GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-177
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble
LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer territoriale française (4 pages) Page 3
R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble
LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux sous juridiction au large de la Guyane
(4 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG (4 pages) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de CSA Félix
Éboué (2 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-29-00001 - Arrêté portant prolongation de la mesure
temporaire d'interdiction de circulation sur les criques Régis et
Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone
de captage d'eau potable (3 pages) Page 21
R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY
2026 (5 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 (7 pages) Page 31
2
Action de l'Etat en mer
R03-2026-06-26-00004
20260626 NP AEM Projet AP installation câble
LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer territoriale
française
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer
territoriale française 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans la mer territoriale française au large dela GuyaneLe Préfet de la Guyane :Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996;Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72)signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du6 juillet 1977 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1332-1 et suivants et R.1332-1 et suivants;Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R45 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer;Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, auxinstallations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zoneéconomique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des cables et pipelines sous-marins;Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles estmesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement la Société Publique Locales pour l'Aménagement Numérique Guyane(SPLANG) à installer et exploiter un câble sous-marin de télécommunication à fibre optique« Lum@link » atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne;Vu la demande présentée par le représentant de la société Alcatel Submarine Network;Considérant l'intérêt stratégique pour la Guyane du projet d'installation du câble sous-marin dont s'agitse situant notamment dans les eaux intérieures et en mer territoriale françaises au large de la Guyane ;Considérant que le matériel et les techniques employés pour l'opération de pose du cable sous-marinimposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens etdes espèces protégées ;Sur proposition du commandant de zone maritime;
n° R03-2026-06-26-00004
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer
territoriale française 4
ARRETEArticle 1°: La société « Alcatel Submarine Network », ci-après désignée « l'opérateur », est autorisée àconduire les travaux de pose du câble sous-marin « Lum@link » dans la mer territoriale française au largede la Guyane du 1* juillet au 31 août 2026 sous réserve de respecter les conditions du présent arrêté etcelles figurant à l'arrêté du 13 novembre 2025 susvisé, notamment en son paragraphe 4 relatif auxprescriptions particulières liées aux opérations en milieu marin.Article 2 : Le navire suivant, utilisé pour la réalisation des travaux dans la mer territoriale, est autorisé àconduire les opérations de pose du câble susmentionné :- Navire cablier Ile d'Yeu (Pavillon: France, IMO : 9230414, MMSI : 228 417 900)Article 3: L'opérateur est tenu:- de confirmer le début effectif des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un préavis d'au moins 72 heures;- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au moins 72 heures avant le débutdes travaux;- une fois les travaux débutés, de signaler quotidiennement le début et la fin des opérations auCROSS AG:- d'informer les autorités précédemment citées de toute modification ou annulation dansl'exécution des opérations dès qu'il en a connaissance ;- de signaler sans délai la fin effective des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG.Article 4: Lorsque le navire mentionné à l'article 2 effectue la pose du câble sous-marin, il arbore, lesmarques ou feux de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émet AIS, en conformitéavec à la réglementation qui lui est applicable.Lorsqu'il arbore les marques ou feux de Capacités de manœuvres restreintes (CMR), il est établi une zoned'interdiction temporaire à la navigation d'un mille nautique autour du navire concerné, interdisant lanavigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activité nautique. Les coordonnées géographiquesindicatives de la zone de travaux figurent en annexe du présent arrêté.Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant le déroulement des travaux.Article 5: Les restrictions prévues à l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires d'État eten cas de force majeure aux navires en détresse ou portant secours à des personnes.Article 6: Une fois le câble posé, l'opérateur veillera à transmettre au commandement de la zonemaritime un compte-rendu des activités conduites, ainsi que les coordonnées précises de son tracé pourtransmission au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et intégration dansles cartes marines.Article 7 : Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité de lanavigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au CROSS AGpar tout moyen approprié (téléphone : 196 / VHF: 16).Article 8: Une attention devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcationsseront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant lescampagnes pourront être enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettantl'identification et le référencement des espèces marines par la Direction Générale des Territoires et de laMer (DGTM).Article 9: L'opérateur sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions complémentaires quipourraient lui être transmises par l'État et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra en-traîner la révocation de la présente autorisation.
n° R03-2026-06-26-00004
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer
territoriale française 5
Article 10: Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrété exposent leurs auteurs auxpoursuites et peines prévues par les lois et reglements en vigueur.Article 11: Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26juin 2026
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer
territoriale française 6
ANNEXE: ZONE DE TRAVAIL
Latitude Longitude(WGS 84) (WGS 84)8 005° 02,2200' N 052° 42,0181! W9 005° 02,3662' N 052° 11,9040! W10 005° 02,3671' N 052° 11,9034! W11 005° 02,5347' | N 052° 11,7726' w12 0052 | 026844 | N | 052° | 116558" | WW13 005° 04,2495' N 052° 10,4347' W14 005° 06,5040' N 052° 08,6756' W15 005° 07,2101' N 052° 08,1247' WW16 005° 07,6459' N 6522 07,7846'
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00004 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK MT Cablier ASN JCA mer
territoriale française 7
Action de l'Etat en mer
R03-2026-06-26-00005
20260626 NP AEM Projet AP installation câble
LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux sous
juridiction au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux
sous juridiction au large de la Guyane 8
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant prescriptions pour la conduite de l'installation d'un câble sous-marin dans les eaux sous juridictionau large de la GuyaneLe Préfet de la GuyaneDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiéepar le décret n° 96-774 du 30 août 1996;Vu la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72)signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1332-1 et suivants et R.1332-1 et suivants;Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants et R.123-2 et suivants ;Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R45 et suivants;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté oude la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer;Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, auxinstallations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zoneéconomique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins;Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesuréela largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 ducode de l'environnement la Société Publique Locales pour l'Aménagement Numérique Guyane (SPLANG) àinstaller et exploiter un câble sous-marin de télécommunication à fibre optique « Lum@link » atterrissant surla plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne;Vu la notification effectuée par le représentant de la société Alcatel Submarine Network;Considérant l'intérêt stratégique pour la Guyane du projet d'installation du câble sous-marin dont s'agit sesituant notamment dans les eaux intérieures et en mer territoriale françaises au large de la Guyane;Considérant que les opérations visées au présent arrêté sont effectuées en zone économique exclusive;Considérant que le matériel et les techniques employés pour l'opération de pose du câble sous-marinimposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et desespèces protégées;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
n° R03-2026-06-26-00005
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux
sous juridiction au large de la Guyane 9
ARRETEArticle 1°: Il est pris acte de la notification par la société « Alcatel Submarine Network », ci-après désignée« l'opérateur», de la conduite des travaux de pose du câble sous-marin « Lum@link » dans les eaux sousjuridiction française au large de la Guyane du 1* juillet au 31 août 2026.Ces travaux devront respecter notamment les conditions du présent arrêté et celles figurant à l'arrêté du13 novembre 2025 susvisé, notamment en son paragraphe 4 relatif aux prescriptions particuliéres liées auxopérations en milieu marin.Article 2: Le navire suivant, est utilisé pour la réalisation des travaux dans la mer territoriale :- Navire cablier Ile d'Yeu (Pavillon: France, IMO : 9230414, MMSI : 228 417 900)Article 3: L'opérateur est tenu:- de notifier le début effectif des travaux au Commandant de zone maritime (aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un préavis d'au moins 72 heures;- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au moins 72 heures avant le début destravaux;- une fois les travaux débutés, de signaler quotidiennement le début et la fin des opérations au CROSSAG ;- d'informer les autorités précédemment citées de toute modification ou annulation dans l'exécutiondes opérations dès qu'il en a connaissance;- de notifier sans délai la fin effective des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG.Article 4: Lorsque le navire mentionné à l'article 2 effectue la pose du câble sous-marin, il arbore, lesmarques ou feux de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature et émet AIS, en conformité avecà la réglementation qui lui est applicable.Lorsqu'il arbore les marques ou feux de Capacités de manœuvres restreintes (CMR), il est établi une zoned'interdiction temporaire à la navigation d'un mille nautique autour du navire concerné, interdisant lanavigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activité nautique. Les coordonnées géographiquesindicatives de la zone de travaux figurent en annexe du présent arrêté.Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).Une veille permanente doit être assurée sur VHF canal 16 pendant le déroulement des travaux.Article 5 : Les restrictions prévues à l'article 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires d'État et encas de force majeure aux navires en détresse ou portant secours à des personnes.Article 6 : Une fois le câble posé, l'opérateur veillera à transmettre au commandement de la zone maritimeun compte-rendu des activités conduites, ainsi que les coordonnées précises de son tracé pour transmissionau Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et intégration dans les cartes marines.Article 7: Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité de lanavigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au CROSS AG partout moyen approprié (téléphone : 196 / VHF: 16).Article 8: Une attention devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcationsseront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnespourrontétre enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identificationet le référencement des espèces marines par la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).Article 9 : L'opérateur sera tenu de se conformer a toutes les prescriptions complémentaires qui pourraientlui être transmises par l'État et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra entraîner la révoca-tion de la présente autorisation.
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux
sous juridiction au large de la Guyane 10
Article 10: Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrété exposent leurs auteurs auxpoursuites et peines prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 11 : Le commandant de la zone maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26 juin 2026
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux
sous juridiction au large de la Guyane 11
ANNEXE : ZONE DE TRAVAIL
Latitude Longitude(WGS 84) (WGS 84)16 005° 07,6459' 052° 07,7846' W21 005° 18,4528' axe 59,3509" = W25 005° 24,7718' 051° 53,6844' W26 005° 25,2694' 051° 53,2809' W| 28 o05| 311609 'ose | 47053 | w29 005° 31,6741' 051° 47,6060' W34 005° 34,4278' 051° 45,1599' W95 005° 365533: 051° 43,1166' W39 005° 48,4160' 0512 29,9618' W41 005° 50731911: 051° 27,4191' W45 005° 52;5137: 051° 25,0705' W48 005° 5919290 OS1S 24,5842' W51 005° 54,1255' 051° 23,6352' W52 005° 551739}; 051° 22,1587" W57 006° 03,2556' 051° 04,5175' W60 006° 07,9846' 050° 38,6352' W61 006° 07,9598' 050° 11,9791' W
Action de l'Etat en mer - R03-2026-06-26-00005 - 20260626 NP AEM Projet AP installation câble LUMALINK ZEE Cablier ASN JCA eaux
sous juridiction au large de la Guyane 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-18-00003
20260618 AP drone LCOI GTG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméra installée sur un aéronefdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalLE PREFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité desous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;VU la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 17 juin 2026, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméra installée sur un dronelors d'opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, programmées du 2 au 26juillet 2026, aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, surveiller les flux logistiques aux fins d'entraver lesapprovisionnements illicites, conformément a la finalité de l'article L. 242-5, |, 1° et 4° du code de sécuritéintérieure ;CONSIDÉRANT la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé, avec un cours de l'or dépassant les100 euros le gramme, l'impact de cette activité sur l'environnement et le développement de trafic associés enparticulier sur le domaine public fluvial et les zones forestières ; qu'au cours de l'année 2025 ont notamment étésaisis, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, 149 armes a feu, 100 kg de mercure, 418 000 litres decarburants ainsi que du matériel de contrebande en quantité; que l'orpaillage illégal est alimenté par un fluxlogistique en provenance de comptoirs établis au Suriname et par une main d'œuvre de garimpeiros enprovenance du Brésil ; que la circulation de véhicule entre l'Ouest et l'Est se fait par une seule voie routière etqu'ensuite pistes et fleuves sont empruntés pour alimenter les sites aurifères illégaux; que ces zones sontboisées, difficiles d'accès et non vidéo-protégées ; que les délinquants, discrets et mobiles, n'hésitent pas à semettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour se soustraire aux contrôles ; qu'au cours du mois d'avril etmai 2026, les opérations de contrôle des flux routiers et fluviaux menés dans le cadre de la lutte contrel'orpaillage illégal, à Mana secteur de l'opération à venir, ont notamment permis la saisie d'une arme etmunitions, 46 000 litres de carburants et 2 moto-pompes; que le 29 avril, les gendarmes constatent 3 pirogueschargées passant sous le pont à MANA en direction de Saut-Sabbat dont le lieu est connu pour le dépôt demarchandises liées à lorpaillage illégal ; que le 31 mai, deux véhicules se soustraient au contrôle des gendarmes,les conducteurs parviennent à prendre la fuite et laissant sur place les véhicules chargés en matériel de logistiquepour alimenter les sites d'orpaillage illégaux du secteur.
n° R03-2026-06-18-00003
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 14
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, pour prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens et réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics, des opérations de contrôle des flux routiers et fluviaux sont menées du 2 au 26 juillet 2026, sur deszones géographiques, forestières et fluviales, bien définies; que les drones seront utilisés en complément desmoyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestresau regard de l'accessibilité, de la configuration complexe des lieux et de leur étendue géographique ; que par sadiscrétion, il contribue à l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle ; que les images recueilliespermettront de déterminer la localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes et de limiterles risques d'atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI Mini 5 Pro, équipé d'une caméra ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande apparaît nécessaire et proportionnée ;CONSIDÉRANT que pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des militaires de la gendarmerie, ladiscrétion est indispensable; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue àl'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ; ARRÊTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la gendarmeriede Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, dans le cadre dela lutte contre lorpaillage illégal.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à une.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les cartes jointes enannexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 2 au 26 juillet 2026, de 7h00 à 18h00.Article 5: A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est réalisée.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaineau représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernière utilisation.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 18 juin 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 15
iqueaphraéogrSecteur gANNEXED9/ D8
4.9reBeNsee"+
à
de l'arêté n° R03-2026-06-18-00003
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 16
Piste Saut-maman-valentin - Saut-sabbat et Saut-maman-valentin
LR ? oa NE 2 4 NS "4 (oli | 06 OE = Je aS > iSox2 DUNBERSSESx 'Foret D amaniale {ménagée d'Acar
ORE:
SAUT-SABBAT "at fy
Acte n° R03-2026-06-18-00003
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-18-00003 - 20260618 AP drone LCOI GTG 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-06-23-00006
20260623 AP fixant composition de CSA Félix
Éboué
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de
CSA Félix Éboué 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
-AMICDRIGO.
AT
ARRÊTÉ n°R03-2026-06-23-0000
fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Cayenne Félix Éboué
LE PRÉFET
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement
(CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports, notamment ses articles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du
ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales, notamment son annexe 1 ;
VU la décision du 2 novembre 2022 portant organisation de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 27 mai 2025 fixant la composition de la commission de sûreté de l'aérodrome de Cayenne-Félix
Éboué ;
VU l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de M. Sylvain LEFOYER en qualité de directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU l'arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Sylvain LEFOYER, directeur de la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juin 2026 portant création de la commission de sûreté de l'aérodrome de Cayenne Félix
Éboué ;
SUR proposition du directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission de sûreté sur l'aérodrome Cayenne Félix Éboué, sous la présidence du directeur
interrégional de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ou de son
représentant, est composée comme suit :
1 – Représentants des services de l'État :
Au titre de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane :
• Titulaire : Mme Sandra LAMIC ;
• Suppléante : Mme Sophie BASCOUL ;
• Suppléante : Mme Rosette QUEIROZ DRIGO.
Au titre de la gendarmerie des transports aériens :
• Titulaire : M. Michel DUCREUX ;
• Suppléante : Mme Laëtitia CAPOULAT ;
• Suppléant : M. Jean-Michel BRUNO.
Au titre de la police aux frontières :
• Titulaire : M. José SZLOWIENIEC ;
• Suppléante : Mme Rose-Éline PlPEROL ;
• Suppléant : M. Trevor RULP EMMANUEL.
6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de
CSA Félix Éboué 19
2 – Autres représentants :
Au titre des exploitants de l'aérodrome :
• Titulaire : M. Paul CHEUNG-A-LONG ;
• Suppléante : Mme Emmanuelle ASSANTE-DI-PANZILLO ;
• Suppléant : M. Alain ORFEVRE.
Au titre des personnels navigants et des autres catégories de personnels employées :
• Titulaire : Mme Catherine COETA ;
• Suppléant : M. Jean-Pierre DESNOYER.
Au titre des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome :
• Titulaire : Mme Valérie BOUCHET-CARBONA ;
• Suppléant : M. Vincent HUE ;
• Suppléant : M. Clément PELLISTRANDI.
Article 2 : La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Les
propositions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président
de la commission est prépondérante.
Article 3 : Les membres titulaires ou suppléants de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils
ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R03-2025-05-27-00004 du 27 mai 2025 relatif au
même objet.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 23/06/2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-06-23-00006 - 20260623 AP fixant composition de
CSA Félix Éboué 20
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-29-00001
Arrêté portant prolongation de la mesure
temporaire d'interdiction de circulation sur les
criques Régis et Tampock pour la protection de
l'approvisionnement de la nouvelle zone de
captage d'eau potable
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arrêté portant prolongation de la mesure temporaire
d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de
captage d'eau potable
21
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant prolongation de la mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criquesRégis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captaged'eau potableLE PRÉFETVU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de policede la navigation intérieure;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet dela Guyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de lamer de Guyane ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse surl'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des coursd'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature àMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans lecadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande en date du 25 juin 2026 de la communauté d'agglomération des communes du littoral(CACL) de prolongation de l'arrêté N°RO3-2026-03-06-00010 du 06 mars 2026 ;Considérant que les mesures d'interdiction de la navigation a proximité du tuyau d'alimentation del'usine de captage pendant la durée des travaux et pendant la durée d'exploitation sur les criques Régiset Tampock ne présentent pas de troubles graves a la navigation de plaisance ;Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés à l'organisation du chantier d'installation dela nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comté ;
ᵉ
R03-2026-06-29-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arrêté portant prolongation de la mesure temporaire
d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de
captage d'eau potable
22
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRETE :Article 1°:La présente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes :— la totalité des Criques Régis et Tampock depuis l'embouchure jusqu'à leur source :- Embouchure Tampock: X : 349675.750 - Y : 515152.298- Embouchure Régis : X : 349111.000 — Y : 515152.298
Demande d'arrété de navigation duL'OS au 31 Novembre pour lescriques Tampok ot Saint Régis
fare ce Mb de La Come_ Crique saintRégis Come Me
Baie conique+ alfichage = daneravi navigation interda =
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et préserverle tuyau d'approvisionnementjusqu'à l'usine de captage.Article 2 :Interdiction de navigation :Du 1° mai 2026 au 31 décembre 2026, la navigation et l'accès aux Criques Régis et Tampock sontstrictement interdits à toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL et de la SGDE encharge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.Article 5:L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlement particulier depolice n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pourremplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux d'entretien.Article 6 :En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événementsans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone aunuméro de la permanence DGTM (06.94.231767).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arrêté portant prolongation de la mesure temporaire
d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de
captage d'eau potable
23
Article 7 :Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 8 mois à compter du 1* mai 2026. Il sera, le caséchéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantier de la CACL.Article 8 :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général depolice (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventionsconformément au code des transports.Article 9 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 29 juin 2026,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, et cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dansun délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé numériquement par Sandrine ROUL sandrine.roulND : C=FR, O=Secteur public Developpement durable Logement et Transports, OU=0002 130019540, CN=Sandrine ROUL sandrine.roul, G=Sandrine, SN=ROULRaison : Je suis l'auteur du documentEmplacement : Date : 2026.06.29 13:40:17-03'00'Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0Sandrine ROUL sandrine.roul
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00001 - Arrêté portant prolongation de la mesure temporaire
d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampock pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de
captage d'eau potable
24
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-26-00003
DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK
CAY 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 25
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant dérogation temporaire d'autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour les travaux
d'installation, d'atterrage et d'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication de fibres optiques
« LUM@LINK » sur la plage de l'Anse Montabo située sur le littoral de la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et
L.2122-3 ;
VU le Code des transports notamment sa 5ème partie et son annexe portant règlement général de police
de la navigation intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement et plus particulièrement son article R.214-44 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande de la Société Publique Locale pour l'Aménagement Numérique de la Guyane (SPLANG), en
date du 16 janvier 2025 ;
VU le mail du 26 juin 2026 du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM relatif à la modification des
dates des travaux de pose du câble, initialement prévues hors saison de ponte des tortues luths et tortues
olivâtres ;
Considérant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie au bénéfice
de la SPLANG sur une dépendance du domaine public maritime pour l'installation, l'atterrage et
l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication de fibres optiques « Lum@Link » sur la plage de
l'Anse Montabo située sur le littoral de la commune de Cayenne ;
Considérant que les travaux interviennent désormais en pleine saison de pontes des tortues luths et tortues
olivâtres;
Considérant que le secteur concerné par la pose du câble a reçu de très nombreuses pontes notamment ces
trois dernières semaines ;
Considérant qu'il y a lieu d'empêcher toute destruction et de limiter le dérangement au maximum des
espèces protégées sur le site ;
Considérant que les travaux envisagés par la SPLANG sont d'utilité publique ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de l'État, de l'urbanisme, des usagers et
de la navigation ;
R03-2026-06-26-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 26
SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1 er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SPLANG).,
immatriculée sous le RCS Cayenne 792 461 154 000 17 NAF 8413Z, représentée par Madame Marie-Lucienne
RATTIER et domiciliée au Siège social 4129, route de Montabo – 97300 CAYENNE, est autorisé, sur une
portion de la plage de l'Anse Montabo dépendante du domaine public maritime et située sur la commune
de Cayenne :
à intervenir pour les travaux de pose d'un câble sous-marin de télécommunication fibres optiques
« ELLALINK » en mer.
à faire circuler temporairement sur le domaine public maritime, des engins de chantier (limités
uniquement aux pelles à main) dans le cadre desdits travaux de pose du câble.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle ne
dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuelles autres
activités.
Article 2
: En phase travaux
Durant la phase des travaux, le pétitionnaire est autorisé à opérer les opérations suivantes et selon le plan
explicatif ci-dessous.
Afin d'empêcher toute destruction et de limiter le dérangement au maximum des espèces protégées sur le
site un protocole de travaux est défini par le service paysage, eau et biodiversité de la DGTM.
Solution retenue
( tracé en violet ) : La solution de la pose de câble selon le tracé initial avec un
enfouissement temporaire à une profondeur maximum de 20 cm sous le sable . Les travaux seront
dans les zones des pontes des tortues luths et tortues olivâtres sur le DPM. Ces travaux excluront
tout engin de chantier motorisé et mécanique (mini-pelle compris) dans la zone de ponte et entre les
limites représentées par les lignes bleues. Sur le terrain la ligne bleue inférieur (coté mer) se
matérialise par la limite des eaux et la laisse de mer, la ligne bleue supérieure (coté chambre
d'atterrage) se matérialise 3 m après par la fin du DPM.
Entre ces deux limites et dans la zone de pontes, le protocole est le suivant : en suivant la ligne en
pointillé violet, le creusage selon le tracé de la pose du câble sera effectué dans un premier temps à

mains nues sans autre matériel afin de former le tracé et de détecter de potentielles émergences en
cours (tortues juvéniles qui quittent le nid et remontent dans la colonne de sable après l'éclosion,
24h avant de sortir du sable). Si une émergence est détectée, celle-ci doit être contournée de 1 m
pour ne pas gêner la remontée des tortues juvéniles. Une fois le premier tracé à la main effectuée et
les potentielles émergences contournées, il peut être procédé à l'amélioration de la formation de la
tranchée avec des pelles à main pour écarter (et non pas creuser) le sable et modeler le tracé, sans
creuser et sans dépasser la profondeur limite de 20 cm.
Pour la pose du câble : le câble est déposé dans le fond de la tranchée, ne pas exercer de pression
pour l'enfoncer dans le sol. Le câble est recouvert par le sable qui a été écartée par la tranchée, sans
tassement . Le tracé en violet trait plein permet l'intervention d'engin mécanique, passage en dehors
de la zone de ponte.
En préalable, l'accompagnement par un expert faune marine sur ce chantier est indispensable. Il est à
rappeler que le pétitionnaire ne dispose pas de dérogation espèces protégées et que celui-ci est exposé en
cas de destruction à des poursuites judiciaires.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 27
Google Maps9 ~_ deyes Données cartographique
Article 3 : Clauses financières
Considérant le caractère d'utilité public des travaux à effectuer mentionnés à l'article 1, et la nécessité de
l'accès au domaine public maritime par les engins de chantier lors des travaux d'implantation et d'entretien,
l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 4
: Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5
: Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6
: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7
: Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise et aux installations autorisées.
Article 8
: Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation à la date de sa
délivrance.
Article 9
: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 jours à compter de la signature du présent
arrêté.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 28
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Article 10
: Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes de l'occupation
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une
autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
Le pétitionnaire pourra hors saison de ponte et d'émergence, reprendre la tranchée pour procéder au
positionnement de manière pérenne du câble.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le permissionnaire trois mois
au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou,
le cas échéant à Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM).
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le
pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Article 11
: Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le
rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé
par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de
grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 12
: Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et
équipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un
défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient
survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites
pour contravention de grande voirie.
Article 13
: Clauses particulières, circulation, propreté, sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou
réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter
les conditions suivantes :
– baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la sécurisation en interdisant le chantier au public ;
– interdire la pêche et la baignade dans la zone de travaux ;
– maintenir un couloir d'accès pour les services de secours ;
– disposer d'un personnel compétent qualifié notamment en matière de secours civiques ;
– veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectent l'environnement,
notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution,
aucune substance dont l'action ou les réactions entraîneraient directement ou indirectement des effets
nuisibles sur la santé ;
– en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les véhicules concernés devront
immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;
– prévoir la collecte et l'évacuation des déchets lors de la phase travaux vers les zones dédiées de la
commune ;
– lors de la phase exploitation : entretenir les aménagements et leurs abords en parfait état de propreté et
d'utilisation. Cela comprend la mise en place de campagnes régulières d'enlèvement et d'évacuation des
détritus de toute nature (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc) vers
les lieux de traitement appropriés ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 14
: Affichage
Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 29
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 26 Juin 2026
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,
littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement et
gestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Signé numériquement par
Sandrine ROUL sandrine.roul
ND : C=FR, O=Secteur public
Developpement durable Logement
et Transports, OU=0002
130019540, CN=Sandrine ROUL
sandrine.roul, G=Sandrine, SN=
ROUL
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2026.06.26 14:22:37-03'00'
Foxit PDF Reader Version:
2024.1.0
Sandrine
ROUL
sandrine.
roul
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00003 - DPM Derogation Circulation cable LUM@LINK CAY 2026 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-26-00006
Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 31
EE à | Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneCONVENTIONCONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027ne fan CRR 26 - AG Gut 9LICE .EJ: 210 SCO 62L¢
ver Py Le]Références de la convention : NDate de la notification de la convention :Réalisation des VRD primaires de la phase 3 deIntitulé de l'opération : la ZAC Soula à Macouria
Bénéficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut : Etablissement public de l'Etat acaractère industriel et commercialLa Fabrique Amazoniennepales? compres 14, Esplanade de la cité d'affaire - 97351 MATOURYQualité du signataire : Le Directeur GénéralImputation budgétaire : BOP 0162-D973-DCATMontant de la subvention : 3.000.000,00 €Assiette éligible : 8.050.301,00 €Date limite de commencement :Date limite d'achèvement des travaux : 31 décembre 2032Date limite de demande du solde : 31 décembre 2033Direction Générale des Territoires et de la MerService instructeur : Service Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 22 mai 2026
Acte n° R03-2026-06-26-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 32
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le protocole d'accord du FRAFU entre l'État et la Collectivité Territoriale de Guyane du 11 janvier2024 ;VU le dossier de demande de subvention complet, à la date du 3 avril 2026, présenté par lebénéficiaire ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 22 mai 2026 ;SUR proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane par intérim ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, 97351 MATOURY, représenté par le DirecteurGénéral, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,dénommé ci-après « le bénéficiaire ».PRÉAMBULE :Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'État ci-après désigné :La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU — Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Aménagement — Unité Aménagement et Rénovation Urbaine
2/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 33
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-21-53-08Ce correspondant transmet les informations a la Direction Générale Coordination et AnimationTerritoriale (DGCAT), à la Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) et le cas échéant aux autresservices concernés.ARTICLE 1 — Objet de la convention.La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de laréalisation de l'opération d'investissement suivante :« Réalisation des VRD primaires de la phase 3 de la ZAC Soula a Macouria ».Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter laréalisation en allouant des moyens financiers à l'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation del'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée aufinancement de l'opération décrite à l'article 1 de cette convention sur la base du dossier desubvention présenté.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opérationL'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notificationde la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'uneopération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travauxmentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit ladate d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra êtreadressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération — résiliationLes travaux de la présente opération devront être achevées le 31 décembre 2032 au plus tard.En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-cipourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinzejours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Lebénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 5 — Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement, d'un montant de 3.000.000,00 € correspondant à 37,27% d'unedépense subventionnable de 8.050.301,00 €, sera versée par mandat.Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet. Cetteavance ne peut excéder 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont ledélai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement del'État sur application du taux d'intervention défini et dans la limite du montant attribué.Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 9,seront versés sur le compte de l'EPFA Guyane suivant :
3/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 34
Titulaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque : Trésor Public de CayenneCode BanqueCode GuichetNuméro de compteClé RIB IBAN100719730000001005217 02FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
ARTICLE 6 — Données financiéres du projet et plan de financementDonnées financiéres du projet
Principaux types de dépenses éligiblesMontants en € *36,26 % de la dépense éligible1 - Études — Etudes de Maîtrise d'Oeuvre VRD, phases PRO a 409.425,00 €AOR2 - Études — Ordonnancement et Pilotage de Chantier 32.323,00 €3 - Études — Coordination Sécurité et Protection de la Santé 14.503,00 €4 - Études — Etudes géotechniques G4 14.503,00 €5 - Travaux — Lot 1 — Travaux préparatoires et défrichage 320.165,00 €6 - Travaux — Lot 2 — Terrassement et voirie 3.668.019,00 €7 - Travaux — Lot 3 — Assainissement, Eaux Usées et Eaux 1.664.385,00 €Pluviales8 - Travaux — Lot 4 — Réseaux souples (FT, AEP, HTA, BT) 1.926.978,00 €TOTAL 8.050.301,00 €
Plan de financement| Montant desdépenses éligibles État - LBU Etat - PITE BénéficiaireretenuesEn € 8.050.301,00 € 3.037.726,00 € 3.000.000 € 2.012.575,00 €Taux , & . #| ImBUtAUON BOP 123 Action 1 BOP 162-PITEbudgétaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 35
La dépense sera imputée sur le BOP 162 géré par le Ministère de l'Intérieur :+ UO Centre Financier: 0162-D973-DCAT+ Domaine Fonctionnel : 0162-10-01 — La cohésion des territoires+ Centre Activité : 0162020106A1 — Aménagement durable° Domaine activité : 1020 - DRFIP Guyane
ARTICLE 7 — Contrôles financiersD'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demandedu Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir toutdocument faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre auxpersonnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subventionest bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.Le bénéficiaire s'engage à foumir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et unbilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personnehabilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans laréalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions àprendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de laprésente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme publicsubventionneur.Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit al'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.ARTICLE 8 — Respect du caractère d'intérét général des dépensesLe bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectifque celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini al'article 1 de la présente convention.En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourraprocéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avisréception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre lereversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 — Modalités de paiementLe règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur etsuivant la description donnée dans l'article 5 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou enpaiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :~ le montant initial de la subvention allouée,- le montant total des sommes déjà versées,- le montant total restant a verser,- les références de compte avec un RIB si nécessaire,- les références de l'opération (convention),- les justificatifs de la maîtrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournis initialement- les autorisations préalables aux travaux et à l'exploitation au titre des codes del'environnement, de la santé publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les piéces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'exécution permettant de suivre l'opération,_ le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou le tableau récapitulatif desfactures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,- les factures acquittées et piéces justificatives relatives a ces dépenses,- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des ouvrages, le bilan quantitatif etqualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé par le Conseild'Administration ou équivalent. 5/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 36
- pour le solde des études, l'attestation de fin et de conformité de ces demiéres avec le rendusous forme numérique
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie auxarticles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'actionsubventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Uneproratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12mois suivant la date d'achèvement des travaux.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.ARTICLE 10 — Durée de la validité de la conventionLa présente convention est valable un an après l'échéance de la demande de versement du solde dela subvention.ARTICLE 11 — Clauses particulières11.1 — Avis de l'architecte conseil de la DGTML'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de sondéroulement, associer l'architecte conseil de la DGTM.Celui-ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, deleurs espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnementexistant.11.2 — Respect du site lors des études et de la mise en œuvreL'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site del'opération financée. Il devra notamment := être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiterles mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;= être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d'évitementet de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code del'environnement le cas échéant ;* en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie dela végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en œuvre destravaux et privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes ;= être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou dudéfrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afind'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site ;= être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d'eau et zones humidesprésents dans l'emprise du projet ;Le service PEB de la DGTM pourra être sollicité dès les premières réfiexions sur le projet afind'obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière seraportée aux possibilités de convergence entre enjeux écologiques (habitats remarquables, continuitésécologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente enplein air ...).
6/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 37
11.3 - Insertion par l'économieL'attributaire s'engage sur un objectif d'insertion au minimum égal à 5% du nombre total d'heurestravaillées dans le cadre des travaux d'investissement du projet financés par le FRAFU.Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchéspublics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec ledossier de demande de solde de la subvention.L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clausesn'étaient pas respectées.Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout aulong du déroulement du projet.ARTICLE 12 — CommunicationToutes les constructions financées par l'État devront être signalées par un panneau d'affichage placésur le ou les sites. Le logo de l'État y est apposé avec la mention suivante : « L'Etat s'engage pour ledéveloppement de la Guyane en finangant ce projet à hauteur de .....% ».Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire decette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier del'État.Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support quece soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usagequi pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.ARTICLE 13 — AvenantsToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés dela convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux del'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.ARTICLE 14 — LitigesEn cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliationdevra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, àfaire valoir ses observations.Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en cecas, sera le tribunal compétent.
Visa du CBR
7/7
2 6 JUIN 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-26-00006 - Convention PITE-VRD1 ZAC Soula 3 38