SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20
DDETSPP (2 pages) Page 3
73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024 L
3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EGIS STRUCT ENVIRMT -
AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20 DDETSPP3
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, présentée par la société EGIS STRUCTURES &
ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENT IN EN YVELINES)
intervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d 'un contrat de maîtrise
d'œuvre en charge du suivi des travaux pour le chantier de la réalisation du Puits d 'Avrieux (situé lieu -dit
la Brevière – 1076 -1104 rue de l'île – 73500 VILLARODIN BOURGET), en vue de déroger au repos dominical
de 3 de ses salariés, pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convent ion Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs -conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987,

VU l'accord du Groupe EGIS signé le 3 mai 2023 relatif à l 'organisation du travail,

VU l'avis du Comité Social et Economique BU GO 3E en date du 28/11/2023 ,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la maîtrise d 'œuvre du
groupement SPIE – Eiffage – Sotrabas – Ghella – Cogeis et CMC Ravenne pour le compte de TELT, et que la
présence du maître d 'œuvre est nécessaire sur le chantier pour surveiller les travaux, assurer la sécurité et la
qualité de la réalisation des ouvrages,




73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20 DDETSPP4
2/2
CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de
travail ler en sept jours sur sept sur le chantier de réalisation du Puits d 'Avrieux,

CONSIDERANT que ce chantier représente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non
négligeable de son chiffre d 'affaires,

CONSIDERANT, ainsi, que l 'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané, les dimanches,
de l'ensemble de son personnel porterait une atteinte particulière au fonctionnement normal de l 'entreprise.


ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 –
Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 3 de
ses salariés, les dimanches, sur le chantier de la réalisation du Puits d 'Avrie ux (73500 Villarodin Bourget) ,
pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés privés du repos du dimanche devront bénéficier des contreparties et garanties prév ues par les
conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Général e de la Préfecture de la Savoie, les Maires d 'Avrieux et de Villarodin -Bourget , le
Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE,
le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 5 janvier 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE





VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.teler ecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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salariés - EGIS STRUCT ENVIRMT - AVRIEUX VILLARODIN BOURGET 2024 L 3132-20 DDETSPP5
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - EGIS STRUCTURES
ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024
L 3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024 L 3132-20 DDETSPP6
Ex
PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalite
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022 ,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE , Resp onsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, présentée par la société EGIS STRUCTURES &
ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 – Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES)
intervenant pour le compte de TELT (Tunnel Euralpin Lyon Turin), dans le cadre d 'un contrat de maîtrise
d'œuvre en charge du suiv i des travaux du tunnel de base à partir des attaques de Villard -Clément (dit lot
3) situé sur la commune de Saint -Julien -Mont -Denis (73870 ), en vue de déroger au repos dominical de 2
de ses salariés, pour la période du 7 janvier 2024 au 31 décembre 2024 ,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des « Bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs -conseils et des sociétés de conseils » (Syntec) du 15 décembre 1987 ,

VU l'accord du Groupe EGIS signé le 3 mai 2023 relatif à l 'organisation du travail,

VU l'avis du Comité Social et Economique BU GO 3E en date du 28/11/2023 ,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT assure la maîtrise d 'œuvre du
groupement SPIE – Eiffage – Sotrabas – Ghella – Cogeis et CMC Ravenne pour le compte de TELT, et que la
présence du maître d 'œuvre est nécessaire sur le chantier pour surveiller l es travaux, assurer la sécurité et la
qualité de la réalisation des ouvrages,

CONSIDERANT que la société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT a une obligation contractuelle de
travailler en sept jours sur sept su r ce chantier,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024 L 3132-20 DDETSPP7
2/2
CONSIDERANT que ce chantier re présente pour EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT une part non
négligeable de son chiffre d 'affaires,

CONSIDERANT, ainsi, que l 'entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané, les dimanches,
de l'ensemble de son personnel porterait une att einte particulière au fonctionnement normal de l 'entreprise.


ARRETE

Article 1 – La société EGIS STRUCTURES & ENVIRONNEMENT (15 Avenue du Centre – CS 20538 –
Guyancourt – 78280 SAINT QUENTIN EN YVELINES) est autorisée à déroger au repos dominical de 2 de
ses salariés, les dimanches, sur le chantier du tunnel de base à partir des att aques de Villard -Clément (dit
lot 3) situé sur la commune de Saint -Julien -Mont -Denis (73870), pour la période du 7 janvier 2024 au 31
décembre 2024.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés privés du repos du dimanche devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les
conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Géné rale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Saint -Julien -Mont -Denis , le Directeur
Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambér y, le 5 janvier 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,




Christine FABRE







VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 1 5 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - EGIS STRUCTURES ENVIRONNEMENT - Saint Julien Montdenis 2024 L 3132-20 DDETSPP8