AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-651
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescription de mesures d'urgence à la société SAS Coeur d'Aveyron,
sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-26-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
prescription de mesures d'urgence à la société
SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la
commune de Almont les Junies (12300)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescription de mesures d'urgence à la
société SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 3
uPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 26 décembre 2024
SAS COEUR D'AVEYRON – 12300 ALMONT LES JUNIES
Arrêté préfectoral complémentaire – Mesures d'urgence
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
L.512-20 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la preuve de dépot de déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration n°A-2-3XVLAR7ZB du 24 mars 2022, par SAS COEUR D'AVEYRON, pour
l'exploitation d'un atelier de fabrication de plats cuisinés frai situé Quartier de l'Etoile, 12300
ALMONT LES JUNIES ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 et notamment l'article 8
de l'annexe I ;
VU le signalement de nuisances sonores transmis par M. et Mme Claverie à Monsieur le Préfet de
l'Aveyron et Mme la directrice de la DDT le 1er novembre 2024 ;
VU le courrier adressé par SAS COEUR D'AVEYRON à la DDETSPP le 9 décembre 2024 précisant
que les travaux d'isolation phonique du conteneur en cause seraient achevés pour le 19
décembre 2024, et s'engageant à réaliser une étude de bruit dès l'achèvement de ces
travaux ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
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société SAS Coeur d'Aveyron, sur le territoire de la commune de Almont les Junies (12300) 4
VU le courriel de SAS COEUR D'AVEYRON du 18 décembre 2024 informant la DDETSPP ainsi que
M. et Mme Claverie que les travaux d'isolation phonique seraient achevés aux alentours de mi-
février ;
VU le courriel de Mme Claverie du 19 décembre 2024 réitérant ses doléances et précisant que les
installations à l'origine des nuisances fonctionnent certains jours dès 6h30 et jusqu'à 23h30 ;
VU les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 19 décembre 2024;
VU le projet d'arrêté transmis à SAS COEUR D'AVEYRON par courriel le 19 décembre 2024 ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 20 décembre 2024;
VU les propositions de l'inspecteur de l'environnement du 20 décembre 2024
Considérant que l'exploitant a connaissance du niveau sonore élevé des installations en cause,
qu'il a engagé des travaux d'isolation phonique des équipements nouvellement mis en œuvre, et
qu'il ne dément pas que ses installations soient à l'origine de nuisances sonores;
Considérant qu'en réponse aux doléances de M. et Mme Claverie, et conscient de la gêne
occasionnée, il déclare s'efforcer de limiter les temps d'utilisation des équipements incriminés ;
Considérant que le niveau sonore des installations de SAS COEUR D'AVEYRON est susceptible de
porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'engager des mesures visant à garantir la tranquillité
des riverains et limiter les nuisances dans l'attente de la réalisation de l'ensemble des travaux
prévus par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant a engagé des études et travaux d'isolation phonique devant être
terminés mi-février 2025 ;
Considérant que l'article L512-20 du code de l'environnement dispose notamment «   en vue de
protéger les intérêts visés à l'article L511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations
et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou
incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des
conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés
pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente » ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 SAS COEUR D'AVEYRON est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté
pour son atelier de fabrication de plats cuisinés situé Quartier de l'Etoile à ALMONT LES JUNIES
(12300).
Article 2 SAS COEUR D'AVEYRON réalisera, avant le 28 février 2025 une campagne de mesure de
bruit conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2007 susvisé.
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Article 3 Dans l'attente de la fin des travaux et des résultats de cette campagne, le
fonctionnement de la chaudière de SAS COEUR D'AVEYRON, à l'origine des nuisances, ne pourra
intervenir que pour une durée maximum de 8 heures par jour sur une plage horaire comprise entre
8 heures et 19 heures, hors week-end et jours fériés.
Article 4 Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne
serait pas satisfaite dans les délais prévus ci-dessus, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 5 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ;
Article 6 – Le présent arrêté sera notifié à SAS COEUR D'AVEYRON et sera publié sur le site internet
des services de l'État dans le département de l'Aveyon pendant une durée minimale de deux mois.
Copie adressée à :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– Monsieur le Maire de la commune d'ALMONT LES JUNIES,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations.
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 26 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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