INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12049
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique (6 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-19-00004
Arrêté d'enquête publique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 3
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-32
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
– la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la route départementale RD943 sur les
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-
sur-Indre et Loches et valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de
Chambourg, Cormery et de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher
pour la commune de Courçay,
– l'enquête parcellaire,
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et du défrichement, à l'évaluation des
incidences Natura 2000 et à l'autorisation préalable de travaux aux abords d'un monument historique
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, L. 123-1
et suivants et R. 123-1 et suivants, L.350-3 et R.350-20 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 et suivants, R. 153-13 et R. 153-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la délibération du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 20 avril 2018 approuvant le bilan de la
concertation relative au projet d'aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches ;
Vu la délibération du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 10 février 2023 autorisant le président
du conseil départemental à demander le lancement des procédures pour l'obtention des autorisations
nécessaires au démarrage des travaux d'aménagement de la RD943 entre Cormery et Loches ;
Vu le dossier de la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme, le dossier d'enquête parcellaire, et le dossier d'autorisation
environnementale, approuvé par délibération du conseil départemental d'Indre-et-Loire du 10 février
2023 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et Loire du 2 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 29
septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Centre Val-de-Loire du 30 mai 2023 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire du 8 avril 2024 ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 4
Vu l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité du 10 juillet 2023 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint organisée le 9 octobre 2024 sur la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre et Cormery, et du
plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-
Bléré Val de Cher pour la commune de Courçay ;
Vu l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n°2024-4648 du 14 juin 2024 ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000166/45 du 9 décembre 2024 portant
composition de la commission d'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique unique, dans les formes prescrites par le Code de
l'environnement, en vue de la réalisation de l'aménagement de la route départementale RD943 sur les
communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-
sur-Indre et Loches.
Le projet d'aménagement se caractérise par :
– le dévoiement des réseaux extérieurs impactés par le projet,
– l'élargissement de l'assiette de la route pour la stabilisation des accotements,
– l'élargissement de la route avec la mise en 2 × 2 voies pour la création de zones de dépassement
sécurisé,
– la modification du réseau d'assainissement de la plateforme routière,
– la sécurisation des carrefours maintenus, le rétablissement des cheminements et voies impactés et la
réduction du nombre d'accès directs sur la RD943,
– l'insertion paysagère du projet et les mesures relatives à la préservation de la biodiversité,
– la mise en œuvre de la signalisation et des équipements nécessaires à l'exploitation de la route et à la
sécurité de l'infrastructure.
L'enquête portera sur :
– une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la
route départementale RD943,
– une enquête parcellaire,
– la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre et
Cormery, et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Autour de
Chenonceaux-Bléré Val de Cher pour la commune de Courçay,
– l'autorisation préalable aux travaux au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques,
l'autorisation de défrichement, l'évaluation des incidences Natura 2000, et l'autorisation préalable aux
travaux d'un projet d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière dans les
abords d'un monument historique,
Article 2 : dates de l'enquête
Cette enquête se déroulera durant 33 jours consécutifs, du lundi 27 janvier 2025 à 14h00 au vendredi
28 février 2025 à 12h00.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 5
Article 3 : composition de la commission d'enquête
La commission d'enquête est composée comme suit :
Président de la commission d'enquête :
– Monsieur Pascal HAVARD, retraité de la fonction publique hospitalière.
Membres titulaires de la commission d'enquête :
– Monsieur Pierre TONNELLE, directeur général des services en collectivités territoriales en retraite
– Monsieur Christian MOHEN, directeur hygiène sécurité et environnement en retraite.
En cas d'empêchement de monsieur P ascal HAVARD, la présidence de la commission sera assurée par
monsieur Pierre TONNELLE, premier membre titulaire de la commission.
Par ailleurs, monsieur Patrice COTON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant dans
le cadre de cette enquête.
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Loches, place de l'Hôtel de ville à Loches (37 600).
Article 5 : composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comprendra :
– 1 dossier de demande de déclaration d'utilité publique,
– 1 dossier d'enquête parcellaire,
– 1 dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau,
– 1 dossier de demande d'autorisation de défrichement,
– 1 étude d'incidence Natura 2000,
– 3 dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Chambourg-sur-Indre, Courçay et
Cormery).
Article 6 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes les personnes intéressées durant la période
mentionnée à l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie des communes
de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et
Loches.
Le dossier sera également consultable à tout moment sur le site suivant :
www.registre-numerique.fr/enquete-publique-rd-943
Article 7 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
– sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet dédié à l'enquête.
– par courriel à l'adresse de messagerie dédiée : enquete-publique-rd-943@mail.registre-numerique.fr
– sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie des communes de Cormery,
Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches.
Chaque registre d'enquête sera coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête et ouvert
par le maire de la commune concernée.
– par courrier postal à la mairie de Loches, siège de l'enquête, à l'attention du président de la
commission d'enquête qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la
disposition du public.
Les contributions adressées par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site
internet dédié à l'enquête durant toute la durée de l'enquête.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 6
Article 8 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet
et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
L'avis d'enquête publique sera affiché dans les mairies concernées au moins quinze jours avant le
début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par chaque maire, au plus tôt
le lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le samedi 1er mars 2025.
Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département
d'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).
Le conseil départemental d'Indre-et-Loire procédera à l'affichage de l'avis sur les lieux prévus de la
réalisation du projet au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A du 9
septembre 2021.
Article 9 : prescriptions relatives a l'enquête parcellaire – notifications individuelles
La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies sera faite par l'expropriant sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera
afficher une et, le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural. Les récépissés des lettres
recommandées et éventuellement, les procès verbaux de notifications seront joints au dossier.
Cette notification doit être terminée avant le dépôt du dossier en mairies. Par conséquent, les envois
doivent être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du
délai de retrait des recommandés.
Article 10 : permanences de la commission d'enquête
Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public selon le
calendrier suivant :
Lieu Adresse Date
Mairie de Loches Service aménagement de la ville
3, rue du Château – 37 600 LOCHES
Lundi 27 janvier 2025
De 14H00 à 17H00
Mairie de Cormery 18, place du Mail
37 320 CORMERY
Samedi 1er février 2025
De 9H00 à 12H00
Mairie de Tauxigny-Saint-Bauld Place de la Mairie
37 310 TAUXIGNY-SAINT-BAULD
Lundi 3 février 2025
De 14H00 à 17H00
Mairie de Courçay 6, rue du Commerce
37 310 COURCAY
Mardi 4 février 2025
De 15H30 à 18H30
Mairie de Chambourg-sur-Indre Rue Marcel Viraud
37 310 CHAMBOURG-SUR-INDRE
Lundi 10 février 2025
De 9H00 à 12H00
Mairie de Reignac-sur-Indre 15 bis, rue Louis de Barberin
37 310 REIGNAC-SUR-INDRE
Vendredi 14 février 2025
De 9H00 à 12H00
Mairie d'Azay-sur-Indre 1, rue des Sources
37 310 AZAY-SUR-INDRE
Mercredi 19 février 2025
De 15H00 à 18H00
Mairie de Cormery 18, place du Mail
37 320 CORMERY
Lundi 24 février 2025
De 14H00 à 17H00
Mairie de Loches Service aménagement de la ville
3, rue du Château – 37 600 LOCHES
Vendredi 28 février 2025
De 9H00 à 12H00
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 7
Article 11 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 28 février 2025 à 12h00, les registres d'enquête et le
dossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au président de la commission
d'enquête, et clos par lui.
La commission d'enquête entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le président de la commission d'enquête du
registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Article 12 : rapport et conclusions motivées de la commission d'enquête
La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête unique et
examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé ses conclusions
motivées, en distinguant l es objets de l'enquête et précisant pour chacun, si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables aux opérations projetées.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le président de la
commission d'enquête transmettra les registres et dossiers d'enquête avec le s documents annexés,
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de
l'environnement).
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire et dans chaque mairie concernée, pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 13 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur :
– la déclaration d'utilité publique du projet emportant mis en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Chambourg-sur-Indre, Cormery et de la communauté de communes
Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher pour la commune de Courçay,
– la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'être acquises par voie amiable
ou par voie d'expropriation,
– l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et du défrichement, l'évaluation des
incidences Natura 2000 et l'autorisation préalable de travaux aux abords d'un monument historique.
Article 14 : autorité responsable du projet
Le projet est présenté par le conseil départemental d'Indre-et-Loire.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations peuvent être demandées aux adresses
suivantes :
– mèl : setn@departement-touraine.fr
– adresse postale : Conseil départemental – Service ingénierie routière et ouvrages d'art – place de la
Préfecture – 37 927 TOURS CEDEX 9
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 8
Article 15 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire, les
maires des communes de Cormery, Tauxigny-Saint-Bauld, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre,
Chambourg-sur-Indre et Loches, et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-19-00004 - Arrêté d'enquête publique 9