PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-138
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-08-09-00001 - Arrêté N°24/CAB/748 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, " sound system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free party dans le département de la Vendée (4 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-08-08-00003 - Arrêté 2024-DCL-BCL-791 portant création de
la commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine" (4 pages) Page 8
85-2024-08-05-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-723 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Fontenay -Vendée (10 pages) Page 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2024-08-08-00004 - Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant
établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral suite à la création de la commune
nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine" (4 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-08-09-00002 - Arrêté DDTM/UDPM n°2024-512 du 9 août
2024 portant régularisation de plusieurs occupations du domaine public
maritime naturel de l'État, au bénéfice de l'association " LES SABLES
D'OLONNE NATATION " (10 pages) Page 29
85-2024-08-08-00002 - Arrêté n° 2024/ 510 - DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et
la manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables
d'Olonne pour le 15/8/2024 (2 pages) Page 40
85-2024-08-07-00001 - Arrêté n°2024/504 - DDTM/SML Réglementant
les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables
d'Olonne, à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 25 août 2024 (1
page) Page 43
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-08-05-00003 - Arrêté N°24/SPF/27 portant modification de
l'arrêté n°24/SPF/26 portant convocation des électeurs de la
commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de
candidatures en vue des élections municipales et communautaires
partielles intégrales. (4 pages) Page 45
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-08-09-00001
Arrêté N°24/CAB/748 portant interdiction
temporaire de circulation de tout véhicule
transportant du matériel (sonorisation, " sound
system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de
type teknival, rave ou free party dans le
département de la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-09-00001 - Arrêté N°24/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, " sound system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party dans le département de la Vendée
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Œ :. Direction des sécuritésPDlÈEIÎIÎ-'\-IENDÉE Bureau de la sécurité intérieure, et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24/CAB/748portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) 'susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laVendée ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sesont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur ledépartement de la Vendée et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune'de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de LaChaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu a plusieurs dizainesd'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sousstupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsont engendré des troubles à l'ordre public ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-09-00001 - Arrêté N°24/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, " sound system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party dans le département de la Vendée
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Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outresusceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue estsusceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party oufree-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractèremusical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines departicipants est susceptible d'être organisé en Vendée du samedi 10 août 2024 au dimanche18 août 2024 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical mentionnés à l'article R.211-2 dumême code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendéeprécisant. le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a lobligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de lamanifestation ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sontsusceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,ARRÊTEArticle1: — La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, soundsystem, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestationnon autorisée de type teknival, rave ou free-party est interdite sur l'ensembledes réseaux routiers du département de la Vendée du samedi 10 août 2024 audimanche 18 août 2024 inclus.Article2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
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véhicule transportant du matériel (sonorisation, " sound system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party dans le département de la Vendée
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Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code de justice administrative. |Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète del'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le: commandant de groupement de lagendarmerie départementale de la Vendée, le directeur départemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 août 2024 : Le préfet,
Géard GAVORY
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-09-00001 - Arrêté N°24/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, " sound system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party dans le département de la Vendée
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L
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-08-09-00001 - Arrêté N°24/CAB/748 portant interdiction temporaire de circulation de tout
véhicule transportant du matériel (sonorisation, " sound system ", amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party dans le département de la Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-08-00003
Arrêté 2024-DCL-BCL-791 portant création de la
commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00003 - Arrêté 2024-DCL-BCL-791 portant création de la
commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine" 8
PREFET ; Direction de la citoyennetée EANVENDEE et de la légalitéBtFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DCL-BCL-791portant création de la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2113-1 à L.2113-23 et R.2113-1à R.2113-23 ;Vu le décret n° 2012124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu le procès-verbal de la réunion du comité social territorial du 13 mai 2024 et les lettres du même jour duprésident du centre de gestion de la fonction publique territoriale annonçant l'avis favorable ;Vu les délibérations concordantes du 20 juin 2024 des conseils municipaux des communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné sollicitant la création d'une commune nouvelle ;Vu le rapport financier annexé aux délibérations du 20 juin 2024 des conseils municipaux des communesde Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné sollicitant la création d'une commune nouvelle ;Considérant que la volonté des communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné de former uneseule et même commune, s'est exprimée en des termes identiques ;Considérant que les communes précitées sont contigués et relèvent du même canton ;Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la créationd'une commune nouvelle sont, en l'espèce, réunies ;ARRÊTE :Article 1:Est créée, à compter du 1" janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communesde Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné.Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui résultant du regroupement des communesactuelles de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné.La commune nouvelle fait partie de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte et du canton de LaChâtaigneraie.Article 2 :La commune nouvelle prend le nom de « Saint-Jean-d'Hermine ».
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 1/4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00003 - Arrêté 2024-DCL-BCL-791 portant création de la
commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine" 9
Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Hermine, sis 22 route de Nantes àSainte-Hermine 85210 Saint-Jean-d'Hermine.Article 3 :Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 3573 habitants pour la populationmunicipale et à 3646 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1°'janvier 2024 - sourceINSEE).Article 4 :La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, parun conseil municipal constitué de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux desanciennes communes.Le conseil municipal de la commune nouvelle « Saint-Jean-d'Hermine », sera convoqué pour sa premièreréunion par le maire de l'actuelle commune de Sainte-Hermine, où est fixé le chef-lieu de la communenouvelle. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvellecommune.
Article 5 :La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous lesactes pris par les communes concernées.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraireentre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle.Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.Article 6 :La commune nouvelle est substituée aux communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné dansles établissements publics de coopération intercommunale et syndicats dont ces communes étaientmembres, à savoir :- Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;- Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SYDEV) ;- Vendée Eau ;- Syndicat Mixte e-collectivités ;- Syndicat intercommunal à vocation unique de Sainte-Hermine Transport scolaire ;- Syndicat mixte départemental TRIVALIS.Article 7 :Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugnérelèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.Article 8 :Sont instituées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennescommunes :- la commune déléguée de Sainte-Hermine, dont le siège est situé 22 route de Nantes à Sainte-Hermine85210 Saint-Jean-d'Hermine ; _- la commune déléguée de Saint-Jean-de-Beugné, dont le siège est situé 22 route des Mottes à Saint-Jean-de-Beugné 85210 Saint-Jean-d'Hermine.2/4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00003 - Arrêté 2024-DCL-BCL-791 portant création de la
commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine" 10
Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie danslaquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de chaque commune déléguée.Seule la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine » aura la qualité de collectivité territoriale.Article 9 :Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du service de gestion comptable deSGC Sud Vendée Littoral.Article 10 :En application des articles L. 123-4 et R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, la communenouvelle devra créer, dans-un délai de deux mois à compter du 1" janvier 2025, un centre communald'action sociale (CCAS) qui disposera de son propre budget (instruction comptable M57).Article 11 :Seront créés au sein de la commune nouvelle « Saint-Jean-d'Hermine », les budgets suivants :
. A Instruction Autonomie | AssujettissementS Fype debpdgst budgétaire financière ' TVACommune Principal M57 développé OUI /Assainissement Budget annexe M49 | - OUICCAS Principal M57 développé OUI /Lotissement Les Coteaux du Magny |l Budget annexe | M57 développé / OUILotissement Moulin Moreau Budget annexe |M57 développé / OUILotissement Les Cotaux du Magny | Budget annexe | M57 développé / OUILes résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communes seront reprispar la commune nouvelle. Ces résultats seront constatés à la date d'entrée en vigueur de la création de lacommune nouvelle, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptablepublic.Article 12 :Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par lacréation de la commune nouvelle.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte et les mairesde Sainte-Hermine et de Saint-Jean-de-Beugné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale et syndicats mixtes concernés, aux parlementaires locaux, aux présidents du conseilrégional des Pays de la Loire et du conseil départemental de la Vendée, au président de la chambrerégionale des comptes, au directeur régional de l'INSEE, au Procureur de la République près le tribunaljudiciaire de La Roche-sur-Yon, au délégué régional de La Poste, au directeur des archivesdépartementales, aux chefs des services régionaux et départementaux de l'État et à toute autre autoritéadministrative: compétente. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et feral'objet d'une mention au Journal Officiel de La République Française.Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans les deuxmois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Un recours; 3/4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-08-00003 - Arrêté 2024-DCL-BCL-791 portant création de la
commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine" 11
gracieux peut également étre exercé, durant le délai de recours contentieux, auprés de mes services. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de l'interventionde ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative.La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr/.
Fait à La Roche-sur-Yon, leg= # AUlT 2024, Le préfet,
(Gérard GAVORY
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commune nouvelle de "Saint-Jean-d'Hermine" 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-08-05-00002
Arrêté N°2024-DCL-BICB-723 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fontenay -Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-05-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-723 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay -Vendée 13
PREFET ) Direction de là citoyennetépéua NENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-723portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays deFontenay-Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Fontenay Vendée ;Vu l'arrêté prefectoral n°2021-DRCTAJ-677 du 27 décembre 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Fontenay Vendée ;Vu la délibération N°5 du conseil communautaire en date du 25 mars 2024 portant modification desstatuts de la communauté de communes notamment dans le cadre de la prise de compétence enmatière de coordination du réseau de lecture publique ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :AUCHAY-SUR-VENDEE en date du 14/05/24BOURNEAU en date du 16/05/24DOIX-LES-FONTAINES en date du 23/04/24FONTENAY-LE-COMTE en date du 05/06/24FOUSSAIS-PAYRE en date du 28/05/24HERMENAULT (L) en date du 13/05/24LANGON (LE) en date du 23/05/24LONGEVES en date du 15/05/24MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE en date du 07/05/24MONTREUIL en date du 12/04/24MOUZEUIL-SAINT-MARTIN en date du 13/05/24ORBRIE (L) en date du 30/04/24PETOSSE en date du 30/05/24PISSOTTE en date du 18/04/24POUILLE en date du 26/04/24SAINT-CYR-DES-GATS en date du 28/05/24SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE en date du 24/04/24SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU en date du 04/05/2429 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr1/2
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay -Vendée 14
SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES en date du 24/04/24SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ en date du 28/05/24SERIGNE en date du 16/04/24VELLUIRE-SUR-VENDEE (LES) en date du 28/05/24
Vu l'absence de délibération des communes de Mervent et Vouvant dans le délai de trois mois àcompter de la date de réception de la notification de la délibération de la communauté de communesdu Pays de Fontenay-Vendée, soit le 09 avril 2024 valant ainsi avis favorable ;Vu la délibération de la commune de Saint-Valérien émettant un avis défavorable ;Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : est autorisée le transfert de la compétence en matière de coordination du réseau de lecturepublique. L'article 5 des statuts portant sur le groupe de compétences supplémentaires en matièreculturelle et sportive est ainsi modifié.Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 4 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des Finances Publiques dela Vendée, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le - 5 AÙÜÏ 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-08-05-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BICB-723 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay -Vendée 15
<)4-4s deVendée
STATUTSde la COMMUNAUTE DE COMMUNESPAYS DE FONTENAY-VENDEE
Vu pour être annexé à mon arrété préfectoral de ce jour,Fait à la Roche-sur-Yon,le - f AOUT 2024Le Préfet,
Gérard GAVORY
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des statuts de la communauté de communes du Pays de Fontenay -Vendée 16
SOMMAIRE1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES..............2.20200s0scecararmanennnan entannnnent s» 32 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE S ...............2..0s0cscsocemmnmentantensententatansansaneaennnnne 33 - SIÈGE.............ocsvoscorsansenamençentenneareneatanmenaemerennernnentencans e RE E UE 34 - DUREE..........ccoeosesenensensmcsenenssasessnsassnsnsensssnassssssmssnsmasmsnssnsmassssssssnssssnasasasssssssssssssssasassnssssssass 35 - OBJET ET COMPETENCES........cccseeseisesssncsssncassnssssnescanssnsansassssnsansnsansassassesassmsasensassssassassansssns 451 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES.....................ersesssassessensensansssuene 45.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONSD'INTERET COMMUNAUTAIRE .....................esssssererenmmemennnenmen en aununensaneenenaassssesmemensee $5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES................emersecssasensennnenanes 55.3.1 En matière d'actions touristiques............. L e en o ns PR <D 5 o 5 S5 o 5T R 55.3.2 En matière d'enfance jeunesse.....................................cssrenrensrerensesrensenrerren se n rrc ce se 55.3.3 En matière culturelle et sportive.............................................ssereserreenssersnansrenn0e 55.3.4 En matière de prévention..........................................................eeccsererecereneecccc e 55.3.6 En matière d'insertion......................................rrrecccraseneeeeenarentaneranenrerrece nn nec cec 65.3.7 En matière de communications électroniques....................................................essarecsaacenancens 65.3.8 Gérontologie..............................................cccrerrrrrrrerararraranaranranseeranenareceneersennansen se B5.3.9 Gestion des ressources aquatiques......................................-.-...-...0cercecerenancen nc ns R 65,3.10. Micro signalétique..............:.............................rcrrrssenereenennmenrenrenmerencenenrencenan cr e nn 75.3.11. MObIlitÉ.......................errrrerisrensrensrarrarrrerenrenman es senren se e e e e ec e et e nn n 0 75.3.10. Crématorium.........................................crrerrasensenennsrasren nn en es m0n see n ce te t en e en cec 75.3.11. I 11T 3P T6 - ADHÉSION..................scscoraseenensmanessearensenssspreneneacencerateemennenentatatennen=nananann"n"=nnnnn(nn==n=enssennanannrannentennent
11 - TRESORIER........ccooeeesenceseresessneensesssssomannssnsssnsansssstsmtasssanns sasansseanessnsassassssanssssssssnnsanssanssnnssasas 8
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1 - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DECOMMUNESConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est crééune Communauté de communes regroupant les communes suivantes :
e ... Auchay-sur-Vendéee Bourneau,e ... Doix-lès-Fontaines,e Fontenay-le-Comte,e ... Foussais-Payré,e Le Langon,e L'Hermenautt,e ... Les Velluire-sur-Vendée,e Longèves,e |'Orbrie,e ... Marsais-Sainte-Radegonde,e Mervent,e ... Montreuil,e ... Mouzeuil-Saint-Martin,e Petosse,e ... Pissotte,e Pouillé,e ... Saint-Cyr-des-Gâts,e ... Saint-Laurent-de-la-Salle,e ... Saint-Martin-des-Fontaines,e ... Saint-Martin-de-Fraigneau,e ... Saint-Michel-le-Cloucq, 'e ... Saint-Valérien,e Sérigné,e Vouvant.
2 - NOM DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de communes prend le nom de :Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »3 - SIÈGELe siège de la Communauté est fixé au :16, rue de l'Innovation —BP 20359 - 85 200 Fontenay-le-Comte
4 - DURÉELa Communauté est créée pour une durée illimitée.
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5 - OBJET ET COMPETENCESLa Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétencessuivantes :5.1 GROUPES DE COMPETENCES OBLIGATOIRES- 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire ; Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.- 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices detourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.< 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.- 4 °Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.< 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.< 6° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8du code général des collectivités territoriales sans préjudice de l'article 1er de la loin°2018-702 du 03 août 2018 relative.à la mise.en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes.- 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative àla mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement auxcommunautés de communes.
5.2 GROUPE DE COMPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERETCOMMUNAUTAIRE< 1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt commu< 2° Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.- 2 bis° Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifscontractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville_pour laconduite d'actions d'intérét communautaire.- 3° Création, aménagement, -et entretien de la voirie pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire.- 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt_communautaire et d'équipement d'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.» 5° Action sociale d'intérêt communautaire.Page : 4
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5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES5.3.1 En matière d'actions touristiquesla création, le balisage, I'entretien, la communication des sentiers de randonnéeslimités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critèressuivants :0 Tendre vers moins de 40 % de goudron agglomération comprise, afin quelitinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenadeet Randonnée — PR) et inscriptible au Plan Départemental des Itinéraires dePromenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental.Si un itinéraire présente un intérêt particulier (complémentarité de l'offreexistante, retombées sur I'économie locale : bar, supérette, boulangerie...) sansrespecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu. [O Etre une boucle ou une liaison permettant de rejoindre un itinéraire existant.0 Présenter un intérét patrimonial et paysager.O Etre complémentaire de l'offre existante, en termes de distance et delocalisation.O Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voies privées," les conventions de droit de passage doivent être à jour. |0 Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert5.3.2 En matière d'enfance jeunesseI'étude, la création, 'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrantles services de centre multi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil deloisirs.la gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extrascolaires et des mercredis enpériode scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :o Espace Elan à L'Hermenault,Les Ecureuils à Pissotte,Graine de soleil et l'Espace junior à Fontenay-le-Comte,Les Coquelicots à Mouzeuil-Saint-Martin,Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,L'Arc en ciel à Saint-Martin-de-Fraigneau,Le 1000 Pattes à Foussais-Payré,O OO0 00Ola gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.5.3.3 En matiére culturelle et sportivela promotion du territoire communautaire par le soutien à l'organisation demanifestations sociétales notamment en matière culturelles et sportives à l'échellede la communauté.Coordination du réseau de lecture publique.
5.3.4 En matière de préventionles actions de prévention en matière d'éducation routière.les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pourl'ensemble des jeunes handicapés. .la contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.les études et actions dans ie domaine de la santé et de la prévention.
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5.3.6 En matière d'insertionla construction, 'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertionsocioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à25 ans.5.3.7 En matière de communications électroniquesla réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partirdes points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 enprécisant les modalités de I'accés aux lignes de communications électroniques àtrés haut débit en fibre optique sur 'ensemble du territoire à l'exception des zonestrès denses, ou jusqu'aux points d'intéréts communaux.la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordementsmutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points deraccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation deces points de raccordements mutualisés. :le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-méme et/ou par d'autres maîtresd'ouvrage.la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés enaval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne' leurzone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312de l''ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de I'accés auxlignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique surl'ensemble du territoire à l'exception des zones trés denses.5.3.8 Gérontologiela coordination gérontologique dans le cadre de la participation ou de la gestion duCentre Local d'Information et de Coordination Gérontologique des 3 rivières.5.3.9 Gestion des ressources aquatiquesla création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principauxd'intérêt collectif du marais.l'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais.la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectifprésents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bienconstitutif de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation.la gestion, l'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux dedéfense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine publicmaritime.la mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés àl'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (horsassainissement et alimentation en eau potable), la gestion écologique des zoneshumides et milieux aquatiques.la maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieurd'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrageshydrauliques, ainsi que les études s'y rapportant.l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique. Page : €
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5.3.10. Micro signalétiqueLa Communauté est compétente pour le compte de ses communes membres pour lesétudes et actions en matière de micro-signalétique des équipements publics, associatifs,touristiques et économiques conformément aux textes en vigueur.5.3.11. MobilitéLa Communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loid'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.5.3.10. Crématorium* construction, gestion et exploitation d'un crématorium.5.3.11. DiversLe Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membrespour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en ceuvre ousoutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au'développement ou à caractére humanitaire.6 - ADHÉSIONLa Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisationpubliques ou privée œuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.7 - AUTRES MODES DE COOPÉRATION7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES COMMUNES MEMBRESConformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peutconclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de délégationdans les conditions fixées par le CGCT.La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfixées par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacommune.Conformément aux règles des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERSDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivitésou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par v0|e deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La Communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer parconvention à des opérations menées par et avec des personnes publiques tierces. EllePage . 7
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peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventionsavec des personnes publiques tierces.
8 - INSTRUCTIONDES AUTORISATIONS D''URBANISMELa Communauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte descommunes qui le demandent, ces derniéres restant autorités compétentes en matière dedélivrance desdites autorisations.9 - POLITIQUES CONTRACTUELLESLa Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagementet de développement mises en œuvre avec I'Union Européenne, l'Etat, la Région, leDépartement pour les compétences qu'elle détient.10 - RESSOURCESLes recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes envigueur.11 - TRESORIERLes fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay-le-Comte.
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la Vendée
85-2024-08-08-00004
Arrêté n°2024-DCL-BICB-776 portant
établissement du nombre de répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral suite à la
création de la commune nouvelle de "
Saint-Jean-d'Hermine"
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du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine"
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité- ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DCL-BICB-776portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautairesdes communes membres de la communauté de communes Sud Vendée Littoral suite à lacréation de la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code généràl des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3 - 688 du 28 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu l'arrété préfectoral N°2021-DRCTAJ-679 du 27 décembre 2021 portant établissement du nombre etrépartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté decommunes Sud Vendée Littoral ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BCL-791 du Q 8 AOÛT 2024 portant création de la communenouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine » ; 'Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiées au 1" janvier 2024 ;Considérant que la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine », par regroupement des communesde Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné, pour une population totale de 3646 habitants, est créée au1°" janvier 2025 ;Considérant que la création de la commune de « Saint-Jean-d'Hermine » a pour effet d'entrainer unenouvelle composition de l'organe délibérant de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, lacommune nouvelle bénéficiant d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenusprécédemment par les communes de Sainte-Hermine et Saint-Jean-de-Beugné ;
Arrête
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée Littoral est composéde 72 sièges répartis comme suit :
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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CommunesLuçonSaint-Jean-d'HermineVTr'anc:he sur Mer (la)Marevil-sur-Lay DissaisAiguillon-la-Presqu'ile (I")Saint Michel en l'HermNalliers.Sainte Gemme la PlaineChaillé les MaraisChampagné les MaraisMagnils-Reigniers (les)lle d'Elle (I")Château-GuibertCaillère Saint Hilaire (la)Réorthe (la)CorpeTriaizeSainte Radégonde des NoyersGruesMoutiers sur le LayVouillé les MaraisChasnaisPuyravaultPineaux (les)RosnaySaint Etienne de BrillouetLairouxPéaultJaudonnière (la)Bretonnière-La Claye (la)Taillée (la)ThiréSaint Aubin la PlaineGué de Velluire (le)BessayMoreillesSaint Juire ChampgillonSaint Martin Lars en Sainte HermineChapelle-Thémer (la)Saint Denis du PayréSainte PexineCouture (la)
Nombres de conseillerstitulaires12
339939939545 S A O W A A ASE A 888398 NNN NN NUUUD 0 U A
Nombre de conseillerssuppléants
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du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine"
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Article 2: L'arrêté préfectoral N°2021-DRCTAJ-679 du 27 décembre 2021 portant établissement dunombre. et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral lors de la création de la commune nouvelle deI'Aiguillon-la-Presqu'ile est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès la création de la commune nouvelle de « Saint-Jean-d'Hermine » au 1* janvier 2025.Article 4: La secrétaire générale, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, la présidente de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 0 8 AOÛT 2024 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
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Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de " Saint-Jean-d'Hermine"
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-09-00002
Arrêté DDTM/UDPM n°2024-512 du 9 août 2024
portant régularisation de plusieurs occupations
du domaine public maritime naturel de l'État, au
bénéfice de l'association " LES SABLES
D'OLONNE NATATION "
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-09-00002 - Arrêté DDTM/UDPM n°2024-512 du 9
août 2024 portant régularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'État, au bénéfice de l'association "
LES SABLES D'OLONNE NATATION "
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Ex Direction départementalePRÉFET ) des territoires et de la merDE LA VENDEE este — eLibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService de la mer et du littoralUnité domaine public maritimeDossiers ADOC n° 85-85194-0109 et reprise ADOC n°85-85194-0079'affaire suivie par : Cécile CORABOEUFcecile.coraboeuf@&vendee,gouv.fr
Arrêté DDTM85/UDPM n° 2024- 512 du 9 août 2024portant régularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'État,au bénéfice de I'association « LES SABLES D'OLONNE NATATION »pour des compétitions de nage libre au lieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses / laChnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, sur les dates suivantes :» le dimanche 29 mai 2022,* les samedi 10 et dimanche 11 juin 2023* et du vendredi 7 (14h) au dimanche 9 juin 2024 (18h)
LE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1et suivants, L.2124-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2125-1 et suivants,Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,Vu l'arrété du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tantque directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 0251204210Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/9
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août 2024 portant régularisation de plusieurs occupations du domaine public maritime naturel de l'État, au bénéfice de l'association "
LES SABLES D'OLONNE NATATION "
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires et de la.mer de la Vendée portantsubdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale de la mer et desterritoires de la Vendée et son tableau annexé,Vu l'arrété du préfet maritime de l'Atlantique n°2010/08 du 18 février 2010, modifié par arrêté°2018/156 du 6 décembre 2018, portant réglementation des manifestations nautiques dans leseaux relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,Vu les demandes de 2022, 2023 et 2024, par lesquelles l'Association « LES SABLES D'OLONNE DPONATATION / CLUB DES DAUPHINS DES OLONNES », présidée par Monsieur DOUSSOT, a sollicitéelautonsatlon d'occuper temporairement le domalne public maritime de l'État au lieu-dit "pland'eau du Bassin des Chasses - la Chnoue" sur la commune des Sables d'Olonne, pour y organiserune compétition de natation en eau libre le dimanche 29 mai 2022, les samedi 10 et dimanche 11juin 2023 (de 7h à 22h) et du vendredi 7 juin (14h) au dimanche 9 juin 2024 (18h), 'Vu les-avis conformes favorables du commandant de la zone maritime Atlantique et du délégué dugouvernement pour l'action de l'État en mer,Vu les évaluations des incidences Natura 2000 et les avis favorables de I'animateur Natura 2000 duSyndicat mixte des marais des Olonnes (SMMO),Vu l'avis du 7 juin 2024, du service eau et nature de la direction départementale des territoires et de lamer de la Vendée,Vu les déclarations de manifestation nautique (DMN) et vu les accusés de réception n°53/2022 du 25mai 2022, n°54/2023 du 5 juin 2023 et n°72/2024 du 3 juin 2024, signés pour le préfet maritime del'Atlantique et par délégation de ce dernier,Vu l'accord du 24 mai 2022 de la direction du service environnement pour le maire des Sablesd'Olonne,Vu les informations de l'entité « Les Sables d'Olonne Agglomération » concernant les mouvementsd'eau pour les écluses de la Rocade et de la Bauduère attestant que le bassin devait être en eau lesjours concernés,Vu les décisions notamment du 25 mai 2022, du 2 août 2024 (pour 2023) et du 07 juin 2024 du servicelocal du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant lesconditions financières pour 2022, 2023 et 2024,Vu l'avis favorable du conseiller des animations sportives du service départemental de la jeunesse, del'engagement et des sports de la Vendée (SDJES 85),Vu les observations et.les avis favorables de l'ARS suite aux transmissions des résultats des analysesconcernant la qualité de l'eau de baignade en 2022, 2023 et 2024,Considérant la compatibilité de cette manifestation ponctuelle avec les usages du domaine publicconcerné,Considérant les avis des personnes consultées, sous réserve du respect des prescriptions en matière de- santé publlqueConsidérant les récentes mises à jour des délégations de signature préfectorales et directoriales de laDDTMSS en vigueur,Considérant les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques signés au nom duPréfet Maritime de l'Atlantique, le 25 mai 2022 (AR de DMN n°53/2022), le 5 juin 2023 (AR de DMNn°54/2023) et le 3 juin 2024 (AR de DMN n°72/2024),Considérant la nécessité de régulariser les occupations susvisées en 2022, 2023 et 2024 ayant bénéficiéd'un accusé de réception de déclaration de manifestation nautique et d''un accord de l'AgenceRégionale de Santé (ARS),1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr2/9
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ARRETEArticle 1 - Objet : régularisation des occupations du domaine public maritime en 2022, 2023 et 2024 aulieu-dit « Bassin des Chasses. ou la Ch'noue » dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée«la traversée des Salines »L'Association « LES SABLES D'OLONNE DPO NATATION / CLUB DAUPHINS DES OLONNES»,association type loi 1901, enregistrée au SIRET n° 307 014 035 00025,ayant son siège social au Centre aquatique Aqualonne - 85, rue des Plesses —- 85180 LE CHÂTEAUD'OLONNE,représentée par son président Monsieur David DOUSSOT, ci-après désigné(e) « bénéficiaire »,- .a été autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de I'Etat, aulieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses [ la Chnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, surenviron 20 ha, pour y organiser des compétitions de natation en eau libre ouvertes au public et auxmembres de clubs de natation, plongée, triathlon, sous réserve d'une participation financière descompétiteurs (allant de 15 € à 20 € par personne), le dimanche 29 mai 2022, les samedi 10 et dimanche11 juin 2023 et du vendredi 7 jusqu'au dimanche 9 juin 2024.Article 2 - Nature des autorisationsLes autorisations d'occuper temporairement (AOT) le DPMn en 2022, 2023 et 2024, sont accordées àtitre personnel au bénéficiaire. Elles sont révocables sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative compétente. Il est interdit au bénéficiaire de céder les autorisations d'occuperle DPMn à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.Les AOT considérées ne sont pas constitutives de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.Article 3 - DuréeLes autorisations susmentionnées recouvraient les dates suivantes :» le dimanche 29 mai 2022,- - les samedi 10 et dimanche 11 juin 2023- et du vendredi 7 (14h) au dimanche 9 juin 2024 (18h)sans possibilité de report.La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations (bouées de balisage).L'occupation a cessé de plein droit à l'échéance fixée au 29 mai 2022 (minuit), au 11 juin 2023 (18h) etau 9 juin 2024 (18h).La tacite reconduction est interdite.Article 4 - Conditions générales et particulièresLe bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matièred'environnement, d'hygiène, de sécurité, etc. 'Il doit respecter les arrétés du maire des Sables d'Olonne ainsi que les conditions mentionnées danschaque accusé de réception de déclaration de manifestation nautique lui ayant été délivré.Diverses embarcations (paddles, kayaks, bateaux) ont été prévues pour surveiller la zone d'évolutiondes nageurs et le bon déroulement des épreuves.Les parcours de la compétition ont été positionnés en fonction du passage éventuel des bateaux ducircuit des Salines avec lequel il fallait se coordonner.Toute information relative à la sécurité de la manifestation, à la salubrité et à l'hygiène devait êtrecommuniquée aux participants.
1 quai Dingler - CS 20366857109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddim-dml@vendee.gouv.fr3/9
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L'ARS a préconisé un affichage sur les lieux pour la prévention des risques de leptospirose avec le portde combinaisons, de gants, de lunettes adéquates, etc.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Pour éviter l'effondrement des berges et les piétinements en rive du chenal, le public devait êtrecanalisé et les participants devaient utiliser le ponton préalablement installé pour la mise à I'eau et gérépar LSO Agglomération. La gestion des déchets revient à la charge du bénéficiaire.Le bénéficiaire devait suivre les conseils du service Environnement / Espaces Verts de la mairie desSables d'Olonne afin d'optimiser l'organisation des équipements sur le site Natura 2000 et de limiter lesdérangements temporaires liés à la manifestation.Les résultats des contrôles relatifs à la qualité des eaux de baignade ont été transmis à 'ARS au plustard 2 jours avant la manifestation, afin de vérifier leur conformité par rapport aux normes sanitaires envigueur. Ces résultats devaient être affichés sur le site par l'organisateur de la manifestation.À défaut de conformité, en cas de pollution ou de risque de pollution de l'eau du bassin des Chasses,lejour des épreuves, la manifestation devait être interdite.La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations (bouées de balisage, etc.).Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée del'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.Le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, mêmepar un tiers non autorisé.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclameraucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration du DPM ou dedégâts occasionnés aux installations du fait d'un quelconque événement météorologique. Il en est demême pour les sous-traitants éventuels.L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine publicmaritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article'5 - Conditions financières « Association les Sables d'Olonne Natation - Bassin des Chasses »Conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P, en contrepartie del'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés parl'utilisation du bien, l'occupant du DPM doit s'acquitter d'une redevance dont le montant a étédéterminé selon le barème en vigueur relatif à une manifestation regroupant plus de 100 ou 200' personnes utilisant le DPMn.* Article 51 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant forfaitaire de 266 € (deux cent soixante-six euros) pour chaque annéeconcernée (2022, 2023 et 2024). '*. Article 5.2 : Modalités de paiement de la redevanceDès signature de la présente autorisation, la redevance est payable par terme annuel et d'avanceauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera à réception de la facture : '- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
1 quai Dingler — CS 20366 -85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/9
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Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit'au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.* Article 5.3 : Impôts et taxes |Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.* Article 54 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature. 'À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- -les données liées à son identité et ses coordonnées ;« -les données à caractère économique et financier. RFCes données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine. — | | |Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. |Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a'également la possibilité de contacter le délégué-à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-~donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). | |Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission_ Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 6 - Conditions techniques* Article 61- Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine publicmaritime au vu de l'article L.321-9 du Code de l'environnement." * Article 6.2 - Caractéristiques des installations autoriséesSur l'emplacement prévu pour la manifestation, les équipements suivants peuvent être installés et/ouutilisés :— Un appontement et une passerelle d'accés sur 121 m? au total, posés sur le DPM en mai 2022par la commune des Sables d'Olonne qui en est gestionnaire jusqu'en mai 2025 ;1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr' 5/9
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- des oriflammes et des bouées de navigation en plastique (avec lest) pour baliser le parcours,positionnées comme indiqué au dossier de déclaration de manifestation nautique en fonctiondu parcours définitif retenu par l'organisateur.* Article 6.3 - Implantation de l'espace occupéAvant installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux de la commune concernée.Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau,assainissement, électricité) nouveau ne doit être réalisé sur le site.Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s'intégrer dans le paysage.* Article 6.4 - Libre passage des piétons< Article 6.5 - Entretien en bon état des installations - AssuranceLes ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel pardes tiers et de tout risque d'accident sur son secteur du fait de son activité.- Article 6.6 - Découverte de biens culturels maritimesToute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doitêtre signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 7 - Contrôle de l'occupation« Article 71 - Contrôle administratif de l'occupationLes agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accés libre etpermanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale.L'accés au site de I'implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de I'Etat ou desservices de secours. '* Article 72 - InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans -effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l'autorisation - RenouvellementSi le bénéficiaire désire modifier l'autorisation d'occupation du DPM (pour une extension de surface,une modification de l'état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il adresse une demande au servicegestionnaire du domaine public maritime de l'État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelleoccupation pour le cas oU celle-ci pourrait être autorisée.Le dossier est présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du CGPPP.Toute demande doit parvenir au service gestionnaire du DPMn de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d'occupation prévue.H n'y a pas de droit acquis au renouvellement de I'AOT. L'autorité compétente pour délivrerl'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucunpréjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommagesL'entretien des lieux et l'vtilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusivede l'organisateur de la manifestation sur le DPMn. -
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr6/9
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L'occupant autorisé est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place oul'enlèvement), ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de DPMconcernée.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts dematériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domainepublic.
Article 10 - Remise en état des lieuxDès la fin de la manifestation, le bénéficiaire doit évacuer les déchets éventuels et remettre les lieuxen leur état naturel primitif, pour permettre au public de retrouver l'usage intégral libre et gratuit dusite.De même, en cas d'absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation duDPMn pour quelque cause que ce soit (annulation/interdiction de la manifestation, cessation d'activitéretrait ou révocation). L
Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu'ellessoient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il-y est procédé d'office età ses frais et risques par l'administration.
Article 11 - Précarité de l'autorisationSi le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législationsapplicables, l'autorisation est considérée caduque.* Article 111 - Révocation par l'ÉtatL'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargéde la gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendéeen cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions jurlduquesprécitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :- au cas oÙ le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée,« au cas où le bénéficiaire ne dlspose plus des autorisations exigées par la réglementation envigueur,< encas de condamnation pénale.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lepréfetiet restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service charge de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peutégalement dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.« Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaireLe bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la. dated'échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé (ou par unmessage électronique) avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.En cas de révocation ou de résiiiation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux »s'appliquent.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr7/9
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Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire est responsable desconséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.Article 13 — Voies de recours et délaisLe présent arrêté peut fàir_e l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification ou de sa publication au RAA de la préfecture.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de lÎle Gloriette —BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dansles deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture oupar affichage en mairie.
Article 14 - Notification et publicité du présent arrêtéLe présent arrêté de régularisation de l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État aulieu-dit « plan d'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, aubénéfice de l'association « LES SABLES D'OLONNE NATATION» pour Iorganlsatlon de compétitions denage libre, sera notifié par voie de messagerie à Monsieur DOUSSOT par le service gestionnaire du DPMde I'Etat. Dès lors, la direction departementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) éditera unou des avis de perception pour recouvrir les redevances dues par l'association.Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affichéen mairie.Cet acte et tout document relatif à la sécurité de la manifestation (résultats de contrôle de la qualitédes eaux, parcours balisé et informations sur les moyens de sécurité, de secours et d'évacuation, etc.)doivent être affichés par le bénéficiaire de façon visible pour le public sur les lieux de la manifestation.
Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d''Olonne, le directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée, le maire des Sables d'Olonne, chacun ou chacune en ce qui le ou la concerne, sontchargés de l'exécution du présent arrêté. — $ AQUT 2024Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le préfet, et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendéeet par subdélégation/—La Cheffe de l'unitéDomaine Public MaritimeValérie WULLUS1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr8/9
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ANNEXE 1 : plan de situation à titre informatifRÉGULARISATION des occupations du domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « pland'eau du Bassin des Chasses / la Chnoue », sur la commune des Sables d'Olonne, au bénéfice deI'association « LES SABLES D'OLONNE DPO NATATION / CLUB DES DAUPHINS DES OLONNES » pourl'organisation d'une compétition de nage en eau libre en 2022, 2023 et 2024.
Utilisation par « LSONatation» d'un ponton etd'une passerelle installés etgérés par la commune desSABLES D'OLONNE au vu del''AOT n°2022/343 du 24 mai2022
Vu pour être annexé à l'arrêté du _ 9 AOÛT 2024Pour le préfet, et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée et par subdélégation,
1 quai Dingler - CS 20366 La85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex Domafâgegeb','.'? l'unitéTéléphone : 02 51 20 42 10 ubfic MaritimeMel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr9 Valérie WULLUS
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-08-00002
Arrêté n° 2024/ 510 - DDTM/DML/SML portant
dérogation temporaire au règlement local pour
le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
pour le 15/8/2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-08-00002 - Arrêté n° 2024/ 510 - DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne pour le 15/8/2024
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EJ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE ON sS 6 C6LibertéÉgalitéFraternitéDélégation à la mer et au littoral
Arrêté n° 2024/ S0 - DDTM/DML/SMLportant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention desmarchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports;VU l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereusesdans les ports maritimes (RPM);VU l'arrêté 495/DDTM/DML/SRAMP/2022 du 19 juillet 2022 portant règlement local pour le transport etla manutention des marchandises dangereuses dans le port des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 portant délégation de signature à Didier Gérard, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU la décision n°24-DDTM-266 du 6 juin 2024, donnant subdélégation générale de signature aux agentsde la DDTM de la Vendée ;VU la demande de dérogation au règlement local pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses du port des Sables d'Olonne (RPM local) faite par la ville de Noirmoutier-en-LÎle, le 05 août2024 par voie électronique ;CONSIDERANT que l'octroi d'une dérogation ponctuelle au RPM local du port des Sables d'Olonnepermettra à la mairie de Noirmoutier-en-lÎle de procéder au tir de son feu d'artifice le 15 août 2024 :ARRETEARTICLE 1°": AutorisationL'accès par voie routière au port des Sables d'Olonne et le chargement à bord du navire « MAXIPLON »,YE 933578 le 15 août 2024, de marchandise de classe 1 sont exceptionnellement autorisés en dérogationau chapitre |l du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses duport des Sables d'Olonne.Le camion autorisé à entrer dans l'enceinte portuaire dans ce cadre est conduit par Victorien MOREAU.
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-08-00002 - Arrêté n° 2024/ 510 - DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne pour le 15/8/2024
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ARTICLE 2: PrescriptionsLa présente dérogation est soumise au respect des prescriptions suivantes :- Le chargement s'effectuera à bord du navire « MAXIPLON » YE 933578 le 15 août 2024 à compter de10h00.- Le chauffeur du camion devra impérativement prendre contact par téléphone avec l'officier de porten service à la capitainerie (06.64.00.56.78) 20 minutes avant son entrée dans les limites administrativesdu port. Il devra également prévenir l'agent de la CCI de l'entrée sur la zone portuaire du véhicule enprécisant le numéro d'immatriculation et le nom du chauffeur.- Ll'embarquement des marchandises dangereuses se fait sous l'entière responsabilité du capitaine dunavire. Le marquage et le conditionnement des produits doivent être réalisés conformément à laréglementation ADR et IMDG.- Une surveillance permanente doit être effectuée par le capitaine du navire et par le transporteurpendant toute la durée des opérations.- Sauf instruction contraire de l'officier de port en service, l'appareillage du navire devra être effectuédès la fin du chargement de la marchandise.- Le navire devra assurer une veille permanente VHF sur le canal 12 dans les limites administratives duport.- En cas d'annulation ou de report du tir pyrotechnique, la mairie de Noirmoutier-en-l'Île en informera24h à l'avance la Capitainerie des Sables d'Olonne et la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.ARTICLE 3 : CaducitéLe non-respect d'une des prescriptions citées à l'article 2 entraîne la caducité du présent arrêté.ARTICLE 4 : Règlement )Toutes les autres dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandisesdangereuses dans les ports maritimes demeurent applicables.ARTICLE 5 : RecoursConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relativeaux délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jourde sa publication.ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le président du Conseil départemental, Monsieur-le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le maire de Noirmoutier-en-l'Île, Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée et Monsieur le:commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .Fait aux Sables d'Olonne, le 8 août 2024.Pour le Préfet, par délégàtionPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
1 quai Dingler — CS 20366
L'adjoint du chef du service mer et littoral,ves GAUTIER/85109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Mel. : ddtm-dmli@vendee.gouv.fr2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-08-00002 - Arrêté n° 2024/ 510 - DDTM/DML/SML
portant dérogation temporaire au règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
des Sables d'Olonne pour le 15/8/2024
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-07-00001
Arrêté n°2024/504 - DDTM/SML Réglementant
les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique du 25 août 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-07-00001 - Arrêté n°2024/504 - DDTM/SML
Réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne, à l'occasion du spectacle pyrotechnique
du 25 août 2024
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EZ Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéDélégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralArrêté n° 2024/504 — DDTM/SMLréglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne,- à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 25 août 2024Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerèglement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et deplaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M.DidierGérard, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ; -VU la décision n°24-DDTM 85-49 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnantsubdélégation générale de signature aux agents désignés de la DDTM de la Vendée.ARRETEARTICLE 1°" : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interdits ledimanche 25 août 2024 de 21h30 à 23h15. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation dé la capitaineriedes Sables d'Olonne via le canal VHF 12.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. '7421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambre decommerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du portdes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quisera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le 07 août 2024Pour le Préfet de la Vendée, et par délégationL'adjoint au chef de servic; AYves GAUTIER-— "& - //1 quai Dingler — CS 20 366 ,/85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 —Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-07-00001 - Arrêté n°2024/504 - DDTM/SML
Réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne, à l'occasion du spectacle pyrotechnique
du 25 août 2024
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-08-05-00003
Arrêté N°24/SPF/27 portant modification de
l'arrêté n°24/SPF/26 portant convocation des
électeurs de la commune de La Caillère Saint
Hilaire et fixant les dates de dépôt de
candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arrêté N°24/SPF/27 portant modification de l'arrêté n°24/SPF/26
portant convocation des électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des
élections municipales et communautaires partielles intégrales.
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E N | Sous-préfecturePRÉFET r ÇDE LA VENDÉE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPF/27portant modification de l'arrêté n°24/SPF/26 portant convocation des électeurs de lacommune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures envue des élections municipales et communautaires partielles intégralesLA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTEVu le Code électoral et notamment l'article L. 273-9 ;Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame N|cole Chabannier, en qualité desous-préfète de Fontenay-le-Comte ; 'Vu l'arrêté N°24/SPF/26 portant convocation des électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire etfixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et communautairespartielles intégrales ;Considérant une erreur matérielle sur le nombre de sièges communautaires à pourvoir, il y a lieu demodifier l'article 5 ; Arrête :Article 1 : L'article 5 de l'arrêté n°24/SPF/26 susvisé est modifié comme suit :Article 5 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Seules peuvent se presenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins égal à 10.% du total des suffrages exprimés. Les listes admises à se présenter ausecond tour peuvent etre mod:flees dans leur composition pour comprendre des candidats ayantfiguré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se presentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au premfer tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayantfiguré sur une méme liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choixde la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à préfecture ou à la sous-préfecturepar la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier'tour.Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16quai Victor Hugo :- pour le premier tour de scrutin, à partir du mardi 20 août 2024 et jusqu'au jeudi 29 août 2024,
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arrêté N°24/SPF/27 portant modification de l'arrêté n°24/SPF/26
portant convocation des électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des
élections municipales et communautaires partielles intégrales.
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« pour le second tour, le lundi 16 septembre 2024 et le mardi 17 septembre 2024 ;du lundi au vendredi de 9h30 à 12h15 et de 14h15 à 17h00, exceptés le jeudi 29 août 2024 et le mardi 17septembre 2024 jusqu'à 18 h.Il conviendra de prendre préalablement rendez-vous par téléphone aux numéros suivants :02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.Le candidat tête -de liste est chargé de. faire toutes les démarches et déclarations utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à unepersonne dûment mandatée à cet effet.Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :- La déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*02 et deux annexes).Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.- La déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n°14997*02)comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : « La présentesignature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menéepar (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » et accompagnée pour chacun descandidats de la copie d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.- La liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidats que desièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, lesnom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par une casecochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.- La liste des deux candidats aux sièges communautaires (un siège à pourvoir et un candidatsupplémentaire), définie conformément aux dispositions de l'article L. 273-9 du Code électoral, dansl'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe dechaque candidat.- Le cas échéant, le mandat en vue de dépôt de candidature par un mandataire signé du responsablede liste et du déposant.« Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France devrontégalement produire une attestation sur l''honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leur droitd'éligibilité dans l'Etat dont ils ont la nationalité.Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité lors du dépôt du dossier decandidature.
Article 2 : Les autres articles sont inchangés
Article 3 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de La Caillère Saint Hilairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichéaux emplacements officiels de la commune, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 2/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arrêté N°24/SPF/27 portant modification de l'arrêté n°24/SPF/26
portant convocation des électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des
élections municipales et communautaires partielles intégrales.
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Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de NANTES (6 allée de Ille Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accuséde réception. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il est également possible de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile —85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Cabinet - Bureau des polices administratives — PlaceBeauveau - 75800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recourscontentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification dela décision contestée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le -— 5 ADUT 2024 s-Préfète,
icole CHABANNER
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex ;Tél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-08-05-00003 - Arrêté N°24/SPF/27 portant modification de l'arrêté n°24/SPF/26
portant convocation des électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des
élections municipales et communautaires partielles intégrales.
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