PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-541
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-07-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite Xenope lisse) -
conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans
le département de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-07-00005
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite
Xenope lisse) - conformément à l'article L. 411-8
du code de l'environnement dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite
Xenope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 3
PREFET a
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes —
Xenopus laevis (dite Xenope lisse) — conformément à l'article L. 411-8 du code de
l'environnement dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et a la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une
liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1203 de la commission du 12 juillet 2022 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8 et L. 415-3 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016,
notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
Vu la demande d'autorisation de destruction demandée le 04 octobre 2024, par le conservatoire
d'espaces naturels d'Occitanie au travers du dossier intitulé « Action d'urgence : éradication du
Xénope lisse sur le site du CNES et confinement des bassins envahis sur le site d'OPPIDEA et de
la DIRSO — Toulouse (31) » ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24 octobre au 06 novembre 2024 inclus et
l'absence d'observations du public ;
Considérant la présence avérée de populations de Xénope lisse (Xenopus laevis) dans 3 bassins
situés sur la commune de Toulouse, en bordure de l'A620 à proximité des sorties 19 et 20 ;
Considérant que cette espèce opportuniste a un fort potentiel reproducteur constitue un risque
majeur pour le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et est porteuse saine de la ranavirose
et de la chytridiomycose, maladies pouvant causer de fortes mortalités chez les espèces
indigènes d'amphibiens ;
Considérant ainsi que la colonisation des plans d'eau par cette espèce exotique se traduit par une
érosion de la biodiversité, menaçant particulièrement les amphibiens autochtones :
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9 1/4
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite
Xenope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 4
Considérant que l'espéce est détectée en Haute-Garonne pour la première fois sur un territoire
jusqu'ici indemne et que l'urgence à agir est avérée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est le conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN), siège
administratif de Toulouse, 75 voie du Toec BP 57611 31076 Toulouse Cedex 03
Art. 2. : Nature de l'autorisation
Une autorisation de capture, de transport et de destruction du Xénope lisse (Xenopus laevis) est
accordée aux salariés du CEN Occitanie aidés, le cas échéant, des structures ci-après impliquées
dans les opérations de lutte contre le Xénope lisse : direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne (DDT 31), l'office français de la biodiversité (OFB), la société d'assainissement
rationnel et de pompage (SARP), Toulouse métropole, la société d'économie mixte
d'aménagement du territoire de Toulouse Métropole (OPPIDEA), la direction des routes du Sud
Ouest (DIRSO), Bruno Glise (CBl-Université Toulouse Ill Paul Sabatier) ainsi que les vétérinaires
de Biodivet.
Si des agents d'autres structures s'avèrent dans second temps pertinents pour contribuer à
l'opération, une validation de la DDT 31 sera nécessaire.
Art. 3. : Localisation et durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour les bassins listés ci-dessous ainsi que leur voie d'accès :
* bassin du Centre national d'études spatiales situé au point GPS 43°33'42.5"N 1°29'15.9"E ;
+ bassin de rétention des eaux pluviales de la DIRSO situé en bordure de l''A620 au point
GPS 43°33'45.0"N 1°29'12.7"E ;
+ et bassin de rétention des eaux pluviales d'Oppidea, opérateur public de Toulouse
Métropole, en bordure de l'avenue Bernard Maris au point GPS 43°34'09.0"N 1°28'47.9"E.
Avant toute intervention sur l'un de ces sites, les opérateurs doivent prendre contact, au moins une
semaine à l'avance, avec les propriétaires pour leur indiquer leurs besoins d'accès au bassin et les
informer du protocole qui y sera réalisé.
L'autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 février 2026.
Art. 4. : Méthodologie
La première étape consiste en un pompage puis filtrations successives des eaux afin de recueillir
les adultes, puis larves et œufs avant rejet des eaux filtrées. Le pompage et la déshydratation des
boues se fait avec l'aide d'un floculant avant export pour incinération. Les eaux issues de ce
pompage font l'objet des filtrations successives décrites supra.
Les adultes de Xénope lisse font l'objet par un vétérinaire d'une injection individuelle de
barbiturique en surdose pour assurer l'euthanasie, suivie d'un passage d'au moins 72h en
congélateur après avoir été conditionnés dans des sacs compatibles avec l'équarrissage. Une fois
ce délai respecté, ces sacs sont ensuite placés dans des bacs compatibles pour transport vers une
société d'équarrissage pour élimination. Bien que les opérations soient programmées en saison
hivernale afin de n'être en présence que de spécimens sous forme adulte, les éventuelles larves
ou œufs sont traités au sein des boues.
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite
Xenope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 5
Art. 5. : Autres espèces
Dans le cadre des opérations de piégeage, il est possible que d'autres espèces exotiques
envahissantes soient capturées, telles qu'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), perche
soleil (Lepomis gibbosus) ou poisson-chat (/ctalurus melas). Elles font également l'objet
d'euthanasie et de destruction.
Art. 6. : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Art. 7. : Compte rendu
Un compte rendu annuel des actions menées doit être adressé au service biodiversité de la DDT
31, à la DREAL Occitanie et à l'OFB.
Art. 8. : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Art. 9. : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie des la commune de Toulouse pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, de manière visible de l'extérieur. Cette formalité est
justifiée par un certificat établi par le maire.
Art. 10. : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le
site http: //www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° par les tiers, à compter de :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite
Xenope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 6
Art. 11. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l'office
français de la biodiversité, le maire de la commune de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégatia
Le chef de service
os GAUTIER
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00005 - Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Xenopus laevis (dite
Xenope lisse) - conformément à l'article L. 411-8 du code de l'environnement dans le département de la Haute-Garonne 7