HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-02-016
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-28-00001 - Décision du 16 janvier 2025 de la CNAC relative à
la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à
l'enseigne "Le Cube Cinéma" à Bastia (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-02-28-00001
Décision du 16 janvier 2025 de la CNAC relative
à la création d'un établissement de spectacles
cinématographiques à l'enseigne "Le Cube
Cinéma" à Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-28-00001 -
Décision du 16 janvier 2025 de la CNAC relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Le
Cube Cinéma" à Bastia - 2B-2025-02-016 - 28/02/2025
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COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 16 JANVIER 2025relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiquesà l'enseigne « Le Cube Cinéma » (6 salles et 989 places)6 à Bastia (Haute-Corse)Vu la procédure suivante :Par une décision du 22 aout 2024, la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACi) de la Haute-Corse a autorisé la SARL LE REGENT à créer unétablissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et 989 places, à l'enseigne « LeCube Cinéma », à Bastia (Haute-Corse).Par des recours enregistrés le 30 septembre et le 19 octobre 2024, respectivement, sous lesnuméros 367-A et 367-B, la Médiateure du cinéma et la SARL STUDIO CINEMA, ontdemandé à la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) d'annulercette décision et de rejeter la demande d'autorisation d'aménagement cinématographiquesollicitée par la SARL LE REGENT pour ce projet.Vu les autres pièces du dossier :Vu le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), notamment ses articles L. 212-6 àL, 212-13 et R. 212-6 à R. 212-8;Après avoir entendu :- la présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationaled'aménagement cinématographique, du rapport d'instruction ;- Mme Laurence FRANCESCHINI, Médiateure du cinéma, accompagnée de MmeIsabelle GERARD, chargée de mission ;- M. Pierre SAVELLI, maire de Bastia, accompagné de Mme Olivia MATTEI, cheffe decabinet :- M. Daniel BENEDITTINI, gérant de la SARL LE REGENT, accompagné de M.Antoine MESNIER, directeur du bureau d'études Ciné Conseil, de M. Arnaud DEGARDEBOSC, directeur général de MC4, programmateur du cinéma « Régent » àBastia et de Mme Marieva PASQUALINI, architecte au sein du cabinet d'architectureStudio di Architettura Pasqualini n°3 ;- la présentation par Mme Catherine VERLIAC, commissaire du Gouvernementsuppléante, de l'avis de la ministre de la Culture et de son propre avis.Considérant ce qui suit :Sur la zone d'influence cinématographique (ZIC) :l La ZIC du projet est définie par un périmètre de 30 minutes de temps d'accés maximalen voiture. Elle comporte trois sous-zones définies selon le temps d'accés au projet envoiture (jusqu'a 10 minutes pour la sous-zone primaire, de 11 4 20 minutes pour la sous-zone secondaire et de 21 à 30 minutes pour la sous-zone tertiaire).
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La ZIC regroupe 22 communes rassemblant 99 713 habitants en 2021, dont 63 %résident en sous-zone primaire. Avec 48 768 habitants, Bastia, la communed'implantation du projet, constitue la principale polarité de la zone. Elle représente 49 %de la population de la ZIC et 78 % de la population de la sous-zone primaire.
* Le pare cinématographique de la ZIC comprend trois cinémas fixes (6 salles), tous situésen sous-zone primaire, présentant les caractéristiques suivantes :- à Furiani, un mono-écran généraliste de 263 places, le « U Paradisu », relevantde la petite exploitation, exploité en régie municipale et programmé par legroupement de programmation GPCI :- à Bastia,© un cinéma privé de 2 salles et 344 places, le « Studio Cinémas », exploitépar la requérante, la SARL STUDIO CINEMA, bénéficiant du classementart et essai et relevant de la petite exploitation ;© un cinéma privé de 3 salles et 299 places, le « Régent », exploité par lepétitionnaire et relevant de la moyenne exploitation, dont laprogrammation, assurée par l'entente de programmation MC4, bien quemajoritairement généraliste, lui a permis d'obtenir le classement art etessai en 2021 et en 2024,Entre 2011 et 2021, la ZIC a enregistré une croissance démographique (+13,2 %)significativement supérieure à la moyenne nationale (+3,8 %), portée par l'ensemblede ses sous-zones (+13,6 % dans la commune de Bastia).En 2023, l'indice de fréquentation de la ZIC s'établissait à 2,1 entrées par habitant,soit un indice inférieur à l'indice national (3,1). Le marché potentiel du projet, qui estestimé entre 240 000 et 250 000 entrées annuelles, sur une commune et dans une ZICqui attirent une population saisonnière annuelle d'environ 80 000 personnes,permettra d'améliorer l'indice de fréquentation de la ZIC.
Sur l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateursdans la ZIC6 En premier lieu, la ZIC se distingue par une offre cinématographique déséquilibrée enfaveur de l'offre généraliste, qui représente 52 % des films diffusés, 75 % des séanceset 79 % de la fréquentation en 2023. En outre, cette offre apparaît très limitée dans lamesure où, en 2023, les spectateurs de la ZIC n'ont eu accès qu'à 43 % des films inédits.En effet, seuls 55 % des films inédits et 77 % des films inédits porteurs, sortis dans plusde 150 points de diffusion, ont été diffusés dans la ZIC. Et ces films l'ont été,respectivement, seulement à 45 % et à 65 % dès leur sortie nationale.Le projet, en prévoyant de diffuser 250 films par an, dont 215 films inédits projetés enmajorité dès leur sortie nationale (150 films, soit 70 %), au travers de 9 800 séances,dont 90 % seront consacrées à une offre généraliste, contribuera à améliorer l'offrecinématographique de la ZIC qui, en 2023, n'a pu proposer qu'un nombre restreint defilms inédits, y compris de films inédits généralistes.En deuxième lieu, le pétitionnaire souhaite que la programmation du futur cinéma soitcomplémentaire de celle du cinéma « Régent » qu'il exploite à Bastia, pour lequel il
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prévoit, d'une part, de renforcer |' offre art et essai, en lui dédiant 50 % de ses films et25 % de ses séances (contre, respectivement, 44 % et 17 %, en 2023) et, d'autre part, deprogrammer davantage de films inédits, notamment des productions françaises.En troisième lieu, lors de l'instruction du projet par le secrétariat de la CNACi, à la suited'une réunion organisée par la Médiateure du cinéma le 13 décembre 2024 avecl'ensemble des exploitants de la ZIC, dans le but de limiter les effets du projet sur lescinémas de la ZIC et d'assurer la complémentarité et la diversité de la programmationau sein de la ZIC, le pétitionnaire s'est engagé à continuer un partage des films porteursau centre-ville de Bastia entre le « Régent » et le « Studio Cinémas » ; à favoriser lestandems entre le futur cinéma « Le Cube Cinéma » et le centre-ville ; à laisser la prioritéd'accès aux films porteurs recommandés art et essai au « Studio Cinémas », hormis pourles films recommandés art et essai bénéficiant du label « jeune public » sur lesquels untravail spécifique est mis en œuvre depuis plusieurs années par le « Régent » et àl'exception de quelques films art et essai qualifiés de films de « genre » ou « arti » parle pétitionnaire dans l'objectif que le « Régent », comme le « Studio Cinémas »conservent le classement art et essai dont ils bénéficient aujourd'hui ; à accepter que lemono-écran « U Paradisu » accède aux films dès la 3°" semaine d'exploitation et qu'ilpuisse sortir les sorties nationales que le futur cinéma, avec seulement 6 écrans, nepourra pas assumer, dans une logique de complémentarité et de diversité deprogrammation ; à ne pas programmer au sein du futur cinéma plus de 10 % de filmsrecommandés art et essai.S'agissant du mono-écran « U Paradisu » de Furiani, le pétitionnaire s'est engagé, lorsde son audition devant la CNACi, à ouvrir la possibilité de lui laisser l'exclusivité de ladiffusion d'au moins un film en sortie nationale par mois pour les films porteursrecommandés art et essai.Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé dans le dossier de demanded'autorisation ainsi que dans les documents annexes présentés par la SARL LEREGENT devant la Commission nationale vaut engagement de programmation au sensdu 3° de l'article L. 212-23 du CCIA. Cet engagement devra être notifié au président duCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en application du III de l'articleL. 212-24 du CCIA et sera contrôlé par le CNC conformément aux dispositions del'article L. 212-25 du CCIA.
Sur l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection del'environnement et la qualité de l'urbanisme12En premier lieu, l'implantation d'un nouveau cinéma moderne et attractif sur le territoiresud de la commune de Bastia, dans le nord-est du département de la Haute-Corse,viendra compenser le sous-équipement dont souffre l'ensemble de ce département quicompte 13 salles, dont 6 dans l'unité urbaine de Bastia alors que les unités urbainescomparables, parmi lesquelles Ajaccio, en comptent en moyenne le double. Laréalisation du projet permettra à l'unité urbaine de Bastia, qui présente, en 2023, unindice de fréquentation (2,9 entrées par habitant) significativement plus faible que ceuxdes unités urbaines comparables (4,1 entrées par habitant en moyenne), d'atteindre unniveau quasiment identique (4,4 entrées par habitant). Le projet participera ainsi aurééquilibrage géographique de l'équipement cinématographique sur le territoire corse.
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En deuxième lieu, les engagements de programmation proposés par le pétitionnaire etacceptés par écrit, par la requérante, Mme De Bernardi, dans un courriel du 23 décembre2024, à l'issue de la réunion organisée le 13 décembre 2024 entre les acteurs locaux parla Médiateure du cinéma, tels que décrits supra visent notamment à garantir le maintiende l'activité des deux cinémas de centre-ville de Bastia et, ainsi, préserver l'animationculturelle du centre-ville de cette commune engagée dans le programme Action cœur deville.En troisième lieu, le projet, localisé dans la zone d'activités économiques d'Erbajolo,sera aisément accessible en voiture pour les futurs spectateurs qui disposeront d'unparking dédié de 134 places, d'une aire de stationnement de 169 places aménagée par laville, auxquelles s'ajouteront 200 places de stationnement public.Le projet est également situé à proximité immédiate d'un arrêt de bus desservi parplusieurs lignes du réseau de transports de Bastia, qui permettront au public de s'yrendre pour certaines séances en journée, excepté le dimanche.Par ailleurs, le projet devrait bénéficier du déploiement du schéma des liaisons doucesdu territoire de la communauté d'agglomération de Bastia, validé en mai 2022, aveclimplantation d'un itinéraire cyclable longeant la ZAE et d'une piste cyclable latraversant.En dernier lieu, la révision du plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueurpour la commune de Bastia a été arrêtée par délibération du conseil municipal en mars2024 aux fins d'autoriser l'activité cinématographique sur la zone d'implantationconcernée.Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet de la SARL LE REGENT répondaux critères prévus aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du CCIA.Décide :L'autorisation d'aménagement cinématographique requise par la SARL LE REGENT pour lacréation à Bastia (Haute-Corse) d'un établissement de spectacles cinématographiques de6 salles et 989 places, à l'enseigne « Le Cube Cinéma », est accordée.
Le président de la Commission nafionale/'aménagement cinématographique
Jean-Luc NEVACHE
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