ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-120
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant
autorisation de défrichement pour la création d'une maison d'habitation
sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha (10
pages) Page 3
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2024-04-18-00012 - AIP du 18 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et
de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive
SWIMRUNMAN du 26 au 28 avril 2024 (3 pages) Page 14
04-2024-04-19-00008 - AIP du 19 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et
de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim
Experience les 29 et 30 juin 2024 (3 pages) Page 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-22-00001
AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une maison d'habitation sur la commune de
Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02
ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Pôle EnvironnementE XN
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité Digne-les-Bains, le 2 2 AVR. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 20245437 O
Portant autorisation de défrichement pour la création
d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars
sur une superficie totale de 0,02 ha.
Bénéficiaire :Madame OBADA Agnieszka
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre IIl du Code Forestier ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Madame Catherine =— GAILDRAUD, Directrice Départementale des = Territoires des
Alpes de Haute-Provence, et n° 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 25 mars 2024, présentée par Madame OBADA
Agnieszka ;
CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestière
peut être accordée ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de
Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1- Objet :
Madame OBADA Agnieszka est autorisée à défricher 0,02 ha de bois sis sur la commune de Villars
Colmars pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle 1142 section B ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface Surface
N° cadastrale autorisée à
en ha défricher en
ha
OBADA Agnieszka . B 1142 0,2861 0,02
Villars-Colmars
AJZENFISZ William
AJZENFISZ Noé
TOTAL 0,2861 0,02
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alces-de-haute-Drovence.gouv.fr
htto:/www.alpes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Nlenvironnement{ACTIVITES\FORET\- Défrichement\1- Dossiers\Villars-Colmars\OBADA Agnieszka\03- decision\2024-04-10_AP_0.02hz_OBADA_Villars-Colmars_défrichement.cdt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 4
Article 2 - Prescriptions :
L'autorisation est soumise au respect de l'application de la premiére condition de l'article L341-6 du
Code Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'Un montant de 1 000 €.
Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des
Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du
bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forét et du Bois.
Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour
transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte
d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)
comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement
complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forét et
du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux
proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils
devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d''un an à compter de la réception du
présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichement
projeté.
Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :
Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur une
distance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que le
débroussaillement de part et d''autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalités
prévues par l'arrété préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013.
Article 4 - Validité de l'autorisation :
Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 5 - Affichage :
L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au
moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois
et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à
défricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être
indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).
L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
Article 6 - Suivi de réalisation :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du
commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires de
l''achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires
un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 7 - Sanctions :
S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été
exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître
d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par
l'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 5
Article 8 - Recours :
S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur
peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
Article 9 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental
des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 10 - Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Villars-Colmars, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
" * e! 'l' ;lt?:l 'm l Oæ E-l'l'".( 5 ." ;(_,1| l \ Ÿ
Le : - -
Jean-i JARDIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 7
ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x Sd
Montant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K _ Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf ... Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région Provence
Alpes Côte d'Azur ).
Cr — Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 2
Sd= 002 ha
Cf= 2300 €ha —
Cr= 2800 €ha _
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,04 ha] correspondant à un montant
équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en
œuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 9
ANNEXE 2
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PIrENOM) ..........rrressesrenensrersennenterrersrennencenceneanteseranenerecenensncancencenerettENE cnc n cNc sh s R s ;
T6 | C =1-357 = RR S SS PEPE SE SE EEE E ,
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les
points ci-dessous :
1- Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-
mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au
point suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document de
gestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole
(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Surface Essence(s) Densité Origine des plants |
n |Commune | N° parcelle
| _— .... _— . —_— e
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de
I'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégats de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ...... | . |
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 10
Travaux d'amélioration sylvicole :
! | Travaux Cofimufie Surfac; E Parrrcÿtelrles | Date
d'exécution
| = J
Dépressage
| Elagage o
Enrichissement de
TSF |
.Bali\;age— 5 5
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... | | .
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de ...... €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
:(Cadre réservé à la DDT)
| Date :
|
| Validation de l'engagement des travaux par la |
\DDT
I Retour pour prise en compte des remarques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 11
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) wceveeririiruinicriietitiiritist ettt ss s sb e ae s be s s b e sassse e s s asbasananentene s
date et lieu 8 NMAISSANCE ! worveeeereieeeeieeeieeeeeterteeesersesessssssssessessssssssnssssssssssssssssseserassensessessssasnsessessssssssssas ;
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois :
O la totalité de l'indemnité équivalente
O une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
(@ 1| AU €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-22-00001 - AP 2024-113-001 du 22 avril 2024 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une maison d'habitation sur la commune de Villars-Colmars sur une superficie totale de 0.02 ha 13
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-18-00012
AIP du 18 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin
2017 portant règlement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de
la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 26
au 28 avril 2024
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00012 - AIP du 18 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 26 au 28 avril 202414
Ex
E PRÉFET
DES ALPES-PRÉFET SL DECHAUTE
PROVENCE
Liberté Zisertd
Égalité - Éqalé
Frateraité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral du 1 9 AW, 2024
portant prescriptions et dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin 2024.
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de I'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'Arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
" VU la demande de CREASPORTS ORGANISATION datée du 5 avril 2024, déposée en sous-
préfecture de Castellane, demandant l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteurs thermiques et
d'organiser une épreuve de nage en eau vive « Verdon Swim Experience » les 29 et 30 juin 2024 sur
le lac de Sainte-Croix et dans la remontée des gorges du Verdon ;
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00012 - AIP du 18 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 26 au 28 avril 202415
VU la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans le domaine
concédé :
VU la réponse d'EDF alertant notamment sur les dangers liés à l'augmentation brutale du débit du
Verdon à l'aval des usines hydroélectriques de Castillon et Chaudanne ;
CONSIDERANT que l'épreuve entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans la partie
étroite de la remontée des gorges du Verdon ;
CONSIDERANT l'avis d'EDF en date du 10 avril 2024 sur l'organisation de cette manifestation ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs dans cette partie des gorges
situées en amont du pont de Galetas ;
SUR proposition-des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
R TE
4 1" - . Par dérogation à l'arrêté -inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation les dispositions suivantes sont prises :
- la navigation, la baignade et autres activités sont interdites le samedi 29 juin 2024 de 18h00 à
20h00 et dimanche 30 juin 2024 de 7h00 à 9h00 dans la section du Verdon située à l'amont du -
pont de Galetas.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'aux compétiteurs
du Verdon Swim Experience et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir la limite
amont de la retenue dont les points de coordonnées sont les suivants : latitude 43° 47°16,699, longi-
tude 6° 15' 37,871 DM.
- dans le cadre de la mission de surveillance et pendant la durée des épreuves, l'utilisation de
bateaux à moteur thermique 4 temps d'une puissance maximale de 25 CV est autorisée.
ARTICLE 2 L'organisateur et les participants s'adaptent au débit du Verdon et à la côte du Lac qui
peuvent varier en fonction de la gestion des barrages situés à I'amont. Toutes les mesures sont
prises par l'organisateur pour assurer la sécurité des participants. Le cas échéant, le parcours situé à
l'amont du pont du Galetas est abandonné.
Une convention sûreté est préalablement établie entre EDF-Castillon et l'organisateur pour le tenir
informé des débits délivrés par l'usine de Chaudanne (via le site internet https://cir-
mariviereetmoi.edf.fr/)
Les services de l'État, les services publics de secours et EDF déclinent toute responsabilité en cas
d'accidents liés au débit du Verdon
ARTICLE 3 En cas de fort débit ne permettant pas d'assurer la sécurité des compétiteurs, la section
du Verdon située à I'amont du pont de Galetas n'est pas empruntée. Aucune réclamation ne pourra
être adressée à EDF concernant le débit présent dans les gorges du Verdon ou concernant la cote
de la retenue de Ste Croix.
ARTICLE 4 Les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone de la réserve
naturelle régionale de Saint-Maurin.
Par ailleurs, I'usage de moyens sonores est strictement interdit.
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00012 - AIP du 18 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 26 au 28 avril 202416
ARTICLE 5 L'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, les
campings et des habitants locaux de la fermeture du grand canyon. _
Une banderole est accrochée sur le pont du Galetas quelques jours avant la manifestation pour
prévenir les usagers. ;
Du personnel de l'organisation est posté en canoë kayak à I'entrée du grand canyon afin de faire
respecter l'arrêté.
ARTICLE 6 - Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var ou de M. le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif administrativement compétent dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
RTI - Les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, Les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, M. le
Directeur du G.E.H Durance - EDF, Monsieur le Directeur Régional de I'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côâte. d'Azur, et les Maires des communes
d'Aiguines, de la Palud sur Verdon et de Moustiers Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à I'organisateur dénommé CREASPORTS
ORGANISATION.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Messieurs les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes
de Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Les services départementaux de I'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des
Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence
et par délégation le sous-préfet de Brignoles et par délégation la sous-préfète de Castellane
Charbel ABOUD e //
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-18-00012 - AIP du 18 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 26 au 28 avril 202417
Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-19-00008
AIP du 19 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin
2017 portant règlement particulier de police de
la navigation de plaisance, des activités sportives
et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque,
barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les
départements du Var et des
Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de
l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30
juin 2024
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00008 - AIP du 19 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin 202418
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PRÉFET DES ALPES-
- DE-HAUTE-
DU VAR PROVENCE
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Arrêté inter-préfectoraldu { 8 AVR. 2024 .
portant prescriptions et dérogations à I'« arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de
Fontaine L'Evéque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de
Haute-Provence » pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN
du 26 au 28 avril 2024 '
LE PRÉFET DU VAR
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notarnment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique-l'a constitution de périmètres de
protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du réservoir de
Bimont sur l'Infernet ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et-départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et
de l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation
de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande de EVENTEAM datée du 23 février 2024, déposée en sous-préfecture de Brignoles,
demandant l'autorisation d'utiliser des bateaux à moteur thermique dans le cadre de l'organisation
de la manifestation sportive « SWIMRUNMAN » du 26 avril au 28 avril 2024 sur le lac de Sainte-Croix
et dans la remontée des gorges du Verdon ;
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00008 - AIP du 19 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin 202419
VU la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation des manifestations dans le périmètre du
lac de Sainte-Croix ;
VU la réponse d'EDF alertant notamment sur les dangers liés à 'augmentation brutale du débit du
Verdon à l'aval des usines hydroélectriques de Castillon et Chaudanne ;
CONSIDERANT que la manifestation entraîne la présence d'un grand nombre de nageurs dans la
partie étroite de la remontée des gorges du Verdon ;
CONSIDERANT l'avis d'EDF en date du 10 avril 2024 sur l'organisation des manifestations dans le
périmètre du lac de Sainte-Croix ; ' ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des compétiteurs dans cette partie des gorges
situées en amont du pont de Galetas ;
SUR proposition des Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles,
RET
ARTICLE 1% ; par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier
de police de la navigation, pendant la durée des épreuves du SWIMRUNMAN qui se déroulent le
vendredi 26 avril de 9h00 à 17h00, le samedi 27 avril de 9h00 à 17h00 et le dimanche 28 avril de
6h00 à 20h00, les dispositions suivantes sont prises sur la section du Verdon située à I'amont du
pont de Galetas:
- la navigation, la baignade et autres activités sont interdites.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'aux compétiteurs
du Swimrunman et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir la limite amont de la
retenue dont les points de coordonnées sont les suivants: latitude 43° 47'16,699, longitude
6° 15" 37,871 DMS.
- dans le cadre de la mission de surveillance, l'utilisation de bateaux à moteurs thermiques 4 temps,
d'une puissance maximale de 25 CV est autorisée.
ARTICLE 2 : L'organisateur et les participants s'adaptent au débit du Verdon et à la côte du Lac qui
peuvent varier en fonction de la gestion des barrages situés à I'amont. Toutes les mesures sont
prises par l'organisateur pour assurer la sécurité des participants. Le cas échéant, le parcours situé à
l'amont du pont du Galetas est abandonné.
Une convention sûreté est préalablement établie entre EDF-Castillon et l'organisateur pour le tenir
informé des débits délivrés par l'usine de Chaudanne (via le site internet https://cir-
mariviereetmoi.edf.fr/) |
Les services de l'État, les services publics de secours et EDF déclinent toute responsabilité en cas
d'accidents liés au débit du Verdon.
ARTICLE 3: En cas de fort débit ne permettant pas d'assurer la sécurité des compétiteurs, la
section du Verdon située à l'amont du pont de Galetas n'est pas empruntée.
Aucune réclamation ne pourra être adressée à EDF concernant le débit présent dans les gorges du
Verdon ou concernant la cote de la retenue de Ste Croix.
ARTICLE 4 : Les organisateurs et les parficipants ne peuvent pas accoster dans la zone de la réserve
naturelle régionale de Saint-Maurin. _ »
Par ailleurs, 'usage de moyens sonores est strictement interdit.
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00008 - AIP du 19 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin 202420
ARTICLE 5: L'organisateur s'engage, ainsi que les maires concernés, à informer les loueurs, les
campings et des habitants locaux de la fermeture du grand canyon.
Une banderole sera accrochée sur le pont du Galetas quelques jours avant la manlfestatlon pour
prévenir les usagers.
Du personnel de I'organlsatlon sera posté en canoë kayak à l'entrée du grand canyon afin de faire
respecter l'arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprés.de Monsieur le Préfet du Var ou de Monsieur le Préfet des Alpes de
Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut être exercé
devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac-
cessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7: les Sous-Préfets de Castellane et de Brignoles, les Colonels, commandant les
Groupements de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le délégué régional académique à la jeunesse, à l''engagement et aux
sports, les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-
Provence et du Var, les Délégués Territoriaux de l'ARS des Alpes de Haute Provence et du Var, le
Directeur du G.E.H Durance - EDF, le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les Maires des communes d'Aiguines, de Bauduen, des
Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon, de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'organisateur dénommé EVENTEAM.
Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :
- Messieurs les Chefs du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles des Alpes
de Haute-Provence et du Var,
- Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
- Messieurs les Présidents de la Fédération des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- Les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Var et des Alpes de
Haute-Provence
et un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Var et des Alpes
de Haute-Provence.
Pour le Préfet du Var, — Pour le Préfet des Alpes de Haute-Provence,
et par délégation le sous-préfet de Brignoles Et par délégation la sous-préfèté de Castellane
Charbel ABOUD : ; Corinne _/'ch:)
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-19-00008 - AIP du 19 avril 2024 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des
activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine l'Eveque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var
et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de l'épreuve Verdon Swim Experience les 29 et 30 juin 202421