INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04037
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-21-00001 - Arrêté déclarant cessibilité parcelles
nécessaires réalisation ligne 2 de tramway (4 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-21-00001
Arrêté déclarant cessibilité parcelles nécessaires
réalisation ligne 2 de tramway
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arrêté déclarant cessibilité parcelles nécessaires réalisation ligne 2 de tramway 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/26-23
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création
de la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram » sur les communes de
Chambray-lès-Tours et La Riche
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le code de l'environnement ;
– le code de l'urbanisme ;
– le code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet «  Lignes2Tram » sur les communes de La Riche,
Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours, l'enquête parcellaire,
l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la
circulation publique et la dérogation aux mesures de protection des espèces.
– l'arrêté n° SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du Syndicat des
mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram » et emportant
mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-lès-Tours ;
– l'arrêté n° DECAT/BE/25-32 du 23 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire en vue de la réalisation du projet dit «  Lignes2tram » sur les communes de Chambray-
lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– l'arrêté n° DECAT/BE/25-39 du 20 novembre 2025 portant prolongation de l'enquête parcellaire
complémentaire en vue de la réalisation du projet dit «  Lignes2tram » sur les communes de Chambray-
lès-Tours, La Riche, et Tours
– la délibération du syndicat des mobilités de Touraine du 21 mars 2024 relatif à la demande
d'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des villes de Tours et de Chambray-lès-Tours, d'une
enquête parcellaire, et d'une enquête publique pour les dossiers autonomes d'autorisation de porter
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arrêté déclarant cessibilité parcelles nécessaires réalisation ligne 2 de tramway 4
atteinte aux allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sur les
communes de La Riche, Tours, et Chambray-lès-Tours, et de dérogation à la protection des espèces ;
– le mandat de maîtrise d'ouvrage du 19 février 2020 par lequel le Syndicat des mobilités de Touraine
désigne le groupement TRANSAMO-LA SET comme titulaire de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
de la deuxième ligne de tramway et ses composantes de la métropole tourangelle ;
– le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête remis en préfecture le
10 décembre 2024, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique relative au projet
« Lignes2Tram » ;
– le courrier de la directrice du Syndicat des mobilités de Touraine du 3 octobre 2025 sollicitant
l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire pour 29 parcelles concernées par le projet
Lignes2Tram et n'ayant pas fait l'objet d'une cessibilité ;
– les pièces du dossier d'enquête parcellaire complémentaire constitué conformément aux dispositions
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– la procédure de participation du public qui a été réalisée conformément aux dispositions du chapitre
III du Titre II du Livre Ier
du code de l'environnement et de l'article R.131-12 du même code ;
– le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en préfecture le 29 janvier
2026 portant avis favorable à la cessibilité des emprises considérées ;
– le courrier du 17 février 2026 de la directrice du Syndicat des mobilités de Touraine sollicitant un
second arrêté de cessibilité, ainsi qu'une saisine du juge de l'expropriation visant à l'obtention d'une
ordonnance d'expropriation ;
– les états parcellaires et extraits cadastraux joints à la demande ;
– les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux notifications individuelles
prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Considérant ce qui suit :
Suite à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une deuxième ligne de tramway dans
l'agglomération tourangelle, dit « Lignes2Tram », l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025
a déclaré la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet.
Une enquête parcellaire complémentaire a été menée, du 14 novembre au 30 décembre 2025, afin de
déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise du projet qui n'ont pas fait l'objet d'une
déclaration de cessibilité, compte tenu des modifications apportées sur certaines emprises nécessaires
à sa réalisation.
En outre, compte tenu de la connaissance de l'ensemble des propriétaires dès le début de la
procédure, il a été fait application des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique permettant de dispenser l'expropriant du dépôt du dossier dans les mairies concernées et des
obligations liées à la publicité collective.
À l'issue de cette procédure, le commissaire enquêteur a considéré que les objectifs de cette enquête
parcellaire complémentaire simplifiée ont été remplis et a émis un avis favorable à la cessibilité des
emprises considérées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arrêté déclarant cessibilité parcelles nécessaires réalisation ligne 2 de tramway 5
Compte tenu de ce qui précède et de la régularité de la procédure, il convient de déclarer la cessibilité
des parcelles et des droits réels immobiliers à exproprier ainsi déterminés, et d'en informer les
propriétaires.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : cessibilité des parcelles
Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit du Syndicat des mobilités de Touraine,
sur le territoire des communes de Chambray-lès-Tours et La Riche, les parcelles permettant la
réalisation du projet de création de la ligne 2 de tramway dit « Lignes2Tram », conformément aux états
parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : durée de validité
La déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : affichage et notification
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Le président du Syndicat des mobilités de Touraine devra notifier le présent arrêté aux propriétaires
concernés par la déclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la notification
adressée au propriétaire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilité des terrains.
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arrêté déclarant cessibilité parcelles nécessaires réalisation ligne 2 de tramway 6
La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat des mobilités de Touraine, et les maires
des communes de Chambray-lès-Tours et La Riche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
signée
Sandrine JAUMIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-21-00001 - Arrêté déclarant cessibilité parcelles nécessaires réalisation ligne 2 de tramway 7