PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-129
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES
TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE PUBLIC DU MARIN
(4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une campagne obligatoire
de lutte collective contre les rats. (3 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des
familles et au code du tourisme (1 page) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-04-16-00003 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensembe immobilier (2 pages) Page 14
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2026-04-21-00002 - CAF arrêté modificatif 21042026 signé (2
pages) Page 17
2
DEAL
R02-2026-04-16-00002
26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES
TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE
ECLAIRAGE PUBLIC DU MARIN
DEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE
PUBLIC DU MARIN 3
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté dérogatoireArrêté n°Portant dérogation aux exigences techniques de l'arrêté n° 023-037 du 31/05/2023attribuant une subvention Fonds vert 2023 à la Ville du Marin pour la rénovationénergétique de son éclairage publicLE PRÉFETVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 583-1 et suivants relatifs à laprévention et à la réduction des nuisances lumineuses;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetdans certains domaines réglementaires ;Vu le décret du président de la république du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation desnuisances lumineuses ;Vu l'arrêté préfectoral n°023-037 du 31/05/2023 attribuant une subvention de 100 000 € àla Ville du Marin pour la rénovation énergétique de son éclairage public ;Vu l'instruction du Premier ministre du 12 juin 2018 relative à la mise en œuvre du pouvoirde dérogation à caractère général des préfets ;Vu la circulaire n°6201/SG du 6 août 2020 du premier ministre relative à la dévolution aupréfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu le dispositif « fonds vert » institué en 2023 et ses carnets d'accompagnement, fixantnotamment une température de couleur maximale de 2700 K pour les projets d'éclairagepublic financés ;Vu les échanges entre les services de la DEAL et la Ville du Marin en date des 5 mai 2025,21 novembre 2025, et 24 novembre 2025:Vu le courrier du Maire de la Ville du Marin en date du 21 novembre 2025 (réf.JAM/EB/MP/MV/2025-004662) informant de son impossibilité d'intégrer de nouvelles
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :0596 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE
PUBLIC DU MARIN 4
exigences ou de modifier des conditions contractuelles pré-existantes à la date de lademande de subvention fonds vert ;Vu les justificatifs techniques relatifs aux luminaires installés et financiers transmis par laVille du Marin, attestant :- D'une réduction de la consommation énergétique supérieure à 65%,- De la conformité du projet aux exigences des cofinanceurs (FEDER, EDF),- De l'impossibilité contractuelle de modifier les luminaires (contrat antérieur à lanotification de la subvention Fonds vert) ;Considérant que le cahier des charges de la commune du Marin indiquant les exigencestechniques et la procédure de consultation relatif à la rénovation du parc de luminairesd'éclairage public ont été validés et publiés avant la publication du cahierd'accompagnement du fonds vert fixant une température de couleur maximale de 2700 KConsidérant que les luminaires installés présentent une température de couleur de3000 K, constituant un écart limité à la règle énoncée dans le cahier d'accompagnementdu fonds vert, mais qu'ils permettent une réduction de 65 % de la consommationénergétique, pleinement conforme aux objectifs de sobriété du fonds vert ;Considérant que les mesures techniques de réduction nocturne de l'éclairage,d'orientation et de limitation des flux lumineux et que les dispositifs de gestion intelligentemise en œuvre permettent de prévenir et réduire les nuisances lumineuses, conformémentaux articles L. 583-1 et suivants du code de l'environnement et à l'arrêté du 27 décembre2018;Considérant qu'une dérogation ponctuelle et motivée est proportionnée au regard desbénéfices énergétiques et des contraintes objectives ;Considérant qu'en application du décret du 8 avril 2020 et de l'instruction du 12 juin 2018,le préfet peut déroger à une norme réglementaire non législative lorsqu'un motif d'intérêtgénéral le justifie et qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par la règle ;Considérant que, compte tenu de l'antériorité du marché, du caractère proportionné dudépassement, et du bénéfice environnemental global du projet, il y a lieu d'accorder unedérogation afin de permettre le versement du solde de la subvention accordée;Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la Martinique,ARRÊTEArticle 1" :L'arrêté préfectoral n° 2023-037 du 31 mai 2023 accordant une subvention à la communedu Marin pour la rénovation de son éclairage public est modifié afin d'intégrer unedérogation à la règle de température de couleur maximale de 2700 K fixée par les carnetsd'accompagnement du Fonds vert.Cette modification permet le versement du solde de la subvention, d'un montant de 75000 €, l'opération étant achevée.
DEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE
PUBLIC DU MARIN 5
Il est fait exception, à titre exceptionnel et motivé, à la règle de température de couleurmaximale de 2700 K.La commune du Marin est ainsi autorisée à installer des luminaires d'une température decouleur de 3000 K, sous réserve des conditions précisées au présent arrêté.Article 2:Afin de garantir la conformité du projet aux objectifs de réduction des nuisanceslumineuses, la commune du Marin met en ceuvre et maintient les mesures suivantes :- Maintien d'un éclairage inférieur ou égal à 3 000 K sur le projet, retour a un éclairageinférieur à 2 700 K pour toute modification ou extension de l'éclairage dans le cadre duprojet objet du présent arrêté ;- Réduction nocturne du flux lumineux, d'au moins 50%, entre 23h et 5h (au dela des limitesde l'arrêté de 2018).- Orientation maîtrisée des luminaires, excluant tout flux au-dessus de l'horizontale.- Système de gestion intelligente, activé et maintenu, permettant l'ajustement du flux selonl'usage et l'horaire.- Contrôle annuel de la conformité des installations (orientation, réduction nocturne, fluxparasites).- Evolution future : lors de tout renouvellement ultérieur de luminaires, la commune devrase conformer aux normes en vigueur, notamment la température maximale alorsapplicable.Les autres dispositions de l'arrêté n°023-037 du 31/05/2023 non modifiées par le présentarrêté demeurent inchangées.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, la directrice de l'environnement,de l'aménagement et du logement, et le directeur général des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 46 AVR 2026
DEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE
PUBLIC DU MARIN 6
DEAL - R02-2026-04-16-00002 - 26063 AP DEROGATION AUX EXIGENCES TECHNIQUES RENOVATION ENERGETIQUE ECLAIRAGE
PUBLIC DU MARIN 7
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-04-20-00002
AP portant ouverture d'une campagne
obligatoire de lutte collective contre les rats.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 8
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant ouverture d'une campagneobligatoire de lutte collective contre les rats.VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pourl'union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen etdu conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141conformément au règlement (UE) no1143/2014 du parlement européen et duconseil;VU la directive 2009/92/CE de la commission du 31 juillet 2009 modifiant la directive98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de labromadiolone en tant que substance active à l'annexe | de ladite directive ;VU la directive 2010/10/UE de la commission du 9 février 2010 modifiant la directive98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription dubrodifacoum en tant que substance active à l'annexe | de ladite directive ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L.110-1, , L.411-5 à L.411-10,R.411-37 et R.411-46 et 47;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5432-1 à 5 et R.5132-43 et suivants ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics modifiée;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion del'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles auxvégétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutteobligatoire ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique -interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ;
Rue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 7140.29 -TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 9
VU l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code del'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories deproduits biocides ;CONSIDERANT les demandes émanant des représentants des professionnels de santé, del'agriculture et de la protection de l'environnement relatives aux dégâts etmaladies causés par les rats ;CONSIDERANT le caractère invasif du rat noir (Rattus rattus) et du rat gris (Rattus norvegicus),qui constitue une menace pour la biodiversité, la santé publique et l'économie, etengendre des conséquences négatives pour les espèces indigènes, les habitats,les écosystèmes, l'économie, en particulier aux cultures agricoles, et la santépublique notamment au regard du risque de transmission de la leptospirose,CONSIDERANT due la prolifération constatée présente un caractère persistant et en expansion,nécessitant une intervention coordonnée, rapide et à l'échelle de l'ensemble duterritoire ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour des motifs d'intérêt général tenant à la protection de la santépublique et à la préservation de la salubrité publique, de prescrire des mesurescollectives, simultanées et obligatoires de dératisation ;CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont nécessaires, adaptées etproportionnées à la gravité de la situation constatée ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfectureARRETEARTICLE 1 : OBJETUne campagne de lutte collective contre les rats noirs et gris (Rattus rattus et Rattus norvegicus) estentreprise sur tout le territoire de la Martinique. Elle donne lieu à l'exécution des mesures particulièresde destruction déterminées dans les articles ci-après.ARTICLE 2 : COMMUNICATIONLa campagne de lutte est accompagnée d'une opération de communication à destination du grandpublic rappelant les règles d'hygiène générales permettant de limiter la prolifération des rongeurs.ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA CAMPAGNELa campagne de lutte est conduite et coordonnée par la fédération régionale de défense contre lesorganismes nuisibles de la Martinique (FREDON Martinique), sous la direction technique de ladirection de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DAAF) et de la direction de l'environnementde l'aménagement et du logement (DEAL).Toutes les opérations de dératisation sont placées sous la responsabilité et la direction du maire.ARTICLE 4 : PERIODELa lutte est assurée à laide d'appâts empoisonnés avec des produits commerciaux à based'anticoagulants aux concentrations homologuées pour la lutte contre ces rongeurs, conformément àl'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.Elle est programmée du 1° au 19 juin 2026 et comportera quatre phases :Y pose des appâts à partir du 1° juin 2026,renouvellement des appâts du 2 au 19 juin 2025,enlèvement des appâts non consommés à partir du 3 juin 2026,ramassage et destruction des cadavres du 1° au 24juin 2026.Les maires donnent avis aux intéressés par voie d'affiche et de publication.
Rue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 10
ARTICLE 5 : MESURES DE PROTECTIONL'ensemble des personnes participant aux opérations de lutte sont reçoivent une formation al'utilisation des appats pour garantir la sécurité des personnes et la protection des espéces non ciblées.Les opérations peuvent être réalisées :e soit directement par les intéressés ;e soit par une entreprise spécialisée.Les produits utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.ARTICLE 6 : ACCES AUX PROPRIETESConformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892, les propriétaires, locataires etexploitants des terrains sur lesquelles la lutte sera entreprise sont tenus d'ouvrir leurs propriétés pourpermettre l'exécution des opérations de lutte collective et leurs contrôles.ARTICLE 7 : MESURES PREVENTIVESAfin d'éviter tout risque d'empoisonnement d'autres animaux que ceux visés par l'emploi d'appâtsempoisonnés, les utilisateurs et le public se conforment aux prescriptions suivantes :*__ilest interdit de répandre les appâts à la volée dans les cultures, champs et jardins ;les appâts devront être placés dans les entrées des terriers ou dans les galeries desrongeurs ou disposés dans de petits abris, de façon à les mettre hors d'atteinte desanimaux domestiques, des animaux de basse-cour ou du gibier.* pendant la durée d'utilisation des appâts, les zones soumises au traitement parappâts toxiques devront être interdites aux animaux domestiques.ARTICLE 8 : PRECAUTIONSSans préjudice des dispositions du Code de la santé publique, toutes précautions seront prises pouréviter les risques d'intoxication pendant le temps de manipulation des produits et appâts toxiques ainsique pendant la durée des opérations telle que précisée à l'article 3 et dans les conditions fixées enannexe II du présent arrêté.ARTICLE 9 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois suivant sapublication : - recours gracieux auprès de la Préfecture de Martinique,- recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxou hiérarchique emporte décision implicite de rejet pouvant être déférée au Tribunal Administratif dela Martinique dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde la Martinique dans le délai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionnée peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecoursfr.ARTICLE 10 : EXECUTIONMonsieur le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, Madame la directrice del'environnement de l'aménagement et du logement, Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de la santé, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Martinique sontchargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le ? 0 AVR. 2026Le Préfgt de la Martinique
Rue VICTOR SEVERE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE : 05 96 39.36.00 - TELECOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-04-20-00002 - AP portant ouverture d'une
campagne obligatoire de lutte collective contre les rats. 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-21-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code
de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 12
1026LeÀ =Re en ES
...
PRÉFET
DELA
MARTINIQUE
Libmi
Égalitl
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15;
Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementa les
interministérielles;
Vu le décret du 15/01/2025 portant nomination de Monsieur Etienne DES PLANQUES en qualité
de préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté n °MSO000102827863 du 24/03/2026 portant titularisation de Madame Mickaëlle
COPHY dans le corps des inspecte urs de l'action sanitaire et sociale;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfect ure de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1"' - Compétence matérielle
Madame Mickaëlle COPHY, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher
et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles
(à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les
infractions prévues à l'article L412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la
Martinique ou pendant la durée de la mise à disp osition prévue par l'article L.313-13 Il du code
de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'acc ueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La pré sente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent
cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Martinique.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur départemental de l'empl oi,
du travail et des solidarités (et PP) de la Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 20 avril 2026
'fet de la \Vh.u1inique
LANQUES
La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prest tion de serment devant le tribunal de judiciaire
du lieu de résidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des
infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de
serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l'agent
Date de pre station de serment :
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-21-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour
rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-16-00003
Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensembe immobilier
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-16-00003 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensembe immobilier 14
ESPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEANNULE ET REMPLACEARRETE N° RO2-2023-11-30-00004 Du 30 NOVEMBRE 2023portant changement d'utilisationd'un ensemble immobilier sis 11 rue des Hibiscus Clairière,à Fort de France (MARTINIQUE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment ses articles 42 et 43;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES en qualité de Préfet de la MARTINIQUE, sous préfet de Fort-de-France;Vu les décrets n° 2008-1248 du 01 décembre 2008 et n° 2011-1612 du 22 novembre 2011relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux.-par. les services de l'État et sesétablissements publics;Vu l'article R 2313-1 du Code général de la propriété des personnes publiques;Vu la décision d'inutilité du la direction générale de l'aviation civile, en date du 11 mars2022;Vu la délibération n° 2023-8 du conseil d'administration du conseil départemental d'accèsau droit (CDAD) du 25 avril 2023;Vu la demande du CDAD en date du 25 avril 2023 modifiée par courriel le 10 juin 2025;Vu l'avis du comptable public du CDAD du 24 avril 2023 ;Vu l'Avis favorable du RPIE du 25 novembre 2023 modifié par avis défavorable le 28décembre 2025;Vu la décision du Préfet du 3 mars 2026;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Martinique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-16-00003 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensembe immobilier 15
ARRETEArt.1% - Une emprise de 112 m? de du bâtiment Ouest de l'immeuble domanial sis 11 ruedes Hibiscus, au lieu dit « Clairière » à FORT DE FRANCE (MARTINIQUE), Cadastré section BKn° 582 pour une superficie totale de 1 742 m? actuellement placée sous la gestion duservice du Domaine sera désormais utilisée par le Ministère de la Justice pour lesbesoins du conseil départemental d'accés aux droits (C.D.A.D) selon les modalitésdécrites à l'article 2;Art 2- Les modalités de remise en gestion sont les suivantes :- Emprise de 112 m? située au rez-de-chaussée du bâtiment OUEST, composée de 4bureaux (10-11-12-13 selon plan joint), un local serveur, un dégagement, un blocsanitaire.Le surplus des constructions du bâtiment OUEST et les installations de réseauxdemeurent sous gestion de la DGAC ;Art.3 -L'immeuble, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé auprésent arrêté, est inscrit au répertoire Chorus sous le n° 109797/195436/46 ;En ce qui concerne ledit répertoire, l'immatriculation nouvelle est établie au profit dugroupement d'intérêt public CDAD n° SIRET 189 729 064 00015 ;Art.4 -Un règlement de site sera établi entre la DGAC et le CDAD pour définir larépartition des charges et les modalités d'occupation ;Art.5- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Financespubliques, les chefs des services anciennement et nouvellement utilisateurs, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture de Martinique.Fait à Fort-de-France, le16 AVR. 2026
Le préfet
Le Préfêt de la Martiniquee DESPLANQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-16-00003 - Arrêté portant changement d'utilisation d'un
ensembe immobilier 16
Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2026-04-21-00002
CAF arrêté modificatif 21042026 signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-04-21-00002 - CAF arrêté modificatif 21042026 signé 17
GOUVERNEMENT SectionLibertéEgalité de la sécurité socialeFraternité
Arrêté du 21 avril 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de la MartiniqueNOR :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D.231-1-1 et D.231-4 ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu l'arrêté modificatif du 23 février 2026 portant modification des membres du conseild'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.Arrête :Article 1°Sont nommés membres du Conseil d'administration de l'organisme Caisse d'AllocationsFamiliales de la Martinique :1° En tant que Représentants des assurés sociaux :Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :Suppléants :- Madame Sophia CRATER- Monsieur Georges PAULIN
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :Suppléante : Madame Shanisha RANDOLPH
Page 1 sur 2
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-04-21-00002 - CAF arrêté modificatif 21042026 signé 18
2° En tant que Représentants des employeurs :Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :Titulaire : Madame Sonia, Françoise HIGHTSuppléante : Madame Stella, Pauline LOUIS ARCENE
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :Suppléante : Madame Marilyn Lucie PARUTA
3° En tant que Représentants des travailleurs indépendants :Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P):Suppléante : Madame Suzy SAINTE-THERESE
4° En tant que Représentants des exploitants agricoles :Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole(FNSEA):Titulaires :- Madame Karine BELLER!- Monsieur Manuel JEAN-BAPTISTE- Madame Béatrice MUCRET
Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Martinique.Fait a Fort de France, le 21 avril 2026La ministre de la santé, des familles,de l'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organisme
Page 2 sur2
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-04-21-00002 - CAF arrêté modificatif 21042026 signé 19