PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 81 – 22/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 17/04/2025 et le 22/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
œ Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE 2L Ln en
2025 CAB/PSIJVNF n°30du | % AVR. 2075
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (canoë-kayak)
intitulée « Raid Olympiades des Lycées »
par le Service Départemental UNSS Moselle,
le 30 avril 2025
à Metz et Longeville-lès-Metz
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU la demande du 7 février 2025 du Service Départemental UNSS Moselle, reçue à Voies
Navigables de France le 18 mars 2025 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Le Service Départemental UNSS Moselle, représenté par Monsieur Nicolas VINCENT, directeur
départemental adjoint, est autorisé à utiliser le Domaine Public Fluvial, le mercredi 30 avril 2025 de
08 h 00 à 17 h 00, pour organiser l'épreuve de canoë-kayak, incluse dans le Raid olympiades des
lycées, sur le Bras dit de Montigny à Metz, avec départ à l'aval de la passerelle Hildegarde jusqu'au
Kayak-Club de Metz à Longeville-lès-Metz, à ses risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des canoës-kayaks doivent être prévus, pour prévenir de tout
danger éventuel.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 30 avril
2025,
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de I'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de celle-ci.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les embarcations que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du service départemental UNSS
Moselle peut prendre contact avec le chef par intérim de la cellule Exploitation : 06.30.51.08.19, afin
de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéres-
seraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France
et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice départementale de la sé-
curité publique de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les maires de Metz et de Longeville-
lès-Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la cheffe de l'unité terri-
toriale d'itinéraire (UTI) de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
- & ) ORIFait a Metz,le ° 4 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
!
\
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Ex
PRÉFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE es sccLiberié Direction de la coordination
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE- 135 $
du 16 AVR. 2025
portant autorisation aux agents du département de la Moselle et du Cabinet Meley
Strozyna de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder à la réalisation d'un procès-
verbal d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation sur les communes
d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Évrange
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 653
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.151-1 à L151-3 et R.15111 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1° et 8 ;
Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
I'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la demande du 8 avril 2025 du président du conseil départemental de la Moselle sollicitant
une autorisation de pénétrer sur des propriétés privées afin de procéder à la réalisation d'un
procès-verbal d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation sur les communes
d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Evrange dans le cadre du
projet d'aménagement de la RD 653 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents du département de la Moselle et du Cabinet Meley Strozyna mandatés par lui, sont
autorisés à pénétrer sur les terrains de propriétés privées situées sur les bans communaux
d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Evrange afin de réaliser un procès-
verbal d'arpentage dans le cadre de la procédure d'expropriation liée à l'aménagement de voies
dédiées bus et piste cyclables le long de la RD 653, sur les parcelles cadastrées visées dans l'annexe 1.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l''accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accés des agents est interdit à I'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1.
Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
Iinstallation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article 1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
préter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. IIs donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/3

Article 6 : respect des plantations d'arbres
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le département de la Moselle. Les indemnités qui pourraient être dues
pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un
accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent.
Article 8 : péremption de l''autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée de
6 mois.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels
destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la
Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président du conseil départemental de la
Moselle, les maires d'Hettange-Grande, Boust, Roussy-le-Village, Basse-Rentgen et Evrange, le général
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété, dont copie est adressée, pour
information, au sous-préfet de Thionville.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Rich mith
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment être saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code de justice administrative.
3/3


ANNEXE 1 - Liste des parcelles
Basse-Rentgen
Section Parcelles
34 83, 84, 85, 86, 87, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 109, 110, 153, 156, 249, 250
35 35, 36, 46, 47, 48, 58, 59
36 3,6,120
37 1, 8,10, 29
38 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 20, 21, 22, 23, 64, 65, 66, 67
Boust
Section Parcelles
5 1, 2, 3, 118, 125
6 55, 56, 57, 58, 59, 61, 95, 96, 97, 98, 99, 101, 102
7 1, 62, 64, 65, 66, 73, 74, 77, 78, 79
Évrange
Section Parcelles
2 8, 9, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 124, 128
Hettange-Grande
Section Parcelles
75 1, 2, 5, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34, 35, 52, 56, 57, 58, 60, 61, 64, 70, 72,
75, 76, 77, 79, 80
76 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 44, 45, 62, 65, 66, 68,
74, 76,127
Mesures compensatoire
76 44, 45
Vu pour être annexé à l'arrêté
2025-DCAT-BEPE- /35
du 16 AVR. 2025
Pour le préfet et par délég
le secrétaire général
1/2

Roussy-le-Village
Section Parcelles
4 237
32 332
44 40, 41, 47, 48, 52, 53
45 45, 47, 48, 56, 57, 61, 62
46 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 58
47 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 98, 108, 109, 110, 119, 129, 130, 131, 132,
133
49 39
50 57, 83
51 1,10, 18, 19, 45, 46, 47
52 27,28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 41, 42, 88,107,108, 112, 116, 117, 118
55 18, 24, 25, 78, 76, 81, 83, 85, 86
Mesures compensatoires
28 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13
45 45, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57
55 3, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15
2/2

| | Légende - Voie dédiée- RD 653
( Auprès d'une personne privée
Auprès d'une personne publique
J [[] Emprise des zones de compensations environnementales
Impact du Projet : :
[] Parcelles privées impactées
[ | Parcelles publiques impactées
RD 653 NORD - Plan des Acquisitions Foncières
Départementde la Moselle - 07/04/2025
- Vu poulêtre» annexé à l'arrêté
+2025-DCAT-BEPE- (3¢
du 16 AVR. 2025
Pour le préfet et par dél?ation, |
le secrétaire général
Î

J
T HETTANGE GRANDES
| Légende - Voie dédiée - RD 653 :
Emprises des acquisitionsfoncières :
( Auprès d'une personne privée
[ ] Emprise des zones de compensations environnementales
Impact du Projet :
[ ] Parcelles privées impactées
[ ] Parcelles publiques impactées
(
À
Département de la Moselle - 07/04/2025
Vu pour être annexé à l'arrêté
2025-DCAT-BEPE- 13 P
du 15 AVR 7095
Pour le préfet et par déléâztion,
le secrétaire général
f

Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service économie rurale
DE LA MOSELLE agricole et forestière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/SERAF/USIMEA/N°01 en date du 17/04/2025
portant habilitation de syndicats agricoles
à siéger dans les commissions administratives
Préfet de la Moselle
Officier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 et
par le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif à la représentativité des organisations syndicales
agricoles au sein de certains organismes ou commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet
de la Moselle;
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Claude
Souiller en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Considérant que seules peuvent être habilitées les organisations dont les statuts indiquent sans
équivoque qu'il s'agit de syndicats professionnels ;
Considérant que ne peut être habilité qu'un syndicat à vocation générale d'exploitants agricoles ;
Considérant que pour prétendre à habilitation, une organisation syndicale doit avoir obtenu plus
de 10% des voix aux élections de la chambre d'agriculture et justifier d'un fonctionnement
indépendant, régulier et effectif depuis cinq ans au moins;
5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Considérant les résultats des élections de la chambre d'agriculture de la Moselle de janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : sont habilités a siéger, a partir du 01 avril 2025, dans les commissions, comités
professionnels et organismes, les organisations syndicales représentatives suivantes :
- la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA),
- les jeunes agriculteurs (JA),
- la coordination rurale (CR).
Cette habilitation sera revue lors des prochaines élections de la Chambre d'Agriculture ou,
si lors d'un réexamen, il apparaît que l'une des organisations syndicales ne remplit plus les
conditions requises, elle pourra étre radiée.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant habilitation des syndicats agricoles à siéger
dans les commissions administratives est abrogé.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture à l'adresse www.moselle.pref.gouv.fr.
Fait à Metz, le 17 avril 2025
Pour Le préfet et par drïg_a)tl/n,
Le directeur départemental des territoires
= '///V .
Claude Souiller
//
//
i
Cet arrété est susceptible de recours dans un délai de deux mois à <Ompter de sa publication. Ce recours peut prendre la
forme : /
« soit d'un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de
l'Agriculture ;
e soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans
les deux mois de recours), un nouveau délai de deux mois est ouvert pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
5, rue Hinzelin - 57000 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Œ Direction départementale
PDËELFIÎTI-VIOSELLE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025 - DDPP N° 113
Du 01 avril 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Giovambattista CAMPOLO
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Giovambattista CAMPOLO, domicilié
administrativement à 57100 THIONVILLE ;
Considérant que le Dr Vét. Giovambattista CAMPOLO remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Vét.
Giovambattista CAMPOLO, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à
57100 THIONVILLE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 — 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
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ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Dr Vét. Giovambattista CAMPOLO s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Dr Vét. Giovambattista CAMPOLO pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
À Metz, le 01 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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; Direction départementale
PRÉFET de | ion d lati
DE LA MOSELLE e la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2025 - DDPP N° 112
Du 01 avril 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vét. Thomas RIVIERE
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la protection
des populations de la Moselle ;
Considérant la demande présentée par le Dr Vét. Thomas RIVIERE, domicilié administrativement au
Parc Zoologique d'Amneville — 1 rue du Tigre - Centre de Loisirs d'Amneville - 57360
AMNEVILLE ;
Considérant que le Dr Vét. Thomas RIVIERE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Dr Vét. Thomas
RIVIERE, docteur vétérinaire, administrativement domicilié Parc Zoologique
d'Amneville — 1 rue du Tigre — Centre de Loisirs d'Amneville - 57360 AMNEVILLE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Dr Vét. Thomas RIVIERE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Dr Vét. Thomas RIVIERE pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
À Metz, le 01 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Dr Vét. Rabah BELLAHSENE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr
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Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇA?SE g r b
Liberté @ D Agence Régnal deSanté |
Égalité Grand Est 4
Fraternité °
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/1115 du 15 AR 2025
portant modification de l'agrément n° 57-000128
de l'entreprise privée de transports sanitaires
ALPHA AMBULANCE SAINTE-ANNE
168 Rue principale
57490 CARLING
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°89-211 du 21 mars 1989 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le n°57-000128 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques ét les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e ... Le dossier, déposé par Yves KNOETHIG, à l'appui de la demande de modification de la gérance de la
société de transports sanitaires ;
e _ Le procès-verbal des délibérations de 'assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2024 nommant Lisa
PELINSKI en qualité de co-gérante à compter du 1° novembre 2024 ;
e L'extrait Kbis de I'entreprise mis à jour au 31 mars 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE1 : L'agrément n° 57-000128 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée « ALPHA
AMBULANCE SAINTE-ANNE » est modifié en ce qui concerne la gérance de I'entreprise :
- Gestionnaires : Yves KNOETHIG et Lisa PELINSKI
- Dénomination sociale : ALPHA AMBULANCE
- Nom commercial : ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social: _ 168 rue principale
57490 CARLING
- Activité commerciale : 168 rue principale
57490 CARLING
- Site secondaire : Place de Condé
57150 CREUTZWALD
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires est autorisée à mettre en service, 6 véhicules de
transports sanitaires, soit : ;
- 3 ambulances
- 3 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE4 : Toute modification de I'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code dè la santé publique.
ARTICLE 7 : Conformément à I'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de l'agrément
est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions du cahier
des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de I'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Etfar délégation
La Directrice Départe
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Œx
DE NANCY-METZ de la Moselle
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale
Le directeur académique des services de l'éducation nationalede la
Moselle
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2022-1347 du 21 octobre 2022-art. 1 portant
modification de l'article D. 222-20 du code de l'éducation ;
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2020--1543 du 9 décembre 2020-art. 2 relatif
aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'article R 222-19 du code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-24 du code de l'éducation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 février 2025 nommant M. Mickaël
CABBEKE directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle (DASEN -
DSDEN 57) à compter du 10 mars 2025;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2024 nommant Mme Laurence
CALENGE, personnel de direction, directrice académique adjointe des services de l'éducation
nationale de Moselle (DAASEN), à compter du 23 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2023 nommant Mme Isabelle ETIENNE, attachée
d'administration hors classe,-en détachement dans l'emploi d'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de
la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Moselle (SG DSDEN 57)
à compter du 21 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant nomination et détachement à compter
du Ter octobre 2023 de M. Jean-François BONASSO, inspecteur de l'éducation nationale, en
qualité d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er
degré du département de la Moselle (A-DASEN) ;
Vu l'arrété rectoral du Ter février 2012, relatif à l'organisation fonctionnelle et territoriale de
l'académie de Nancy-Metz et aux attributions de ses services académiques et départementaux;
Vu l'arrêté rectoral du Ter février 2012, relatif à la mutualisation des moyens entre les services
académiques et les services départementaux de l'académie de Nancy-Metz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service
départemental à la jeunesse, à 'engagement et au sport de la Moselle;
1/4

Vu l'arrêté ministériel n° MENOO0001782358 du 2 janvier 2024 portant nomination,
détachement et classement dans I'emploi de Conseiller de directeur académique des services
de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport, de monsieur Said -
OULD-YAHIA, Inspecteur de la Jeunesse et des sports hors classe, nommé et détaché au sein
de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de Moselle à compter du
1¢ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027;
Vu l'arrêté rectoral de la région académique Grand Est n° 2024-10112-SGR du 4 novembre 2024
portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports pour la région académique
Grand Est aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale de l'académie
Nancy-Metz;
Vu l'arrêté rectoral n°2025/02 du 3 avril 2025 portant délégation de signature aux DASEN et
abrogeant l'arrêté n°202/01 ;
Vu l'arrêté préfectoral DLC 2025-A-05 du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Mickaël CABBEKE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Moselle ;
Vu le protocole entre le Préfet de la Moselle et le recteur de la région académique Grand Est
relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique, et de la vie associative signé à la
date du 26 février 2021.
ARRETE
Article 1. — En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Madame Laurence CALENGE, directrice académique adjointe, à l'effet de signer, au nom
du directeur acàdémique, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, tous les
actes, décisions et correspondances relatives au pilotage des politiques pédagogiques et
éducatives, à la gestion des personnels de direction et à celles des moyens des écoles et
des collèges. '
Article 2. —- En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN — DSDEN 57, délégation de
signature est donnée à :
Monsieur Jean-François BONASSO, A-DASEN, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57, et dans la limite des délégations reçues par ce dernier:
-les rapports d'inspection, la notation, les autorisations d' absence et les avis sur les projets
de mobilité des enseignants du premier degré, les correspondances dans le cadre de la
relation hiérarchique avec ces derniers ;
- les sorties scolaires avec nuitées ; '
-les conventions-cadres d'agrément d'intervenants extérieurs et les agréments des
intervenants extérieurs ;
2/4

- les conventions-cadres d'agrément d'accueil de stagiaires et les conventions d'accueil
de stagiaires dans les structures fonctionnant totalement ou pour partie avec du
personnel du 1* degré ; :
- les correspondances usuelles avec les divers partenaires de l'école.
Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement du DASEN - DSDEN 57, délégation de signature
est donnée à :
Madame Isabelle ETIENNE, SG DSDEN 57, à l'effet de signer, au nom du DASEN - DSDEN
57 et dans la limite des délégations reçues par ce dernier, les actes, les décisions et les
correspondances élaborées par les services placés sous l'autorité du directeur académique,
dans le cadre de leurs activités d'administration et de gestion, telles qu'elles découlent de
I'arrété rectoral ci-dessus visé,
Les actes, les décisions et correspondances mentionnés à l'alinéa précédent et qui sont
relatifs à des domaines pour lesquels le DAASEN ou l'A-DASEN bénéficient d'une
délégation de signature, en application des articles1 et 2 du présent arrêté peuvent être
signés par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, en cas d'absence ou d'empéchement du DAASEN ou de l'A-DASEN.
Article 4. Chacun des 3 secrétaires ou attachés principaux, exerçant les fonctions de chef d'une
des 4 divisions au sein de la DSDEN 57, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine
administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne
comportent pas de décisions, à savoir les correspondances, accusés de réception, convocations,
attestations, transmissions et demandes d'informations courantes. À savoir :
- Pour la division des écoles, madame Emilie BALTZ;
- - Pour la division des élèves et des établissements, monsieur Christophe LORENZINI ;
- Pour la division des services généraux et techniques, madame Joëlle MARTIN.
Article 5: Dans le cadre de leurs attributions et compétences, en cas d'absence ou
d'empéchement du DASEN - DSDEN 57, subdélégation de signature est donnée à : monsieur
Saïd OULD-YAHIA, Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
En cas d'absence ou d'empéchement du DASEN —- DSDEN 57 et de monsieur Said OULD-YAHIA,
Inspecteur de la jeunesse et des sports - chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, subdélégation de signature est donnée à madame Laurence
CALENGE, directrice académique adjointe ;
A l'effet de signer :
Tous arrêtés, décisions et correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative. A l'exclusion :
- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes,
- Des circulaires aux maires,
- Des correspondances adressées au préfet de région,
- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels, -
- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
ou régionaux.
3/4

Article 6. - Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace le précédent
en date du 28 novembre 2024.
Article 7. - La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Metz, le 2 2 AVR, 2025
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
de Moselle
y
Mickaël CABBEKE
474

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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