VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-154
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-07-00011 - Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 3
86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le
département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-07-00011
Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET ; CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberte Bureau de la sécurité publiqueEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/CAB/400 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de.signature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 15 janvier 2025 ;Vu la demande en date du 25 juin 2025, formée par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre aumoyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux finsde prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser les flux et lesrassemblements prévus dans la cadre de l'organisation et du passage du Tour de Francemasculin dans la commune de Châtellerault ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit queces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des biens,que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir I'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves à l'ordre public, que le 3° du même article admet le déploiement au titre de laprévention d'actes de terrorisme, que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
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assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que l'organisation et le passage du Tour de France masculin dans la commune deChâtellerault nécessite de garantir la sécurité des biens et des personnes et d'anticiper touttrouble à l'ordre public sur les lieux de rassemblements ;Considérant que le plan Vigipirate, est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant le caractère potentiellement sensible des festivités organisées dans le cadre duTour de France masculin dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024,avait été désignée comme cible dans le cadre d'un projet d'attentat terroriste ;Considérant que le caractère « populaire » de la manifestation sportive et son organisation undimanche, veille de fête nationale, va engendrer une très forte affluence du public àChâtellerault ;Considérant que le contexte social est particulièrement sensible dans le département de laVienne suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du« convoi de l'eau» dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023, au « village de l'eau etmanifactions » du 16 au 21 juillet 2024, ainsi qu'au mouvement de contestation du mondeagricole très prégnant dans la Vienne depuis ces derniers mois. En effet, le 20 juin 2025 lesagriculteurs ont manifesté leur mécontentement contre le vote de la Commission locale del'eau en bloquant l''accès au parc du Futuroscope ; :Considérant que cette manifestation sportive retransmise et suivie au niveau national risqued'entraîner, lors du passage des coureurs et de la caravane du Tour, des actions de visibilité etI'insertion d'individus dans les cortèges et la foule afin d'en perturber la bonne marche ets'adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public ;Considérant également que le contexte de vives tensions engendré par le conflit israélo-palestinien pourrait occasionner de vives tensions au passage des coureurs de l'équipeisraélienne. Depuis le début du conflit, des manifestations régulières de soutien à la Palestine,soutenues par plusieurs intersyndicales (POI, Solidaires, CGT), ont été recensées dans ledépartement de la Vienne. La mouvance ultra gauche poitevine est à nouveau très active, cesmilitants se montrent vindicatifs envers les forces de l'ordre et le gouvernement et causent desdégradations et de vives tensions envers les policiers en charge de la sécurisation descortèges ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département de laVienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'à l'occasionde chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se sont insérés dansles cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commission de gravestroubles à l'ordre public tels que des violences, des dégradations, des tags , des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles ou des artifices sur les forces de sécuritéintérieure ;Considérant également le risque de destruction, de détérioration et de dégradationd'exploitations ou de propriétés privées à l'occasion des festivités prévues dans le cadre duTour de France et du passage des coureurs ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Considérant que les forces de l'ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;2
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Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans cepérimètre, de l'intérét de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation desinterventions des forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrantà des violences et heurts, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de I'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences enextérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est égalementlimitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d''une publication sur le site internet de lapréfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de lapolice nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux etdéplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la régulation du flux detransport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à deux (2).Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chatellerault, périmètresgéographiques figurants sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le dimanche13 juillet 2025 de 10h00 à 16h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :* publication au recueil des actes administratifs ;* publication sur le site internet de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de laRépublique territorialement compétent et sera communiquée à la maire de la communeconcernée.
Poitiers, le 07 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Ccunn 20Corinne BOREDTM"
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Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans le département de Vienne du dimanche 13
juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à
08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésËfi_ Bureau de la sécurité publiqueFraternitéArrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques,explosifs ou corrosifs dans le département de Viennedu dimanche 13juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif àla commercialisation et |'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-1 et R.644-5;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, lavente, l'importation, I'exportation et le transfert des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-057 portant interdiction temporaire des tirs de feuxd'artifices, des spectacles pyrotechniques, des feux de veillée et feux de cuisson dans ledépartement de la Vienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'ilappartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ;Considérant que le plan Vigipirate est maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensembledu territoire national depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant la pratique, dans le département, de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales du 14juillet;Considérant également les débordements chaque année, la nuit du 14 juillet, tels que desfeux de poubelles, voiture incendiées, incendies, usage de mortiers, dégradations, tags,lancers de projectiles ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des artifices, des hydrocarbures, des acides, des produits inflammables,chimiques, corrosifs ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairementles conditions de vente et de transport ;
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le département dela Vienne; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrémes se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à la commissionde graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux de poubelles, desbarricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécurité intérieure;Considérant le phénomène des violences urbaines qui a notamment touché les villes dePoitiers et Châtellerault en juin 2023, ayant donné lieu à des violences caractérisées envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de bâtiments publics, ainsi qu'un nombreconsidérable de dégradations, au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfoisgraves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant étéles victimes; que certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver desséquelles ;Considérantles dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques à Poitiers et Châtellerault durant lapériode précitée ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, .de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;Considérant que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées pardes articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tension rencontré par lesétablissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes, dans un contexte où la commune de Poitiers, le 08 décembre 2024 avait été désignéecomme cible d'un projet d'attentat terroriste.Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;Considérant que la fête nationale du 14 juillet est de nature à donner lieu à desrassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faitsde violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par desincendies ou tentatives d'incendies; que la totalité du territoire du département estconcernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopterne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publicset sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenirles dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements depanique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairementl'achat, la cession, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux,notamment par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1 : L'achat, la vente, la détention, la cession, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F2 et F3, figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, ainsi que ceux de catégories F4, P1 ,P2et T2, qui sont strictement réservés aux professionnels classifiés, sont interdits du dimanche13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15juillet 2025 à O8h00 sur l'espace public ou en direction del''espace public, sur I'ensemble du territoire des communes du département de la Vienne.Article 2 : Les commerçants du département de la Vienne proposant la vente d'articlespyrotechniques, de pétards, de fumigènes et d'artifices de divertissement affichentI'interdiction de vente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription.Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés ;- l'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation,tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agentsdes douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'a2 fois la valeur de la fraude.
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le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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Carburants, produits combustibles, précurseurs d'explosifs, explosifs, corrosifs' ou inflammablesArticle 4: L'achat et la vente au détail dans tout récipient transportable de produitscombustibles ou corrosifs, de carburants et de produits inflammables sont interdits dudimanche 13 juillet 2025 à 08h00, au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 dans l'ensemble descommunes du département de la Vienne.Durant cette même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon,bouteille ou jerrican est interdit.Article 5 : L'interdiction visée à l'article 4 ne s'applique pas lorsque cela relève d'une nécessitédûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des serviceslocaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants desstations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées dedistribution d'essence devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 6 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellementen carburants au moyen de récipients transportables sont autorisés, par dérogation auxdispositions de l'article 4, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui lenécessite.Article 7 : les infractions au présent arrêté sont réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du Code pénal.Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément auxdispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyen" accessible parle site internet : www.telerecours.frArticle 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires descommunes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Poitiers, le 08 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
v' ummmCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-08-00007 - Arrêté N°2025/CAB/401 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de Vienne du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
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