PREFET Service interministériel de défenseDES YVELINES et de protection civileFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-065Portant restriction des activités physiques et sportives dans le département des Yvelinesdurant l'épisode caniculaireLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2215-1 etL2215-3 ;Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines -Mme PLUMEAU (Aude) ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plandépartemental ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature àMadame Aude PLUMEAU, Sous-Préfète, directrice de cabinet ;Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance orange pour lacanicule depuis le mardi 7 juillet 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre ce week-endjusqu'à 37°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;Considérant que cet évènement météorologique présente Un caractère exceptionnel par sonintensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesuresappropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l'occasion de leur participationà des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés aux finsde participer à des activités sportives ;Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes àl'occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements nonclimatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver la santé despersonnes qu'à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des servicesd'urgence;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle Ter:Durant l'épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées àl'article 2.Article 2 :Les activités sportives mentionnées à l'article 1° sont interdites à compter du vendredi 10 juillet 2026et ce jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.Article 3 :Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d'unéquipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activitésaquatiques ou s'il s'agit d'événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevantd'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.Article 4 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la 2°" classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.Article 5:La sous-préfête directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d'arrondissement, etles maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans chaque commune.Fait à Versailles, le 9 juillet 2026 Le préfet, et par délégation, ladirectrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informationset accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.télerecours.fr).

Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques -Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.