ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-017
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET /
09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de
Pamiers (3 pages) Page 3
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09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET
09-2024-02-14-00001
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes
sur le domaine public dans certains secteurs des
communes de Foix et de Pamiers
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains
secteurs des communes de Foix et de Pamiers3
Ex
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
ijerte'
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de
l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers  ; que
plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les
forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des
actes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;
Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées
par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la
consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public dans certains
secteurs des communes de Foix et de Pamiers4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine
public du mercredi 14 février 2024 au jeudi 14 mars 2024 inclus, de 11h à 3h, sur les voies mentionnées
ci-après des communes de Foix et de Pamiers , sauf dans les parties régulièrement occupées par des
restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :
- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;
- L'allée de Villote ;
- La rue du sénateur Paul Laffont ;
- L'avenue du Général de Gaulle ;
- La rue Laquière ;
- La rue Salvador Allende ;
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal ;
- La place Saint-Volusien ;
- La place du Commandant Robert ;
- La place Violet ;
- La rue Violet.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :
- La rue Victor Hugo ;
- La rue des Jacobins ;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République ;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La place Sainte-Ursule ;
- Le parc municipal du Challonge.09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral
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Article 2 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous1.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 14/02/2024
SIGNE
Simon BERTOUX
1Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège – Cabinet – Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège – 2, rue de la
Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 – 09007 Foix cedex,
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV – 31000 Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral
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