EJxPRÉFECTURE apDE POLICE Ë CABINET DU PREFET
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 010 64portant mesures de police applicables à Paris à 'occasion d'appels à manifesterle jeudi 14 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, aucours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'êtrecommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, surI'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés àprocéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant les appels à rassemblement lancés sur les réseaux sociaux par M. DieudonnéM'BALA M'BALA via une vidéo dans laquelle ce dernier réagit au rejet par le juge desréférés du tribunal administratif de Paris du référé liberté contre l'arrêté préfectoraln°2023-1035 du 6 septembre 2023 interdisant la tenue du spectacle intitulé « La Cage auxfous » interprété conjointement avec M. Francis LALANNE, spectacle qui était programméle jeudi 14 septembre 2023 à partir de 20h00 au Zénith-Paris-La Villette (19°"°); qu'à la finde cette vidéo, il appelle selon ses termes « à une quenelle qui se prépare au Zénith etdéclare que quoi qu'il arrive réservez vos places (...) » ;

Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA n'a pas déclaré sa manifestation auprèsdes services de la préfecture de police, comme l'exige l'article L. 211-2 du code de lasécurité intérieure ; que le législateur a prévu que les manifestations sur la voie publiquedoivent être déclarées trois jours francs au moins avant la date de celles-ci afin depermettre l'indispensable échange entre les déclarants et l'autorité de police compétente,surtout lorsque le rassemblement présente des risques de troubles à l'ordre public; que lefait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi constitue un délit puni de sixmois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, en application de l'article 431-9 ducode pénal ;
Considérant que ces appels sans équivoque à une manifestation non déclarée sont denature à causer des troubles à l'ordre public aux abords du Zénith-Paris La Villette, voiredans l'enceinte même de la salle de spectacle que le polémiste et ses soutiens pourraienttenter d'investir en guise de protestation contre l'interdiction du spectacle ; que cerassemblement non déclaré pourrait aussi le conduire à vouloir tenir le spectacle dans soncar dénommé « Dieudobus » en présence des spectateurs qui avaient réservé leur place auZénith et à engendrer parallèlement des rassemblements des anti-Dieudonné de nature àaviver les risques de troubles à l'ordre public et d'affrontements aux abords ou dansl'enceinte du Zénith;
Considérant en outre que des propos et gestes, notamment ceux à caractère antisémite,incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions etexterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, peuvent porteratteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas detroubles matériels ; que la notion d'ordre public immatériel ainsi développée par lajurisprudence permet sur ce fondement de prévenir les troubles à l'ordre public sansporter d'atteinte manifeste à la liberté de rassemblement;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie serontparticulièrement mobilisés ce jeudi 14 septembre compte tenu des diversesmanifestations et évènements dans la capitale notamment avec la sécurisation du villagedu rugby place de la Concorde qui fonctionnera à jauge pleine (39 000 personnes) pour laretransmission en direct de la rencontre entre la France et l'Uruguay; que cettemobilisation des forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,s'inscrit dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» toujours en vigueur depuis le5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, lestroubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel desrestrictions sont mises en œuvre, notamment à I'égard de rassemblements non déclarésprésentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens et celle de sites comme le Zénith susceptible d'étre exposé à detels troubles ;
Vu l'urgence,
LOR3_01064

ARRETE :
TITRE lER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS
Article 1 - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés, en lien avec les appels de M. Dieudonné M'BALA M'BALAà se rassembler le 14 septembre 2023 aux abords de la salle de spectacle du Zénith deParis La Villette, sont interdits à Paris du jeudi 14 septembre 2023 à 17h00 au vendredi 15septembre 2023 à 00h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sontincluses : ;
- Avenue Corentin Cariou,- Boulevard Macdonald,- Boulevard Sérurier, Lo- _ Avenue Jean Jaurès,- Galerie de la Villette.
Article 2 - Dans le périmètre et durant la période d'interdiction mentionnés à l'article 1%,sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénalou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, communiqué à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 4 3 SEP. 2023
2023.0140 É4 Laurent NUNEZ

Annexe de l'arrété n°2023_ 010 {4 du 1 3 SEP. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir'contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'äpplication de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.