_BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
















RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL

N° 13-2025-381 Bis

PUBLIE LE 12 DECEMBRE 2025














Sommaire


Préfecture des Bouches-du-Rhône /


13-2025-12-12-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 décembre 2025






























Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône

13-2025-12-12-00001



Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 13 décembre 2025
























PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité







Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13 décembre 2025


La préfète de police déléguée,


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif au x pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police délég uée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;


Vu le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, dire cteur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;


Vu l'arrêté préfectoral du 1
er décembre 2025 donnant délégation de signature à Mm e
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de so us-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu la demande en date du 12 décembre 2025, formée par le Groupement de
Gendarmerie Départementale
des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de
capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef

sans équipage à bord et à installée sur l'hélicoptè re EC135 de la gendarmerie nationale,
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans les secteurs routiers et autoroutiers de : Arl es – Saint Martin de Crau ; Aix en
Provence – Meyrargues ; Salon de Provence – Lançon Provence ; Aubagne – Auriol ;
susceptibles de faire l'objet de manifestations ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamm ent, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuv re aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lie ux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou d e stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;


Considérant que le 2° de l'article L.242-5 prévoit que ces dis positifs peuvent être mis en
œuvre afin de sécuriser les rassemblements de perso nnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des p ersonnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public; que le 4° de l'article
susmentionné prévoit que ces dispositifs peuvent êt re mis en œuvre pour la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;

Considérant que le 13 décembre 2025 aura lieu une ou plusieurs manifestations
d'agriculteurs ; que ces événements médiatiques et sensibles sont susceptibles
d'occasionner un trouble important de l'ordre publi c ; que leurs intentions s'orientent
vers le blocage des axes routiers ; qu'en l'absence de déclaration préalable de
manifestation permettant d'identifier les lieux pré cisément ciblés par leurs actions ; que
les différents sites concernés nécessitent un dispo sitif conséquent des forces de sécurité
intérieure afin de garantir l'intégrité physique des personnes présentes ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sé curité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue sys tématiquement largement au-dessus
des toits des immeubles se situant aux abords, ne p ermettant pas ainsi une captation
d'images à l'intérieur des habitations ;


Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle
afin d'avoir une vue d'ensemble des axes de circula tion afin de gérer au mieux les flux de
transports qui seront importants et ainsi pouvoir a ssurer une sécurisation globale de ces
rassemblements, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessa ire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;


Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées le 13
décembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 05h00 à 21h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre co ncerné par les manifestations des
agriculteurs aux fins de préservation de l'ordre public ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant
l'emploi des caméras installées sur des aéronefs da ns les cas où cette information entre
en contradiction avec les objectifs poursuivis parm i la finalité relative à la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ;
qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires
de police patrouillant ou intervenant à proximité e t rendrait inefficace l'emploi du
moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;


Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niv eau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence
Attentat » du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ens emble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;


ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par le Gr oupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône , est autorisée le 13 décembre 2025 de 05h00 à
21h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI
modèle MAVIC » et « WESCAM modèle MX15 » sur l'héli coptère EC135 en dotation de la
gendarmerie nationale,

Article
3 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant :

- Barrières de péage de St Martin de Crau A54 ;

- Barrières de péage de Lançon Provence A7;
- Barrières de péage de La Barque A8 ;
- Barrières de péage de Pont de l'Etoile A52;
- Barrières de péage de Meyragues A51 ;
- N113 entre Arles et le Péage de St Martin de Crau A54;
- N113 sorties 8 et 9 ;
- D113 entre Arles et Salon de Provence;
- D453 entre Arles et St Martin de Crau ;
- Carrefour RD573/N568 à St Martin de Crau ;

Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations s e trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code d e la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jea n François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr ).

Article 7
– Le commandant du Groupement de Gendarmerie départeme ntale des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 12 décembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM