ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-123
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-09-18-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège (2
pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX
PAMIERS 22092025 (3 pages) Page 5
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-09-11-00004 - Arrêté préfectoral levant l'arrêté portant
sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et
interdisant l'utilisation de l'eau distribuée pour la consommation
humaine du 24 décembre 2001.
(2 pages) Page 8
09-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et
prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des
captages, et instaurant les servitudes de protection règlementaires pour
le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement
(SMDEA) de l'Ariège sur le territoire des communes de Bonnac-Irazein,
Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en
Couserans au profit de la Communauté de Communes du Couserans.
(6 pages) Page 10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune de
Le Fossat (3 pages) Page 16
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-18-00003 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à
l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées (9 pages) Page 19
2
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
L'adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du département
de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur départemental des
Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire
de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe du pôle pilotage et ressources ;
ARRÊTE
COMPÉTENCE DE RESPONSABLE D'UNITÉ OP ÉRATIONNELLE ET DE RESPONSABLE DE CENTRE
DE COÛT - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP , tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les
programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service
Budget-Immobilier-Logistique.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362.
Article 2 - Délégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires,
l'ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et
comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers attachés au périmètre de la
DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique ;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget-Immobilier-Logistique.
Liste des programmes :
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-18-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ariège 3
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des actes et des fiches
communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses
relatives à l'allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux article s 1 et 4 d e l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans l'application informatique
Chorus DT à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la
Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.
COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances
Publiques, cheffe du service Budget Immobilier Logistique, à l'effet de signer les actes relatifs à la passation et à
l'exécution de la commande publique dans les conditions fixées dans l'arrêté de délégation de signature
préfectoral susvisé.
Article 6 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 septembre 2025 entre en vigueur à compter du
18 septembre 2025.
A Foix le 18/09/2025
* * *
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-18-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ariège 4
En | CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté ,ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; queplusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants; que lesforces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictéespar des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 22092025 5
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domainepublic du lundi 22 septembre 2025 au jeudi 02 octobre 2025 inclus, de 10h à 2h, sur les voiesmentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrementoccupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;- Les allées de Villote ;- La rue du sénateur Paul Laffont;- L'avenue du Général de Gaulle ;- La rue Laquière;- La rue Salvador Allende ;- La rue Bayle ;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert;- La place Violet ;- La rue Violet ;- Le parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :- La rue Victor Hugo;- La rue des Jacobins ;- La rue Gabriel Péri ;- La place de la République ;- La rue de la République ;- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;-Le parc municipal du Challonge.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 22092025 6
Article 2:La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous".Article 3 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale del'Ariège, ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège. Fait à Foix, le 4 g SEP. 20%Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
pp2Delphine LEMAIRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet - Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège - 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-18-00004 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX PAMIERS 22092025 7
E ae AGENCE REGIONAL DE SANTE OCCITANIEPREFET | DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGEDE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°levant l'arrêté portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE etinterdisant l'utilisation de l'eau distribuée pour la consommation humaine du 24 décembre2001.
Le préfet de l'Ariège,Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 1° — Eaux potables — du titre Il —Sécurité sanitaire des eaux et des aliments — du livre II| — Protection de la santé et environnement(articles R.1321-1 à R1321-38 du Code de la Santé Publique) ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R1321-7 et R1321-38 du Code de la SantéPublique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;Considérant l'abandon de l'utilisation des ressources de Riou et de Coulzonne dont la mauvaisequalité était à l'origine de l'interdiction de consommation sur la commune de Roquefixade et sur lehameau de Coulzonne, commune de.Roquefixade ;Considérant les travaux de raccordement au réseau d'eau potable de l'usine de Montferrierréalisés par la Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement (SMDEA) des réseauxd'alimentation de la commune et du hameau de Coulzonne, commune de Roquefixade ;Considérant la mise en place d'une station de traitement microbiologique complémentaire aulieu-dit Négre, commune de Péreille, destinée à garantir la qualité de l'eau distribuée sur lacommune de Roquefixade ;Considérant les résultats du contrôle sanitaire, conforme à la réglementation, réalisés sur lacommune de Roquefixade suite à la réalisation des travaux d'interconnexion ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie :
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fi
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00004 -
Arrêté préfectoral levant l'arrêté portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et interdisant l'utilisation de
l'eau distribuée pour la consommation humaine du 24 décembre 2001. 8
ARRETEARTICLE 'er:L'arrêté portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et interdisantl'utilisation de l'eau distribuée pour la consommation humaine du 24 décembre 2001 est levé.ARTICLE 2:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariègependant au moins deux mois.Le présent arrêté est affiché au siège du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et del'Assainissement (SMDEA) et en mairie de ROQUEFIXADE, pendant une durée d'au moins deuxmois.Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision sera publié à la diligencedes services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire (SMDEA), encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département del'Ariège.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rueRaymond IV) dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soitdeux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLa décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 :Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Roquefixade et à Madame laPrésidente du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement (SMDEA). Unecopie sera tenue à la disposition du public au siège du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau etde l'Assainissement (SMDEA).
Foxe 41 SEP, 2025Le préfet,
Simon BERTOUX
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00004 -
Arrêté préfectoral levant l'arrêté portant sur l'alimentation en eau de la commune de ROQUEFIXADE et interdisant l'utilisation de
l'eau distribuée pour la consommation humaine du 24 décembre 2001. 9
Ee i AGENCE REGIONAL DE SANTE OCCITANIEPREFET DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGEDE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation deprélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes de protectionrèglementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement(SMDEA) de l'Ariège sur le territoire des communes de Bonnac-lrazein, Buzan, Couflens,Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au profit de laCommunauté de Communes du Couserans.
Le préfet de l'Ariège,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L121-4 et L121-5 : :Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 àR 1321-63 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1, L 214-1 aL 214-6, L 215-13 etR 214-1 aR 216-56 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5216-5 :Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,et notamment son article 35 ; .Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016, portant création de la communauté de communesCouserans-Pyrénées et les arrêtés qui l'ont modifié ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux _de prélèvement de la source d'Artiguelongue ainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Salsein ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement des sources de Matech et Lacouch ainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour land: pefecure@hautes- pyrenees. gouv.frce Charles de Gaulle - CS 61350 - 85013 TARBES Cedex 9
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes
de protection règlementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur le
territoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au
profit de la Communauté de Communes du Couserans.
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consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Couflens ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2021 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de la source de la Hount Autrech ainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Saint-Lary ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2021 portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement des sources de Ganoux ainsi que des périmètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Galey ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélèvement des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres deprotection correspondant, déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Bonac-lrazein ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélèvement de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune de Buzan ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement des sources de Lamousquère Cap Réservoir et Paillol ainsi que des périmètres deprotection correspondant, déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), communes d'Orgibet et d'Illartein ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement de la source de Riou Sourd ainsi que des périmètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pourla consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Bonac-lrazein ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de la source de Largean ainsi que des périmètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profit du syndicat mixte départemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune de Villeneuve en Couserans ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 19juillet 2022portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de la source de Largean ainsique des périmètres de protection correspondant, déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau public, auprofit du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), commune deVilleneuve en Couserans ;Considérant la délibération du 07 septembre 2017 du Conseil Communautaire CouseransPyrénées, actant la liste des communes la constituant et la prise de compétence de la distributionde l'eau potable sur leur territoire ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes
de protection règlementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur le
territoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au
profit de la Communauté de Communes du Couserans.
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Considérant la délibération du Conseil Communautaire Couserans-Pyrénées du 7 décembre2023 modifiant le périmètre de compétence du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement surson territoire ;Considérant la délibération du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement du 1er octobre2024 demandant la prorogation pour un délai de 5 ans des arrêtés préfectoraux portantautorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarantd'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes de protectionréglementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement de l'Ariègesur le territoire des communes de Bonnac-lrazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet,Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au profit de la Communauté de Communes duCouserans ;Considérant la délibération du Syndicat Mixte de |'Eau et de l'Assainissement du 29 octobre2024 actant qu'il n'exerce plus la compétence eau potable sur le territoire des communes d'Aleu,Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus les Bains, Balacet, Balagueres, Biert, Bonac Irazein,Bordes Uchentein, Boussenac, Buzan, Castillon en Couserans, Couflens, Erce, Galey, Illartein,La Bastide du Salat, Orgibet, Oust, Salsein, Seix, Sentenac, d'Oust, Sor, Soulan, St Jean duCastillonais, St Lary, Ustou et Villeneuve-en-Couserans ;Considérant que les objets des opérations, les périmètres a exproprier, les circonstances de faitet de droit n'ont pas subi de modifications substantielles depuis les dates de la réalisation desenquêtes initiales ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie :
ARRETE
ARTICLE 'er :La communauté de communes Couserans-Pyrénées, dont le siège social est fixé 1 rue de l'Hôtel-Dieu, commune de Saint-Lizier, et désignée ci-après le pétitionnaire, devient titulaire desautorisations de prélèvements et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarantd'utilité publique la dérivation de ces eaux et instaurant les servitudes de protectionrèglementaires des captages, puits et forages existants sur son territoire et dont la liste estannexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les effets des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pourla consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources etl'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit de la communauté decommunes Couserans-Pyrénées, dont la date de caducité n'a pas été atteinte à la date designature du présent arrêté, sont prorogés chacun d'une durée de 5 ans à partir de leur date decaducité initiale et telle que mentionnée dans l'annexe 1.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariègependant au moins deux mois. |
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes
de protection règlementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur le
territoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au
profit de la Communauté de Communes du Couserans.
12
Le présent arrêté est affiché au siège de la communauté de communes Couserans-Pyrénées eten mairies de BONAC-IRAZEIN, BUZAN, COUFLENS, GALEY, ILLARTEIN, ORGIBET, SAINT-LARY, SALSEIN et VILLENEUVE-EN-COUSERANS, pendant une durée d'au moins deux mois.Un avis au public faisant connaitre les termes de la présente décision sera publié a la diligencedes services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, encaractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département del'Ariège.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 rueRaymond IV) dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soitdeux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLa décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 5 :Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, Monsieur le Président de la Communauté de commune deCouserans-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes deBONAC-IRAZEIN, BUZAN, COUFLENS, GALEY, ILLARTEIN, ORGIBET, SAINT-LARY,SALSEIN et VILLENEUVE-EN-COUSERANS et a Monsieur le Président de la communauté decommune de Couserans-Pyrénées, et dont une copie sera tenue a la disposition du public ausiège de la communauté de commune de Couserans-Pyrénées.
Foix, le 4.1 SEP, 2025Le préfet,
Simon BERTOUX
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes
de protection règlementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur le
territoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au
profit de la Communauté de Communes du Couserans.
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AncientitulaireSource(s)Prorogéjusqu'auArrété préfectoral impacté
S.M.D.E.AArtiguelongue18/03/2031
Arrété préfectoral en date du 18 mars 2021 portantdéclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de la source d'Artiguelongue ainsique des périmètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profitdu syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Salsein
S.M.D.E.ALacouchMatech 1 (aval)Matech 2 (amont)03/06/2031
Arrété préfectoral en date du 3 juin 2021 portantdéclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement des sources de Matech et Lacouchainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, etautorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée parun réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de CouflensS.M.D.E.AHount Autrech03/06/2031 Arrété préfectoral en date du 3 juin 2021 portantdéclaration d'utilité publique des travaux deprelevement de la source de la Hount Autrech ainsique des périmetres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profitdu syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Saint-Lary
S.M.D.E.AGanoux (haut)Ganoux (bas)11/10/2031
Arrété préfectoral en date du 11 octobre 2021portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélevement des sources de Ganoux ainsi que despérimètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profitdu syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Galey
S.M.D.E.ACoumeladeCoume Arrau30/12/2031
Arrété préfectoral en date du 30 décembre 2021portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement des sources de Coumelade et CoumeArrau ainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, etautorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée parun réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de Bonac-lrazeinS.M.D.E.ALachein30/12/2031 Arrété préfectoral en date du 30 décembre 2021portant déclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de la source de Lachein ainsi que despérimètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,5
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes
de protection règlementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur le
territoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au
profit de la Communauté de Communes du Couserans.
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produite et distribuée par un réseau public, auprofit du syndicat mixte départemental de l'eau etde l'assainissement (SMDEA), commune deBuzan
S.M.D.E.ALamousquérePaillol21/04/2032
Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2022 portantdéclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement des sources de Lamousquère CapRéservoir et Paillol ainsi que des périmètres deprotection correspondant, déclaration deprélèvement, et autorisation d'utiliser cette eaupour la consommation humaine, produite etdistribuée par un réseau public, au profit dusyndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), communes d'Orgibetet d'Illartein
S.M.D.E.ARiou Sourd19/07/2032
Arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2022 portantdéclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de la source de Riou Sourd ainsi quedes périmètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profitdu syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune de Bonac-lrazein |
S.M.D.E.ALargean19/07/2032
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 portantdéclaration d'utilité publique des travaux deprélèvement de la source de Largean ainsi que despérimètres de protection correspondant,déclaration de prélèvement, et autorisationd'utiliser cette eau pour la consommation humaine,produite et distribuée par un réseau public, au profitdu syndicat mixte départemental de l'eau et del'assainissement (SMDEA), commune deVilleneuve en Couserans
S.M.D.E.ALargean19/04/2033
Arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portantmodification de l'arrêté préfectoral du 19 juillet2022 portant déclaration d'utilité publique destravaux de prélèvement de la source de Largeanainsi que des périmètres de protectioncorrespondant, déclaration de prélèvement, etautorisation d'utiliser cette eau pour laconsommation humaine, produite et distribuée parun réseau public, au profit du syndicat mixtedépartemental de l'eau et de l'assainissement(SMDEA), commune de Villeneuve en Couserans
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-09-11-00005 -
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire et prorogeant les arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des captages, et instaurant les servitudes
de protection règlementaires pour le Syndicat Mixte Départemental des Eau et de l'Assainissement (SMDEA) de l'Ariège sur le
territoire des communes de Bonnac-Irazein, Buzan, Couflens, Galey, Illartein, Orgibet, Saint-Lary, Salsein et Villeneuve en Couserans au
profit de la Communauté de Communes du Couserans.
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS
FRANCE de respecter certaines des dispositions applicables à la boulangerie industrielle qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Le Fossat
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.  171-6, L.  171-8, L.  172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2015 réglementant les installations de la
société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sous le régime de l'enregistrement
de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2019 mettant à jour la situation
administrative de la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE vis-à-vis de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le courrier de demande d'antériorité du 7 décembre 2021 et le détail de calcul du
22 septembre 2022 V2 au titre de la rubrique 1510 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 mai 2025, relatif à la visite
d'inspection du 10 avril 2025, transmis à l'exploitant le 20 mai 2025 par lettre
recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L.  171-6 et L.  514-5
du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par courrier du 30 mai 2025 ;
Considérant le décret n°  2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à
l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021) a
modifié le libellé et les seuils de la rubrique ICPE 1510 de cette nomenclature ;
Considérant que, lors de la visite d'inspection du 10 avril 2026, l'inspection des installations
classées a constaté les fais suivants :
• l'absence de réalisation d'une étude visant à déterminer les distances correspondant à
des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m², dite étude des effets thermiques ;
• les installations de détection incendie et les moyens de lutte contre l'incendie ne sont
pas maintenues en bon état de fonctionnement – les derniers rapports de vérification
de ces équipements du 9 janvier 2025 et 10 juillet 2024 contenant des observations
susceptibles d'entraîner un risque incendie qui n'ont pas été levées par l'exploitant ;
• l'état des stocks présenté ne contient pas l'ensemble des informations exigées par la
réglementation ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune
de Le Fossat 16
Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions des points 1.4, 12 et
13 de l'annexe I et au point 1 de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE (n° SIRET 324 646 090
00252), dont le siège social est situé Le Haut Montigné à Torcé (35  370), est mise en
demeure de respecter, pour la boulangerie industrielle qu'elle exploite route de Toulouse
09130 Le Fossat, les dispositions suivantes :
• le point I.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sous un délai de 3  mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
• le point 1. Étude des effets thermiques de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du
11 avril 2017 modifié susvisé , sous un délai de 6  mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
• les points 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sous un délai de 4 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er
ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.  171-8 du code de
l'environnement.
Article 3. – Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4. – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune
de Le Fossat 17
Article 5. – Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur départemental des
territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la société d'exploitation VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS
FRANCE.
Fait à Foix, le 18 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE - Commune
de Le Fossat 18
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00003 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 19
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00003 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 20
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 3 / 9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-09-18-00003 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 21
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d'étude à l'École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d'écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
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09-2025-09-18-00003 - Arrêté n°2025-INT-20 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces d'amphibiens protégées 22
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L'objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don -
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et évolutive de l'uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'étude et coordinateur de l'étude en Occitanie sur les am -
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon -
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l'utilisation d'échan -
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout
impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
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d'espèces d'amphibiens protégées 23
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d'une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d'un fèces. Si c'est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L'individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d'un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n'est observé au bout de 30 min de contention,
l'individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d'ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d'une solution désinfectante  et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè -
vement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.
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2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
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Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
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Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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