PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 90 du 17 octobre 2025

SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENTET DU LOGEMENT Page 4Arrêté N°2025-DREAL-EBP-0190 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, dedestruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégéesaccordée au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA)Arrêté N°2025-DREAL-EBP-0186 du 16 octobre 2025 portant dérogation aux interdictions de capture,d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi que dedestruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées accordée au conseil département de la Haute-Marne dans le cadredes travaux de réhabilitation du site de l'ancienne base de soutien matériel de Langres
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNEDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 28Arrêté N°522025-10-00052 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération de ChaumontArrêté N°522025-10-00053 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes des Trois ForêtsArrêté N°522025-10-00054 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes Meuse RognonDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService environnement forêt Page 36Arrêté N°52-2025-10-00060 du 15 octobre 2025 portant dérogation temporaire aux programmesd'action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricoleService économie agricole Page 40Arrêté N° 52-2025-10-00078 du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté 52-2025-05-00040du 12 mai 2025 portant sur la composition de la commission départementale d'orientation agricoleen tant que commission pivotService habitat et construction Page 42Arrété n° 52-2025-10-00080 du 16 octobre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour compte de la commune de TreixArrété n° 52-2025-10-00081 du 16 octobre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour compte de Madame Doriane HENRY
Arrété n° 52-2025-10-00082 du 16 octobre 2025 portant accord de dérogation aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation pour compte de la SARL GARS le Guet'Apens (MonsieurGaëtan SEVRETTE)DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONSService santé, protection animales et environnement Page 51Arrêté N°52-2025-10-00061 du 16 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FlavieMARTINET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page 53Délégation de pouvoir et de signature du 15 octobre 2025Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal du 22 septembre 2025
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0190
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées
accordée au Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté N°52-2025-09-00146 du 16 septembre 2025 portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration concernant la restauration du marais tufeux et la renaturation du lit de la
Suize sur les communes de Courcelles-en-Montagne et Voisines ;
Vu l'arrêté préfectoral N°52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Marc HOELTZEL Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-52 en date du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents (SMBMA) en
date du 02 avril 2025 ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

Vu l'avis favorable sous conditions du conseil national de la protection de la nature en date du
10 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 3 au 18 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux de restauration du marais tufeux et de renaturation du lit de la Suize aux
sources sont de nature à entraîner la destruction d'habitats d'espèces protégées listées en annexe 3 ;
Considérant que les arrêtés susvisés, pris en application de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des
aires de repos des animaux des espèces qu'il liste ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance
de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un
état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels » ;
Considérant que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le présent projet vise à restaurer la Suize et son marais en rétablissant un tracé
méandriforme du cours d'eau et en supprimant les résineux par coupe et débardage, afin de renaturer
le lit mineur et préserver les écosystèmes ;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il n'existe
pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction du projet proposées dans le dossier de
demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l'opération
projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à
la bonne tenue de cet outil par ces services ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement
de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées
concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents,
sise Place du général Leclerc, 52 300 JOINVILLE représenté par son président, M. AGNUS Joël.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelles de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées listées en annexe 1 ;
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la restauration du marais et de la renaturation du lit de
la Suize, le projet visant à rétablir le tracé naturel du cours d'eau et à supprimer les résineux identifiés
par des travaux de coupe, de débardage et de renaturation du lit mineur.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux
articles 4 à 7.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement des impacts du projet
Afin de prévenir les impacts sur les milieux patrimoniaux et les habitats sensibles limitrophes , le
chantier intègre des mesures d'évitement dès sa conception et dans son organisation.
Le chantier est organisé de manière à limiter son emprise et à préserver les milieux naturels
sensibles. Un plan (Annexe 2) précise :
• les zones strictement dédiées aux travaux ;
• les zones temporairement affectées par la circulation, le stockage ou la base de vie.
Afin d'éviter toute dégradation, les dépôts de matériaux, le stationnement ou le passage d'engins sont
interdits sur les secteurs à conserver. Un plan de circulation adapté est mis en place afin de réduire au
maximum les surfaces impactées et de préserver les éléments remarquables.
Les zones favorables à la biodiversité sont identifiées et signalées. Les habitats sensibles sont
protégés par un balisage semi-perméable, interdisant l'accès aux engins et au personnel tout en
maintenant la libre circulation de la petite faune.
Les principaux milieux concernés sont :
• les prairies humides oligotrophes au nord qui correspond à des habitats patrimoniaux
accueillant des nombreuses espèces et qui sont des habitats de repos et de reproduction du
Damier de la Succise, de la Bacchante, de la Coronelle lisse, et de la Couleuvre à collier ;
• le bas-marais alcalin accueillant une espèce végétale protégée (le Choin ferrugineux) ;
• la prairie humide à la Combe Brebis ;
• les pelouses thermophiles, le long du chemin de l'association foncière, favorables à des
espèces végétales protégées et patrimoniales ainsi qu'à plusieurs espèces animales
sensibles ;
• la frênaie, habitat avéré du Damier du Frêne ;
• la zone ouverte mésoxérophile calcicole à l'est ;
• les stations d'Aconit napel à la Combe brebis et à la Combe Saussis.
Article 5 – Mesures de réduction des impacts du projet
I. Exploitation forestière sélective
Les interventions forestières sont réalisées selon une coupe sélective des seuls résineux, l'ensemble
des feuillus étant conservé. Seuls les arbres abîmés ou gênant l'exploitation ou présentant un
mauvais état sanitaire pourront être coupés. Le débardage se fait principalement par câble-mat. Dans
les secteurs non accessibles par câble, le bois est acheminé par traction animale jusqu'aux zones
couvertes. Pour éviter les dégradations, une coupe dirigée est mise en œuvre afin de prévenir la
chute d'arbres dans les milieux sensibles, les troncs sont billonnés pour limiter le raclage du sol et les
résidus de coupe et de casse sont évacués.
II. Évitement de milieux patrimoniaux
Les stations d'Aconit napel situées en aval du cours d 'eau sont balisées afin d'adapter le nouveau
tracé et de les éviter, les arbres remarquables sont marqués pour être conservés, et les frênes
restants sont également préservés pour maintenir des habitats favorables au Damier du frêne. Enfin,
l'absence d'intervention dans le tronçon de la Combe Brebis permet de protéger l'habitat de la
Couleuvre helvétique. En ce qui concerne le Damier du Frêne, les travaux de restauration du cours
d'eau, des tronçons 1 à 11 sont réalisés en juillet/mi-août
Un plan d'installation de chantier cartographié (Annexe 2) définit précisément les zones d'intervention,
les zones de stockage, les bases de vie et les circulations autorisées. Les habitats fragiles sont
protégés par des balisages semi-perméables, permettant de limiter l'accès aux engins tout en restant
perméables à la petite faune. Des signalétiques spécifiques indiquent les zones de biodiversité à
préserver. Ces délimitations sont mises en place avant travaux, sous le contrôle d'un écologue, et
intégrées à la suite des inventaires complémentaires.
III. Précautions vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes
Concernant le risque d'introduction d'espèces exotiques envahissantes (EEE), des précautions sont
appliquées : contrôle préalable des carrières sources de matériaux, nettoyage systématique des
engins hors site avant leur arrivée, surveillance régulière des chantiers et sensibilisation des
personnels à travers une réunion de démarrage.
IV. Phasage et organisation des travaux
Les débroussaillages sont réalisés entre le 1er août et le 1er mars afin de ne pas déranger l'avifaune en
période de reproduction. Les travaux forestiers débutent en septembre, après la reproduction et avant
l'hibernation des mammifères. Les travaux hydrauliques, quant à eux, sont programmés entre le 15
juillet et le 15 octobre 2026 (Annexe 3).
La continuité des interventions doit être assurée sans interruption supérieure à trois jours, afin d'éviter
toute installation ou réinstallation d'espèces. En cas d'interruption, quelle qu'en soit la cause, le
porteur du projet doit mettre en œuvre l'ensemble des précautions nécessaires afin de prévenir ces
risques.
V. Mise en place d'abris pour la petite faune
Les produits des coupes sont évacués au fur et à mesure afin d'éviter qu'ils ne servent d'abris à des
espèces sensibles. Une partie des rémanents est réutilisée pour créer des abris destinés à la petite
faune, placés sur des emplacements validés par un écologue.
VI. Protocole sanitaire de désinfection
Afin de prévenir tout risque de contamination pathogène, notamment la propagation de la peste de
l'écrevisse, un protocole sanitaire strict est mis en œuvre. Il prévoit la désinfection de l'ensemble du
matériel et des engins avant leur arrivée sur site, l'utilisation de matériel neuf et dédié pour les
opérations de capture des écrevisses et des poissons, ainsi qu'une sensibilisation préalable des
personnels de chantier.
VII. Remise en état des places de dépôt
En fin d'opération, une attention particulière est portée à la remise en état des sites temporaires. Les
places de dépôt sont nettoyées des résidus de bois et peuvent faire l'objet d'un léger étrépage (5 à
10 cm) afin de restaurer des sols appauvris et favoriser la régénération de végétations pionnières.
VIII. Remise en état des accès temporaires
Les accès temporaires, dont un linéaire d'environ 650 m impactant une prairie de fauche, sont
réhabilités par restitution de la terre végétale initiale et semis de végétaux sauvages locaux,
compatibles avec l'écosystème.
IX. Sauvetage des écrevisses
Un sauvetage des écrevisses est réalisé en juillet 2026, précédant celui des poissons. Des
prospections nocturnes sont organisées dès l'été 2025 pour localiser le front de recolonisation de la
Suize et identifier les secteurs occupés. Les captures se font manuellement la nuit, complétées par
des nasses en zones profondes, avec plusieurs passages jusqu'à épuisement et de jour pendant la
mise à sec de l'ancien lit. Les individus sont transférés vers différents sites d'accueil (étang de
Courcelles, affluents en amont et en aval de la digue). Tous les individus sont comptés par espèce afin
d'établir un état de référence avant travaux, sans biométrie ni sexage, mais avec une estimation de la
structure d'âge.
X. Transfert des pieds d'Aconit napel
Les pieds d'Aconit napel qui ne peuvent être évités malgré le tracé sont transférés. Les tubercules
sont extraits avec leur sédiment, puis transplantés dans un secteur amont (tronçon 21). La densité de
plantation respecte celle observée sur le site d'origine et chaque pied est géolocalisé pour permettre
un suivi ultérieur.
XI. Sauvetage des amphibiens
Des mesures de sauvetage d'amphibiens peuvent être déclenchées si des individus ou des pontes
sont découverts dans des points d'eau temporaires entre mars et septembre. Les espèces
concernées sont le Crapaud commun, le Triton alpestre, le Triton palmé et la Salamandre tachetée.
Les individus sont alors capturés manuellement ou à l'épuisette et relâchés dans des points d'eau
favorables situés en amont de l'étang de Courcelles.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnement sont également mises en œuvre :
• mise en place d'une mission d'assistance écologique confiée à un écologue pendant toute la
durée des travaux, afin d'assurer la cohérence entre le phasage des opérations et la mise en
œuvre des mesures d'évitement et de réduction. Cette mission a également pour objet de
garantir la prise en compte des sensibilités écologiques, de contrôler en temps réel la
conformité des travaux et d'accompagner les adaptations du projet et du calendrier ;
• transmission hebdomadaire des comptes-rendus de chantier aux organismes compétents
(DREAL, DDT et Parc National des Forêts) ;
• réalisation d'un état récapitulatif initial de l'ensemble des taxons et des milieux, présenté sous
forme de tableau ou de fiche, afin de permettre leur suivi dans le temps et l'évaluation des
effets des travaux sur les milieux et les espèces.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de
la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident
affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet sur les habitats et espèces protégées, objets de la présente dérogation, font l'objet
d'un suivi scientifique annuel pendant les trois premières années à compter de la mise en service,
puis à intervalles croissants en N+5, N+10 et N+15. Les suivis seront réalisés selon des
méthodologies reproductibles, fondées sur des protocoles scientifiques disponibles et adaptables aux
évolutions des méthodes et standards. Le rapport annuel présentera pour chaque taxon étudié la
méthodologie employée, les conditions de prospection et les observations recueillies, incluant listes
d'espèces, abondance, sexe et stade de développement, comportements reproducteurs et
cartographie des habitats.
Un suivi particulier renforcé sera mis en place durant les quatre premières semaines suivant le
transfert des écrevisses afin de détecter et anticiper toute mortalité anormale.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de
la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre. Le rapport présente
les données recueillies, évalue les résultats et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à
mettre en œuvre.
La réussite du projet est soumise à une obligation de résultats. Le bénéficiaire de la dérogation
s'engage à mettre en œuvre les mesures correctrices qui lui sont prescrites.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
Les aménagements réalisés en application des articles 4 et 5 sont valables durant toute la durée des
travaux.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même
article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental
ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle et sanction
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié au Syndicat mixte du bassin de la Marne et ses affluents ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le directeur du parc national des forêts ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, dan s le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Annexe 1 : Liste des espèces objets de la dérogation
Espèces Espèces
Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin
Salamandre tachetée Damier du frêne Euphydryas maturna
Triton alpestre Ichtyosaura alpestris Bacchante Lopinga achine
Triton palmé Lissotriton helveticus Cuivré des marais Lycaena dispar
Crapaud commun Bufo bufo Damier de la succise Euphydryas aurinia
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Grenouille rousse Rana temporaria Astacus astacus
Aconit napel Aconitum napellus Truite fario Salmo trutta
Choin ferrugineux Schoenus ferrugineus Ecureuil roux Sciurus vulgaris
Chat forestier
Couleuvre helvétique Natrix helveticus Crossope aquatique Neomys fodiens
Coronelle lisse Coronella austriaca Hérisson d'europe Erinaceus europaeus
Lézard des murailles Podarcis muralis Pipistrelle commune
Orvet fragile Anguis fragilis Pipistrellus nathusii
Vipère aspic Vipera aspis Sérotine commune Eptesicus serotinus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus Grand rhinolophe
Héron cendré Ardea cinerea Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Salamandra
salamandra
Ecrevisse à pieds
blancs
Austropotamobius
pallipes
Ecrevisse à pieds
rouges
Hélianthème
blanchâtre
Helianthemum
oelandicum
Felis silvestris
silvestris
Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de
Nathusius
Rhinolophus
ferrumequinum
Espèces Espèces
Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin
Cigogne noire Ciconia nigra Accenteur mouchet Prunella modularis
Buse variable Buteo buteo Rougegorge familier Erithacus rubecula
Bondrée apivore Pernis apivorus Rossignol philomèle
Epervier d'Europe Accipiter nisus Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Coucou gris Cuculus canorus Tarier pâtre Saxicola rubicola
Chouette hulotte Strix aluco Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Martinet noir Apus apus Fauvette babillarde Sylvia curruca
Pic vert Picus viridis Fauvette grisette Sylvia communis
Pic noir Dryocopus martius Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Pic épeiche Dendrocopos major Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Alouette lulu Lullula arborea Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Alouette des champs Alauda arvensis Roitelet huppé Regulus regulus
Hirondelle rustique Hirundo rustica Roitelet triple-bandeau Regulus ignicapilla
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum Gobemouche gris Muscicapa striata
Pipit farlouse Anthus pratensis Aegithalos caudatus
Bergeronnette grise Motacilla alba Mésange nonnette Poecile palustris
Troglodyte mignon Mésange boréale Poecile montanus
Luscinia
megarhynchos
Rougequeue à front
blanc
Phoenicurus
phoenicurus
Mésange à longue
queue
Troglodytes
troglodytes
Espèces Espèces
Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaire Nom latin
Verdier d'Europe Carduelis chloris Mésange huppée Lophophanes cristatus
Tarin des aulnes Carduelis spinus Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Mésange charbonnière Parus major
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Sittelle torchepot Sitta europaea
Certhia brachydactyla
Bruant jaune Emberiza citrinella Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Bruant zizi Emberiza cirlus Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Bruant proyer Emberiza calandra Moineau domestique Passer domesticus
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Grosbec casse-
noyaux
Coccothraustes
coccothraustes
Grimpereau des
jardins
Chantier boisAccès bücheron et engin forestier—— Gosomement—— CobecteurE= 1 Emprise de coupe[Eu | Faces de dépôtsChantiercours d'eauAccesSj Stockage matéeriguceTracé Suite définitifTracé Suite sctuelEnteuxde conservation Faune-Flore-HabitatsGB deveEN assez deveFaune protégéeà enjeux@ rad à Damier du Gime| ae' ] Mabtat avéré du Damier chu Frêneper Flan d'eau avec écrevisses à poites rougesFlore pectegenAconit napeNature 2000 - directive Habitat (25C}404 2021 PitForets (ensemble deis carte}
Localisation des travaux de restauration et derenaturation de la Suize par rapport auxenjeux écologiques -Zoom 3 : de la Combe Brebis à l'aval
Annexe 2 : Localisation des travaux par rapport aux enjeux écologiques
Partie Nord du projet

Localisation des travaux de restauration et derenaturation de la Suize par rapport auxenjeux écologiques -Zoom 2 : du chemin de l'AF à la Combe Brebis
chantier bos
———- Cable[__] Portée du cable (40m)[__] Emprise de coupe(7) Paces de dépôtsAccès bücheron et engin forestier—— CollecteurChantiercours d egAccesM stockage matériauxBEB stationnementmmr Tracé Suize défirutifTracé Suite actuel| } deve (dont Suize de famant au chemin de [AF;; " Ecrevisses pleds blancs et Ecrevisses pattes rouges)MON assez deveEE Habitat avéré du Oarver du Frêne@ Nid du Damierdu Frêne@ AmphibernsE hind
à Acont napeNatura 2000 - drectve Habitat (ZSC}Coeur PHForetsAOA 2021 PléForets (ensemble de ka carte)
Partie centrale du projet

Localisation des travaux de restauration et derenaturation de la Suize par rapport auxenjeux écologiques -Zoom : de l'amont au chemin de l'AF
Chartier tessLate[ = ] Portes du coûte (40 01)] Cropase de cage (that LanGE ro à mouCots blafren € engn tresseChartercours of consDone dartprurtt ce materia[en | Stech age tiatert ms»screeTrace Sue fretTnt Sums atted
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Partie Sud du projet

préparation administrative du chantier: DICT, Installation de chantiertopographieVISA et plans d'exécutionpistes et stockage des matériaux d'apportComblement et mise en eau amont AFtronçon 1 (152 m 3)tronçon 2 (173 m3)tronçon 3 (410 m3)tronçon 4 (110 m3)tronçon 5 (121 m3)tronçon 6 (86 m3)passage dalot chemin AFComblement et mise en eau du chemin de l'AF à la Combe Brebistronçon 7 (84 m3)tronçon 8 (148 m3)tronçon 9 (131 m3)tronçon 10 (53 m3)tronçon 11 débroussaillagetronçon 11 comblement et mise en eau (564 m3)tronçon 12 (1131 m3)tronçon 13 débroussaillagetronçon 13 comblement et mise en eau (173 m3)Comblement et mise en eau à l'avalde la Combe Brebistronçon 14 (74 m3)tronçon 15 (222 m3)tronçon 16 (367 m3)tronçon 17 (53 m3)tronçon 18 (138 m3)tronçon 19 (199 m3)tronçon 20 (214 m3)tronçon 21 (512 m3)tronçon 22 (155 m3)seuilde fondremise en état des Leuxréception
Annexe 3 : Planification des travaux sur cours eau

EM Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0186 du 16 octobre 2025 '
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et deperturbation intentionnelles de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération oude dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animalesprotégées
accordée au conseil département de la Haute-Marne dans le cadredes travaux de réhabilitation du site de l'ancienne base de soutien matériel deLangres
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Régine PAM, préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Guillaume THIRARD, Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à
M. Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection;
VU la demande formulée par le conseil départemental de la Haute-Marne en date du 30juillet
2025;
VU l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est, en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois après sa saisine en date du 8 août 2025 ;
DREAL Grand Est - Site de Chalons
Tél. : 0851376000
waw.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Chalons-En-Champagne Cedex
18

VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de
la DREAL Grand-Est du 17 septembre au 2 octobre 2025 ;
VU l'échange contradictoire sur le projet d'arrêté, soumis au pétitionnaire le 9 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du site de l'ancienne base de soutien matériel (BSMAT)
de Langres, projetée par le conseil départemental de la Haute-Marne, nécessite la démolition de
plusieurs bâtiments, dont certains sont utilisés pour la reproduction ou le repos par plusieurs espèces
protégées d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet entraîne la destruction de sites de reproduction et d'aires
de repos d'espèces protégées, ainsi qu'un risque de destruction et de perturbation de spécimens;
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021
susvisés, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction,
la perturbation intentionnelle, la capture ou l'enlèvement des spécimens des espèces qu'ils listent, ainsi
que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction et aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le 4 du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement prévoit ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 4111 «à condition qu'il n'existe
pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
[..] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
CONSIDÉRANT que l'article R.41711 du Code de l'environnement dispose que «les
dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée» ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation projetée vise à permettre la construction d'un centre
hospitalier et l'implantation d'un nouveau centre d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que ce projet, qui permet la modernisation de services essentiels pour la
population, est entrepris dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur;
CONSIDÉRANT que le site de l'ancienne BSMAT représente le seul foncier disponible au sein
de l'agglomération de Langres répondant aux exigences des futurs équipements en termes de
superficie, de localisation et de desserte; qu'ainsi, il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet
présenté;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
proposées par le pétitionnaire dans son dossier de demande permettent de ne pas nuire au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande de
dérogation dans leur aire de répartition naturelle et qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de
ces mesures ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la
protection des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;

Article 1: Identité du bénéficiaire
ARRETE :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le conseil départemental de la Haute-Marne,
sis 1 rue du commandant Hugueny 52000 Chaumont, représenté par M. Nicolas LACROIX,
président.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi qu'aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
Dégradatio Perturbation | Destruction: ge n/ Captur|. .Nom vernaculaire Nom scientifique . intentionnell dedestruction e e spécimensd'habitats P
Lézard des murailles | Podarcis muralis x x x x
Martinet noir Apus apus x
Hirondelle de
fenétre Delichon urbicum x
Bergeronnette grise | Motacilla alba x x
Mésange bleve Cyanistes caeruleus x x
Chardonneret Carduelis carduelis X x
Rougequeve noir |Phoenicurus ochruros x x
Serin cini Serinus serinus x x
Verdier d'Europe Chloris chloris x x
Grand Murin Myotis myotis x X x
Murin à Oreilles Myotis emarginatus X x x
échancrées Eptesicus serotinus x X x
Sérotine commune |Pipistrellus kuhlii x x x
Pipistrelle de Khul | Rhinolophus x x x
Grand Rhinolophe | ferrumequinum x x x
Rhinolophus
Petit Rhinolophe hipposideros x x x
Oreillard gris Plecotus austriacus x x
Pipistrelle
commune Pipistrellus pipistrellus x x x
3/9

Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de réhabilitation du site de
l'ancienne base de soutien matériel de Langres, sur la parcelle cadastrée n° AP 53,
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
décrites aux articles 4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Lors des travaux, les précautions usuelles sont prises pour minimiser le risque de
destruction de spécimens.
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier.
Sous la responsabilité du bénéficiaire, il veille au respect des dispositions réglementaires et assure
la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux
environnementaux les entreprises œuvrant sur le chantier.
Les bâtiments n° 4, 5, 6, 8 et 49, localisés sur le plan annexé au présent arrêté, ne sont pas
concernés par les travaux de réhabilitation et sont exclus de l'emprise du chantier. Toute
intervention future sur ces bâtiments, susceptible d'altérer leurs fonctionnalités pour les espèces
protégées, devra faire l'objet d'une nouvelle demande de dérogation à la réglementation.
Avant le démarrage des travaux, l'emprise du chantier est délimitée à l'aide d'un dispositif
permettant de la matérialisér de manière visible et durable. Cette emprise exclut notamment la
lisière du boisement à l'Est du site et lés bâtiments mentionnés à l'alinéa précédent. À l'extérieur
de l'emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les dépôts de
toutes natures sont interdits, à l'exception des opérations strictement nécessaires à la mise en
œuvre des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux de terrassement et de démolition débutent entre le 1° octobre et le 15
novembre et se poursuivent sans interruption. En cas de force majeure, si les travaux sont
interrompus pendant plus de 5 jours, la reprise du chantier est conditionnée à un contrôle par
l'écologue référent qui vérifie l'absence d'espèce protégée, notamment de chiroptères, au sein de
l'emprise et définit les mesures adaptées, le cas échéant, pour éviter toute destruction ou
perturbation de spécimens de ces espèces.
La démolition des bâtiments, ainsi que les travaux d'élagage et d'abattage des arbres
présents au sein du site, sont réalisés entre le 1" octobre et le 15 novembre, sous la supervision de
l'écologue référent, selon des protocoles adaptés et conformes aux pratiques usuelles, de façon à
s'assurer de l'absence de chiroptères au sein des gîtes détruits et à réduire le risque de destruction
accidentelle de spécimens au cours des travaux.
Les travaux sont réalisés exclusivement de jour. Tout éclairage ou circulation nocturne est
proscrit. Toutefois, entre le 1° novembre et le 15 février, le chantier peut être éclairé 1 heure avant
le lever du soleil et 1 heure après son coucher.
4,9

Les éclairages créés dans le cadre du projet sont conformes à l'arrêté du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les flux
lumineux sont dirigés vers l'intérieur du site de manière à ne pas éclairer la végétation
environnante.
Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre
agréé de soin de la faune sauvage. Le cas échéant, les reptiles présents au sein de l'emprise du
chantier qui ne fuient pas spontanément sont capturés et relâchés sans délai hors du chantier, en
périphérie du site. Les captures sont réalisées sous la supervision de l'écologue référent.
Article 5 : Mesures de compensation et d'accompagnement
1. Pose de gîtes à chiroptères
Dix gîtes artificiels à chiroptères, de formes et de dimensions adaptées aux espèces objets
de la présente dérogation, sont installés sur les façades ou les toitures des bâtiments conservés sur
le site, à une hauteur minimale de 5 mètres, avant le 1* mars 2026. Les gîtes sont réalisés en
matériau durable de type béton de bois. Leur emplacement précis est déterminé par l'écologue
référent, en faisant varier la hauteur, l'orientation et l'exposition afin d'offrir des conditions
d'accueil diversifiées.
2. Installation de tours à chiroptères
Trois «tours à chiroptères» sont installées avant le 1 mars 2026 à proximité de la lisière
boisée à l'Est du site. Chaque tour est composée d'un gîte artificiel posé sur un mât à au moins 3
mètres du sol. Le gîte est réalisé en matériau durable et comporte plusieurs compartiments et
accès, de façon à offrir des conditions d'accueil variées et adaptées aux exigences des différentes
espèces de chiroptères objets de la présente dérogation.
3. Pose de nichoirs
Des nichoirs adaptés aux différentes espèces d'oiseaux objets de la présente dérogation
sont installés sur les arbres ou les bâtiments conservés sur le site, avant le 1" mars 2026, à raison
de:
* __2 nichoirs pour espèces cavernicoles adaptés à la Mésange bleue,
* 2nichoirs adaptés à la Bergeronnette grise,
* 4nichoirs adaptés au Rougequeue noir,
+ Anichoirs doubles à Hirondelle de fenêtre,
* 3nichoirs triples à Martinet noir.
L'écologue référent détermine l'emplacement adapté à chaque modèle de nichoir, en
tenant compte de l'exposition et en prenant soin de garder les nichoirs hors de portée des
prédateurs.
4, Création d'abris pour la petite faune
Dès le démarrage des travaux, deux abris à reptiles (hibernacula) sont créés à proximité de
la lisière boisée à l'Est du site. Les abris sont constitués d'un mélange de branches, broussailles,
pierres et briques, disposé en tas d'environ 1 mètre de haut pour 2 mètres de large et recouvert
5/9

d'un mélange de terre et de feuilles.
5. Aménagement de combles
Les combles du futur centre hospitalier sont aménagés pour créer un minimum de 5 gîtes
à chiroptères, d'une superficie totale de 90 m? minimum.
Chaque gîte est constitué d'un compartiment isolé du reste des combles, accessible par
une fente horizontale de dimensions minimales 15 cm x 40 cm. aménagée dans la façade du
bâtiment et / ou par une chiroptière de mêmes dimensions dans la toiture. Le compartiment est
équipé d'une trappe permettant l'accès depuis les combles pour le contrôle de l'occupation et le
nettoyage. Le sol est recouvert d'une bâche ou d'un revêtement lisse facilitant le nettoyage des
déjections.
À l'intérieur de chaque compartiment sont disposés des aménagements de type «armoire
à chiroptères», « hot box » ou caissons de bois de dimensions variées, comportant des interstices
de 1 à 3cm de large adaptés aux différentes espèces de chiroptères objets de la présente
dérogation.
6. Gestion des espaces verts
Les espaces verts aménagés dans le cadre du projet de réhabilitation prennent la forme
de prairies fleuries ponctuées d'arbres et arbustes. Les plantations et semis sont réalisés en
utilisant uniquement des espèces indigènes, adaptées aux conditions pédologiques et climatiques.
Pour l'entretien de ces espaces, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont
proscrits. L'entretien de la végétation vise le maintien des milieux ouverts et semi-ouverts tout en
favorisant leur hétérogénéité. Une fauche mécanique est réalisée après le 1" septembre. La date
de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement
d'espèces envahissantes l'exige.
Article 6 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de la protection des espèces de
la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier
ainsi que de la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en
cas d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces
protégées objets de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2026, 2027, 2028
et 2030. Le suivi vise notamment à contrôler l'occupation des différents aménagements réalisés en
application de l'article 5 et à évaluer leur fonctionnalité pour les espèces protégées objets de la
dérogation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au
service chargé la protection des espèces de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de
chaque année. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des
objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices a
mettre en ceuvre.
6/9

Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de
résultat. Le préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s'avéreraient nécessaires au regard
du résultat du suivi.
Article 7: Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus
fonctionnels sans limitation de durée.
Article 8 : Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articie L. 163-5 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
-__la «fiche projet» renseignée ;
* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté: la «fiche mesure» renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches «projet», «mesure», ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site
internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse: https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie
par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à
l'article 6.
2. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1
A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de
biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité». Les maîtres d'ouvrages publics
ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées sont
concernés par cette obligation de versemént.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition
de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation
au point (non dégradée).
749

Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrété, intervient dans les six mois
après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de
dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la
DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 9 : Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions, notamment
définies à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
+__ notifié au Président du conseil départemental de la Haute-Marne;
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
* au directeur départemental des territoires,
+ auchef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
_—
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
8/9

616
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SURI
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PREFET Direction de la citoyenneté
fag| NUTE MARNE et de la légalité
igalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESET DE LINTERCOMMUNALITE
ARRÊTÉ N° 52-2025-A0- 000S2DU A4 octobre. LoL S
portant composition du conseil communautaire de laCommunauté d'Agglomération de ChaumontLa Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2527 du 17 novembre 2016 modifié portant création de la
Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne Vignory
Froncles ;
CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un
accord local ou selon la procédure de droit commun;
CONSIDÉRANT qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accordlocal n'a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des
conseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifiée
la plus récente;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: A compter des élections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté d'Agglomération de Chaumont est fixée à 103 sièges répartiscomme suit:
Chaumont
wES
Nogent
Biesles
Bologne
Froncles
Ageville
Annéville-la-Prairie
Blaisy
alala}aininini|aBrethenay
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 420152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03,25.32.01.26www.haute-marne.gouvfr

Briaucourt
Buxiéres-les-Villiers
Cerisiéres
Chamarandes-Choignes
Colombey-les-Deux-Eglises
Condes
Curmont
Cuves
Daillancourt
Esnouveaux
Euffigneix
Forcey
Foulain
Gillancourt
Guindrecourt-sur-Blaise
Jonchery
Juzennecourt
La Genevroye
Lachapelle-en-Blaisy
Lamancine
Lanques-sur-Rognon
Laville-aux-Bois
Louviéres
Luzy-sur-Marne
Mandres-la-Côte
Marbéville
Marnay-sur-Marne
Meures
Mirbel
Neuilly-sur-Suize
Ninville
Ormoy-lés-Sexfontaines
Oudincourt
Poinson-lés-Nogent
Poulangy
Rennepont
Riaucourt
Rizaucourt-Buchey
Rochefort-sur-la-Côte
Rouécourt
as [calf cae] me Vas | males loss] os fees cos ce] ne Pee | oncles Pass rest | ences fou] ee fast eto lus) Lasalle les | ek et fan les
2/3

Sarcey
Semoutiers-Montsaon
Sexfontaines
Soncourt-sur-Marne
Thivet
Treix
Verbiesles
Vesaignes-sur-Marne
Viéville
Vignory
Villiers-le-Sec
Vitry-lès-Nogent
Vouécourt
ms (has lus fils ass l'as as as | ee] es fre: als
Vraincourt
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communautéd'Agglomération du Chaumont et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
——
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwitelerecours.fi). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Direction de la citoyenneté
DELA HAUTE:MARNE et de la légalité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2025-AG- 000853 DU AU octobre. 2525
portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes des Trois ForêtsLa Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-61 ;
VU la loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2003 modifié portant création de la Communauté de
Communes des Trois Forêts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes des Trois Forêts portant fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un
accord local ou selon la procédure de droit commun;
CONSIDÉRANT que les communes membres de la Communauté de Communes des TroisForêts ont opté pour une composition du conseil communautaire par accord local et que les conditions
de majorité requises sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: A compter des élections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts est fixée à 43 sièges répartis commesuit:
Chateauvillain
Arc-en-Barrois
Autreville-sur-la-Renne
Bricon
Laferté-sur-Aube
Leffonds
Dinfwiniwln
Préfecture
69, rue Victoire de la MarneCS 42011
52011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03,25.32.01.26wwmihaute-marne gouv.fr

Maranville
Orges
Aizanville
Aubepierre-sur-Aube
Blessonville
Braux-le-Châtel
Bugnières
Cirfonfontaines-en-Azois
Coupray
Cour-l'Evéque
Dancevoir
Dinteville
Giey-sur-Aujon
Lanty-sur-Aube
Latrecey-Ormoy-sur-Aube
Lavilleneuve-au-Roi
Montheries
Pont-la-Ville
Richebourg
Silvarouvres
Vaudrémont
Villars-en-Azois
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Villiers-sur-Suize
Article Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, la Présidente de la Communauté deCommunes des Trois Forêts et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
| A
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

ExPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 52-2025-40.00054DU Ju aicre 2225
portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de Communes Meuse RognonLa Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-61;
VU l'arrêté préfectoral n°2628 du 6 novembre 2016 modifié portant création de la
Communauté de Communes Meuse Rognon ;
CONSIDÉRANT qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement
général des conseils il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un
accord local ou selon la procédure de droit commun ;
CONSIDÉRANT qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord
local n'a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des
conseillers communautaire selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifiée
la plus récente;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: A compter des élections municipales de 2026, la composition du conseilcommunautaire de la Communauté de Communes Meuse Rognon est fixée à 79 sièges répartis commesuit:
Andelot-Blancheville 5
Bourmont-Entre-Meuse-et-Mouzon 4
Breuvannes-en-Bassigny 4
Doulaincourt-Saucourt 4
Rimaucourt 4
Roches-Bettaincourt 3
Manois 2
Saint-Blin 2
Aillianville 1
1
Audeloncourt
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne€S 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr

Bassoncourt
Bourdons-sur-Rognon
Bourg-Sainte-Marie
Brainville-sur-Meuse
Chalvraines
Champigneulles-en-Bassigny
Chantraines
Chaumont-la-Ville
Cirey-les-Mareilles
Clinchamp
Consigny
Darmannes
Domremy-Landéville
Doncourt-sur-Meuse
Ecot-la-Combe
Germainvilliers
Graffigny-Chemin
Hacourt
Harréville-les-Chanteurs
Huilliécourt
Humberville
Illoud
Lafauche
Leurville
Levécourt
Longchamp
Maisoncelles
Malaincourt-sur-Meuse
Mareilles
Mennouveaux
Merrey
Millières
Montot-sur-Rognon
Orquevaux
Outremécourt
Ozières
Prez-sous-Lafauche
Reynel
Romain-sur-Meuse
Saint-Thiébault
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Semilly
Signéville
Sommerécourt
Soulaucourt-sur-Mouzon
Thol-les-Millières
Vaudrécourt
Vesaignes-sous-Lafauche
Vignes-la-Côte
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Vroncourt-la-Côte
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le DirecteurDépartemental. des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté deCommunes Meuse Rognon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la Préfecture,
DRE
a
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE d ae'idk es TerritoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2025-10-00060 DU AS OCTOBRE 2025
portant dérogation temporaire aux programmes d'action national et régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 216-3, R. 122-17 à R. 122-21
et R. 211-80 a R. 211-84;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril 2017 et du 30janvier 2023;
VU l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant délimitation de la zone
vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables
aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 et annexe portant désignation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée; modifié par l'arrêté
préfectoral n°2021-425 du 9 septembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°21-329 du 23 juillet 2021 et annexe portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée,
VU les conditions météorologiques de septembre 2025 et en particulier l'humidité des sols ;
VU l'avis du CODERST en date du 10 octobre 2025;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 42011
52011 CHAUMONT CedexTél, 03.25.30.52.52 - Télécopie 03,25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/3

CONSIDÉRANT que l'article R. 211-81-5 du Code de l'environnement prévoit que, dans le cas
de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du | de l'article R.211-81 du programme
d'actions national et du programme d'actions régional du Grand Est après avoir pris l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT que la déclinaison de la mesure 1° du | de l'article R.211-81 en région Grand Est,
telle que prévue par le programme d'actions national et le programme d'actions régional du Grand Est,
implique notamment que les exploitants agricoles situés en zone vulnérable doivent respecter des
périodes d'interdictions d'épandages des effluents de type | et Il sur les cultures et couverts végétaux
d'interculture ;
CONSIDÉRANT qu'au mois de septembre 2025, l'accès aux parcelles agricoles a été rendu
difficile par les conditions climatiques (pluviométrie excessive) ;
CONSIDÉRANT qu'il pourrait exister un risque de débordement des fosses de stockage des
effluents si celles-ci ne sont pas vidées au moins partiellement ;
CONSIDÉRANT la sensibilité des ressources en eau vis-à-vis des épandages sur les périmètres
de protection rapprochés des captages d'eau potable.
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est préférable d'attendre que des conditions
météorologiques favorables soient réunies pour réaliser l'épandage des effluents ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne;
ARRÊTE :
Article 1 : Définition du niveau d'adaptation aux règles d'épandage
Dans le département de la Haute-Marne, il est dérogé temporairement aux dispositions du
programme d'action régional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole, disposition visée au 1er du | de l'article R.211-81, de la façon suivante :
+ les:épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation sur
les cultures d'automne restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2025 ;
+ les épandages de fertilisants azotés de type Il, y compris les digestats de méthanisation sur
les couverts végétaux d'inter-cultures restent autorisés jusqu'au 15 novembre 2025.
Les autres dispositions du programme d'action régional nitrates du Grand-Est restent
applicables. .
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent arrêté s'appliquent sur l'ensemble du département de la Haute-Marne,
à l'exception :
- des Zones d'Actions Renforcées (ZAR) listées à l'annexe 8 de l'arrêté n° 2024/257 du 4 juillet
2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole pour la région Grand-Est.
- des périmètres de protection rapprochés des captages d'eau potable.
Les mesures du présent arrêté sont applicables à l'année civile 2025.
Article 3 : Évaluation de la dérogation
La Chambre d'Agriculture procédera à l'évaluation des dérogations et présentera les
résultats aux membres du CODERST.
2/3

Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Marne.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Marne et le directeur départemental des
territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté.
la Préfète de la Haute-Marne,
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
3/3


PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE-MARNE des Territoires
Fraternité
SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLE
BUREAU DES STRUCTURES
ARRÊTÉ N° 52-2025-10-00078 DU 17 OCTOBRE 2025
portant modification de l'arrêté 52-2025-05-00040 du 12 Mai 2025 portant sur lacomposition de la commission départementale d'orientation agricole en tant quecommission pivot
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus;
* VU les articles R 133-3 à R 133-15 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20/12/2007, relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour son
application ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 et n° 2005-727 du 30/06/2005, portant diversesdispositions relatives à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/01/2006;
VU le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par le décret n° 2008-297 du 01/04/2008,relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08/06/2006, modifié par le décret n° 2009-613 du 04/06/2009,relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 01/01/2010;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23/10/2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration et notamment les articles relatifs aux commissions
consultatives ;
VU le décret n° 2017-1246 du 07/08/17, relatif à la représentation des organismes syndicauxd'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions;
03.25.32.01.26 1/2

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-04-00125 du 28 Avril 2025 désignant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
VU les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et
des autres organismes désignés par la réglementation en vigueur;
VU l'arrêté n° 52-2025-05-00040 du 12 Mai 2025 portant sur le renouvellement de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot ;
VU l'alinéa 10-Agriculture de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 Mars
2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Xavier Logerot,
directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT le courriel De la MSA Sud Champagne en date du 06 Octobre 2025;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1° de l'arrêté n° 52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 est modifié comme
suit :
07 - Caisse de Mutualité Sociale Agricole :
- Membre titulaire:
Mme Julie BELARGENT
- Membre suppléant:
M. Christophe BEURTON
Article 2: Les autres points des articles 1° et 2 et les articles suivants de l'arrêté n° 52-
2025-05-00040 du 12 mai 2025 sont inchangés.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur
départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Le Directeur Départeme¢ntal des Territoires
Xavier L@GEROT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (wwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

|PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION_ BUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N° 52-2025-10-00080 du 16/10/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de Treix
La Préféte de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
1/3

établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrété du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Treix - 28 ruePrincipale - 52000 TREIX - en date du 11/08/2025, relative à l'impossibilité derespecter les dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arrêté du 8 décembre2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public,que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors du cabinetd'aisances adapté, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale auxrègles d'accessibilité de la mairie de Treix, sise 28 rue principale 52000 TREIX;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté à la place d'un lave-mains);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 07 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part (consommation excessivede l'espace dédié à l'activité de l'établissement),
2/3

ARRETE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arrêté du8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehorsdu cabinet d'aisances adapté, est accordée à la commune de Treix -28 rue Principale - 52000 TREIX - pour des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité de la mairie de Treix, sise 28 rue principale52000 TREIX.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée
dans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3:
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Treix, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
e 16 OCT. 2025Chaumon
Pour laLe Directeur Départ ète et par délégation,ental des Territoires
Xavier LOGEROT
3/3

EMPRÉFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-10-00081 du 14/10/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de Madame Doriane HENRY
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
1/3

établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Doriane HENRY -49 Chemin de la Ferme Saint Anne - 52200 LANGRES - en date du28/08/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article12 (sanitaires) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation,
lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre detravaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinetd'orthophonie sis 60 rue Diderot 52200 LANGRES:;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lave-mainsd'environ 35 cm de profondeur dans le cabinet d'aisances adapté);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 07 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part (consommation excessivede l'espace dédié à l'activité de l'établissement),
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ARRÊTE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arrêté du8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouvertsau public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapté, est accordée à Madame Doriane HENRY -49 Chemin de la Ferme Saint Anne - 52200 LANGRES -— pour des travaux demise en conformité totale aux régles d'accessibilité du cabinet d'orthophoniesis 60 rue Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 14 OCT. 2025
Pour la Préféte et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
< =
—
Nathalie KOBES
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|PREFETDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-10-00082 du 14/10/2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la SARL GARS Le Guet'Apens (Monsieur Gaëtan SEVRETTE)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par la SARL GARS Le Guet'Apens(Monsieur Gaëtan SEVRETTE) - 3 rue Joyeuse - 52600 COHONS - en date du08/07/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article12 (sanitaires) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation,lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comprennent unlavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre detravaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du restaurantLe Guet'Apens sis 73 rue Diderot 52200 LANGRES;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lave-mainsd'environ 35 cm de profondeur dans le cabinet d'aisances adapté);
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 07 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment, d'autre part (consommation excessivede l'espace dédié à l'activité de l'établissement),
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ARRÊTE :
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 (sanitaires) de l'arrêté du8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouvertsau public, que ceux-ci comprennent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapté, est accordée à la SARL GARS Le Guet'Apens(Monsieur Gaëtan SEVRETTE) — 3 rue Joyeuse - 52600 COHONS - pour des
travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du restaurantLe Guet'Apens sis 73 rue Diderot 52200 LANGRES.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 14 OCT. 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
Nathalie KOBES
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PREFET Direction départementale
EEL HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALESET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2025-10-0002. DU 16 OCTOBRE 2025
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Flavie MARTINET
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, en qualité de
Préféte de la Haute-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-10-00021 du 8 octobre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale;
VU la demande présentée par Madame Flavie MARTINET née le 10 MAI 1999 à SAINT-MARTIN-
D'HERES (38) et domiciliée professionnellement à la Clinique Vétérinaire du RONGEANT, 2 rue Des
Lauriers 52300 JOINVILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Flavie MARTINET remplit les conditions permettant l'attribution
de I'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la Protection des Populations de Haute-Marne ;
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ARRETE :
Article1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Madame Flavie MARTINET n° d'Ordre
36554 , docteur vétérinaire administrativement domicilié a la Clinique Vétérinaire du RONGEANT, 2 rue
des Lauriers 52300 JOINVILLE.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-
Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3: Madame Flavie MARTINET s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Flavie MARTINET pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 16 octobre 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
€dérique WELFRINGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (mwwtelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Marne
Marne
UMONT Cedex
DDETSPP de la Hau
89, rue Victoire d
CS 42011 - 52 011 C
Tél. 0: 09.56.00
Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr 2/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction-générale-des-Finances-publiques 4Centre-des-Finances-publiques-de-CH AUMONT4|Paierie-Départementale-de-la-Haute-Marne89-Rue- Victoire-de-la-Marne-—CS-420649|52903-CHAUMONT-Cexdex: 94
FINANCES PUBLIQUES
Chaumont, le 15 Octobre 2025
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction
générales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 16 et 18,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1617-5,
Monsieur Olivier DESCHARMES, IDIV HC, Comptable public de la Paierie Départementale de la
Haute-Marne,
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Madame Adeline DEFRAIRE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptablereçoit
pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer seule ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
a) Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est
donnée à : Mme Adeline DEFRAIRE, Inspectrice Finances Publiques, adjointe au comptable,
b) Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et de son adjointe,
avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
- Mme Manuela BATSCHELET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme Cindy SAUER, Contrôleuse des Finances Publiques,
- Mr Maxime BELAMY, Agent Administratif des Finances Publiques,
- Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,

Olivier DESCHARMESinspecteur divisionnairedes Finances publiquesComptable publicPayeur Départemental
- Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Audrey VEUILLOTTE, Agente Administrative des Finances Publiques,
c) Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatifs, est donnée à :
- Mme Manuela BATSCHELET, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
- Mme SAUER Cindy, Contrôleuse des Finances Publiques,
- Mr Maxime BELAMY, Agent Administratif des Finances Publiques,
- Mme Isabelle DOTT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Anne-Marie GRIMONT, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Annabelle RAVIER, Agente Administrative Principale des Finances Publiques,
- Mme Audrey VEUILLOTTE, Agente Administrative des Finances Publiques,
• D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception,
• De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraientêtre légitiment dues, à quelque
titre que soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
leur est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et ordres de payer, d'exiger
la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer tous
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de
tous les tiers, ceci pour toute opération,
• De passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations
qui peuvent concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi transmettre aux intéressés
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,
• De statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pourra excéder 6 mois et
dans la limite de 3.000 €.
Article 3: Publicité
La présente décision prend effet le 15/10/2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département de la Haute-Marne.
A Chaumont le 15/10/2025,
Le comptable,

Modèles des signatures :
Mme Adeline DEFRAIRE
oe
Mme Manuela BATSCHELET Mme Cindy SAUER
Mr Maxime BELAMY Mme Isabelle DOTT
Ae
Mme Annabeile RAVIER
Mme Anne-Marie GRIMONT Mme Audrey VEUILLOTTE

Liberté «Liber» Égalié + retraité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
De la Haute-Marne
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Cité administrative
89 Rue Victoire de la Marne
CS 42064
52903 CHAUMONT CEDEX 09
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe {I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ANTOINE, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorieB désignés ci-après :
Agnès GELMINI

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A CHAUMONT, le 22 septembre 2025La comptable, responsable du service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement de la Haute-Marne
Nadège BATSCHELETInspectrice divisionnaire
a