AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-599
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de
la station d'épuration de Pareloup,
commune d'Arvieu (7 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-10-24-00001
Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la
station d'épuration de Pareloup,
commune d'Arvieu
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station
d'épuration de Pareloup,
commune d'Arvieu
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EsPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté en date du 24 octobre 2025
Arrêté préfectoral réglementant les rejets de la station d'épuration de Pareloup,
commune d'Arvieu
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le Comité de bassin
et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Elisabeth BIGET-
BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et notamment son article 6 permettant de déroger à
l'interdiction de l'implantation de station en zone à usage sensible ;
VU le dossier n° 12-2022-00141 déposé le 6 juillet 2022 par la commune d'Arvieu ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agrée joint au dossier déposé le 6 juillet 2022 par la commune d'Arvieu ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 septembre 2022 ;
VU l'avis en date du 3 octobre 2022 de la commune d'Arvieu sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU l'arrêté n°12-2022-10-03-00003 du 3 octobre 2022 réglementant les rejets de la station d'épuration de
Pareloup, commune d'Arvieu ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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d'épuration de Pareloup,
commune d'Arvieu
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VU le porter à connaissance, enregistré sous le n°0100300394, déposé le 26 septembre 2025 par la commune
d'Arvieu ;
VU l'avis en date du 20 octobre 2025 de la commune d'Arvieu sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT l'objet du porter à connaissance déposé le 26 septembre 2025 par la commune d'Arvieu ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Pareloup ne pourra être implantée sur la parcelle initialement
prévue (n°85-C) figurant dans l'arrêté du 3 octobre 2022 précité, et qu'il convient de mettre en cohérence
l'arrêté préfectoral d'autorisation en prenant en compte les nouvelles parcelles d'implantation de la station
d'épuration ;
SUR proposition de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt ;
– A R R E T E -
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
A   rticle 1 : Abrogation   
L'arrêté n°12-2022-10-03-00003 du 3 octobre 2022 réglementant les rejets de la station d'épuration de Pareloup,
commune d'Arvieu, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2    : Objet de l'   autorisation   
Conformément à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération
d'assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment
concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration
ou un point de rejet final. L'agglomération d'assainissement de Pareloup comprend donc les réseaux de collecte
d'eaux usées interconnectés à l'intérieur du hameau.
Dans le cadre du suivi et de l'exploitation de la station d'épuration de Pareloup, la commune d'Arvieu est
autorisée à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d'une capacité maximale
journalière par temps sec de 260 équivalents-habitants (EH), conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les activités et installations concernées par ce système d'assainissement relèvent de la rubrique de la
nomenclature, figurant au R.214-1 du code de l'environnement, suivantes :
Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Système d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code
général des collectivités territoriales :
Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
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TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions relatives au système de collecte
La commune d'Arvieu est maître d'ouvrage de l'ensemble des réseaux d'assainissement. Le réseau de collecte
sera de type séparatif après les travaux de réhabilitation, et couvre une partie du hameau de Pareloup.
Article 4 : Prescriptions relatives au système de traitement
Le système de traitement est caractérisé par l'ensemble des dispositions suivantes :
4.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :
Les ouvrages de traitement sont implantés sur les parcelles n°86, 407 et 409, section C du cadastre de la
commune d'Arvieu.
Le maître d'ouvrage des installations est la commune d'Arvieu, Avenue de Pareloup, 12120 ARVIEU.
4.2. Filières de traitement :
La filière de traitement après travaux sera de type « disques biologiques » et est composée des ouvrages
suivants :
• Tamisage,
• Déversoir d'orage – by-pass,
• Disques biologiques,
• Système d'alimentation par bâchée pour les lits de clarification séchage plantés de roseaux,
• Lits de clarification séchage plantés de roseaux
• Tranchées d'infiltration dans le sol.
Les eaux traitées sont infiltrées dans le sol en respectant les conclusions de l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Toute modification de la filière de traitement devra être portée à connaissance du service de la police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires, avant la réalisation des travaux.
4.3. Capacités de traitement :
Le système d 'assainissement collectif de Pareloup consiste à la collecte et au traitement des eaux résiduaires
urbaines de l'agglomération d'assainissement.
Les flux de pollution à traiter et les volumes à traiter seront les suivants :
Paramètres Temps sec
DBO5 15,6 kg/j
DCO 31,2 kg/j
MES 14,3 kg/j
NTK 3,12 kg/j
P 0,65 kg/j
Débit journalier en pointe 46 m³/j
Equivalent-Habitants organique 260 EH
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4.4. Niveaux épuratoires exigés en sortie de traitement :
En conditions normales de fonctionnement, les effluents traités rejetés dans le milieu naturel doivent respecter la
concentration maximale ou le rendement épuratoire minimal :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 35 mg/l 60,00 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60,00 % 400 mg/l
MES - 50,00 % 85 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8.5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale à 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur putride ou
ammoniacale. L'effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique,
hydroxylé ou dérivé halogéné.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Article 5 : Prescriptions relatives aux sous-produits
5.1. Devenir des boues :
Les boues de la station sont valorisées ou, en cas de non-conformité, traitées dans une installation agréée.
Elles seront stockées pour une longue durée dans les lits de clarification séchage plantées de roseaux. Deux
possibilités pour l'évacuation des boues sont envisagées :
• Hygiénisation des boues à la chaux avant épandage,
• Évacuation des boues vers centre de compostage pour une hygiénisation par température.
TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun de
ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 6 : Fiabilité du système d'assainissement collectif
Les ouvrages seront implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau initial. Toute
modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fera l'objet d'une déclaration à
l'administration et pourra être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des prescriptions
complémentaires.
La commune d'Arvieu doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de
fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
La commune d'Arvieu devra s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques
permettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des installations
devra avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations quotidiennes.
Il sera tenu à jour un registre décrivant les opérations réalisées et les incidents survenus sur les ouvrages
d'assainissement.
Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance
du service chargé de la police de l'eau.
Les fiches d'analyse des risques de défaillances seront établies et seront actualisables afin d'étudier les dangers
et les effets prévus, la mise en place de mesures préventives et ainsi remédier aux éventuelles pannes pouvant
intervenir.
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Article 7 : Autosurveillance du système de collecte
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle ou télévisée,
enregistrement des débits aux points caractéristiques du réseau, …).
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour. La commune d'Arvieu vérifie la qualité des
branchements particuliers, conformément à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Article 8 : Autosurveillance du système de traitement
8.1. Dispositif de surveillance et règles de tolérance :
La commune d'Arvieu assurera la surveillance et la maintenance des installations. Conformément à l'arrêté du
21 juillet 2015 susvisé, elle devra faire procéder à un bilan 24 h une fois tous les deux ans. Les paramètres à
analyser sont les suivants : débit, pH, température, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO3, NO2, et Ptot.
En cas d'évolution ou transformation d'un des ouvrages d'assainissement collectif, l a commune d'Arvieu en
informera le service de police de l'eau. Dans ce cas, le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement
collectif devra être modifié et porté à la connaissance du service instructeur pour validation.
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité
de la station (260 EH), les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2 sont
déterminés à partir de la charge brute de pollution organique entrante l'année N.
En cas d'éventuelle modification de la charge entrante dans le système d'assainissement de Pareloup, les
nouvelles modalités d'autosurveillance seront soumises à l'avis de l'Agence Régionale de la Santé.
8.2. Règles générale de conformité :
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers et les rendements épuratoires doivent
respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 3.4. du présent arrêté.
Article 9 : Transmission des résultats d'autosurveillance
Les résultats d'autosurveillance sont transmis sous format informatique dit Sandre à l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne et déposé sur la plateforme VERSEAU, avant le 1 er mars de l'année N+1. La commune d'Arvieu rédige
également un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N.
Suite à la réception du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement collectif, le service de
police de l'eau informe la commune d'Arvieu de la situation de conformité du système de collecte et de la station
de traitement.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre accès aux installations (station
d'épuration / réseaux de collecte / bassins et déversoirs d'orage / postes de refoulement / tout autre ouvrage du
service) du pétitionnaire ainsi qu'aux documents s'y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique du
système de supervision, différents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de prestation de
service pour l'entretien ou la surveillance, informations issues de la ''télé-surveillance et télé-alarme'' et toutes
autres pièces jugées utiles.
Le service chargé de la police de l'eau pourra demander que des prélèvements, des contrôles, des mesures ou
des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s'il
n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Un double de
l'échantillon est remis au maître d'ouvrage. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par la
commune d'Arvieu.
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Article 11 : Dispositions et déclaration en cas d'accident
La commune d'Arvieu est tenue de déclarer au préfet, dès qu'elle en a connaissance, les incidents, défaillances
ou accidents intéressants les installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, de la défaillance ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir
un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les
demandes d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention
en cas d'incident, de défaillance ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage, ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est donnée pour une durée de 30 ans.
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires
dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu
aquatique, sans que la commune d'Arvieu puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Il pourra en particulier, être demandé à la commune d'Arvieu dans le cadre des possibilités de fonctionnement
de moduler les débits et les temps de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel ou de
crue.
Article 13 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, la commune d'Arvieu si elle souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et de contenu, conformément
aux dispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement.
Article 14 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers
La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux aquatiques ;
elle laisse à la commune d'Arvieu l'entière responsabilité des ouvrages réalisés, notamment en cas de vice
caché ou de sinistre.
Elle ne dispense en aucun cas la commune d'Arvieu de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations notamment en matière d'urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Frais divers
La commune d'Arvieu supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait donner lieu.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d'Arvieu.
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Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet de la commune d'Arvieu pendant une
durée minimale d'un mois. Il sera consultable par toute personne intéressée. Une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la commune d'Arvieu puis envoyée au service
biodiversité, eau et forêt de la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée minimale d'un an.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur département des territoires de l'Aveyron et le maire d'Arvieu
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24 octobre 2025
Le directeur départemental des territoires adjoint,
SIGNÉ
Olivier BRAUD
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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