LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2026-01-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des pouvoirs
propres du préfet de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3
47-2026-01-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne-15012026 (2 pages) Page 8
Archives départementales de Lot-et-Garonne /
47-2026-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de M. Stéphane Capot directeur des services d'archives de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 de la
société Phoenix Biogaz dont le siège social est situé à Lagupie (47)
(3 pages) Page 14
47-2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SAS SOCLE URBAIN pour effectuer des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L.752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 (2 pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2026-01-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la société RTE STH (6 pages) Page 24
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-15-00005
Arrêté portant subdélégation de Mme Viviane
DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP
au titre des pouvoirs propres du préfet de
Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-15-00005 - Arrêté portant subdélégation de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la DDETSPP au titre des
pouvoirs propres du préfet de Lot-et-Garonne
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J) rréiaisue Direction départementale de l'emploi, duLiberté travail, des solidarités et de la protection desÉgalité populationsFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEau titre des pouvoirs propres du préfet de Lot-et-GaronneLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la commande publique, le codepénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice dusecrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 2juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualité de directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Luc CATANAS en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination de M. Arnaud BONTEMPS en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière générale à Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière en matière d'ordonnan-cement secondaire à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Sur proposition de la directrice ;
ARRETE
Article1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,ou de ses adjoints, MM. Jean-Luc CATANAS et Arnaud BONTEMPS, subdélégation de signature est donnéepour signer les affaires pour lesquelles la directrice a reçu délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne etdans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à:e Mme Géraldine LORET, cheffe du service « insertion sociale et professionnelle » et en cas d'absenceou d'empéchement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, chef de service « concurrence, consommation, répression desfraudes » ;e Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe du chef de service «sécurité et qualité sanitaires del'alimentation » ;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service « santé - protection animales et environnement» et en casd'absence ou d'empêchement à Mme Aurélie ZAFFUTO, adjointe au chef de service et M. LaurentBRISCHOUX, adjoint au chef de service ;e Mme Valérie LARDOEYT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité;e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unité de contrôle;M. Antoine BAYLOT, chef de service « travail, dialogue social et entreprises ».
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pouvoirs propres du préfet de Lot-et-Garonne
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Article 2: La subdélégation de signature est donnée a chacun d'entre eux, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, àl'exception des décisions énumérées ci-dessous :- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs etréglementaires ;- Décisions ayant un caractère interministériel ;- Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale etdes familles;- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations deprogramme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la productiondes mémoires devant lesjuridictions;- Circulaires aux maires;- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livreV du code de l'environnement.Article 3 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondancesadressées :- à la Présidence de la République et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au Préfet de région et au président du conseil régional,- au Président du conseil départemental.Article 4 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont égalementsoumis au visa du Préfet;- les dépenses relatives aux équipements interministériels;- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025.Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de Lot-et-Garonne.Fait à AGEN, le 15janvier 2026La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,
Viviane DUPUY-CHRISTOPHEDélais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'admi-nistration :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490,33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : https://wwwtelerecours.fr;- Un recours administratif gracieux, adressé à Madame la Directrice de la DDETSPP, 935 avenue du Dr Jean BRU, 47 916 Agen Cedex -ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr, par tout moyen,- Un recours administratif hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Préfecture de Lot-et-Garonne, Place de Verdun,47920 AGEN Cedex 9.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompent le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.Le silence gardé par l'administration suite à un recours administratif vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommenceà courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Arrêté portant subdélégation de signature
Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,
directrice de la DDETSPP de
Lot-et-Garonne-15012026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la
DDETSPP de Lot-et-Garonne-15012026
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PREFET |DE LGTE GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail— des solidarités et de la protection des populations
Arrété n°portant subdélégation de signature CHORUS de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en matière d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'État et leurprogrammation ;Sur proposition de la directrice,ARRETEArticle 1°': L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant subdélégation CHORUS de Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE est abrogé.Article 2: Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dansl'application CHORUS-Formulaire pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme pourlesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle ou centre de coût aux agents suivants :- Mme Stéphanie GUINARD, chargée de CHORUS au sein du pôle protection des populations -—BOP 134, 181 et 206;- M. Patrick BADOR, chargé de CHORUS au sein du service Insertion Sociale et Professionnelle —BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 364.
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Article 3: Il est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de valideur dansl'application GALION pour le budget opérationnel de programme 135, pour lequel la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :- Mme Géraldine LORET, cheffe du service insertion sociale et professionnelle ;- M. Patrick BADOR, gestionnaire financier au sein du service insertion sociale et professionnelle.
Article 4: || est donné subdélégation de signature pour l'exécution de la fonction de gestionnaire-valideur dans l'application SIGAL (Système d'Information de la Direction Générale de l'Alimentation)pour le budget opérationnel de programme 206 pour lequel la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unitéopérationnelle aux agents suivants :- M. Thierry ESPINASSE- Mme Aurélie ZAFFUTO- M. Laurent BRISCHOUX- Mme Lorraine DUCHENAIT-PUJOS- M. Laurent CHAILLE- Mme Armelle DUIGOU- Mme Stéphanie GUINARD- M. Rodolphe BEAUVISAGE- Mme Nathalie GRUY- M. Fabien SANTAIS
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Fait à Agen, le 15 janvier 2026directrice départementale,Se,D ——_—
—— Viviane DUPUY-CHRISTOP
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet,CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : https://wwwtelerecours.fr;- Un recours administratif gracieux, adressé à Madame la Directrice de la DDETSPP, 935 avenue du DrJean BRU, 47 916 AgenCedex - ddetspp@lot-et-garonne.gouv.fr, par tout moyen,- Un recours administratif hiérarchique, adressé à Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne, Préfecture de Lot-et-Garonne, Place deVerdun, 47920 AGEN Cedex 9.Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompent le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.Le silence gardé par l'administration suite à un recours administratif vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs,ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-15-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice de la
DDETSPP de Lot-et-Garonne-15012026
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Archives départementales de Lot-et-Garonne
47-2026-01-13-00006
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de M. Stéphane Capot directeur des
services d'archives de Lot-et-Garonne
Archives départementales de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Stéphane Capot directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 11
LOT-ET-GARONNELe DépartementArrêté préfectoralportant subdélégation de signature de M. Stéphane Capotdirecteur des services d'archives de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives ;VU le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 du 3 décembre 1979,n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R.1421-16 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel n° 11014149 du 6 octobre 2011 du Ministre de la culture et de lacommunication, direction générale du patrimoine, nommant Monsieur Stéphane CAPOT,directeur des services d'Archives de Lot-et-Garonne à compter du 1° octobre 2011 ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Stéphane CAPOT, directeur des services d'Archives de Lot-et-Garonne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1° :En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026, Monsieur StéphaneCAPOT est autorisé, en cas d'absence ou d'empéchement, a subdéléguer sa signature.
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Bénédicte Lecarpentier-Bertrand afin de signer, sanspréjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrationsrégionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sontsoumises au visa du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutescorrespondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Archives départementales de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-13-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.
Stéphane Capot directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 12
a) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :e correspondances, rapports et visas relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion desdécisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes auxArchives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du codegénéral des collectivités territoriales ;e avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments ausage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements ;e visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.b) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeursdes services départementaux sur les archives produites par des administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département.e correspondances et rapports
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et desdécrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :e documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire etde la communication des archives des services de l'État, des établissements etentreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des servicespublics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;e visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État ;d) instructions des demandes d'accès anticipé des archives publiques non librementcommunicablese autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenuspar le service départemental d'Archives de Lot-et-Garonne ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agen, le 13 janvier 2026Le Directeur des services d'Archives départementales
Stéphane CAPOT
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Stéphane Capot directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-15-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-08-001 du 8
décembre 2017 de la société Phoenix Biogaz
dont le siège social est situé à Lagupie (47)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 de la société Phoenix Biogaz dont le siège social est situé à Lagupie (47) 14
1/3
E x Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPRÉFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE a .Liberté Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2026-01-15-00003modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017de la société PHOENIX BIOGAZ,dont le siège social est situé à Lagupie (47)Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu Le Code de l'Environnement, en particulier son article R. 512-46-23 ;Vu L'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrerun procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le codede la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté préfectoral n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 portant enregistrement de la demandede la SAS LEVIGNERGIES en vue d'exploiter un méthaniseur agricole au lieu dit « Douverie » sur leterritoire de la commune de LEVIGNAC de GUYENNE ;Vu L'arrêté n°47-2018-05-17-001 du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre2017 portant enregistrement de la demande de la SAS LEVIGNERGIES en vue d'exploiter un méthaniseuragricole au lieu dit « Douverie » sur le territoire de la commune de LEVIGNAC de GUYENNE ;Vu Le certificat de dépôt de déclaration de changement d'exploitant du 28 octobre 2025 ;Vu Le porté à connaissance adressé au préfet par la SAS PHOENIX BIOGAZ le 4 août 2025 concernant lesconditions d'exploitation de l'unité de méthanisation ;Vu Le rapport de l'inspection des installations classées du 12 janvier 2026 ;VU Le courriel transmis à l'exploitant le 9 janvier 2026 pour lui permettre de formuler ses observationséventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Vu La réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de l'arrêté préfectoralcomplémentaire ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'enregistrement au sens du II de l'article R. 512-46-23 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 de la société Phoenix Biogaz dont le siège social est situé à Lagupie (47) 15
2/3Considérant néanmoins que ce projet de modification nécessite de fixer des prescriptionscomplémentaires ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :ARTICLE 1. EXPLOITANTLa société PHOENIX BIOGAZ (n° SIRET 932 392 202 00010), dont le siège social est situé 193 Chemin desPiarelles à Lagupie (47180), et exploitant une unité de méthanisation sur le territoire de la commune deLévignac-de-Guyenne au lieu-dit « Douverie », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2. MODIFICATION DU REGIME DES INSTALLATIONSLe tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 fixant lerégime des installation est remplacé par le tableau suivant :Rubrique Libellé de la rubrique (activité)Installation de méthanisation de déchets nondangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusiondes installations de méthanisation d'eaux usées ou deboues d'épuration urbaines lorsqu'elles sontméthanisées sur leur site de production : Quantité de matières traitées :1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents 70 tonnes/jour Ed'élevage, matières stercoraires, lactosérum et |déchets végétaux d'industries agroalimentaires :'b) La quantité de matières traitées étant supérieure ouégale à 30 t/j, mais inférieure à 100 t/jRégime : E (enregistrement)
Éléments caractéristiques /Volume | Régime
2781-1-b
ARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOISUR L'EAU (IOTA) Installations ou activités|. urine sae installationsat activités concernées | correspondante _ RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces L'emprise des installationssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la représente une superficie de215.0 surface totale du projet, augmentée de la surface 2,2 ha. DCU correspondant à la partie du bassin naturel dont les |Les installations n'interceptent pasécoulements sont interceptés par le projet, étant : d'écoulements en dehors de2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha l'emprise des infrastructures.Régime : D (déclaration)
ARTICLE 4. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes informations des parcelles, avec leurs superficies, mentionnées à l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoraln°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 sont remplacées par les informations suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 de la société Phoenix Biogaz dont le siège social est situé à Lagupie (47) 16
3/3
Code | Préfixe de Section Numéros de Superficie Emprise ICPESeine ostal | la parcelle de rcelles h hP P parcelle Fe (ha a ca) (ha a ca)( 256 02 65 92 01 90 10Lé -de-res 47120 000 ZXY 257 00 34 09 00 33 74TOTAL 03 00 01 02 23 84
ARTICLE 5. OUVRAGES DES INSTALLATIONSLes deux digesteurs et la cuve de stockage de digestat liquide, objet du porté à connaissance susvisé nesont pas considérés comme de nouveaux équipements au sens de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisationrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 6. PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUESLes panneaux photovoltaïques présents sur le bâtiment de stockage du digestat solide respectent lesdispositions de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 susvisé.ARTICLE 7. INFORMATION DES TIERSEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré, pendant une durée minimale de deux mois.ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ARTICLE L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)En application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif deBordeaux. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr » :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.ARTICLE 9. EXÉCUTION - COPIELe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire deLévignac-de-Guyenne et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2017-12-08-001 du 8 décembre 2017 de la société Phoenix Biogaz dont le siège social est situé à Lagupie (47) 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-15-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS
SOCLE URBAIN pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 18
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2026-01-15-00004portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuerdes analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu La demande d'habilitation du 29 décembre 2025, déposée par Madame Fanny CLOUET,directrice générale déléguée de la SAS SOCLE URBAIN ;Vu Le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu L'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Le justificatif ou diplôme mentionné au 3° du | de l'article R. 752-6-1 du Code decommerce;Vu La pièce d'identité ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS SOCLE URBAIN,domiciliée 128 rue de la Boétie à Paris (75008), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article1: La SAS SOCLE URBAIN, domiciliée 128 rue de la Boétie à Paris (75008), esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1" février 2026,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 19
- Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_57_2026. Ce numéro devrafigurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 3: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avantl'échéance du délai de 5 ans.- Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.- Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.- Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État enLot-et-Garonne.
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « muuwrrecou:r», Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-15-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SOCLE URBAIN pour effectuer
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce 20
Sous-préfecture de Marmande
47-2026-01-15-00002
scan07300020260116094643
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 21
PREFET Sous-préfecture de Marmande - NéracDE LOT-ET-GARONNE Péle des réglementations et sécuritésFnrcenité
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres CAMILLERI, à Nérac (47600)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêtén° 47-2026-01-12-00004 du 12 janvier 2026Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service depompes funèbres et équipements funérairesVu l'arrêté préfectoral, n°47-2020-12-30-003, du 30 décembre 2020, modifié par l'arrêté n° 47-2024-08-01-00004, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements CAMILLERI,exploitée par Madame Blandine RAMSKI-CAMILLERI, pour l'établissement secondaire situé 31 alléesd'Albret, sur la commune de NÉRAC (47600), pour une durée de cinq ans_ Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 22 décembre 2025, complétée le 6 janvier2026, formulée par Madame Blandine RAMSKI-CAMILLERI, gérante de la SARL EtablissementsCAMILLERI, pour l'établissement secondaire situé 31 allées d'Albret, sur la commune de NERAC(47600)Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueurSur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-NéracARRETE:- Article 1%: La SARL Etablissements CAMILLERI, exploitée par Madame Blandine RAMSKI-CAMILLERI,est habilitée pour l'établissement secondaire situé 31 allées d'Albret, sur la commune de NERAC(47600) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation,- gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2026-01-15-00002 - scan07300020260116094643 22
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.- Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-47-0039.- Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 31 décembre 2025 au31 décembre 2030.- Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique prorogele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- Article5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, etdont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au maire de la communeconcernée.
Marmande, le 15 janvier 2026
e sous-préfet de Marmande-NérarcPour le Préfet ot mar déléagiLe secrélaire AA 4michel conanRomain GAGGINI
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-01-13-00007
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société RTE STH
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE STH 24
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE PS F on 2Liberté ole sécuritéEgalitéFraternité
Arrété n°47-2026-01-13-000Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE STHLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiquesVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Servicedes Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNONcedex 9 en date du 18 décembre 2025 :Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 30décembre 2025 ; 1/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société RTE STH 25
Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest en date du 24décembre 2025 ; ARRETE:- Article 1°* Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéRTE STH est autorisée a survoler a basse altitude, selon les régles de vol vue de jouruniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dudépartement du Lot-et-Garonne, du 19 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus aux fins desurveillance de lignes électriques haute tension a vue et par thermographie au-dessus descommunes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy.La dérogation est subordonnée a l'utilisation des hélicoptères et des pilotes mentionnés ci-dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.Aéronefs utilisésHélicoptères ImmatriculationEC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 F-HHTBEC 135 T3 F-HOMFEC 135 T3 F-HSRVEC 135 T3 F-HTRVPilotesIdentité N° de licenceZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417GRANDMOUGIN Frédéric FRA.FCL.AH00166522DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455TRAMONT Julien F-LCHO0227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE Sébastien FRA.FCL.CH00189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AHO0256571GILLET Francois FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO Cédric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe FRA.FCL.CH00318871BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680PONS Benjamin FRA.FCL.CH00289654
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- Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux frontiéres Sud-Ouest en annexe 2 quidevront être strictement appliquées.- Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le chef du service zonal de la police aux frontièresde la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires descommunes concernées, à la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 13 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète
'Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse :Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi
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Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volLa hauteur de vol est adaptée au travail'.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hdépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires ;e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou deshabitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes dudécret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.6. Conditions opérationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avecl'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066-Ed.18.Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer sestrajectoires.
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettantd'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de |'aéronef et lesconditions météorologiques du jour permettent :v de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurantde passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ouv d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes etdes biens a la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, lesconséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de |'aéronef.Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :Ÿ L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles aupublic. Dans le cas contraire, la mission doit être annulée.L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probablespour le jour de l'opération.L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail.avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avecles opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrété fixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-01-13-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
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Annexe 2: Prescriptions générales du Service zonale de la police aux frontiéres de laDirection zonale de la police nationale Sud-OuestArrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe al'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Respect de la réglementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article R 6224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.AF. |Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine parrapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en casd'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. R.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuée auprèsdu préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, aprèsavis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoirede plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétentsAu regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (police nationaleet municipale, gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être destinataires de l'autorisation délivrée aux fins,si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation desvoies de circulation, etc.).
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