CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-137
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-03-26-00001
HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH
2026
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Agence Régionale de Santé
Direction de la santé publique
Unité départementale du Calvados




ARRÊTÉ

PORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES
POUR LE PARAMÈTRE DESPHENYL-CHLORIDAZONE

SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA HAUTE DORETTE
COMMUNES DE FOURNET (LE), MANERBE, AUVILLARS, FORMENTIN, LEAUPARTIE,
ET ROQUE-BAIGNARD (LA)



LE PRÉFET,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212 -1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321 -2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en
application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant
l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en
cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;
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VU l'instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la
gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les
eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU les arrêtés portant déclaration d'utilité publique relatif à l'autorisation de dérivation des eaux et à
l'instauration des périmètres de protection notamment pour les différentes ressources concernées par
la présente dérogation listées en annexe ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
du 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différents
pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
du 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl -
chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
du 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl -
desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
du 29 avril 2024 relatif à l'examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du
chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du
chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl -
chloridazone et le méthyldesphényl -chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux
destinées à la consommation humaine » ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence
de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18
mars 2022 ;
VU l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de
présence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la
consommation humaine ;
VU le dossier constitué en vue d'obtenir l'autorisation sollicitée et les compléments apportés par la
collectivité ;
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 7 janvier 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 23 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre desphényl -
chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023, 2024 et 2025 sur les communes concernées pour
l'UDI de Formentin ;
CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n'a jamais été atteinte (VMAX) et par
conséquent que la consommation d'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des
consommateurs ;
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CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl -
chloridazone, n'ont pas suffi à maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualité et qu'il
n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau potable pour les
communes concernées ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour des
raisons de santé et de salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT que les forages alimentant les TTP et UDI associées, définies à l'article 1, sont
indispensables à la sécurisation de l'alimentation en eau potable des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres à une fréquence
mensuelle puis trimestrielle ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l'eau ;
CONSIDÉRANT que les métabolites de la chloridazone sont issus de molécules mères qui sont interdites
depuis 2021 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;


ARRÊTE :


ARTICLE 1er :

Le SMAEP de Haute Dorette, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à produire et à
distribuer une eau dont les teneurs en desphényl -chloridazone dépassent la limite de qualité, sans
toutefois excéder les valeurs limites dérogatoires :
- par point de mise en distribution (TTP) ;
- par Unité de distribution (UDI).

Le tableau suivant fixe, pour chaque installation concernée et par paramètre, les valeurs limites
dérogatoires associées :

TTP
Concernée
UDI concernée

Limite dérogatoire
chloridazone
desphényl (µg/l)

LAVOIR FORMENTIN 0,21


ARTICLE 2 :

Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 :

La mise en distribution fait l'objet d'un suivi renforcé par l'ARS, à raison d'un prélèvement trimestriel
(TTP listées à l'article 1) ;
Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone est réalisé en complément par le
bénéficiaire. Il sera communiqué à l'ARS à son établissement (lieux de prélèvement, types d'analyses et
fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l'ARS et un bilan sera fourni au moins
annuellement.

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ARTICLE 4 :

Un plan d'actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le
bénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :

Préventif :
- amélioration de la connaissance des ouvrages et de leur environnement hydrogéologique et
pédologique proche, comme demandé dans le cadre des travaux sur l'élaboration du plan de
gestion de la sécurité sanitaire de l'eau – volet ressources (PGSSE Ressources) ;
- étude de vulnérabilité et d'évaluation des risques des points de prélèvement d'eau potable, pour
le captage « LE LAVOIR » ;
- définition de l'aire d'alimentation du captage (AAC) ;
- définition et mise en œuvre d'un plan d'actions de reconquête de la qualité de l'eau, basé sur la
concertation avec les acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers…), sur tout
ou partie de l'AAC qui sera définie ;
- mise en place d'une animation de la reconquête de la qualité de l'eau à l'échelle de l'AAC ;
- mise en place d'un suivi pour l'évaluation de la mise en œuvre du plan d'actions.

Curatif :
- mise en refoulement strict de la ressource du Lavoir vers le réservoir du Lieu Ribot (suppression
du refoulement distribution) ;
- réalisation d'une étude technico -économique d'interconnexion des réseaux afin de diluer les
eaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité, en cohérence avec le schéma directeur ;
- réalisation d'une étude technico -économique spécifique ou dans le cadre du schéma directeur,
en vue de définir l'emplacement et le dimensionnement d'une ou des unités de traitement
nécessaires - en veillant à ce que ce(ces) unité(s) soient évolutives et puissent s'adapter à la
découverte de nouveaux micropolluants et aux évolutions réglementaires.

ARTICLE 5 :

L'information du public est réalisée par :
- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;
- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le plan
d'actions mis en œuvre.

ARTICLE 6 :

Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l'évolution des teneurs en
desphényl-chloridazone et en informe le préfet. Un comité de suivi se réunit utilement à une fréquence
adaptée.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera :

- mis à disposition du public, affiché dans les mairies concernées ou tout autre lieu habituel
d'affichage pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées conservent
l'arrêté préfectoral ;

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur
le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à
disposition du public pendant un an au moins.

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ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application
de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans
un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.


ARTICLE 9 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera
adressée pour information :

- M. le Secrétaire général ;
- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
- Mme la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- M. le Président du Conseil départemental du Calvados ;
- M. le Directeur territorial Bocages Normands de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ;
- Mme le Maire de Formentin ;
- M. le Maire de Manerbe ;
- Mme le Maire de Le Fournet ;
- M. le Maire d'Auvillars ;
- M. le Maire de Leaupartie ;
- Mme le Maire de la Roque-Baignard ;
- M. le Président du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Haute-Dorette



Fait à Caen, le 26 mars 2026





Stéphane BREDIN


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Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.

Forage Commune d'installation Arrêté DUP Code BSS
LAVOIR FORMENTIN 2/07/2003 01216X0001
































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