Iiz'frs:réEyaliteFratertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-013
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-01-28-00001 - Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de l'agenais (2 pages) Page 3
47-2025-01-28-00002 - Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi du marmandais (2 pages) Page 6
47-2025-01-28-00003 - Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi du villeneuvois (2 pages) Page 9
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-01-17-00007 - Arrêté portant agrément du Centre Accès
Vision Agen pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques (2
pages) Page 12
47-2025-01-17-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste d'Agen pour ses activités dentaires (2 pages) Page 15
47-2025-01-17-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande pour ses activités dentaires (2 pages) Page 18
47-2025-01-17-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Villeneuve sur Lot pour ses activités dentaires (2
pages) Page 21
47-2025-01-17-00005 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire
d'Agen pour ses activités dentaires (2 pages) Page 24
47-2025-01-17-00006 - Arrêté portant agrément du Centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot pour ses activités
dentaires (2 pages) Page 27
47-2025-01-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre
Delestraint-Fabien à Penne d'Agenais. (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de
5.6058 ha de bois sur la commune de Fargues-sur-Ourbise (8 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membes du CSA Police dans sa formation spécialisée (3 pages) Page 42
47-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA Police (2 pages) Page 46
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-28-00001
Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi de l'agenais
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'agenais 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,RE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la;w.î'e protection des populations(Ll
Arrêté n°portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de ['Agenais
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R, 5311-32 et R, 5311-33 et R. 5311-39 ;Vu ia loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour |e plein emploi ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
ARRÊTEArticle 1°: Le comité local pour I'emploi de l'Agenais comprend, outre ses présidents et les membresmentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de lafaçon suivante :1°- Deux représentants de |'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huit voix :- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN)2°- Un représentant de la région, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;3°- Un représentant du département, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;4°- Trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalitépropre mentionnés aux 1° et 2° du | de larticle L.5211-28 du code général des collectivités territoriales,situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de trois voix ;5°. Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'une voix, soit un totald'une voix ;
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'agenais 4
Article2: Le nombre de membres siégeant au sein du comité lacal pour l'emploi de l'Agenais au titrede chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du code du travails'élève à cing membres.Article3 : Le secrétaire généra! de la préfecture dc Lot-et-Garonne, la directrice départementaie del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 /o} feourA
ç_"_\
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même déiai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissvivant là décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00001 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'agenais 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-28-00002
Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi du marmandais
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00002 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du marmandais 6
PREFET Direction départementale de l'emploi,?}Ê LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la;.LÆ protection des populationsety
Arrêté n°portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi du Marmandais
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R, 5311-32 et R. 5311-33 et R, 5311-39;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
ARRÊTEArticle 1*': Le comité local pour l'emploi du Marmandais comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, dix membresrépartis de la façon suivante :1°- Deux représentants de !'Etat, disposant chacun de six voix, soit un total de douze voix :- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popuiations(DDETSPP)- Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN)2°- Un représentant de la région, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;3°- Un représentant du département, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;4°- Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'articie L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de quatrevoix ;5°. Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'une voix, soit un total dedeux voix ; 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00002 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du marmandais 7
Article2: Le nombre de membres siégeant au sein du comité local pour l'emploi du Marmandais autitre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du code dutravail s'élève à six membres.Article2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations de Lot«et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
A - -//] Daniel Barnier#| ||\
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans yndélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.relerecours.fr ».Le présent arrété peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00002 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du marmandais 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-01-28-00003
Composition et répartition des voix au sein du
comité local pour l'emploi du villeneuvois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00003 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du villeneuvois 9
PREFET Direction départementale de |'emploi,8: LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de la;{.-,..»',fi protection des populationsneceærer
Arrêté n°portant cornposition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi du VilleneuvoisLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L, 5311-10, R, 5311-32 et R, 5311-33 et R, 5311-39 ;Vu |a loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
ARRÊTEArticle 1": Le comité local pour l'emploi du Villeneuvois comprend, outre ses présidents et lesmembres mentionnés aux 4° et aux 6* à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, dix membresrépartis de la façon suivante :1°- Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de six voix, soit Un total de douze voix !- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP)- Direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN)2°- Un représentant de la région, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;3°- Un représentant du département, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;4°. Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant chacun d'une voix, soit un total de quatrevoix ;5°- Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéaprécédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant d'une voix, soit un total dedeux voix ; 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00003 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du villeneuvois 10
Article2: Le nombre de membres siégeant au sein du comité local pour l'emploi du Villeneuvois autitre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32 du code dutravail s'élève à six membres.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, |2 directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 76/0;',/)09'
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citayens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,Le présent arrêté peut également, dans ie même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-01-28-00003 - Composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du villeneuvois 11
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-17-00007
Arrêté portant agrément du Centre Accès Vision
Agen pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00007 - Arrêté portant agrément du Centre Accès
Vision Agen pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 12
ExRÉPUBLIQUEF.RANÇAlSE @ D Agence Régionale de SantéÊ'Ë!Êî Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre Accès Vision Agen ayant pournuméro FINESS ET 470018730 pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiquesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU l'arrété n°47-2024-01-19-00006 du 19 janvier 2024 portant agrément provisoire du centre AccèsVision Agen pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques ;
ARRETEArticle 1 : le centre dont la raison sociale est centre Accès Vision Agen (FINESS ET 470018730) situé113, boulevard du Président Carnot — 47000 AGEN et géré par l'Association Centre Accès Vision Agensituée 25, rue de Tolbiac — 75013 PARISEST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif à compter du 19 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00007 - Arrêté portant agrément du Centre Accès
Vision Agen pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 13
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre Accès Vision Agen.
Le 17 janvier 2025, à Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00007 - Arrêté portant agrément du Centre Accès
Vision Agen pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 14
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-17-00002
Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste d'Agen pour ses activités
dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste d'Agen pour ses activités dentaires 15
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéÊÏ:Ï;Ê Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste d'Agenayant pour numéro FINESS ET 470012428 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU l'arrété n°47-2024-19-01-00005 du 19 janvier 2025 portant agrément provisoire du centre de santédentaire mutualiste d'Agen pour ses activités dentaires ;
ARRETE
Article 1 : le centre de santé dentaire mutualiste d'Agen (FINESS ET 470012428) situé 259, avenuedu Général Leclerc — 47000 AGEN et géré par la Mutualité Française de Lot-et-Garonne située ZACCampus Agen Boé, 70 avenue d'ltalie — CS 20086 — 47031 AGEN CEDEXEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif à compter du 19 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire I'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste d'Agen pour ses activités dentaires 16
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste d'Agen.
Le 17 janvier 2025, à Agen
Pour le Directeur Généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
—
_ _Aurélie GUILLOUTT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00002 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste d'Agen pour ses activités dentaires 17
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-17-00003
Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande pour ses
activités dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande pour ses activités dentaires 18
ExRÉPUBLIQUEî.b ,NÇAISE @ DAgence Régionale de Santéiberté eÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Marmandeayant pour numéro FINESS ET 470009606 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU l'arrété n°47-2024-01-19-00009 du 19 janvier 2024 portant agrément provisoire du centre de santédentaire mutualiste de Marmande pour ses activités dentaires ;
ARRETE
Article 1 : le centre de santé dentaire mutualiste de Marmande (FINESS ET 470009606) situé 77,avenue Jean Jaurès — 47200 MARMANDE et géré par La Mutualité Française de Lot-et-Garonne situéeZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d'Italie — CS 20086 — 47031 AGEN CEDEXEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif à compter du 19 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande pour ses activités dentaires 19
- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutétre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande.
Le 17 janvier 2025, à Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
— Korélie GUIL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00003 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande pour ses activités dentaires 20
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-17-00004
Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Villeneuve sur Lot pour
ses activités dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Villeneuve sur Lot pour ses activités dentaires 21
ExRÉPUBLIQUEÎ,æ " NCAlSE @ D Agence Régionale de Santé10ert dÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot ayant pournuméro FINESS ET 470009614 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12 ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU l'arrêté n°47-2024-01-19-00004 du 19 janvier 2024 portant agrément provisoire du centre de santédentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot pour ses activités dentaires ;
ARRETEArticle 1 : Le centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot (FINESS ET 470009614) situécentre Anatole France, 1"° étage, 26 avenue de Fumel — 47300 VILLENEUVE SUR LOT et géré par LaMutualité Française de Lot-et-Garonne située ZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d''Italie — CS 20086— 47031 AGEN CEDEXEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.
Article 2 : Le présent agrément est définitif à compter du 19 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Villeneuve sur Lot pour ses activités dentaires 22
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutétre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Villeneuve-sur-Lot.
Le 17 janvier 2025, à Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
/"__Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00004 - Arrêté portant agrément du Centre de santé
dentaire mutualiste de Villeneuve sur Lot pour ses activités dentaires 23
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-17-00005
Arrêté portant agrément du Centre dentaire
d'Agen pour ses activités dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00005 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire
d'Agen pour ses activités dentaires 24
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéÎ;'Ël:î Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre dentaire d'Agen ayant pournuméro FINESS ET 470018557 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-12VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du -19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU l'arrété n°47-2024-01-19-00007 du 19 janvier 2024 portant agrément provisoire du centre dentaired'Agen pour ses activités dentaires ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre dentaire d'Agen (FINESS ET 470018557)situé 28, boulevard de la République — 47000 AGEN et géré par I'Association Centre Dentaire d'Agen(A.C.D.A) située 14, rue Lincoln — 75008 PARISEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou I'antenneconcerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif à compter du 19 janvier 2025.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00005 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire
d'Agen pour ses activités dentaires 25
étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manieredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre dentaire d'Agen.
Le 17 janvier 2025, à Agen
Pour le Directeur Généralde l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
/ //Aufélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00005 - Arrêté portant agrément du Centre dentaire
d'Agen pour ses activités dentaires 26
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-17-00006
Arrêté portant agrément du Centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot
pour ses activités dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00006 - Arrêté portant agrément du Centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot pour ses activités dentaires 27
ExRÉPUBLIQUEÎËNÇAISE @ D Agence Régionale de SantéJ ¢ dalleÉgalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot ayant pournuméro FINESS ET 470017070 pour ses activités dentaires
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-125VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU l'arrété du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actesadministratifs le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;VU larrété n°47-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant agrément provisoire du centreintercommunal de santé Fumel Vallée du Lot pour ses activités dentaires ;ARRETEArticle 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est centre intercommunal de santé Fumel Valléedu Lot (FINESS ET 470017070) situé 134 avenue de l'usine — 47500 FUMEL et géré par laCommunauté de communes Fumel Vallée du lot située 4, place du Château — BP 10037 — 47502FUMEL CEDEXEST AGRÉÉ pour ses activités dentairesCet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.Article 2 : Le présent agrément est définitif à compter du 19 janvier 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- R BOFALIY
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00006 - Arrêté portant agrément du Centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot pour ses activités dentaires 28
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot.
Le 17 janvier 2025 à Agen
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
ei
" Aurélie GUILLOÛTPE , urélie
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-17-00006 - Arrêté portant agrément du Centre
intercommunal de santé Fumel Vallée du Lot pour ses activités dentaires 29
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-01-21-00002
Arrêté portant modification de la liste des
représentant des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre
Delestraint-Fabien à Penne d'Agenais.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Delestraint-Fabien à Penne d'Agenais. 30
Al e =N.)lgeœe"e R_egwnat': le de Santé RÊPUBLIQUEouvelle-Aquitaine FRANÇA'SELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification de la liste des représentants des usagers au sein de lacommission des usagers du Centre Delestraint-Fabien à Penne d'Agenais
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1" juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2janvier 2025 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n°R75-2025-003) ;Vu l'arrêté n°47-2022-11-15-00011 du 15 novembre 2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdésignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CentreDelestraint-Fabien à Penne d'Agenais ;Vu l'arrêté n°47-2024-12-09-00006 du 9 décembre 2024 portant modification de la liste desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Delestraint-Fabien àPenne d'Agenais ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en I'absence de candidature suite à I'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre Delestraint-Fabien situé à Penne d'Agenais ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent depuis le 4 janvier2023 ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU duCentre Delestraint-Fabien situé à Penne d'Agenais ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Delestraint-Fabien à Penne d'Agenais. 31
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1" de l'arrêté n°47-2024-12-09-00006 du 9 décembre 2024 est modifié commesuit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du CentreDelestraint-Fabien à Penne d'Agenais, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantCARLES Christian ZANINI ChristianAu titre de I'Association Nationale de Défense | Au titre de Générations Mouvement 47contre l'Arthrite Rhumatoïde (ANDAR)Titulaire SuppléantPOPINEAU-VIALETTES Marie-Line LAURENS ClaudeAu titre de l'Association pour le Droit de Mourir Au titre de Ensemble Leucémiedans la Dignité (ADMD) Lymphome Espoir (ELLYE)
Article 2 : La durée du mandat est fixée a 3 ans renouvelable a compter du 3 décembre 2022.
Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- ' Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités etdes Familles ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le 2 1 JAN. 2025
Pour le Directeur Général de 'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,La Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
Aurélie GUILLOUT
t
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-01-21-00002 - Arrêté portant modification de la liste des
représentant des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Delestraint-Fabien à Penne d'Agenais. 32
Direction départementale des territoires
47-2025-01-24-00006
AP portant autorisation de défrichement de
5.6058 ha de bois sur la commune de
Fargues-sur-Ourbise
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 33
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊ'ää - Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant autorisation de défrichement de 5,6058 ha de boissur la commune de Fargues sur Ourbise
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrété préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrété préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-23-00011 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complet le 03 mai 2024, formulée par laSAS LA GRAVIERE SOLAIRE représentée par Madame Claire DU COLOMBIER représentante de lasociété, dont le siège social se situe à 45 impasse de la Draille parc de la Duranne 13100 AIX ENPROVENCE, portant sur 5,6058 ha de bois situés sur le territoire de la commune de FARGUES SUROURBISE, département de la Lot-et-Garonne, propriétés de Monsieur Bertrand PRENDIN et MadameLaurine PRENDIN.Vu le procès verbal de reconnaissance des bois effectuée le 16 octobre 2024 et sa notification réaliséele 18 octobre 2024,Vu l'absence d'observations sur ce procès verbal de la part du demandeur et des propriétaires,Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine du 04octobre 2024 et le mémoire en réponse produit par le demandeur en novembre 2024.Vu la consultation du public qui s'est dérouléedu 15 décembre 2024 au 16 janvier 2025.Considérant l'absence de remarque lors de la consultation,Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du Code forestier.Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 34
en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d''un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent étre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE- Article 1°': Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totalede 5 hectares 60 ares 58 centiares.Commune Section | N° Surface totale ha Surface autorisée haFARGUES-SUR-OURBISE AD 132 0,6180 0,0991133 1,1055 0,2639134 0,3810 0,0987135 2,8900 0,0815136 2,8000 0,0460137 12,2200 - —- 3,9106138 3,9295 0,8842125 2,8200 0,1459126 2,7625 0,0649131 0,7850 0,0111Total Surfaces 5,6058Le coefficient appliqué à cette demande est de 3.Le plan cadastral de la parcelle à défricher est joint en annexe du présent arrêté.-Article 2 -Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée :Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectantles prescriptions suivantes : |Pour préserver la qualité de l'air et atténuer l'aggravation du risque d'incendie de forét, des mesurespérennes de prévention (limitation du risque de départ de feu) et de protection (intervention rapidedes secours sur feu naissant dans le projet ou à proximité en zone boisée) doivent être mises en œuvreafin d'éviter le développement d'un incendie de forét susceptible de mettre en danger des personneset des biens.Les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque leniveau de vigilance tel qu'il est défini au réglement interdépartemental de protection de la forêtcontre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1).En période de vigilance moyenne (niveau 2), ces travaux pourront être réalisés après autorisation de lamairieEn aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).- les rémanents (branchages, souches et autres produits) issus du défrichement ne devront pas êtreincinérés. IIs devront être éliminés par des moyens mécaniques.
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 35
- les équipements suivants devront être réalisés en respectant l'emprise de la surface faisant l'objet decette autorisation selon le schéma de principe décrit dans les préconisations régionales de défense desforéts contre les incendies pour les parcs photovoltaïques en forêt:
EMPRISE DU PROJET
Ces équipements, dédiés à l'intervention des secours, devront rester libres de plantations,constructions, clétures...ou tout autre obstacle à la pénétration vers les massifs boisés.Le Service Départemental d'Incendie et de Secours est susceptible de prescrire des équipementscomplémentaires au titre de la Défense Externe Contre l'Incendie (DECI).La prévention du risque sera également assurée par la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement (L134-6 du code forestier).Ces modalités devront être conformes aux prescriptions définies par arrêté préfectoral.Pour diminuer l'im du défrichemen regar roximi nles travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes devront être réalisés entre le 1*septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.- Article 3 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 3, soit une surface de compensation de : 16ha 81a 74 ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d''un montant équivalent de 92 495,70 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 92 495,70 €.
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 36
Cas des terrains à (re)boiser_Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs Tlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mémesannées des opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'a l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. Adéfaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.- Article 4 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de 92 495,70 €. correspondant au calcul suivant :- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement feuillus avec :- coefficient multiplicateur = 3- coût de mise à disposition du foncier = 2 500 €/ha- coût moyen du boisement feuillus = 3 000 €/hasoit : 56058 ha X 3 X 5 500 €.- Article 5 : Mise en œuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de I'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forét et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 92 495,70 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.- Article 6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 37
- Article 7 : Régles de PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait I'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours aumoins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois etsur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de la commune de situation du terrain, le plan cadastral des parcellesà défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en estfaite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expirationdu délai de recours des tiers.- Article 8 : Remplacement d'une décisionEn application de l'article L242-4 du Code des relations entre le public et l'administration, sur demandedu bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ouretirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est passusceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plusfavorable au bénéficiaire.- Article 9 : Modalité d'exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Nicole, ainsi que a la SAS LA GRAVIERESOLAIRE représentée par Madame Claire DU COLOMBIER.Agen, le 244anvier 2025Le chef du se ironnement
Stéphahe BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de son affichage pour les tiers, le présentarrêté peut faire l'objet des recours suivants:* Un recours gracieux, adressé à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, 1722, avenuede Colmar 47916 Agen Cedex 9,* — un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, 78 rue deVarenne 75349 Paris SP 07, '* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 38
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 39
10410yeyU;InanyFTOZPICHON'DTOTNOLX-32in0SO0€€T;912423b702/v0/77;@vegaslejos1ednpasm1o9T3246°LS09S-49Y5114apeBUOZajesjsepersa||aded[|[A7aunwwo)[&./
;
INN3IY3VINA-H3JHDIY430YSINOZ
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 40
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-24-00006 - AP portant autorisation de défrichement de 5.6058 ha de bois sur la
commune de Fargues-sur-Ourbise 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-27-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
membes du CSA Police dans sa formation
spécialisée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membes du CSA Police dans sa
formation spécialisée 42
PREFET :DE LOT-ET-GARONNE se Cabinetil ervice des Sécurités%fifw Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 47-2025-01-27-00002portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationale dans sa formation spécialiséeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n°47-2023-05-31-00006 du 31 mai 2023 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans saformation spécialisée ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;CONSIDÉRANT que le courrier de démission du 22 janvier 2025 de Madame CABIANCASylvie, membre titulaire au titre de Unité SGP POLICE-FO, nécessite d'abrogerI'arrété n° 47-2023-05-31-00006 du 31 mai 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans sa formationspécialisée ; ARRÊTE :
Article 1*Le comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale en Lot-et-Garonne, dans sa formation spécialisée, est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le Préfet, président ou son représentant,- Mme la Directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membes du CSA Police dans sa
formation spécialisée 43
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
c) le médecin de prévention
d) les assistants de prévention
e) l'inspecteur santé et sécurité au travail
f) des experts et des personnes qualifiées concernées par les points inscrits à l'ordredu jour
Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné de la formation spécialisée en matière de santé, de sécuritéet de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Unité SGP POLICE-FOM. CAPES Alexandre ; M. DEVIC RégisM. AZZOPARDI Jean-Bernard M. BRUYERE Joël |M. LEOCADIO Artur Jorge Mme MARTINEZ Marion _| M. GARCES Olivier Mme PREVITALI Ingrid |Au titre de ALLIANCE PN — UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN— SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIMme DOUMERGUE Laure | Mme COSTE NathalieM. BORDES François M. LORENZATO François
Article 3Le mandat des membres du comité social d'administration dans sa formation spécialiséesusvisé entre en vigueur à compter du 1* janvier 2023.
Article 4L'arrêté n° 47-2023-05-31-00006 du 31 mai 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale dans sa formationspécialisée est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membes du CSA Police dans sa
formation spécialisée 44
Article 5La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.
Article 6La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Agen, le 27/01/2025
iel BARNIER
, Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membes du CSA Police dans sa
formation spécialisée 45
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-27-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du CSA Police
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA Police 46
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE - Cabinetot ervice des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°47-2025-01-27-00001portant désignation des membres du comité social d'administrationdes services déconcentrés de la police nationaleLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n°47-202-04-07-00003 du 07 avril 2023 portant désignation des membres ducomité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale ;CONSIDÉRANT que le courrier de démission du 22 janvier 2025 de Madame CABIANCASylvie, membre titulaire au titre de Unité SGP POLICE-FO, nécessite d'abrogerI'arrété n° 47-202-04-07-00003 du 07 avril 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale ;
ARRÊTE :Article 1°"Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le Préfet, président ou son représentant,- Mme la Directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant.b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA Police 47
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de Unité SGP POLICE-FO) M. CAPES Alexandre | Mme PARDES SéverineM. AZZOPARDI Jean-Bernard | M. DELPORTE WilfriedM. GARCES Olivier L M. LEOCADIO Artur Jorge| M. BRUYERE Joël M. DEVIC RégisAu titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN- SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMIMme DOUMERGUE Laure ' Mme COS_TEÎ\lathalieM. BORDES François M. LORENZATO François
——
Article 3Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé est entré en vigueur àcompter du 1°" janvier 2023.Article 4l'arrêté n°47-202-04-07-00003 du 07 avril 2023 portant désignation des membres du comitésocial d'administration des services déconcentrés de la police nationale est abrogé.Article 5La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 6La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présentarrêté. Fait à Agen, le 27/01/2025
niel BARNIER, Dans les deux mois à compter de la notification de la présente'décision les recours suivants peuvent étreintroduits:* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du CSA Police 48