LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 228.2025 - édition du 09/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécurités
MARDI ES Bureau des polices administrativespie Péle armes et explosifs
Arrêté n°2025 - 1336 Nice, le = Ù 2025
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction
dans le département des Alpes-Maritimes
du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 à 06h00
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-1541, 322-5 et 322-111 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89
et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et
suivants;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
Préfet du département des Alpes-Maritimes;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, plusieurs appels font explicitement référence à
des blocages, des dégradations et des violences; qu'il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion
et que des individus fassent Un usage détourné de certains artifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics; que
l'usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens

publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 dans le département
des Alpes-Maritimes au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles
romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les
forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves
(traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les
victimes ;
CONSIDÉRANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31
octobre au 1er novembre 2024, du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, ainsi que du 14 au
15 juillet 2025, le département des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de dérives
urbaines en zone police et en zone gendarmerie, et notamment des incendies de véhicules
et de conteneurs ; que plusieurs communes situées en zone rurale comme en zone urbaines,
ont connu des débordements, notamment constitués par des jets de pétards, des tirs de
fusées et de mortiers ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est
susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès
lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et
pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans plusieurs communes des
Alpes-Maritimes est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de
limitations temporaires et délimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus
adapté, nécessaire et proportionné;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté et les
artifices de divertissement de la catégorie F4, les articles pyrotechniques destinés au
théâtre de la catégorie T2 et les autres articles pyrotechniques de catégorie P2, de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs
d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, et qu'il
convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à
emporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens
qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz
inflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et
d'autre part, de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté et des artifices de
divertissement de la catégorie F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie P2 ainsi que celle de la
limitation de la vente au détail des carburants, combustibles corrosifs, et gaz
inflammables afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE :
Article1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gaz
inflammables au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité
dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental du
mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 à 06h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F2 et
F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté et des artifices de divertissement de la catégorie F4, des articles pyrotechniques
destinés au théâtre de la catégorie T2 et des autres articles pyrotechniques de catégorie P2
est interdite dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes du
mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11 septembre 2025 à 06h00.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits horspériodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmerie
compétent.
Article3: Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat dequalification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autorisée
pendant cette période.
Article4 : Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susviséet en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements sur des espaces privés, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé et annexée au présent arrêté et des artifices de divertissement de la catégorie
F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des autres articlespyrotechniques de catégorie P2, est interdite du mercredi 10 septembre 2025 au jeudi 11
septembre 2025 à 06h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les
lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article5 : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services,
soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les chefs de services intéressés et les maires du département
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Grasse et de Nice.
AURELIE éssmerenLEBOURGEOIS 1445343Es renee,Hi
7i d

PREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalité
Fer ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2025-1336portant diverses mesures d'interdiction dans le départementdes Alpes-Maritimes du mercredi 10 septembre 2025au jeudi 11 septembre 2025 à 06h00
Liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée parl'arrêté du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article. A Catégorie(s)pyrotechnique destiné audivertissement concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un F3
support externe
Combinaison F3Combinaison nécessitant F3
un support externe
Pétard aérien à doubleeffet de bang sonorePétard à composition flash F3
F2 et F3
Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un F2support externe
Combinaison F2Combinaison nécessitant F2
un support externe
Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang F2 et F3
sonore
Pot à feu en mortier F2et F3

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
epeeFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 1334portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, pourra être mobilisé dansle cadre des actions du mouvement social prévu le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article1": M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 10 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deCannes.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 9S ser. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr
2/2
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr


PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
iternite
Arrêté préfectoral n°2025 A328portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le capitaine Julien NAVARRO, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Nice, pourra être mobilisé dans lecadre des actions du mouvement social prévu le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
72
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1": M. le capitaine Julien NAVARRO, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Nice, est désigné autorité habilitéeà décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévusà l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 10 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deNice.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 0 9 SEP. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr
212
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr


PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025- 1225portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent étre présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, pourra être mobilisé dansle cadre des actions du mouvement social prévu le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
12
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1%: M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus a l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 10 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deMenton.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 0 9 Sep, 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr
2/2
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr


PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
zoelFraternité
Arrêté préfectoral n°2025- (2portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent étre présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Grasse, pourra étre mobilisé dansle cadre des actions du mouvement social prévu le 10 septembre 2025 ;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1°: M. le chef d'escadron Mathieu JARNIGON, commandant la compagniede gendarmerie départementale de Grasse, est désigné autorité habilitée àdécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-3 du code pénal.
Article2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 10 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale de
Grasse.
Article3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Faità Nice,le 99 SEP, 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
A / issurent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible parle site internet : www.telerecours.fr
22
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexSite internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr


PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
BpFraternité
Arrêté préfectoral n°2025 - A auportant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la forcepour disperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;
CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Puget-Théniers, pourra êtremobilisé dans le cadre des actions du mouvement social prévu le 10 septembre2025;
Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
12CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr

ARRETE
Article 1%: M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Puget-Théniers, est désignéautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 10 septembre 2025, surle périmètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale de
Puget-Théniers.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 9 9 SEP. 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr
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Recueil special 228.2025 09/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.1336 mesures interdiction du 10 au 11.09.2025 a 6H.......2
AP 2025.1337 Designation autorite civile emploi force............8
AP 2025.1338 Designation autorite civile emploi force............11
AP 2025.1339 Designation autorite civile emploi force............14
AP 2025.1340 Designation autorite civile emploi force............17
AP 2025.1341 Designation autorite civile emploi force............20
Index Alphabétique
AP 2025.1336 mesures interdiction du 10 au 11.09.2025 a 6H.......2
AP 2025.1337 Designation autorite civile emploi force............8
AP 2025.1338 Designation autorite civile emploi force............11
AP 2025.1339 Designation autorite civile emploi force............14
AP 2025.1340 Designation autorite civile emploi force............17
AP 2025.1341 Designation autorite civile emploi force............20
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2