GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-171
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 (5 pages) Page 3
R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance épave Seebalack (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et
Mission Pilotage
R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO
(2 pages) Page 12
R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance épave NICOUD visé (2
pages) Page 15
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité /
R03-2025-06-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle
HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à
l'égalité (2 pages) Page 18
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-20-00001
AP GEPOG CORPS-MORT 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-06-20-00001portantrégularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la pose d'uncorps-mort avec signalisation en surface permettant l'installation d'un microphone sous-marin(hydrophone) à proximité de l'Îlet Le Père situé au large de la commune de Rémire-Montjoly.LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur|van MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrêté n°n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur IvanMartin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association Groupe d'études et de protection des oiseaux en Guyane (GEPOG)représentée par sa présidente Madame Nathalie BIDGRAIN (SIRET: 391 711 181 00043), en date du 12 juin2025 ;Considérant que les mouillages sont localisés dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Cayenne etRémire-Montjoly » et la ZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées tellesque le dauphin de Guyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles detortues vertes présents toute l'année. L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état deconservation ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 4
ARRÊTE :
Article 1°" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association GEPOG représentée par Madame Nathalie BIDGRAIN est autorisée à occuper ledomaine public maritime conformément à sa demande pour la pose d'un corps-mort avec signalisation ensurface permettant l'installation d'un microphone sous-marin (hydrophone) à proximité de l'Îlet Le Père situéau large de la commune de Rémire-Montjoly conformément au plan de localisation ci-dessous.
Localisation géométrique de l'interventionWGS 84 RGFG95 / UTM zone 22N5271235340 4.928429 X04°55'42.3" N -52.209287 Y
Impletement hydrograpnie 1 =5 R04 NInadequately surveyed TH— 21 >Légende 1 , 2 0@ Emplacement envisagé |l Y N Ë\Procrres }n 1\"__'\ e » S » i ',/ | ,- @cî,mpas__.ÿ/_ -Î---—ÇÎÎ % 05 1 —21
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Article 2 : Clauses financièresConsidérant le caractère non lucratif de la présente demande, I'occupation du domaine public maritime estaccordée gratuitement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 5
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine publicmaritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de |'état et de labonne utilisation des équipements qu''il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisationdélivrée.
Article 4 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut étre cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de 36 mois à compter de la date de la signature.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de lamer.
Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement :— contrôler la gestion des déchets potentiels dans le cadre de ses missions de déploiement, de relevé ou derécupération des instruments ;— ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de I'eau ou de provoquer une pollution de la mer, oudes effets nuisibles sur la santé;— ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une oudes substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effetsnuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté etd'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ;- veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé duvoisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 11 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
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Article 12 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 20 juin 2025Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation |'adjoint à la cheffe du service des affairesmaritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public
Stéghane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 7
Annexes à |'arrété n°régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pourla pose d'un corps-mort avec signalisation en surface permettant l'installation d'unmicrophone sous-marin (hydrophone) à proximité de l'Îlet Le Père situé au large de lacommune de Rémire-Montjoly.
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Figure 1 : Croquis de l'installation
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-20-00001 - AP GEPOG CORPS-MORT 2025 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-06-00010
Decision decheance épave Seebalack
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance épave Seebalack 9
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité DÉCISION n°portant déchéance de propriétéLE PRÉFET
VU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-77;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualité de directeur général desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU le procès-verbal de la visite du 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentl'état d'épave du navire « SABINA » stationnat sur le terre-plein (zone de parking) du port des pécheursde Pariacabo, zone des Balourous à Kourou, immatriculé sous le numéro CAY 12/996F, battant pavillonfrançais;VU la mise en demeure du préfet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant à M. ShivramSEEBALACK, de faire cesser I'état d'épave dans lequel se trouve son navireConsidérant que ce navire, à I'état d'épave, constitue une entrave prolongée et présente des dangerspour l'environnement ;Considérant qu'au regard de la mise en demeure restée sans effet, il convient de procéder à ladéchéance de propriété de ce navire ;
DÉCIDE :Article 1°:M. Shivram SEEBALACK, propriétaire du navire « SABINA », immatriculé CAY 12/996F, identifié sur laphotographie annexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et se trouvant à l'étatd'épave, est déchu de son droit de propriété à compter de la date de signature de cette décision.Article 2 :Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à M. M. ShivramSEEBALACK.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance épave Seebalack 10
Cayenne, le 06 juin 2025
Pour le Préfet de Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, I'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves
Destinataires :- M. SEEBALACK Shivram -5 rue folie des filles —- 97300 CAYENNE- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
SABINA — CAY 12/996Fs, EMBARCATION POUR COMPTE PROPRE" SEEBALACK SHIVRAM# 5 rue folie des filles97300 CAYENNEŸ Épave laissée à l'abandon sur le terre-plein (zone deparking) du port des pêcheurs des Balourous àKourou
Signé numériquement par Jean-Claude
NOYON jean-claude.noyon
ND : C=FR,O=Secteur public
Developpement durable Logement et
Transports, OU=0002 130019540, CN=
Jean-Claude NOYON jean-
claude.noyon, G=Jean-Claude, SN=
NOYON
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.06.06 15:03:27-03'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Jean-ClaudeNOYONjean-claude.noyon
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00010 - Decision decheance épave Seebalack 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-06-00012
Decision decheance abandon PHILIPPE &
DEBONO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO 12
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité DÉCISION n°portant déchéance de propriétéLE PRÉFET
VU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14 ;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-77 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualité de directeur général desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU le procès-verbal de la visite du 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentl'état d''abandon dans lequel se trouve le navire « ILEOU » sur le site de l'ANK, zone de la cocoteraie àKourou, immatriculé sous le numéro CY 450 940, battant pavillon français ;VU la mise en demeure du préfet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant à M. Vincent PHILLIPEet Mme Aurélie DEBONO, de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve leur navire ;Considérant que ce navire, en état d'abandon, présente des dangers et une entrave prolongée pourl''environnement ;Considérant qu'au regard de la mise en demeure restée sans effet, il convient de procéder à ladéchéance de propriété de ce navire ;
DÉCIDE :Article 1°":M. Vincent PHILLIPE et Mme Aurélie DEBONO, propriétaires du navire « ILEOU », immatriculé CY 450940, identifié sur la photographie annexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et setrouvant dans un état d'abandon persistant, sont déchus de leur droit de propriété à compter de ladate de signature de cette décision.Article 2 :Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à M. VincentPHILLIPE et à Mme Aurélie DEBONO.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO 13
Cayenne, le 06 juin 2025Pour le Préfet de Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves
Destinataires :- M. Vincent PHILLIPE et Mme Aurélie DEBONO, 105 Route des Plages, 97354 REMIRE-MONTJOLY- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
1 ILEOU - CY 450 940# CATAMARAN - CLIPPER de 9,02M -
Signénumériquement par Jean-Claude
NOYON jean-claude.noyon
ND : C=FR,O=Secteurpublic
DeveloppementdurableLogement et
Transports, OU=0002130019540, CN=
Jean-ClaudeNOYON jean-claude.noyon,
G=Jean-Claude, SN=NOYON
Raison :J'approuvece document
Emplacement :
Date: 2025.06.06 14:58:05-03'00'
Foxit PDF ReaderVersion: 2024.1.0
Jean-ClaudeNOYON jean-claude.noyon
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00012 - Decision decheance abandon PHILIPPE & DEBONO 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-06-00011
Decision decheance épave NICOUD visé
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance épave NICOUD visé 15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité DÉCISION n°portant déchéance de propriétéLE PRÉFET
VU le Code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-14;VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.541-77 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 15 juillet 2021 portant nomination de M. |Ivan MARTIN en qualité de directeur général desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°RO3-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU le procès-verbal de la visite du 05 septembre 2024 en date du 19/02/2025, constatant notammentl'état d'épave du navire « ALBATROS 973 » coulé au ponton des pêcheurs, zone des Balourous à Kourou,immatriculé sous le numéro CY 925 543, battant pavillon français ;VU la mise en demeure du préfet de Guyane en date du 24/04/2025 demandant à M. Marc NICOUD, defaire cesser l'état d'épave dans lequel se trouve son navireConsidérant que ce navire, à l'état d'épave, constitue une entrave prolongée et présente des dangerspour la navigation et l'environnement;Considérant qu'au regard de la mise en demeure restée sans effet, il convient de procéder à ladéchéance de propriété de ce navire ;
DÉCIDE :Article 1°":M. Marc NICOUD, propriétaire du navire « ALBATROS 973 », immatriculé CY 925 549, identifié sur laphotographie annexée à la présente décision, implanté sans droits ni titre et se trouvant à l'étatd'épave, est déchu de son droit de propriété à compter de la date de signature de cette décision.Article 2 :Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté à M. MarcNICOUD.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, Monsieur lemaire de la commune de Kourou et le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance épave NICOUD visé 16
Cayenne, le 06 juin 2025
Pour le Préfet de Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjoint au directeur de la mer du littoral et des fleuves
Destinataires :- M. Marc NICOUD - 6, rue Baudelaire — 97310 KOUROU- Direction générale des territoires et de la mer (publication RAA)
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
ALBATROS 973 - CY 925 549Voilier 11,55mx6,53m
@ DémarrerSUN
© 5.14799°N, 52.64417° W@ Photos en ligne
SignénumériquementparJean-
ClaudeNOYON jean-claude.noyon
ND:C=FR, O=Secteurpublic
Developpement durableLogement
et Transports,OU=0002
130019540,CN=Jean-Claude
NOYON jean-claude.noyon,G=
Jean-Claude,SN=NOYON
Raison :J'approuvecedocument
Emplacement:
Date :2025.06.0615:00:34-03'00'
FoxitPDF Reader Version: 2024.1.0
Jean-ClaudeNOYONjean-claude.noyon
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-06-00011 - Decision decheance épave NICOUD visé 17
Directrice régionale déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité
R03-2025-06-20-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale
aux droits des femmes et à l'égalité
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité 18
PREFETDE LA GUYANELiberteLgalitéFraternité
ARRETE n°R003-2025-05-22-0001portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondairea Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY,directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
LE PREFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 29 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, en qualité de directricerégionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Guyane à compter du 1% septembre 2022 pourune nouvelle et dernière période de 3 ans ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE:Article 1" : Délégation est donnée à Mme [sabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits desfemmes et à l'égalité de la Guyane, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État pour les programmes ci-après :PROGRAMMES UO INTITULES137 0137-CDGC-DPA3 Égalité entre les femmes et leshommes
162 0162-D973-DPOP (Egalité Femmes/Hommes) Programme interventions territorialesde I'EtatCoordination du travail129 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH) gouvernemental
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité 19
Article 2: Mme Isabelle HIDAIR-KRIVSKY, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, pardécision notifiée aux agents et publié au recueil des actes administratifs.Elle rend compte au préfet de région et au directeur régional des finances publiques de la région Guyane deces subdélégations.Article 3 : Restent soumis a ma signature :- les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 10 000 €HT pour les porteursprivés et publics ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé trimestriellementau préfet de la région Guyane.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-09-18-0007 du 18 septembre 2023 relatifau même objet.Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice régionale aux droits des femmes et àl'égalité, sont chargées en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directionrégionale des finances publiques de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de l'État enGuyane.
Antoine SSIER
Directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2025-06-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
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