PREFETDU CHERLiberté Secrétariat généralBig Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielle
Arrété préfectoral n° 2026-0437 du 7 avril 2026prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementà l'encontre de la société TTRLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-25, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination demonsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du codede l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériensou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévuesà l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment le fascicule 2 - guide technique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature àM.Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;Vu la déclaration d'intention de commencement de travaux n° 2024111805377D du 18 novembre 2024pour des travaux réalisés par société TTR sur le territoire de la commune de La Celle (10 rue des Gardes)le 17 janvier 2025 ;Vu le constat contradictoire n° 149888 du 17 janvier 2025 pour le dommage survenu le même jour surun réseau gaz à La Celle (10 rue des Gardes), rédigé entre l'exploitant de réseau GRDF et l'exécutant detravaux TTR et conjointement signé ;Vu le courrier référencé D2503-021 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société TTR le 6 mars2025;
Vu la réponse de la société TTR datée du 8 avril 2025 au courrier précédemment cité ;Vu le courrier recommandé n° 1A 212 763 3676 1 du 9 juillet 2025, informant la société TTR,conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui êtreinfligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de la société TTR au courrier contradictoire ;
Place Marcel Plaisant- CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le rapport du 24 mars 2026 de l'inspection de l'environnement proposant au préfet d'infliger uneamende administrative à l'encontre de la société TTR;Considérant qu'en application de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, une déclarationd'intention de commencement de travaux doit être adressée par l'exécutant des travaux a chacun desexploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation esttouchée par l'emprise des travaux ;Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l'entreprise chargée des travaux d'avoirconnaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser sonchantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;Considérant ainsi que la société TTR avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur lechantier situé sur la commune de La Celle (10 rue des Gardes);Considérant que la société TTR a endommagé le 17 janvier 2025 un réseau de distribution de gaz à LaCelle (10 rue des: Gardes) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sansprendre les précautions suffisantes pour éviter l'endommagement d'un ouvrage sensible ;Considérant qu'un dispositif avertissant la présence d'un réseau gaz était présent au-dessus de lacanalisation endommagée ;Considérant que le guide technique prescrit, notamment,- l'interdiction d'utiliser des techniques susceptibles d'endommager les ouvrages pendant lestravaux de dégagement d'ouvrages encore invisibles à défaut d'une surveillance visuelleconstante,- le travail par passes successives de faible épaisseur,- de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le réseau,- en cas d'anomalie, de suspendre le travail et d'informer le maître d'ouvrage qui seraresponsable de la reprise du chantier,- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures,griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;Considérant que cet endommagement est manifestement imputable à Un non-respect desprescriptions du guide technique ;Considérant qu'à ce titre, les exigences de l'article R. 554-29 n'ont pas été respectées ;Considérant en outre les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans lepérimètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz;Considérant enfin que l'article R. 554-35 10° du code de l'environnement dispose qu'une amendeadministrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500 euros peut être appliquéelorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1Conformément à l'article R. 554-35 10° du code de l'environnement, une amende administrative, d'unmontant de 500 euros, est appliquée à la société TTR dont le siège administratif est situé à DIORS(36130) ZI La Martinerie, rue Lafayette (SIRET : 30041282200011).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Indre.
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Article 2 - Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens »accessible par le site internet http://www.telerecours.fr .Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Article 3 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société TTR qui devra s'acquitter de l'amende administrative dans undélai n'excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l'article R. 554-37 ducode de l'environnement.Une copie de l'arrêté sera adressée a Monsieur le Directeur des finances publiques de l'Indre et aumaire d'Orval.L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une périodeminimale de 2 mois, conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement.Article 4 - ExecutionLe secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Centre-Val de Loire, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-préfet de BourgesSignéMohamed ABALHASSANNE
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