AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-572
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-11-07-00005 - Modification temporaire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de RODEZ-AVEYRON (6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-07-00005
Modification temporaire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome
de RODEZ-AVEYRON
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l'aérodrome de RODEZ-AVEYRON 3
ExPREFETDE L'AVEYRON Direction des services du cabinetLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-313-02 du 7 novembre 2024
Objet : Modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de RODEZ-AVEYRON
" LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àI'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile, notamment les points 1.1.1 et 11.2.3.5 de son annexe ;VU la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des transports et notamment les articles R. 6332-1 à 8, R.6341-1 à 11, R. 6341-35 à 44, R. 6372-4 etR. 6372-12 ;VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTIpréfet de l'Aveyron ; 'VU l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-24 du 24 janvier 2017 modifié fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de RODEZ-AVEYRON ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur AlexandreRIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l''Aveyron ;VU la demande formulée et le dossier présenté par l'exploitant de l'aérodrome de RODEZ-AVEYRON parcourrier électronique en date du 18 septembre 2024 relatifs au déclassement d'une partie du côté piste del'aérodrome de RODEZ-AVEYRON dans le cadre des travaux de réfection sur le hangar n°2.
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VU l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;VU l'avis du directeur de l'aéroport de RODEZ-AVEYRON ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
-ARRÊTE-
Article 1A compter du 12 novembre 2024 à 6 heures (heures locales), et jusqu'au 31 ju'illet 2025, la zone située encôté piste et identifiée sur la vue aérienne et le plan joint en annexe du présent arrêté, est déclassée enzone côté ville, dans le cadre des travaux relatifs à la réfection du hangar n°2 sur I'aérodrome de RODEZ-AVEYRON.Article 2L'accès au hangar depuis le côté ville s'effectue par le portail « entrée chantier » identifié en annexe 1 et 3du présent arrêté.
xL'accès à cette zone est réservé aux personnels et véhicules autorisés par l'exploitant d'aérodrome,notamment les personnels et véhicules dont les entreprises chargées des travaux lui auront transmis leslistes.Article 3Afin d'empêcher tout accès de personnes non autorisées en zone côté piste depuis la zone côté ville,I'exploitant d'aérodrome veille à maintenir verrouillées les portes du hangar n°2 positionnées sur la limiteentre cette zone déclassée en côté ville et la zone côté piste. Afin de renforcer ce dispositif, des barrièresHERAS sont positionnées comme décrit en annexe 1 et 3 du présent arrêté.Article 4Avant que le déclassement ne soit effectif, l'exploitant d'aérodrome s'assure de la mise en place desmoyens fixés par le présent arrété et, particulièrement, de l'étanchéité de la frontière érigée entre la zonedéclassée et le côté piste.Article 5En cas d'achèvement des travaux avant la date du 31 juillet 2025, la zone mentionnée à l'article 1 du présentarrêtée pourra être reclassée en côté piste. Au préalable, l'exploitant d'aérodrome informe la direction dela sécurité de l'aviation civile Sud, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse et legroupement de gendarmerie départementale de I'Aveyron de la fin des travaux avant de procéder aureclassement de la zone.Ar_ticle 6Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnés conformément auxdispositions des articles art. R. 6341-36 à 35 et Art. R. 6372-12 du code des transports
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Article 7Le directeur des services du cabinet de la préfecture,Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,Le Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de ToulouseLe Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.Article 8 |La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous"".
Fait à Rodez, le 7 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet,
—AlexandrÆlZZON
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 -e12031 Rodez CEDEX 9@ Ynrecours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08e Yn recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ANNEXES de l'ARRETE PORTANT DECLASSEMENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX DEREFECTION DU HANGAR n°2 EN ZCV
Annexe 1 : Vue aérienne Hangar n°2 aéroport de Rodez-AveyronPORTAIL ENTREE CHANTIER |
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Annexe 2 : Vue aérienne Hangar n°2 délimitation CV-ZD de côté piste
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Annexe 3 : Plan hangar n°2
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