PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-470
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-12-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente,
cession, port, transport et utilisation de pétards, artifices de
divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits
corrosifs ou inflammables (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-12-19-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de vente,
cession, port, transport et utilisation de pétards,
artifices de divertissement, engins
pyrotechniques, carburants, combustibles,
produits corrosifs ou inflammables
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-19-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et
utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou
inflammables
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| 3PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉcalité
Fraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire de vente, cession, port, transport et utilisation de pétards, artificesde divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ouinflammables
LE PREFETVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature àM. Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié parl'arrêté du 4 juillet 2025 ;
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utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants, combustibles, produits corrosifs ou
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Martinique de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 septembre 2025, des jets d'engins incendiaires, cocktailsmolotov, feux de poubelles et de palettes ont été perpétrés à Schoelcher par un certains nombresd'individus à l'encontre des forces de l'ordre;Considérant que 'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, des fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voiepublique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes gravesaux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter deleur utilisation inconsidérée ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement, apparaît comme unemesure de prévention adaptée ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité et à la salubrité publique et qu'il convient en conséquence de prendre Îlesmesures nécessaires au maintien de l'ordre public;
ARRÊTEArtifices de divertissement :Article 1°": La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards,fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie,sont interdits jusqu'au lundi 5 janvier 2026 inclus dans le département de la Martinique.L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, et desdispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espacepublic, jusqu'au lundi 5 janvier 2026 inclus.Article 2: Les commerçants du département de la Martinique proposant la vente de pétards,fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction devente de manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription. Conformément à laréglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé.
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Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprisesdans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni àla mise en œuvre de spectacles pyrotechniques dûment déclarés.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le département de la Martinique, l'achat et la vente au détail danstout récipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans...) de produits combustibles oucorrosifs, carburants, produits inflammables jusqu'au lundi 5 janvier 2026 inclus.Article 5: Les commerçants du département de la Martinique proposant à la vente les produitsvisés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment cellesdisposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de l'informationde la clientèle et du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, collectivités etadministrations dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie en Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 49 DEC. 2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-7 et R421-5 du code de justice administrative, fa présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans fe délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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