ExPRÉFECTURE cIPDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2[;'20'00769autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à despalpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 28 septembre 2020 audimanche 11 octobre 2020 inclus
Le préfet de police,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la saisine en date du 24 septembre 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonomedes transports parisiens ;Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans lesconditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpationsde sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de ladurée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné àl'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports encommun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrementexposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis ledébut de l'année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent êtreprises pour lutter contre ce phénomène ;Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existencede menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste quidemeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires àla sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premierchef de la responsabilité de l'exploitant ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régieautonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certainesstations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 28septembre 2020 au dimanche 11 octobre 2020 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1% - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transportsparisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuventprocéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leurpropriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 28 septembre 2020 au dimanche 11octobre 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transportdes lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris leslignes en correspondance (métro et RER) ;- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles-de-Gaulle Etoile incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 3, entre les stations Opéra et Gallieni incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte d'Orléans incluses, y comprisles lignes en correspondance (Métro et RER) ;- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris leslignes en correspondance (métro et RER) ;- Ligne 6, entre les stations Charles-de-Gaulle - Etoile et Place d'Italie incluses, y comprisles lignes en correspondance (Métro et RER) ;- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragonincluses et entre les stations Maison Blanche et Mairie d'Ivry incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Piquet-Grenelle incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 9, entre les stations Porte de Saint-Cloud et Mairie de Montreuil incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 10, entre les stations Gare Austerlitz et La Motte-Piquet Grenelle incluses, ycompris les lignes en correspondance ;- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Portes de Versailles incluses, y compris leslignes en correspondance ;- Ligne 13, entre les stations Montparnasse et Asnières-Gennevilliers Les Courtilles etentre les stations La Fourche et Saint-Denis-Université incluses, y compris les lignes encorrespondance ;- Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Bibliothèque François Mitterrand incluses, ycompris les lignes en correspondance.
2020-00769

Lignes du RER :
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée-Chessyincluses et entre les stations Fontenay Sous-Bois et Champigny incluses, y compris leslignes en correspondance (Metro et RER) ;- Ligne B du RER, entre les stations Cité universitaire et Gare du Nord incluses, y comprisles lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway :
- Ligne TI, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Marché de Saint-Denisincluses, y compris les lignes en correspondance ;- Ligne T3B, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte de la Villette incluses, ycompris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de laRégie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 5 SEP. mzn
Le Préfet de Police,Pour le Préfet de PoliceLe Préfet, Direftelir du Cabinet£VAL
David CLAVIERE
2020-0C769

Annexeàl'arrëtén°2ü'20_ 0076âu 2 5 SEP. 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.