LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-058
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-04-10-00005 - Décision 2025-72 - Délégation Pharmacies (3
pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-01-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930417613 ESATRAVAUX (2 pages) Page 7
42-2025-04-11-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943017673 MESNIER Noémie (2
pages) Page 10
42-2025-04-10-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987581584 SAKURA (2 pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-18-00001 - AP autorisant TERANA à pratiquer des pêches à
des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de
travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du Chambon-Feugerolles (5
pages) Page 16
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction des Collectivités et du
Développement Local
42-2025-04-15-00004 - Arrêté de modification des statuts du syndicat
intercommunal de la Vallée de l'Ondaine (12 pages) Page 22
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-04-10-00005
Décision 2025-72 - Délégation Pharmacies
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-10-00005 - Décision 2025-72 - Délégation Pharmacies 3
chFe

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE Décision n°2025-37






Décision n° 2025-72


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
• VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune
du CHU de Saint Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur
Michaël BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général A djoint au sein de la d irection
commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre
Hospitalier de Roanne ;
• Considérant l'organisation du CHU en pôles d'activité clinique et médico-technique ;


DÉCIDE


ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne concernant les
services pharmacie du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations des précédentes délégations dont la
décision n°2025-37 en date du 10 janvier 2025.

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoqu er toute affaire relevant des
matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier
relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un exam en spécifique ou justifierait d'un visa par
ses soins.

En cas d'absence d u D octeur Gwenaël MONNIER , du Docteur Odile NUIRY , du Docteur Xavier
SIMOENS, du Docteur Anne SAINFORT -GALLIER et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de pharmacie peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur
Général ou du Directeur Général Adjoint.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Docteur Gwenaël MONNIER, Pharmacien Chef de service pharmacie Médicaments et stérilisation
centrale au CHU de Saint-Etienne ;
Docteur Odile NUIRY, Pharmacienne Chef de Service Pharmacie Dispositifs Médicaux stériles au CHU
de Saint-Etienne ;
Docteur Xavier SIMOENS , Pharmacien Chef du service Pharmacie intégrée au pôle de Cancérologie
du CHU de Saint-Etienne ;
Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, Pharmacienne, Chef de Service pharmacie au CH de Roanne.


Délégation de signature
Du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
PHARMACIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-10-00005 - Décision 2025-72 - Délégation Pharmacies 4

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE Décision n°2025-37

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PHARMACIE DANS LEUR ENSEMBLE

• Pour le CHU de Saint Etienne

Monsieur le Docteur Gwenaël MONNIER , Pharmacien Chef de service, bénéficie pour son secteur
d'activité d'une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :

- les bons de commande jusqu'à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Gwenaël MONNIER , délégation est
donnée à :
- Madame le Docteur Valérie DUBOIS, pharmacien ;
- Madame le Docteur Laetitia GRATALOUP-WARTEL, pharmacien ;
- Madame le Docteur Anne-Cécile GALLO-BLANDIN, pharmacien ;
- Madame le Docteur Chrystelle REY, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Freddy MOUNSEF, pharmacien ;
- Madame le Docteur Nadine CASIMIR, pharmacien ;
- Madame le Docteur Jihen BOUSSETTA-DOUSS, pharmacien ;
- Madame le Docteur Charlotte CHARROIN, pharmacien ;
- Madame le Docteur Elodie JACQUEROUX, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur François BARBIER, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Emmanuel ODOUARD, radio-pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Alexandre BIGUET PETIT JEAN, radio-pharmacien ;
au sein du service pharmacie hospitalière, médicaments et stérilisation centrale (hôpital Nord).

Madame le Docteur Odile NUIRY, Pharmacien Chef de service DMS, bénéficie pour son secteur
d'activité d'une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :

- les bons de commande jusqu'à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Odile NUIRY, délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Isabelle DENIS-HALLOUARD, pharmacien ;
- Madame le Docteur Aude CAPELLE, pharmacien ;
- Madame le Docteur Morgane CESSIECQ, pharmacien ;
- Madame le Docteur Manon BENMALEK, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur François HALLOUARD, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Sami HADOUX, pharmacien ;
au sein du service Pharmacie - Dispositifs médicaux stériles.

Monsieur le Docteur Xavier SIMOENS , Pharmacien Chef de service, bénéficie pour son secteur
d'activité d'une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :

- les bons de commande jusqu'à 370.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur X avier SIMOENS , dél égation est
donnée à :
- Madame le Docteur Sandrine MENGUY, pharmacien ;
- Madame le Docteur Agnès MACE, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Fabien FORGES, pharmacien ;
- Madame le Docteur Sophie KALFON, pharmacien ;
au sein du service pharmacie - axe Cancer et Médicaments de Thérapie Innovante (hôpital Nord).

• Pour le Centre Hospitalier de Roanne

Madame le Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, Pharmacienne Chef de Service , bénéficie pour son
secteur d'activité d'une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-10-00005 - Décision 2025-72 - Délégation Pharmacies 5

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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE Décision n°2025-37


- les bons de commande jusqu'à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, délégation
est donnée à :
- Madame le Docteur Maud ROSSIGNOL – Pharmacien ;
- Madame le Docteur Marion LEFEBVRE – Pharmacien ;
- Madame le Docteur Hà DO THI CHALAMETTE – Pharmacien ;
- Madame le Docteur Géraldine DIEBOLD – Pharmacien ;
- Madame le Docteur Manon ETIS – Pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Jérémy MANGAVELLE – Pharmacien
au sein du service Pharmacie.


ARTICLE 4 – DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, so nt réservés a u Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de
surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
- Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
- La presse écrite, audiovisuelle, internet.


ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque
direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.

Elle sera portée à la connaissan ce du Conseil de surveillance et transmise à M M. les comptables des
établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Départe ment de la
Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur le s
tableaux d'affichage idoines au CHU de St Etienne au CH de Roanne.



Fait à Saint-Etienne, le 10 avril 2025




Le Directeur Général,



Olivier BOSSARD
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-01-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP930417613
ESATRAVAUX
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-01-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930417613 ESATRAVAUX 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP930417613
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 1er avril 2025 par Monsieur PALA Kerim, pour l'organisme
ESATRAVAUX dont l'établissement principal est situé 1 allée des écureuils 42500 LE CHAMBON-
FEUGEROLLES et enregistré sous le N° SAP930417613 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-01-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930417613 ESATRAVAUX 8
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 1er avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-01-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP930417613 ESATRAVAUX 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-11-00007
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP943017673
MESNIER Noémie
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-11-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943017673 MESNIER Noémie 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP943017673
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 avril 2025 par Madame MESNIER Noémie , pour
l'organisme VIVRE EN HARMONIE AVEC NOEMIE dont l'établissement principal est situé 72 lotissement
Les Pivoines 42210 L'HOPITAL-LE-GRAND et enregistré sous le N° SAP943017673 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Préparation de repas à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-11-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943017673 MESNIER Noémie 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 11 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-11-00007 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP943017673 MESNIER Noémie 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-10-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987581584
SAKURA
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-10-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987581584 SAKURA 13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP987581584
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 10 avril 2025 par Monsieur CHATELARD Yann , pour
l'organisme SAKURA dont l'établissement principal est situé 11 boulevard Daguerre 42100 SAINT-ETIENNE
et enregistré sous le N° SAP987581584 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-10-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987581584 SAKURA 14
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 10 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-10-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987581584 SAKURA 15
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-18-00001
AP autorisant TERANA à pratiquer des pêches à
des fins de sauvegarde des poissons sur
l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un
ouvrage d'art sur la commune du
Chambon-Feugerolles
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00001 - AP autorisant TERANA à pratiquer des pêches à
des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du
Chambon-Feugerolles
16
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0229
Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des
poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune
du Chambon-Feugerolles
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses article s L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 port ant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432- 10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 17 avril 2025 par TERANA.
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire p our la pêche et la protection du milieu aquatique e n date du
17 avril 2025.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 17 avril 2025.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-18-00001 - AP autorisant TERANA à pratiquer des pêches à
des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du
Chambon-Feugerolles
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Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'élect ricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau l'Ondaine impacté par des travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du Chambon-Feugerolles.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : TERANA
représenté par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel 63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de la société ABS de CL EPPE à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous
les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces pisci cole avant travaux sur
ouvrage d'art sur l'Ondaine, sur la commune du CHAMBON-FEUGEROLLES, conformément au plan de
situation figurant en annexe.
Commune Cours d'eau concerné Limite amont Limite aval
CHAMBON-
FEUGEROLLES
ONDAINE 10 m à l'amont de
l'ouvrage
10 m à l'aval de
l'ouvrage
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Responsable de
pêche
Anode, épuisette
et sécurité Biométrie
R. IMBERT Technicien préleveur x
J. AUBOIN Hydrobiologiste x x x
V. BERTHON Docteur en écologie x
P. BARTHES Technicien préleveur x
A. CHERRIOUX Technicien préleveur x
A. POCHOLLE Technicien préleveur En cours
S. ENJOLRAS Technicien préleveur En cours
C. VIALON Technicien préleveur x
E. GARCELON Hydrobiologiste x x x
Responsable labo
C. POLLARD Technicien préleveur x En cours
N. BIOULAC Technicien préleveur x
S. PANTENE Responsable préleveur x
S. GUIDO Technicien préleveur x
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau x
O. MERLE Technicien préleveur x
L. BESSON Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
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des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du
Chambon-Feugerolles
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Responsable de
pêche
Anode, épuisette
et sécurité Biométrie
R. IMBERT Technicien préleveur x
Technicien préleveur
D. BRELEUR Hydrobiologiste
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
A. TORINEAU Technicien préleveur
C. LAPEYRE Technicien préleveur
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 31 août 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère d e l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le cer tificat de conformité du matériel devra être présen té à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifiq ue à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'en semble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventio ns afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un s oin particulier à ces opérations de désinfection co mpte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
le cours d'eau en amont du chantier à l'exception d es poissons en mauvais état sanitaire ou appartenan t à l'une
des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéfi ciaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration éc rite précisant le programme, les dates, les horaire s et lieux de
capture, ainsi qu'une copie de la présente autorisa tion à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au prés ident de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d 'adresser, au service départemental de l'office fra nçais de la
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des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du
Chambon-Feugerolles
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biodiversité, au président de la fédération départe mentale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standa rdisé en version numérique qui pourra être obtenu s ur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résulta nt de ce rapportage constituent des données publiqu es sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérie ure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au se rvice départemental de l'office français de la biod iversité, au
président de la fédération départementale pour la p êche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opéra tions dans un délai de six mois à compter de l'expi ration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu s ur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (
sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résulta nt de ce rapportage constituent des données publiqu es sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'op ération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérat ions de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéfici aire n'en respecte pas les clauses ou les prescript ions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la préfe cture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office fr ançais de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protecti on du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire du CH AMBON-
FEUGEROLLES.
Saint-Étienne, le 18 avril 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du
Chambon-Feugerolles
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21 Rue James Jacksonm 42500 Le Chambon-FeugerollesParcelle : 000/Al/0036Aititude : 512.31 m
OZ, .!à ThiolièreB Échelle 1: SOREgo —— 200 mL
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0229 : plan de situation
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des fins de sauvegarde des poissons sur l'Ondaine dans le cadre de travaux sur un ouvrage d'art sur la commune du
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42-2025-04-15-00004
Arrêté de modification des statuts du syndicat
intercommunal de la Vallée de l'Ondaine
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= DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 42-202-04-15-00004 du 15 avril 2025portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiplede la Vallée de l'Ondaine
Le Préfet de la LoireVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-19; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ; .Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nominationde M. Dominique SCHUFFENECKER en qualité de Secrétaire général de laPréfecture de la Loire, reconduit dans ses fonctions par décret du 5 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1969 portant création du syndicatintercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Vallée de l'Ondaine ;Vu les arrêtés préfectoraux des 3 et 26 décembre 1969, 8 janvier 1970, 15 avril 1971,29 mai 1985, 25 août 1988, 6 août 1996, 7 juin 2000, 25 avril 2001, 19 mars 2004, 24mars 2005, 6 octobre 2011, 12 juillet 2017, 9 juillet 2018 et 23 juillet 2019 portantmodifications des statuts du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine ;Vu l'arrété préfectoral du 24 octobre 2024 portant retrait de sept communes duSIVOM de la Vallée de l'Ondaine ;Vu la délibération du 11 décembre 2024 du SIVOM de la Vallée de l'Ondaineapprouvant la modification de ses statuts ; | |Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes duChambon-Feugerolles le 5 février 2025 et de La Ricamarie le 18 février 2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :Article 1 : La modification des statuts du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine, telle quefigurant en annexe, est acceptée.
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Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr. |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président du SIVOMde la Vallée de l'Ondaine et les Maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie seraadressée à :Monsieur le président du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine,Messieurs les maires des communes membres du SIVOM de la Vallée de l'Ondaine,Monsieur le trésorier du Chambon-Feugerolles, receveur du syndicat,Monsieur le directeur départemental des finances publiques,Monsieur le directeur départemental des territoires.À Saint-Étienne, le 15 avril 2025_ Pour le préfet et par délégation
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STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DEL'ONDAINE (SIVO)
Février 2025
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Modifié le 03/12/1969 | Modification du siège socialModifié le 26/12/1969 | Désignation du receveurModifié le 08/01/1970 | Désignation du receveurModifié le 15/04/1971 | Retrait de Roche-La-MolièreModifié le 16/07/1971 Extension des compétences à «l'élimination des orduresménagères »Modifié le 29/05/1985 | Adhésion de Saint-Ferréol-d' AuroureExtension des attributions aux « études économiques » (saufSaint-Ferréol-d' Auroure)Modifié le 25/08/1988 | Adhésion de Saint-Paul-En-Cornillon et Caloire a la vocation« études économiques »| Modification du nom (suppression du terme assainissement)Modifié le 06/08/1996 | Transfert du siègeModifié le 07/06/2000 | N°234 Transfert du siègeModifié le 25/04/2001 | N°206 Modifications statutaires « syndicat à la carte »Modifié le 19/03/2004 N 120 Modification des statuts «prise de nouvelles |: competences »Modifié le 24/03/2005 N°123 Adhésion de la commune de Roche-La-Molière etsuppression de la compétence liée au contrat de rivièreModifié le 04/10/2007 N°393 Transfert de la compétence politique de la ville à laCommunauté d'AgglomérationLe syndicat devient un syndicat mixte et pourra pour laModifié le 21/03/2011 compétence « Assainissement collectif » effectuer et gérer touteaction à caractère communal ou intercommunal, dans le champ deses missions |Modifié le 01/09/2012 Transfert du réseau d information, d évaluation et de coordinationdes personnes âgées au Conseil Départemental| Mise en place à compter de l'année 2017, d'une nouvelle règle deModifié le 13/10/2016 | calcul pour la contribution à la compétence « gestion et animationde l'école intercommunale des arts »Modifié le 12/07/2017 | Adhésion de la commune de Saint-Maurice-En-Gourgois au SIVOModifié le 09/07/2018 | N°194 Retrait de la compétence « Assainissement Collectif »Modifié le 23/07/2019 | Arrêté N°167 Modification des statuts |à Arrêté N°42-2024-10-24-00001 portant retrait de sept communesRetrait communes du . | . ; ,du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée deSIVO le 24/10/2024 ; . A us(arrêté) l'Ondaine (Roche-La-Moliére, Unieux, Firminy, Fraisses, Saint-Maurice-En-Gourgois, Saint-Paul-En-Cornillon, et Caloire)Modification statuts leLRRRRRELLERELLEZZ]]Réactualisation des statuts suite au retrait de communes duSIVO
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SommaireChapitre | Constitution — objet —sitte so¢ial — Assessment 4| Article 1 —Constitatinn af nominaiion.....#mmsemosmenmnemmemeuwmenNenenammansl 4Article 2\— Collectivites adheres .ccccccsaciieckansncten cadmas EU SUN =Article:3 = Objet et:competenceScacssscusscicsessccescnamanccsens censcnneniveienntsrsarestesneclacerssenaseseensucsuintonuannts Àrude Périmètre daniel Né areca ems ra 5SPEIER LI ihe mrsnsmmsnenemamanemmensennremamenmunvessenmsnmecrerammmeneneisscannenesans 5Article 6 —Siese du BVIGICEl.sciscasacsisennsniicumnicnnnn Mea 5Chapitre2 : Administration of fonctionnement du Syn ditaleneciscecsacnsvss sremannsnsnerenevevemsuanvenonvensnesnecosnernvat 5Afticle 7 — Comite Nid ressens acest cen 5Article 8 — Bureau syndical............ccccccccscccccesesseccescesscceceeeeesseceseesecsueeeceeeeseueecensneseeeeeessreseeeeecseeesseeees 5Atticle 9:— Attributions di conte syhdital screens 6Article 10 — Attributions du Bureau... sens 6Article L1—Atiribonons de Présenté. scssmemmmnnennimnemman has 6Article 12 — Attribution du ou des Vice-Président(s)..................................................... 7Chapitre 3 — Dispositions financières et comptables. 7Article 13 — Budget du SIVO.cccessssssssseeee acnsepeuemnaseegusnenagnapnauenesensteaseresaesnannananennannaenegensenenee 7Article 14 — Cle de réparttion ..cssssscpecsasriconneasnaensteoncniinnnants warsnmmaveren seeummnncn css 7Chapitre 4 — Dispositions diverses... ss 8Article 15 — Adhésion et retrait:d@ une COMMUNE... cous vosmsssccsnnrsoianscvsieemanseeceussvseenceusesees 8Article 16 — Transfert de compétence... ss 9Article 17 — Reprise de compétence... Sr sense cons eri sokccaucivsanstesasoneacesswanewwesnnesmamsscecneeussel 9Article 18 — Dispositions finales... 10
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Chapitre 1 : Constitution — objet — siège social — duréeArticle 1 — Constitution et dénominationEn 1969, il a été créé le « Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée del'Ondaine » entre les communes du Chambon-Feugerolles, Firminy, Fraisses, La Ricamarie,Roche-La-Molière et Unieux. Devenu le « Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ondaine »(SIVO) en 1988, cette structure intercommunale a longtemps joué un rôle important pour le |territoire de la vallée de l'Ondaine.Depuis le retrait des communes membres du SIVO entériné par arrêté PréfectoralN°42-2024-10-24-00001 en date du 24 octobre 2024 seule la compétence « EcoleIntercommunale des Arts » partagée entre les villes du Chambon-Feugerolles et de LaRicamarie est exercée. Au regard de la situation il apparaît donc nécessaire de procéder à uneréactualisation des statuts. Ces derniers se substituant aux statuts antérieurs.Les syndicats de communes appartiennent à la. catégorie des établissements publics decoopération intercommunales (EPCT). Il convient donc de se référer aux dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales (CGCT) : articles L5210-1 à L5210-4, articles L5211-1 àL5211-62 et articles L5212-1 à L5212-34 qui fixent les règles de fonctionnement des EPCI pourtout ce qui n'est pas expressément prévu par les dispositions des présents statuts.La dénomination du syndicat est la suivante : « Syndicat Intercommunal de la Vallée del'Ondaine » (SIVO). Il s'agit d'un syndicat de communes à la carte, à vocation multiple et unEPCI sans fiscalité propre.Article 2 — Collectivités adhérentes| Adhérent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant := La commune du Chambon-FeugerollesTM La commune de la Ricamarie
Article 3 — Objet et compétences
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres la compétence obligatoiresuivante :: > Gestion et animation de l'Ecole Intercommunal des Arts (EIA)Le cas échéant, de nouvelles compétences pourront être transférées au SIVO selon la procédureprévue à l'article L5211-17 du CGCT.
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Article 4 — Périmètre du syndicatLe SIVO intervient dans les limites du périmètre de ses membres. Il est habilité a réaliser toutesprestations de services au profit de ses membres.
Article 5 — Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 — Siége du syndicatLe siège du syndicat est situé à l'adresse suivante :Mairie du Chambon-FeugerollesHôtel de VillePlace Jean-Jaurès42 500 LE CHAMBON-FEUGEROLLESIl pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicatArticle 7 — Comité syndicalLe SIVO est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président etcomposé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans lesconditions prévues à l'article L2122-7 du CGCT.Conformément à l'article L5212-7 du CGCT chaque commune est représentée dans le comitésyndical par trois délégués titulaires. De plus il sera désigné par chaque commune trois déléguéssuppléants qui seront appelés à siéger au comité avec voix délibératives, en cas d'empêchementdu ou des délégués titulaires.
Article 8 — Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres. Page 5/10
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Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membresdu Bureau prend fin en méme temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau estdétenteur d'une seule voix.Le comité syndical peut transférer une partie de ses attributions au Bureau a l'exception desattribution fixées à l'article L5211-10 du CGCT.Article 9 — Attributions du comité syndicalLe comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement le syndicat se dote d'un règlement intérieur.Il assure notamment :e Le vote du budget et des participations des adhérents,e L'approbation du compte administratif ou du compte financier unique,e Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,e L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.I] décide également des délégations qu'il confie au Bureau dans le cadre de l'article L5211-10du CGCT.
Article 10 — Attributions du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il areçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est le cas échéant, un lieu depréparation des décisions du comité syndical.
Article 11 — Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :convoque aux séances du comité syndical et du bureau,dirige les débats et contrôle les votes,prépare le budget,prépare et exécute les délibérations du comité syndical,est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,. ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,accepte les dons et legs,est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixées à l'article L 5211-10 du CGCT. II rend compte à la
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plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de sesdélégations,e représente le syndicat en justice.
Article 12 — Attribution du ou des Vice-Président(s)Le ou les Vice-Président(s) remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en casd'absence ou d'empéchement. |
Chapitre 3 — Dispositions financières et comptables
Article 13 — Budget du SIVOLe SIVO pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondants à son objet.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L 5212-19 du CGCTet notamment (cette liste n'est pas exhaustive): :e La contribution des membres adhérents au SIVO,e Les subventions obtenues,e Les produits des inscriptions à l'EIAEt de façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.
Article 14 — Clé de répartition
Article 14.1 — Contribution aux dépenses d'administration généraleLes dépenses d'administration générale du syndicat comprennent notamment les coûts defonctionnement administratif du syndicat (gestion des ressources humaines, organisation descomités syndicaux, construction et exécution budgétaire, gestion des ressources informatiqueset numériques...). La contribution des communes aux dépenses d'administration générale serafixée au prorata du nombre d'habitants (dernier indice INSEE connu population municipale).C'est la Ville du Chambon-Feugerolles qui assure la gestion administrative et financière duSIVO. Cette dernière assure les prestations suivantes :Gestion des ressources humaines et des carrières,Etablissement des bulletins de paie,Prévention des risques professionnels,Convocation et organisation des comités syndicaux,Gestion administrative,Gestion financière (mandats, titres, gestion de la dette, préparation des budgets etcompte financier unique...),VVVVVWV
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> Gestion des ressources informatiques et numériques.Une convention sera conclue entre le SIVO et la Ville du Chambon-Feugerolles. Elle définirales conditions de réalisation et mise en ceuvre des diverses prestations.
Article 14.2 — Contribution aux dépenses propres à chaque compétencePour la compétence « gestion et animation de l'Ecole Intercommunal des Arts » le montant totalde la contribution versée permet d'équilibrer le budget afin que le total des recettes defonctionnement corresponde au total des dépenses de fonctionnement. La clé de réparation pourcalculer la contribution due par chaque commune adhérente à l'EIA est définie suivant leurnombre d'habitants et suivant le nombre d'élèves issus de leur commune pondérés chacun à 50%. Le coût des élèves en provenance des communes extérieures est supporté à égalité par lescommunes du Chambon-Feugerolles et de la Ricamarie. Cette clé de répartition permetd'obtenir un pourcentage qui sera appliquée au montant total de la contribution due.La formule est la suivante : ((nombre d'habitants de la commune / nombre total d'habitants) *0,5) + ((nombre d'élèves de la commune + moitié des élèves des communes extérieurs / nombretotal d'élèves) * 0,5)La contribution des communes aux dépenses correspondant à chaque compétence à caractèreoptionnel sera fixée par le Comité syndical.
Article 14.3 — Divers
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondantes aux compétencesoptionnelles qu'elle transfère au SIVO dans les conditions fixées pour chacune des compétencescitées aux alinéas précédents.Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnelle qu'elle atransféré au SIVO, sa contribution est réduite de la part correspondante de la compétencequ'elle reprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses qu'elle continue à supporter enapplication de l'article 14.1 des présents statuts.La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités auxdépenses d'administration générale du syndicat.
Chapitre 4 — Dispositions diversesArticle 15 — Adhésion et retrait d'une communeToute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effetpar le CGCT. Page 8/10
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Article 16 — Transfert de compétence
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, les statuts doivent déterminer les conditions. dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétencesque celui-ci est habilité à exercer. Ainsi chacune des compétences optionnelles est transférée au .syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :>
=
=
Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définiesà l'article 3 des présents statutsLe transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibérationdu conseil municipal décidant du transfert est devenue exécutoire,La nouvelle répartition des voix et des sièges au comité syndical résultant de ce transfertest déterminée selon les dispositions de l'article 7 des présents statuts,La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditionsprévues à l'article 14, |La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maireau Président du SIVO. Ce dernier en informe les Maires de chacune des communesmembres.Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts seront définies par lecomité syndical.
Article 17 — Reprise de compétenceLes compétences optionnelles peuvent être reprises dans les conditions suivantes :=
>
La reprise peut concerner n'importe quelle compétence optionnelle telle que définies àl'article 3 des présents statutsLa reprise prend effet au premier jour du mois suivant tla date a laquelle la délibérationdu conseil municipal décidant de la reprise de la compétence est devenue exécutoire,Le cas échéant, les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la communereprenant la compétence demeurent la. propriété du syndicat. Toutefois, certainséquipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat,devenir propriété de la commune reprenant la compétence a condition que ceséquipements restent affectés a l'utilité publique et soient principalement destinés à seshabitants, |La commune reprenant une compétence au syndicat continue de participer auremboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours delaquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu'auremboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate lé montant de lacharge de ces emprunts lors du vote du budget,La nouvelle répartition des voix et des sièges au comité syndical résultant de ce transfertest déterminée selon les dispositions de l'article 7 des présents statuts,
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© La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées auxcompétences optionnelles résultant de cette reprise est déterminée dans les conditionsprévues à l'article 14, |© La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire auPrésident du SIVO. Ce dernier en informe les Maires de chacune des communesmembres.Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts seront fixées par desdélibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.Article 18 — Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
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