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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°193 du 27 novembre 2024

SOMMAIRE
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté de composition commission de suivi de site RABAS PROTEC à Saint-Nazaire
E = |
PREFET Sous-préfecture de Saint-Nazaire
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la composition
de la commission de suivi de site de la société Rabas Protec
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L125-2-1 et suivants, R125-8-1 à
R125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1
et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de
la région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Eric DE
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 autorisant la société Rabas Protec à exploiter des
installations de traitement de surfaces et d'application de peinture sur le territoire de la
commune de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 30 août 2021 portant régularisation de l'arrêté autorisant la société
Rabas Protec à exploiter des installations de traitement de surfaces et d'application de
peinture ;
Vu l'arrêté préfectoral de création de la commission de suivi de site de la société Rabas Protec
du 3 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral de renouvellement de la composition de la commission de suivi de site
de la société Rabas Protec du 28 octobre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de la
société Rabas Protec du 25 octobre 2023;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la
présence de riverains proches du site ;
'Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), du 4 février 2016, à la création d'une instance
_ institutionnelle d'échanges, destinée à répondre aux inquiétudes des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du collège "riverains - associations de
protection de l'environnement" de la commission de suivi de site suite à la demande de
Madame Marie-Bénédicte DESMONTS, directrice du Pôle nazairien de l'APAJH 44 par courriel
du 12 novembre 2024 ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site,
comme suit :

ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 relatif à la composition de la
commission de suivi de site, est modifié comme suit : |
"Collège "riverains - associations de protection de l'environnement" :
- Mme Pascale CHAMOUILLET, représentante du Pôle nazairien pour l'APAJH 44, désignée
titulaire, et Mme Marie-Bénédicte DESMONTS, directrice du Pôle nazairien de l'APAJH 44,
désignée suppléante".
Le reste sans changement.
Article 2 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Nazaire pour y être consultée.
Elle y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Le certificat d'affichage sera
dressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifié aux membres de la CSS.
Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3 : Voies et délais de recours
En raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, la présente
décision peut faire l'objet par les tiers intéressés :
- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du
Ministère chargé de l'environnement) dans un délai de deux mois à compter de la dernière .
formalité accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique napend le
délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, Allée de l'Ile-
Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois a compter de la
derniére formalité accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issu
de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née
d'un silence gardé deux mois par l'administration. Il peut également s'effectuer via
l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 2 7 NOV. 2024