ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-143
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac (3 pages) Page 3
09-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office sur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet (3 pages) Page 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC (4 pages) Page 9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE APPUI TERRITORIAL
09-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de
la commission consultative d'élus compétente
en matière de
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative
sociale de SOLIHA ARIEGE (3 pages) Page 15
2
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
AD
Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget principal 2025 de la commune
d'Arignac
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-16, L.2321-2
et L.2321-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-7263 du 30 juillet 2025 relatifs
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu la délibération tarifaire du Syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés du Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) en date du 8 avril 2021 ;
Vu la délibération du SMECTOM du Plantaurel en date du 18 janvier 2022 transmise par la commune
d'Arignac le 06 octobre 2025 et abrogeant la délibération du 8 avril 2021 en ce qu'elle établit un tarif
pour le dépôt de déchets verts par les communes ;
Vu la facture n° 2022-004-000014 émise par le SMECTOM du Plantaurel en date du 27 janvier 2022 à
l'encontre de la commune d'Arignac ;
Vu le courrier du 31 décembre 2024 par lequel le comptable public du service de gestion comptable de
Pamiers demande le mandatement d'office des sommes dues par la commune d'Arignac au titre de
l'apport de déchets verts par la commune auprès du SMECTOM du Plantaurel réalisés entre les 29 avril
2021 et 19 mai 2021 ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques de l'Ariège en date du 15 janvier 2025
transmettant au préfet de l'Ariège la demande de mandatement d'office du comptable public du
service de gestion comptable de Pamiers ;
Vu le courriel préalable à la procédure de mandatement d'office adressé à la commune d'Arignac par le
bureau des collectivités locales de la préfecture de l'Ariège le 14 avril 2025 lui demandant de mandater
la somme de 131,81 € ;
Vu la mise en demeure adressée le 23 juillet 2025 au maire d'Arignac, réceptionnée le 24 juillet 2025, lui
demandant de procéder dans le délai d'un mois au mandatement de la somme de 131,81 € ;
Vu le courrier du maire d'Arignac réceptionné le 02 octobre 2025 mentionnant une délibération du
SMECTOM annulant la facturation du dépôt de déchets verts pour les communes ;
Vu la demande du bureau des collectivités locales de la préfecture de l'Ariège par courriel en date du
02 octobre 2025 demandant à la commune des précisions sur la délibération du SMECTOM précitée ;
Vu le budget principal 2025 de la commune d'Arignac ;
Vu les crédits inscrits au chapitre 61 de la section de fonctionnement dudit budget ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac 3
Considérant la mise en demeure susvisée du 23 juillet 2025 ;
Considérant la réponse du maire d'Arignac et les éléments transmis par ce dernier, notamment la
délibération du SMECTOM du Plantaurel en date du 18 janvier 2022 abrogeant la tarification du dépôt
de déchets verts effectué par les communs prévu initialement par la délibération tarifaire de ce
syndicat en date du 8 avril 2021 ;
Considérant qu'à la différence du retrait, l'abrogation d'une délibération n'a de conséquence que pour
l'avenir, qu'en conséquence, les dépôts de déchets verts effectuées par les communes ne leur sont plus
facturés à partir du 18 janvier 2022 ;
Considérant que la facture n° 2022-004-000014 émise par le SMECTOM du Plantaurel en date du 27
janvier 2022 à l'encontre de la commune d'Arignac concerne des dépôts de déchets verts ayant eu lieu
les 29 avril et 19 mai 2021, soit avant le 18 janvier 2022, en conséquence soumis au tarif fixé par la
délibération tarifaire du 8 avril 2021 ;
Considérant l'article L.2321-2 du CGCT qui dispose que l'acquittement des dettes exigibles constitue
une dépense obligatoire ;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour sur les dépenses susvisées ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de procéder au mandatement d'office des dépenses visées et non
payées par la lettre du préfet du 23 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 1612-16 du
CGCT ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er
: Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 131,81 € correspondant à la
facture 2022-004-000014 émise par le SMECTOM du Plantaurel en date du 27 janvier 2022.
Article 2 : Les sommes seront imputées au chapitre 61 de la section de fonctionnement du budget
principal de l'exercice 2025 de la commune d'Arignac à l'article 618 "SERVICES EXTÉRIEURS autres frais
divers".
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au maire d'Arignac, au comptable du service de gestion comptable de Foix et qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 29 octobre 2025
Signé : Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac 4
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de
justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Ariège
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget principal 2025 de la commune d'Arignac 5
bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
D irection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
AD
Arrêté préfectoral portant mandatement d'office sur le budget principal 2025 de la commune de
LAVELANET
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-16, L.2321-2
et L.2321-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2025-7263 du 30 juillet 2025 relatifs
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu la délibération tarifaire du Syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés du Plantaurel (SMECTOM du Plantaurel) en date du 8 avril 2021 ;
Vu la délibération du SMECTOM du Plantaurel en date du 18 janvier 2022 transmise par la commune
d'Arignac le 06 octobre 2025 et abrogeant la délibération du 8 avril 2021 en ce qu'elle établit un tarif
pour le dépôt de déchets verts par les communes ;
Vu la facture n° 2022-004-000028 émise par le SMECT OM du Plantaurel en date du 27 janvier 2022 à
l'encontre de la commune de Lavelanet ;
Vu le courrier du 31 décembre 2024 par lequel le comptable public du service de gestion comptable de
Pamiers demande le mandatement d'office des sommes dues par la commune de LAVELANET au titre
de l'apport de déchets verts par la commune auprès du SMECTOM du Plantaurel réalisés entre le 08
avril 2021 et le 31 octobre 2021 ;
Vu le courrier du directeur départemental des finances publiques de l'Ariège en date du 15 janvier 2025
transmettant au préfet de l'Ariège la demande de mandatement d'office du comptable public du
service de gestion comptable de Pamiers ;
Vu le courriel préalable à la procédure de mandatement d'office adressé à la commune de Lavelanet
par le bureau des collectivités locales de la préfecture de l'Ariège le 14 avril 2025 lui demandant de
mandater la somme de 5 507 ,40 € ;
Vu la mise en demeure adressée le 23 juillet 2025 au maire de LAVELANET, réceptionnée le 24 juillet
2025, lui demandant de procéder dans le délai d'un mois au mandatement de la somme de 5 507 ,40 € ;
Vu le courrier du maire de Lavelanet en date du 24 juillet 2025 ;
Vu le budget principal 2025 de la commune de LAVELANET ;
Vu les crédits inscrits au chapitre 61 de la section de fonctionnement dudit budget ;
Considérant la mise en demeure susvisée du 23 juillet 2025 ;
Considérant la réponse du maire de Lavelanet en date du 24 juillet 2025 précisant qu'il n'y a pas eu
d'échange préalable avec le SMECTOM du Plantaurel avant l'établissement de la facture, que la
commune continue de déposer des déchets sans qu'il n'y ait de nouvelle facturation et que l'absence
de bon de commande émis créé un problème de procédu re ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet 6
Considérant que la commune de Lavelanet est adhérente de la Communauté de Communes du Pays
d'Olmes (CCPO), que cette dernière détient la compétence obligatoire de collecte et de traitement des
ordures ménagères et adhère, pour cette compétence, au SMECTOM du Plantaurel et qu'en
conséquence, la délibération tarifaire de la CCPO s'applique à toute personne morale ou privée
déposant des déchets dans ses déchetteries ;
Considérant que par délibération en date du 18 janvier 2022, le SMECTOM du Plantaurel a abrogé les
dispositions relatives à la tarification du dépôt de déchets verts effectué par les communes, que cette
abrogation ayant un effet pour l'avenir, aucune facturation n'a été émise concernant les dépôts ayant
eu lieu après cette date ;
Considérant qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au préfet de se prononcer sur l'opportunité
de facturations non réalisées par le SMECTOM du Plantaurel ;
Considérant que l'absence de bon de commande émis par l'ordonnateur ne peut justifier l'absence de
paiement d'une dépense obligatoire ;
Considérant l'article L.2321-2 du CGCT qui dispose que l'acquittement des dettes exigibles constitue
une dépense obligatoire ;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour sur les dépenses susvisées ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de procéder au mandatement d'office des dépenses visées et non
payées par la lettre du préfet du 23 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 1612-16 du
CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R E T E
Article 1er
: Il est procédé au mandatement d'office de la somme de 5 507 ,40 € correspondant à la
facture 2022-004-000028 émise par le SMECTOM du Pla ntaurel en date du 27 janvier 2022.
Article 2 : Les sommes seront imputées au chapitre 61 de la section de fonctionnement du budget
principal de l'exercice 2025 de la commune de LAVELANET à l'article 6188 "SERVICES EXTÉRIEURS
autres frais divers".
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au maire de LAVELANET, au comptable du service de g estion comptable de Foix et qui fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 29 octobre 2025
Signé : Simon BERTOUX
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet 7
NB : délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R 421-1 et R 421-5 du code de
justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Ariège
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office
sur le budget principal 2025 de la commune de Lavelanet 8
En | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPRÉFETDE VARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté Service santé, protection animales et environnementÉgalité Tél: 05 61 02 43 00Fraternité Courriel: ddetsppGariege.gouv.r
Arrêté n° SA-025-FP-080 portant mise sous surveillanced'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Ariège
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et notamment sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départeinterministérielles;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de Préfetdu département de l'Ariège;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricPUJOL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Ariège ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Page 1/49 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 0S 61 02 43 00Site internet : www.ariege. gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 9
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et delutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatosenodulaire contagieuse ;VU l'Arrêté Préfectoral de Mise sous Surveillance DDPP/SVSPAE/2025 n°388 pris pour le cheptel du Puy-de-Dôme de numéro EDE : FR63260071 ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilitéd'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné àl'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant la vente de 8 bovins à un éleveur du Puy-de-Dôme, en date du 16/10/2025, malgré l'arrêtépréfectoral n°SA-025-FP-069 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) et l'interdiction de déplacement des bovins présents dans cettezone ; |Considérant l'apparition de signes cliniques évocateurs et la déclaration d'une suspicion de DNCB surl'un de ces 8 bovins en date du 30 octobre;Considérant enfin l'existence d'un lien épidémiologique entre l'élevage actuellement sous surveillancedans le Puy-de-Dôme et le GAEC de Mijanès, qui lui a fourni les animaux alors qu'il était lui-même déjàsitué en Zone de Surveillance de la maladie;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'empioi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Ariège; Arrête :Article1:L'exploitation du GAEC de MIJANES dont le siége social est commune de MIJANES (09193), identifiéedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) au lieu-dit «Le Linas», est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Ariège (DDETSPP).Article 2 :A compter du 30 octobre 2025 et pendant vingt-huit jours à une fréquence hebdomadaire la présentemise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1) Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique GROUPE VETERINAIRE CERDAGNE CAPCRR; l'inventaireprécisera le lieu où sont hébergés les bovins;2) L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique GROUPEVETERINAIRE CERDAGNE CAPCIR;3) Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques;4) Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devraêtre déclarée immédiatement par l'éleveurà son vétérinaire sanitaire et aux services de laDDETSPP. Page 2/4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 10
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou détenteur des animaux.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation desanimaux et des produits :1. Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin ;2. Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3. Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;4. L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissementpour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné àl'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unitéépidémiologique que ces veaux.Article 4:La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la-circulation despersonnes et des véhicules :1. L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2. Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et ies matériels, sont utilisés auxentrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments;3. Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Artic le 5;Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites a l'article 2 permettantd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut êtreeffectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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DIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 11
Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, dessolidarités, du travail et de la protection des populations de l'Ariège, les docteurs vétérinaires de laclinique SELAS FAMILYVET PAMIERS, vétérinaires sanitaires mandatés de l'exploitation, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Ariège.
Fait à Foix le 30 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, des solidarités, du travail etde la protection des populationsLINE
treaéric PUJOL
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-10-30-00001 - APMS DNC GAEC MIJANES DNC 12
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 , R. 2334-32
et R. 2334-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 relatif à la composition de la commission consultative
d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Considérant la nomination de M. Laurent PANIFOUS comme ministre délégué chargé des
relations avec le Parlement ;
Considérant que les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause
d'acceptation de fonctions gouvernementales sont remplacés jusqu'au renouvellement de
l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet dans le
délai d'un mois, Mme Audrey ABADIE-AMIEL, suppléante de M. PANIFFOUS, assurera son
remplacement à compter du 13 novembre 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 er :
Dans le département de l'Ariège, la commission consultative d'élus mentionnée à l'article
L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux, est composée comme suit à compter du
13 novembre 2025 :
1° Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants
- M. Alain NAUDY, maire d'Orlu ;
- M. Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet ;
- Mme Jocelyne FERT, maire de Montesquieu-Avantès ;
- M. Jean-Claude COURNEIL, maire de Lézat-sur-Lèze.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission consultative d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 13
2° Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants
- M. Alain ROCHET, président de la communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ;
- M. Philippe PUJOL, président de la communauté de communes du Pays de Tarascon ;
- M. Jean-Noël VIGNEAU, président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
- M. Florent PAULY, président de la communauté de communes du Pays de Mirepoix ;
- M. Thomas FROMENTIN, président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes.
3° Députés et sénateur élus dans le département
- Mme Martine FROGER, députée ;
- Mme Audrey ABADIE-AMIEL, députée ;
- M. Jean-Jacques MICHAU, sénateur.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités
territoriales, la commission :
- fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par les
dispositions de l'article R. 2334-27 du même code, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables à chacune d'elles ;
- est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 relatif à la composition de la commission consultative
d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
Le préfet
signé
Simon BERTOUX
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en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux 14
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service politiques sociales
Affaire suivie par Virginie Bontemps
Tél : 05 61 02 43 61
Courriel : v irginie.bontemps @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale de SOLIHA ARIEGE
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles R365-1 à R365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ariège du 5 janvier 2011 portant agrément d'activité d'ingénierie
sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale
pour la Maison de l'Habitat de l'Ariège.
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ariège du 14 décembre 2015 portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité
d'intermédiation et de gestion locative sociale pour la Maison de l'Habitat de l'Ariège.
Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Ariège du 26 novembre 2020 portant renouvellement
d'agrément d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité
d'intermédiation et de gestion locative sociale pour la SOLIHA ARIEGE.
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 septembre par SOLIHA ARIEGE.
Sur proposition de la Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
Protection des Populations de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 :
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'activité d'ingénierie sociale, financière et technique, et d'activité d'intermédiation et de gestion locative sociale de SOLIHA ARIEGE 15
L'agrément de SOLIHA ARIEGE est renouvelé pour assurer, sur le territoire du département de
l'Ariège, les activités suivantes :
ACTIVITE D'INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE :
1- les activités d'accueil, de conseils et d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sans
mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites
en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,
2- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
3- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
4- la recherche de logements adaptés,
ACTIVITE D'INTERMEDIATION ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE :
1- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,
2- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM
3- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)
4- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire,
Article 2 :
SOLIHA ARIEGE s'engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers,
Article 3 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Sur demande de l'association, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres
domaines d'intervention listés dans la circulaire du 6 septembre 2010.
Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de
SOLIHA ARIEGE à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 :
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Le préfet de l'Ariège et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 octobre 2025
Le Préfet,
signé
Simon BERTOUX
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