PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 130 - 2024
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-358-01 du 23 décembre 2024 autorisant la surveillance sur voie publique à
l'occasion des vœux du maire de WITTENHEIM 3
Arrêté n°BSI-2024-359-01 du 24 décembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département
du Haut-Rhin du vendredi 27 décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 6
Arrêté n°BSI-2024-359-02 du 24 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Arrêté n°BSI-2024-359-03 du 24 décembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13


VU la demande présentée le 23 décembre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, aI'occasion des vœux du maire de Wittenheim organisés le 4 janvier 2025 ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage sur voie publique à Wittenheim, le samedi 4 janvier 2025 de 16h00 à 21h00.Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :- la rue du Vercors ;- le parking de la salle Léo Lagrange ;ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptionsdu Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet deMulhouse, le maire de Wittenheim et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 23 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours1. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 rue Bruat,BP10489 - 68020 COLMAR CEDEX.par recours hiérarchique auprés de : Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauveau — 75800 PARIS.
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Le recours gracieux ou hiérarchique doit étre adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à l'effectuer. Une copie de I'arrété contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrété.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiquesprécis, devant le Tribunal Administratif — 31 avenue de Paris — BP51038 — 97070 STRASBOURG CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de I'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1:Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à l'occasion des vœux du maireorganisés à Wittenheim le samedi 4 janvier 2025Civilité Prénom NOM CARTE CNAPSMonsieur El Madjid CHEKIREB CAR-068-2029-03-12-20240019699Monsieur Jean-Michel LEUCHART CAR-068-2027-04-21-20220215017Monsieur Abderrahim TAFALI CAR-013-2025-10-08-20200470866Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA CAR-068-2028-04-19-20230083780Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2024-359-01 du 24 décembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 27 décembre 2024 au jeudi 02 janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 27 décembre
2024 au jeudi 02 janvier 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction publiés, 450
personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence
absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de
stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en
Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de
stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le
Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été
organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000
personnes, ayant occasionné le décès d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés durant les fêtes de fin d'année et la
forte mobilisation des forces de l'ordre en conséquence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 27 décembre 2024 à 18h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 27 décembre 2024 à
18h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et
des véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin. Il sera diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux
procureurs.
À Colmar, le 24 décembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2024-359-02 du 24 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-01 du 10 décembre 2024 portant interdiction de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-02 du 10 décembre 2024 portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-03 du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la région Grand Est ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, les 1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements de personnes et la régulation des flux de transport, ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin a enregistré un total de 39
véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles, ainsi que des dégradations de mobiliers urbains
aboutissant à une quinzaine d'interpellations ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du Haut-Rhin
est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter
ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que, à la suite du décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à
l'ordre public et violences ont éclaté dans différents quartiers de Colmar et Mulhouse ; qu'en dépit d'un
déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de
poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ;
Considérant l'épisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 à Mulhouse au cours duquel un individu
de 17 ans a fait usage de mortiers d'artifices en ciblant une délégation militaire ; que ce type
d'événement laisse craindre des épisodes de violences dans le département à l'encontre des forces de
sécurité intérieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant que les lieux concernés par la captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont
connus comme étant des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, des faits
qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants, ainsi
qu'à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ; que ces lieux
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et des zones concernées
par la reconnaissance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les
mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles
de se commettre les atteintes à l'ordre public que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des
troubles à l'ordre public du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 12h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin sont autorisés au titre des opérations de rétablissement de l'ordre public. Les
finalités recherchées concernent la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes et la régulation des flux de transport. Cette mesure doit
également permettre d'appuyer l es personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'hélicoptère EC 135 de la gendarmerie.
Article 3 : L a présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire aux opérations
programmées sur les communes visées, à savoir Cernay, Illzach, Sausheim, Wittelsheim, Rixheim,
Guebwiller et Wintzenheim.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération fixée du lundi 30
décembre 2024 à 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 12h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2024-359-03 du 24 décembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-01 du 10 décembre 2024 portant interdiction de la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-02 du 10 décembre 2024 portant interdiction de distribution,
d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au détail dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BSI-2024-345-03 du 10 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024, formée par l'adjoint au chef de la circonscription de po-
lice nationale de Mulhouse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, les 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention des actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes, ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat », maintenue depuis le 07 mai 2024 ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin a enregistré un total de 39
véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles, ainsi que des dégradations de mobiliers urbains
aboutissant à une quinzaine d'interpellations ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du Haut-Rhin
est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que, dès lors, les mesures à adopter
ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que, à la suite du décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à
l'ordre public et violences ont éclaté dans différents quartiers de Colmar et Mulhouse ; qu'en dépit d'un
déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de
poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ;
Considérant l'épisode survenu le dimanche 24 novembre 2024 à Mulhouse au cours duquel un individu
de 17 ans a fait usage de mortiers d'artifices en ciblant une délégation militaire ; que ce type
d'événement laisse craindre des épisodes de violences dans le département à l'encontre des forces de
sécurité intérieure et des militaires, au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant que les lieux concernés par la captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont
connus comme étant des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, des faits
qui s'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants, ainsi
qu'à la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ; que ces lieux
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de l'importance
géographique des zones concernées par la reconnaissance, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes délais ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles
de se commettre les atteintes à l'ordre public que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des
troubles à l'ordre public du lundi 30 décembre 2024 à 08h00 au mercredi 1er janvier 2025 à 12h00 ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autorisés au titre des opérations de
rétablissement de l'ordre public. Les finalités recherchées concernent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes et la prévention
d'actes de terrorisme. Cette mesure doit également permettre d'appuyer l es personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Cette autorisation est accordée pour le 30
décembre 2024 de 07h00 à 18h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'avion CESSNA 206, immatriculé F-HFPV.
Article 3 : L'autorisation accordée dans l'article 1er est limitée au périmètre géographique nécessaire aux
opérations programmées sur les communes visées, à savoir Mulhouse, Colmar, Wittenheim et Saint-
Louis.
Article 4 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autorisés au titre des opérations de
rétablissement de l'ordre public. Les finalités recherchées concernent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes
de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes. Cette mesure doit
également permettre d'appuyer l es personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public. Cette autorisation est accordée pour la période allant du 31 décembre 2024 à
18h00 au 1er janvier 2025 à 06h00.
Article 5 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 4 est fixé à deux caméras embarquées sur deux drones de type DJI MAVIC 3T.
Article 6 : L'autorisation accordée dans l'article 4 est limitée au périmètre géographique nécessaire aux
opérations programmées sur les communes visées, à savoir Mulhouse et Colmar.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l'objet d'une
communication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.