SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-022
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - R LEGRAND SA 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - R LEGRAND SA 2025 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - R LEGRAND SA 2025 L 3132-20 ct DDETSPP
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PREFETDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 15 janvier 2025, présentée par la SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros –
69270 COUZON AU MONT D'OR) intervenant pour le compte de son client SNCF RESEAU dans le cadre
de travaux de rénovation des voies ferrées de la Gare de Chambéry sur le chantier situé Place de la Gare
– 73000 CHAMBERY, en vue de déroger au repos dominical de 6 de ses salariés, les dimanches 9, 16,
23 février et 2 mars 2025,

VU la décision unilatérale de l 'employeur en date du 3 janvier 2025, approuvée par référendum organisé auprès
des personnels concernés par cette demande de dérogation, le 15 janvier 2025,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 10 janvier 2025,

CONSIDERANT que la SA R LEGRAND doit intervenir pour le compte de son client, SNCF RESEAU , sur le
chantier de la gare SNCF de Chambéry, dans le cadre de travaux de rénovation des voies ferrées , sur les
installations de sécurité de ces dernières afin d'effectuer la dépose de câbles,

CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux , les voies et les caténaires doivent être consignés , la circulation
ferroviaire doit être arrêtée et les accès au site doivent être neutralisés, afin de garantir la sécurité des salariés et
ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces opérations doivent impérativement être réalisées, la nuit et/ou le week-end, afin d'éviter
la saturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le préjudice pour les usagers
de la SNCF,

CONSIDERANT que l 'entreprise R LEGRAND a, de ce f ait, une obligation contractuelle de travailler ces
dimanches, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,
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CONSIDERANT que si cette condition substantielle ne pouvait être honorée par la SA R LEGRAND, elle subirait
un préjudice financier par la perte de son contrat passé avec la SNCF RESEAU,

CONSIDERANT ainsi, que SA R LEGRAND apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise,


ARRETE

Article 1 – La SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros – 69270 COUZON AU MONT D'OR) est autorisée
à déroger au repos dominical de 6 de ses salariés, les dimanches 9, 16, 23 février et 2 mars 2025, sur le
chantier de la gare de Chambéry (Place de la Gare – 73000 CHAMBERY).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Population s de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 6 février 2025


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,





Christine FABRE



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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