PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-377
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-06-25-00010 - Avis de la Commission départementale
d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□une moyenne
surface de secteur 2 de 2 101 m² de surface de vente totale, située 14, rue
de Bretagne/48, rue Charlot - 75 003 PARIS (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024-00873 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 7
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-06-25-00010
Avis de la Commission départementale
d□aménagement commercial de Paris relatif à la
création d□une moyenne surface de secteur 2 de
2 101 m² de surface de vente totale, située 14,
rue de Bretagne/48, rue Charlot - 75 003 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-25-00010 - Avis de la Commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□une
moyenne surface de secteur 2 de 2 101 m² de surface de vente totale, située 14, rue de Bretagne/48, rue Charlot - 75 003 PARIS3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
Création d'une moyenne surface de secteur 2 de 2  101 m² de surface de vente totale
La commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 20 juin 2024 sous la
présidence de Monsieur Jean-Pascal BIARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants  ;
Vu le code général des collectivités territoriales  ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d'Île-de-France, Préfet de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2023-11-21-00007 du 21 novembre 2023, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande  ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
n° PC 075 103 23 V0026, déposée en mairie de Paris le 18 décembre 2023 par la société « OCP CLUB
DEAL 5 » (cyril.bernabe@berenice.fr), agissant en qualité de propriétaire et enregistrée pour le volet
commercial au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
le 26 avril 2024, sous le n° A75-2024-239, relative à la création d'une moyenne surface de secteur 2
de 2 101 m² de surface de vente totale, située 14, rue de Bretagne/48, rue Charlot - 75  003 PARIS.
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de Paris  ;
Tél : 01 82 52 51 91Mél : cdac75@developpement-durable.gouv .fr5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-25-00010 - Avis de la Commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□une
moyenne surface de secteur 2 de 2 101 m² de surface de vente totale, située 14, rue de Bretagne/48, rue Charlot - 75 003 PARIS4
Après avoir auditionné la société OCP CLUB DEAL 5 et avoir débattu à huis clos  ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet commercial prend place dans un
quartier identifié en zone touristique internationale  ; qu'il s'insère dans un bâtiment déjà existant  ; qu'il
requalifiera en commerce un immeuble à usage de garage dans un quartier par ailleurs pauvre en
équipement de logistique urbaine, certains membres regrettant qu'une reconversion en site de
logistique urbaine n'ait  pas été explorée ; que le porteur de projet s'est engagé auprès de la mairie
d'arrondissement à ne pas implanter un commerce de type vestimentaire  ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet se situe dans un quartier à vocation
commerciale et touristique où les flux de clientèle sont préexistants  ; que la demande d'AEC est en
blanc ; que le porteur de projet envisage d'implanter une enseigne orientée sur le thème de la «  nature
en ville » ; qu'à ce stade du projet le pétitionnaire ne semble pas s'être vraiment positionné sur une
vraie stratégie commerciale  ; que le pétitionnaire envisage d'implanter un seul commerce d'une surface
conséquente qui devra trouver sa clientèle alors que le site, enclavé et doté de 2 accès, offre peu de
vitrine et de visibilité depuis la rue  ; que le projet intègre une offre de restauration de type cafétéria,
mais que l'installation de cette activité demeure hypothétique car laissée au futur preneur qui n'est pas
encore connu ;
Considérant, au regard de la logistique, que le projet devrait générer 3 à 4 livraisons hebdomadaires  ;
que le pétitionnaire ne précise pas s'il envisage le recours à des camions propres  ; que le site ne
disposera pas d'aire logistique dédiée, plusieurs emplacements de livraison étant déjà présents sur la
voirie ; que le dossier ne précise pas ce qui est prévu quant aux éventuelles nuisances sonores qui
pourraient être engendrées par les livraisons  ;
Considérant au regard du développement durable , que le projet envisage le recours à des systèmes de
réduction de la consommation énergétique (LED  , mitigeurs etc.) ainsi que l'installation d'une pompe à
chaleur ; que l'insertion paysagère est envisagée en RDC, patio et terrasse  ; que les mesures envisagées
en termes de traitement de l'air du bâtiment ne sont pas détaillées, alors que les besoins existent en
raison de la situation enclavée du site du projet  ; qu'il n'est pas indiqué ce qu'il est prévu de faire en
termes de rafraîchissement de l'air  ;
Considérant au regard de la protection du consommateur , que la demande est faite en blanc et que le
peu d'informations sur le commerce envisagé ne permet pas de se prononcer sur l'intérêt de
l'opération pour les consommateurs  ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d'exploitation commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du commerce n'ont pas été pris en
compte ;
N'ÉMET PAS UN AVIS FAVORABLE A L'AUTORISATION SOLLICITÉE
L'autorisation est refusée par 1 voix défavorable et 5 abstentions sur un total de 6 membres présents.
A voté contre l'autorisation du projet  :
•Monsieur Jean-Jacques RENARD , représentant le collège en matière de consommation,
Se sont abstenus :
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la maire de Paris,
•Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ , adjoint à la maire de Paris, chargé du commerce, de
l'artisanat, des professions libérales et des métiers d'art et mode ,
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-25-00010 - Avis de la Commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□une
moyenne surface de secteur 2 de 2 101 m² de surface de vente totale, située 14, rue de Bretagne/48, rue Charlot - 75 003 PARIS5
\
•Monsieur Frédéric BADINA-SERPETTE , conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de
Paris,
•Monsieur Philippe KHAYAT, représentant le collège en matière de développement durable,
•Monsieur Bruno BOUVIER , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 20 juin
2024 a rendu un avis défavorable sur la demande présentée par la société « OCP CLUB DEAL 5  »
(cyril.bernabe@berenice.fr), agissant en qualité de propriétaire , relative à la création d'une moyenne
surface de secteur 2 de 2  101 m² de surface de vente totale, située 14, rue de Bretagne/48, rue Charlot -
75 003 PARIS.
Fait à Paris, le 25 juin 2024,
Voies et délais de recours  :
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un
mois. Le délai de recours court  :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis  ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé .
3/3Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-06-25-00010 - Avis de la Commission départementale d□aménagement commercial de Paris relatif à la création d□une
moyenne surface de secteur 2 de 2 101 m² de surface de vente totale, située 14, rue de Bretagne/48, rue Charlot - 75 003 PARIS6
Préfecture de Police
75-2024-06-27-00004
Arrêté n° 2024-00873 Accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024-00873 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 7
PREFECTURE GP
DE POLICE
Liberté Vv
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 27 JUIN 2024
ARRETE N° 2024-00873
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à  M. Dorian
BERTIN, né le 15 juin 1999, gardien de la paix, affecté au sein de la Direction de  la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».
Laurent NUÑEZ signé
Préfecture de Police - 75-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024-00873 Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 8