PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-134
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
BCI /
971-2025-05-12-00007 - Décision portant attribution de diplômes
d'honneur de porte-drapeau (2 pages) Page 3
Direction de la Mer / Direction
971-2025-05-12-00008 - Arrêté n° 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant
organisation de la direction de la mer de la Guadeloupe (10 pages) Page 6
DOUANE /
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pages) Page 17
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BCI
971-2025-05-12-00007
Décision portant attribution de diplômes
d'honneur de porte-drapeau
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Ex Office national des combattantsPRÉFET _ et des victimes de guerreDE LA REGION Service départemental de la GuadeloupeGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 04 /202&portant attribution de diplômes d'honneur de porte-drapeau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-03/01 du 11 mars 2024 portant désignation des membres du conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la nation ;Vu l'avis émis par la commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeauréunie le 25 avril 2025;
DÉCIDE,Article 1 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de services de 3 ans à :- Monsieur BONET David, porte-drapeau de l'Association des anciens combattants de Saint-Barthélemy- Monsieur LACAILLE Franck, porte-drapeau de l'Association des anciens combattants de Saint-Barthélemy- Monsieur LECOCQ Grégory, porte-drapeau de l'Association des anciens combattants de Saint-Barthélemy
Article 2 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de services de 20 ans à :- Monsieur PHAAN Nestor, porte-drapeau de l'Union fédérale guadeloupéenne des ancienscombattants et victimes de guerre, section de Pointe à PitreArticle 3 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de services de 30 ans à :- Monsieur LALUNG Laurent, porte-drapeau de l'Association 154° section de la médaille militaire
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Article 4 —- La directrice du service départemental de |'Office national des combattants et desvictimes de guerre est chargée de I'exécution de la présente décision.
Basse-Terre, le 12 MAI 2025
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Direction de la Mer
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Arrêté n° 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant
organisation de la direction de la mer de la
Guadeloupe
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PREFET _ Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPE
Fraternité
Arrêté n° 200 DIR-DM du 12 mai 2025 portant organisationde la Direction de la Mer de la Guadeloupe
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;VU le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représen-tant de I'Etat, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat à Saint-Barthélemy eta Saint-Martin;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Té!: 0590 41 85 50Mél : dM-guadeloupe(adeveloppemeuit-durable.gouv.fi22 rue Ferdinand Forest - 97085 Jarry cédex
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VU le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à lanavigation ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetde la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — Monsieur LEFORT (Xavier) ;Après consultation par le Directeur de la Mer de la Guadeloupe du comité social d'adminis-tration le 21 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La direction de la Mer de la Guadeloupe (DM) comprend les entités suivantes :- la direction,- la mission pilotage et stratégie- trois services à compétence régionale : il s'agit du service « gens de mer, navires et pêche »,du service « réglementation et contrôle des activités maritimes » et du service « phares etbalise-pollutions marines »- un service de santé des gens de mer- une mission à compétence inter-régionale, chargée de la coordination des politiquespubliques maritimes,- une unité territoriale intervenant dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.Article 2 : la directionLe directeur exerce les attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglemen-taires en vigueur, notamment ceux susvisés. Il est assisté d'un directeur-adjoint.Le directeur-adjoint représente le directeur et le supplée en cas d'absence ou d'empéche-ment ; il suit en propre les dossiers que lui confie le directeur et lui rend compte ; il anime lestravaux liés aux chantiers stratégiques de la direction; il coordonne l'action des services etstructures assimilées amenés à intervenir sur un même sujet; il a autorité sur l'ensemble despersonnels de la direction sans pour autant constituer un échelon hiérarchique supplémen-taire.L'assistant de prévention est rattaché fonctionnellement à la direction pour ses fonctionsd'assistant de prévention.Article 3 : la mission pilotage et stratégieLa mission pilotage et stratégie est placée sous l'autorité d'un chef de mission et est com-posée d'une cellule et d'une unité :< Une cellule ressources humaines< Une unité budget et contrôle de gestion
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La mission est chargée :de la mise en œuvre des outils nécessaires au suivi et au pilotage des activités de laDM, notamment ceux relatifs au budget et aux ressources humaines.Elle assure l'inter-face entre la direction de la mer et le Secrétariat Général Commun (SGC) :Fonction RH et formation : gestion de proximité de l'ensemble des personnels affectésdans les services de la DM en étroite collaboration avec le SGC, suivi des effectifs etpréparation du dialogue de gestion, animation et organisation du dialogue social, su-pervision des règlements de prévention.Fonction budgétaire et comptable: préparation du dialogue de gestion concernant laDM, élaboration du budget et suivi de I'exécution en lien avec le ministère sur le P205,et avec le SGC pour les dépenses relevant de sa compétence, (suivi des contrats etmarchés).Rôle d'interface avec le SGC sur les aspects organisationnels et logistique: coordina-tion et centralisation des besoins, suivi des marchés de fonctionnement courant et vé-rification du service fait.gestion du patrimoine immobilierElle réalise une veille sur les réformes et analyse leurs incidences sur l'organisation et les mis-sions de la DM.La mission pilotage et stratégie s'assure du respect des règles d'hygiènes et de sécurité en liai-son avec l'assistant de prévention.Article 4 : le service « réglementation et contrôle des activités maritimes »Placé sous la responsabilité d'un chef de service, cadre coordonnateur interministériel desunités opérationnelles investies de missions de police des pêches maritimes et de police del'environnement marin, ce service comporte :une unité littorale des affaires maritimes (ULAM) chargée de missions de surveillanceet de police de la pêche, des autres activités maritimes, du domaine public maritimeet de l'environnement marin. Les agents de l'ULAM sont chargés également du con-trôle des établissements de formation aux permis Mer. Ils interviennent aussi dans desopérations d'inspection et de relevage subaquatique. Ils apportent leur concours aucentre de sécurité des navires Antilles-Guyane pour les visites de sécurité des naviresde pêche ;une celulle « affaires nautiques et contrôles » chargée de la surveillance du marché desembarcations et équipements marins, du traitement des déclarations de manifestationnautique, de la réglementation de la circulation maritime, de la suspension et du re-trait des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur, des épaves mar-itimes et de l'environnement marin, de l'agrément des structures proposant des ran-données encadrées en véhicules nautiques à moteurs, et du traitement de l'ensembledes infractions dont la DM a à connaître.Article 5 : le service « gens de mer, navires et pêche » :Placé sous la responsabilité d'un chef de service, ce service comporte :une unité « formation et navigation » ;une unité « pêche, aides économiques et plaisance» ;
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Ce service assure notamment :< la gestion administrative des navires professionnels et des navires de plaisance ;< es aides à la pêche, dont le suivi des fonds européens dédiés ;« le suivi de I'emploi maritime et la mise en œuvre de certains dispositifs en faveur del''emploi ;' le suivi des contentieux individuels et collectifs liés aux contrats d'engagement mar-itime;« la tutelle académique des organismes de formation professionnelle maritime et l'in-struction des dossiers de validation des acquis de l'expérience.« L'identification des marins, la délivrance des titres de formation et leur suivi de car-rière ;* L'organisation des examens, la délivrance des titres de conduite en mer des navires deplaisance à moteur ainsi que l'agrément des établissements de formation dans ce do-maine.Article 6 : le service de santé des gens de merLe service de santé des gens de mer est composé d'un médecin qui est placé sous l'autoritéorganique du directeur de la mer.Le médecin des gens de mer exerce son activité en toute indépendance. Il répond aumédecin-chef du service de santé des gens de mer pour l'exercice de ses compétences tech-niques.Article 7 : le service des phares et balises — pollutions marinesPlacé sous la responsabilité d'un chef de service, ce service comporte :- Une unité aides à la navigation maritime« une unité contrôle conformité, entretien et intervention- une unité support technique et développement durable< un centre polmar, stockage et interventionLe service a en charge :* la création, la modification, la suppression, le contrôle de conformité, l'exploitation etla maintenance de l'ensemble des aides à la navigation maritime, des dispositifs de bal-isage entrant dans le champ de conventions prévoyant rétribution par fonds de con-cours pour I'archipel des îles de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;« la diffusion de l'information nautique y afférente,< le cas échéant et notamment, en fonction de ses moyens et disponibilités, l'assistancetechnique de toute structure investie de missions de service public en mer (CROSS,Météo France, Office de l'Eau...) ;|l assure également la gestion, la maintenance et la formation à l'utilisation du stock dematériel POLMAR et prépare à la lutte contre les pollutions marines ,Article 8 : la mission de coordination des politiques publiques maritimesLa mission de coordination des politiques publiques maritimes est placée sous la responsabil-ité d'un chef de mission et est composée de deux cellules :< Une cellule domaine public maritime< Unecellule planification stratégique 4/6
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Cette mission- coordonne, à l'échelle des Antilles françaises, la mise en œuvre des politiquespubliques de la mer et du littoral dans le cadre du Conseil Maritime Ultramarin deBassin des Antilles (CMUBA) ;< assure le secrétariat du CMUBA;< pilote les travaux d'élaboration, d'animation et de suivi du Document Stratégique deBassin (DSB) des Antilles;< veille et contribue à l'mtegratlon des enjeux maritimes dans l''ensemble des stratégieset documents de planification portés par les services de I' État et ses établissementspublics ou les collectivités territoriales;« élabore le plan d'action territorial pour les aires protégées du bassin maritime Antilles,en déclinaison de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) et assure sonsuivi ;« instruit les demandes de subvention sur les fonds dédiés permettant de soutenir ledéveloppement d'activités maritimes durables et la mise en œuvre du DSB, horssecteur pêche et aquaculture ;- contribue, sous l'autorité du directeur de la mer de la Guadeloupe, à la mise en œuvred'actions concrètes de préservation du milieu marin ou de développement d'activitésmaritimes durables, en portant directement des projets ou en accompagnant les por-teurs de projet ;« concourt avec la DEAL à la gestion et à la planification du littoral et des milieux marins,à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime (DPM) et à laplanification des activités en mer ;- assure l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du DPM et la police duDPM ;« assure l'instruction des autorisations d'exploitation de cultures marines;Article 9 : l'unité territoriale de Saint-Martin et Saint-BarthélemyL'unité territoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est placée sous la responsabilité d'unchef d'unité territoriale.- Le chef d'unité territoriale représente le directeur de la Mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy: à ce titre il exerce l'ensemble des compétences qui lui sont dévolues pardélégation ;- Il conseille le Préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy sur l'ensemble des dossiersà dimension maritime ;< L'unité territoriale accompagne les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemydans le transfert et l'exercice des compétences transférées ou en cours de transfert ;< elle soutient et coordonne les politiques publiques en matière d'environnement marinet d'aménagement de la mer et du littoral ;« elle accueille les usagers et professionnels de la mer et assure l'instruction des dossiersrelevant des activités de plaisance et des manifestations nautiques ;< elle mène des actions en matière de contrôles maritimes (pêche et navigation, environ-nement marin) et intervient dans la mise en œuvre des aides publiques au profit desactivités maritimes (pêche, aquaculture, transports maritimes, nautisme...) ;< elle assure l'accueil et l'accompagnement des gens de mer (enregistrement des ser-vices, formation, suivi médical, protection sociale) et des armateurs (délivrance despermis d'armement, contribution à la gestion de la flotte de pêche, etc....);
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Article 10 : L'arrété n° 973 DIR-DM du 26 août 2022 portant organisation de la Direction de laMer de la Guadeloupe est abrogé.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de la Guadeloupesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le AY mos 20257
Le Préfet de la Guadeloupe
x4—Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
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DOUANE
971-2025-06-03-00001
Décision portant délégation de signature
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ExN ÔRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté & DROITSÊgalité ; INDIRECTSFraternité
Décision portant délégation de signatureOrdonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des fles du NordVU laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU _ laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU _ La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;VU _ Laloin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;VU _ Laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration térritoriale dela République;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Eta dans les départements et régiopns d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU _ Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique:VU _ Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentrationVU _ Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'EtatVU _ L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 22 août 2023 portant nomination à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans I'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD;VU _ Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU _ Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Xavier LEFORT,préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe;
Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIETél. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frRéf. :
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L'arrêté prefectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature pour l'administrationgénérale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unitéopérationnelle) des douanes de Guadeloupe;Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet,représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);L'arrété prefectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signaturepour l'administration générale et I'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) etd'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 02 juin 2025 portantdélégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de I'Etat;
DECIDEArticle 1:Délégation est donnée a:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôleRessources Humaines et cheffe par interim du pôle Gestion et Logistique de la directionrégionale à Basse-Terre.À effet de:- signer tout acte se traduisant par I'ordonnancement de dépenses ou de recettesimputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges";n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"Article 2:Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, InspectricePrincipale de 1ère classe, cheffe du pôle Ressources Humaines et cheffe par interim dupôle Gestion et Logistique , à effet de signer toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale , tous les actes se traduisant par lacertification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domainede compétence de la direction régionale de Guadeloupe.Article 3:Délégation est donnée à:- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal Tère classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
limite des sevils d'habilitation indiqués dans I'annexe 1 à la présente décision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.Délégation de signature est donnée à:- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M, KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.Au service BOP — contrôle de gestion, à l'effet de :* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-CDI2-DRGAauprès de l'UO 0302-DRGA-DRGA;* proceder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 20121246 du 7 novembre 2012;* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Délégation de signature est donnée à:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôled'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôleRessources Humaines cheffe par inetrim du pôle Gestion et Logistique de la directionrégionale des douanes à Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle ActionEconomique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de ladirection régionale des douanes à Basse-Terre.
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'Etat".Délégation de signature est donnée à:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur régional 1ème classe, chef du bureau de douane du Raizet:- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane depointe-à-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-à-
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pitre port ;de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état" , jusqu'à 8000 euros.Article 7:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8:La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptableassignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des déoenses au programme 200.Article 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 03 juin 2025
Le directeur régional
Olivier FOUQUE
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ANNEXE 1
- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait:
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et laconstatation du service fait;
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes dépenses et la constatation du service fait;
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour I'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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