GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-034
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly (2
pages) Page 3
R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 6
R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly
(2 pages) Page 9
R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs
à Montsinery-Tonnegrande (2 pages) Page 12
R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière
Guyanaise à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 15
R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué
à Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 18
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de voie publique à
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly 3
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET , |DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-02-11-00007autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionde voie publique à Rémire-MontjolyLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique relié à un CSU,déposée par le maire de Rémire-Montjoly ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle ler: Le maire de Rémire-Montjoly est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sa commune un système devidéoprotection de voie publique relié à un centre de surpervision urbain (CSU) et constitué de 30caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250033.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Régulation du flux de transport.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de l'État en Guyane - DGSRCDOPS/SRPA- CS 57008 - 37307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly 4
2/2
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 aR. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le a FEY AE Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Rémire-Montjoly 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection de voie publique à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni 6
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET ; ; fsDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-02-11-00006autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionde voie publique à Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique relié à un CSU,déposée par la maire de Saint-Laurent-du-Maroni ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle Jer: La maire de Saint-Laurent-du-Maroni est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sa commune unsystème de vidéoprotection de voie publique relié à un centre de surpervision urbain (CSU) etconstitué de 38 caméras visionnant la voie publique réparties sur 3 zones, conformément au dossierprésenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260005.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Régulation du flux de transport.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable. 1/2Services de Vizat en Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS $7008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni 7
2/2
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le i | FEY 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de voie publique à Saint-Laurent-du-Maroni 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence AGPM de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly 9
Es Direction générale de la sécurité,PREFET , ; iDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-02-11-00005autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence AGPM de Rémire-MontjolyLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de fa régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence AGPM, sise 46 Centrecommercial Montjoly 2 à Rémire-Montjoly, représenté par fa responsable du pôle immobilier etinfrastructures AGPM Gestion;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRETEArticle ter: Le responsable de l'agence AGPM est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, conformément audossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250032.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État on Guyane : DGSRC/DOPS/S2PA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly 10
2/2
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.cayenne,le | 1 FEV 2026Le directeur de l'ordre 2 et des sécurités,
oe —Sr
Claude 'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence AGPM de Rémire-Montjoly 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS François Tourisme
et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande 12
E 3 Direction générale de la sécurité,PRÉFET . ; fiDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgulitéFraternité
Arrêté n°RO3-2026-02-11-00002autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-TonnegrandeLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CS!) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs, sise 1678 CDS - Lieudit Crique Maripa à Montsinery-Tonnégrande, représentée par son président ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Le président de la SAS François Tourisme et Loisirs est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260003.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Sécurité des installations accueiliant du public dans les parcs d'attraction.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2Services de I'itat an Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande 13
2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le LL 1 FEY 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS François Tourisme et Loisirs à Montsinery-Tonnegrande 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Société La Poudrière
Guyanaise à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly 15
E Direction générale de la sécurité,PRÉFET , . 2DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgatiteFrarernité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00003autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-MontjolyLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de fa sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise(armurerie), sise 20 avenue Morne Coco à Rémire-Montjoly, représentée par son président;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Le président de la Société La Poudrière Guyanaise est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 4caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250031.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.1/2Services de FÉtat er Guyane : OGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne codex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly 16
2/2
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le u 1 FEV 2026Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Société La Poudrière Guyanaise à Rémire-Montjoly 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-11-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Eugénie
Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni 18
E 3 Direction générale de la sécurité,PREFET , ; kDE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2026-02-11-00004autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure (CSI) notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 etR.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal, notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-07-30-00001 du 30juillet 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué, sis 2rue Félix Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par le chef d'établissement;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 10 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRETEArticle 1er : Le chef d'établissement du Collège Eugénie Tell-Eboué est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 14 camérasintérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20260004.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:Protection des bâtiments et installation publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- 'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.1/2Services de l'État er Guyane : DGSRC/DOPSISRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni 19
2/2
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du CSI, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du CSI. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application ducode du travail, du code civil ou du code pénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le a 1 FEV 2026 Le directeur de l'ordre. public et des sécurités,
Claude D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-11-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Eugénie Tell-Eboué à Saint-Laurent-du-Maroni 20