ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-183
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'ingénierie et d'intermédiation locative
de l'association LA MAISON
EN VILLE (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-28-00005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'ingénierie et d'intermédiation locative
de l'association LA MAISON EN VILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-28-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément d'ingénierie et d'intermédiation locative
de l'association LA MAISON EN VILLE
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Direction départementale de l'emploi,| du travail et des solidaritésPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément de LA MAISON EN VILLE,au titre de l'article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitationet au titre de l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1, R 353-165et R 365-1 et suivants ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY,secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 28 juillet 2020 portant agrément de LA MAISON EN VILLE ;VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PierreLARREY, secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU la délibération du 17 janvier 2025 du Conseil d'Administration de LA MAISON EN VILLE ;VU les rapports d'activités annuels transmis par « LA MAISON EN VILLE » ;VU la demande du 2 juillet 2025 relative au renouvellement de l'agrément ;
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Considérant que l'objet social de LA MAISON EN VILLE est de lutter contre l'isolement et lemal logement. Elle accompagne des personnes, en priorité des jeunes (étudiants et jeunesactifs) et leurs familles dans leur recherche de solutions de logement et dans leur intégrationdans la ville, mais aussi des logeurs, notamment des personnes âgées, dans leur volontéd'accueil solidaire. Ce dispositif qui représente une réponse à la prise en charge de ces publicsprioritaires nécessite un agrément aux fins d'exercice d'une activité d'ingénierie sociale etd'intermédiation locative et gestion locative sociale ;Considérant que les pièces fournies par l'association LA MAISON EN VILLE, à l'appui de sademande, font état d'une activité conforme à ses statuts ainsi qu'aux attendus de l'agrémentdu 28 juillet 2020 susvisé et que la demande de renouvellement s'inscrit dans la continuité desmissions exercées ;Sur proposition de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésd'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1:L'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé « LA MAISON EN VILLE » estrenouvelé pour les activités :- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L365-3 du Code de laConstruction et de l'Habitation pour :* les activités mentionnées au 2°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et del'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leurmaintien dans le logement- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4 du Codede la Construction et de l'Habitation pour :* les activités mentionnées au 3°a) de l'article R365-1 du Code de la Construction et del'Habitation : la location de logements en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées* les activités mentionnées au 3°b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et del'Habitation : la gérance de logements du parc privé ou du parc publicArticle 2 :L'organisme adressera au Préfet du département d'ille-et-Vilaine (Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activitéconcernée et ses comptes financiers.Article 3 :L'organisme informera le Préfet du département d'llle-et-Vilaine (Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de toutchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevantdu présent arrêté.Article 4 :L'agrément est accordé pour une période de 5 années, à compter de la signature de l'arrêté,au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformémentaux articles R 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 5 :L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la Préfectured'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du logement, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, y compris par voie informatique parl'application Télé recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Rennes, le ê 8 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Secrétaire généralpar suppléance,Le Secrétaire Gé adjoint
Arnaud SORGE
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