GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-338
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final (3
pages) Page 3
R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite
" Grand Serpent" (10 pages) Page 7
R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite
"Aval Serpent" (10 pages) Page 18
R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SARL Compagnie REICOO sur le territoire de la
commune de Roura dite "Simon " (8 pages) Page 29
R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de
Roura dite "Bagot Sud" (9 pages) Page 38
R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Amazon Métal sur le territoire de la commune
de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" (7 pages) Page 48
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-18-00002
2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 3
PREFETDE LA GUYANELibertéLOT ELLES
Direction Généraledes Territoires et de la Mer
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la GuyaneAvenant n°(fer avenant)à la convention n°064.SFPT.2024 du 3 décembre 2024CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION 2024-2027
EJ : 2104 558 709Date de la notification de laconvention : 13 décembre 2024
Intitulé de l'opération : Réalisation des VRD primaires de la phase 4tranche 6 de la ZAC Concorde à Matoury
Béneficiaire : SEMSAMAR GuyaneSiret : 333 361 111 00094Statut : Société Anonyme d'Économie MixteAdresse complète : Centre commercial Family Plaza — Zi Terca97351 MATOURYQualité du signataire : Le directeur territorial de GuyaneImputation budgétaire : BOP 0162-D973-DCATMontant de la subvention : 2.913.472,00 €Assiette éligible : 8.855.277,00 €Date limite de commencement : 43 décembre 2026Date limite d'achèvement des études : 31 décembre 2030Date limite de demande du solde : 31 décembre 2031Service instructeur : Direction Générale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et AménagementUnité Aménagement et Rénovation UrbaineDate du Comité du FRAFU 28 octobre 2024
res 1/3
R03-2025-11-18-00002
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 4
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à R. 340-6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprèsdu préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,VU le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, modifié par ledécret n°2025-724 du 30 juillet 2025 :VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU la décision du Comité de Gestion et d'Engagement (CGE) du FRAFU du 28 octobre 2024 ;VU la convention n°064.SFPT.2024 du 3 décembre 2024 octroyant à la SEMSAMAR Guyane unesubvention de l'État de 2.913.472,00 € pour la réalisation des VRD primaires de la phase 4 tranche 6 deta ZAC Concorde à Matoury;VU la demande du 6 novembre 2025 de la SEMSAMAR Guyane sollicitant le versement d'une avance de60 % de la subvention visée ci-dessus ;Considérant qu'en application de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventionsde l'État pour des projets d'investissement, l'article 5 de la convention n°64.SFPT.2024 du 3 décembre2024 permet le versement d'une avance de 60 % de la subvention sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit ;Considérant que la SEMSAMAR Guyane n'a pas fourni cette garantie à première demande ;Considérant que le préfet entend faire valoir son droit de dérogation sur cette obligation de fournir cettegarantie à première demande ;Considérant que les risques associés à l'absence de cette garantie ne sont pas constitués au vu del'avancement de l'opération de la ZAC Concorde dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Ja communede Matoury avec un mandat donné à la SEMSAMAR Guyane ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux dispositions de l'article 2 du décret n°2020-412 du 08 avril 2020 en répondant aux conditions suivantes :- être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;- avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou defavoriser l'accès aux aides publiques ;- être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;- ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou a la sécurité des personnes et des biens, ni uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ; Dee 2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 5
I} est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,dénommé ci-après « l'État »,et d'autre part,la SEMSAMAR Guyane — Centre commercial Family Plaza — ZI Terca — 97351 MATOURY, représentéepar le directeur territorial de Guyane, bénéficiaire final de l'aide de l'État,dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 1 — Objet du présent avenantLe présent avenant consiste à la mise en œuvre du droit de dérogation du préfet en modifiant les conditionsde versement de l'avance à 60 % de la subvention en supprimant l'obligation de la constitution d'unegarantie à première demande fournie par un organisme de crédit.
ARTICLE 2 - Versement de l'avance de la subventionL'article 5 de la convention n°064.SFPT.2024 du 3 décembre 2024 indiquant les conditions de versementde l'avance est modifié de la façon suivante :Une avance de la subvention peut-être versée au bénéficiaire lors du commencement d'exécution du projet.Par dérogation précisée dans l'objet, cette avance sera portée à 60 % du montant maximum de lasubvention.
ARTICLE 3 — DiversLes articles de la convention n°064.SFPT.2024 du 3 décembre 2024 non modifiés par le présent avenantdemeurent inchangés.
ARTICLE 4 - Exécution et PublicationLa secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le directeurrégional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présenteconvention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le 18/11/2025Le bénéficiaire L'ÉtatPour le Directeur-Général Délégué,et par délégationSEMSALR SOOKEDD Sesemsamar 57351 VADRY053835 3561LBre
Patrick WERBACLErretes lertorcs Le Parier Eure
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-18-00002 - 2025-ETAT-Avt 1-ZAC Concorde ph4 tr6 final 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00013
AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SAS CSO sur le territoire de la commune de
Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « GrandSerpent »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-03-21-00005 du 21 mars 2025 exemptant la demande d'ARM «GrandSerpent» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent », formulée par la SASCSO le 16 avril 2025 et des compléments apportés en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 12 août 2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
1/10
60/2025
R03-2025-10-29-00013
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 8
CONSIDERANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en ceuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°: Objet de l'autorisationLa SAS CSO, identifiée par le numéro de SIREN 947 788 238, dont le siège social est situé 1 530 C RouteNationale 2, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respectdes prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pourl'or, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 258hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y| 1 150 440,43 | 578 475,04| 2 15020945 |. 578 733,74oo ES 150 209,45 578733244 150 255,64 | 57904787 |a 5 | 150 033,91 579 426,67 :6 | 14988608 | 57962830 |; 7 | 149 719,78 579 020,15 :| 8 3 149 719,78 : 578 308,749 14960891 578 308,7410 149 405,65 578 308,741 —_ 14921683 577 874,50 |12. a 149 368,69 57759733 |13 7 14932250 577 532,66 |U 14 ! 149 146,95 57767124 |po 5 i 149 008,37 577 329,40 oo6 | 149 211,63 57697831| 17 ! 149 340,97 : 576 738,09EL 18 14917467 1 576 682,66 ;19 148 657,28 | 577 255,482/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 9
Points x | Ya 20 149 01761 1 577 865,26EE 21 14898989 577 994,61— 0 148 694,24 577 846,78| 23 148 518,69 577 662,00| 24 | 148 370,87 : 577 809,83| 25 148 463,26 | 577 948,41 |En 26 148 989,89 578 225,5927 148 269,24 578 761,45 |i 28 | 14813989 578 853,8529 148 139,89 579 001,677 30 14856489 578 8076531 148 564,89 - 578 8076532 | 149 146,95 578 327,2233 149 470,32 578 659,82 _34 149 377,98 578 992,4335 149 562,71 579 325,04 L36 149 60299 580 0641737 149 566,58 580 837,4938 150 035,55 L 580 859,82 _39 150 015,43 7 580 1473240 150 615,97 579 380,47 |41 150 736,08 579 2141742 151 040,97 579 343,5243 151 151,84 | 579 269,61 7_ 44 150 773,03 579 066,3545 150 708,36 578 992,4346 150 893,14 578 742,98 |7 | 15111488 578 715,26gg 151 271,94 578 548,9649 150 976,29 578 493,52 !EL 50 15081923 578 622,87 :51 15057901 578 816,89Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :on . eee Rubrique de|]_...Designation Activite q RegimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau
Hors ARM :
ARM :
1°" franchissement: 4 mTOTAL : 4 m
3/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 10
DésignationActivitéRubrique declassementRégimesupérieure ou égale à 100 m (A).b) Sur une longueur de coursinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.
d'eau2° franchissement : 4m3° franchissement : 4 m4e franchissement : 4m5e franchissement : 4m6° franchissement : 4m7e franchissement : 4 m8° franchissement : 4m9° franchissement : 4 mTOTAL : 32mProfils en longHors ARM :1 franchissement: 7 mTOTAL: 7mARM:2° franchissement : 10 m3° franchissement : 4 m4° franchissement : 3 m5e franchissement : 5 m6° franchissement: 4 m7° franchissement : 4 m8° franchissement : 3,5 m9° franchissement: 4 mTOTAL : 375mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m° de frayéres (A), 2°) Dansles autres cas (D)
SurfaceHors ARM :1 franchissement : 28 m?TOTAL : 28 m?ARM :2° franchissement : 40 m?3° franchissement: 16 m°4° franchissement : 12 m°5° franchissement: 20 m°6° franchissement: 16 m?7e franchissement: 16 m°8° franchissement: 14 m?9e franchissement: 16 m°TOTAL : 150 m°
3.1.5.0
À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.
4/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 11
Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature a porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II], chapitre1er {article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : oo Marque : Tonnage N°série :Pelle excavatrice HITACHI ZX160-5B | | 16 tonnes HCMBDE5ZA030089Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
5/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 12
TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter a ses travaux, à ses installations ou a ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner Vobstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 13
Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûülage de déchets a I'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piecesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées a un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et a mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de |'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non). 7/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 14
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, III, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 2 9 QC 2025Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 15
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG9S)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X ŸHors ARM 1 150 942 577 5332 150 354 578 8403 150 610 578 9024 150 560 579 2435 ee 5 149 615 578 958ans 6 149 331 578 3887 149 230 578 1998 148 883 578 0819 148 890 577 500
Plan de localisation :DUE. Z| É SA Ke EM Demande d'ARM "Grand Serpent"LS CNN NC à "is PaesVe LONG Cay | Autorisations de recherches minières2 N S) TR TZ fa CL] ARM échuesKs 5 cs Ls, Z AN Autorisations d'exploitationSR CZ VC [5] AEX validesS ( i aA ENS fee WW j , ParASS AS 4 CAG IN Se EM AEX échues (2001 à 2025)NEC RATER SA SDOM
= ee x D oh— ~ CA hie paseCAE 22 AGE Demande d'autorisation de recherchesSNS oYA || minières "Grand Serpent" par la SAS CSOZIONS, DGTM/DATTE/SPRIE/UIEJE oc Fond de carte : Scan50NGC! POG Echelle: 1/25000| KA USE 16/06/2025(ra BPO PaNe) QUO NPSX Ex< 5) PREFETWe (4 DE LA GUYANE
Le préfet,= Pourle pré:secrétairé Générale dpset, Iqle teff 9/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 16
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationOMG Ue,72 2
811354GTRals:ST
a] 151332 CAT Tae: Ve Ar
v D | € ilyyi
PLAN D'ACCES PREVISIONNEL "ARM GRAND SERPENT"D'après un fond de carte IGN adapté au 1 / 30 000ieme en RGFG95 UTM 22N
; «(a
a WoC TN SANS TNA) HERO
TI ER Whi NT RU ESTu||--- Accèsaux_testà créer: 7,15 km |= V2 Sse y 2? accès-aux-tests existant : 0,16 km }>>) to ) NOAA aSer i Accès au site existant : 4,4 km D? BASE -VIE JE#1 — Ligne-de-puits : Ox SAS SIAL JanA 22 . Ein=" | — Cours d'eau TERREv4] ARM Grand Serpent A ws {))) ESS =| AEX Corail SX G Ye[J AEx Serpent Confluence ane TAG CRAO AEx Serpent Aval » 0/58 ( ( THAT—————— a= RE ;OHO 5 1000 1500 m}\ tenn 7 OMR CeFA À HZ 81232 hp (152830 (ame.
Le préfet,
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00013 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni dite " Grand Serpent" 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00014
AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de
la SAS CSO sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « AvalSerpent »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 a L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-03-21-00004 du 21 mars 2025 exemptant la demande d'ARM «AvalSerpent» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent », formulée par la SASCSO le 16 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ; 1/10
61/2025
R03-2025-10-29-00014
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 19
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 "': Objet de l'autorisationLa SAS CSO, identifiée par le numéro de SIREN 947 788 238, dont le siège social est situé 1 530 C RouteNationale 2, 97 351 MATOURY, ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés pour lor, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, sur la crique « Serpent ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 274hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :| Points X ne Y :| 1 | 157 443,66 576 368,53 :2 157 184,96 576 008,213 155 743,66 | 57619299de A4 154 967,58 576 239,185 | 15290726 576 950,596 | 15276868 57722777 tC7 | 15190944 57733863 ti«*sa 8. | 151 382,81 57774515 |9 150 819,23 57801309 its| 10 150 46814 578 419,61 siag i 151 382,81 ; 57811472 |12 | 451 835,53 57774515 |ae 13 a 152 36216 577 856,0214 L 152 519,22 5781332015 152 583,89 5783087416 152 78715 | 57825330| 17 15261161 | 577 95765 __ |= 48 15300889 tw" 577 856,0219 15322139 57786526 |20 | 153 221,39 nn 577 680,48 |a 2a | 152 925,74 | | 577 68048 |- 22 | 152 611,61 577837552/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 20
— nnn ; a
23 15199259 577 652,7624 152 343,68 577 467,98 7| 25 15263933 57751418= 26 | 152 879,55 577 4310327 153 156,72 577 181,57Oo 28 - 154 404,00 576 848,9629 155 161,60 576 544,07 730 155 854,53 | | 576 691,90 |Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre li du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours Hors ARM :d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1% franchissement: 4 mrubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau ARM:supérieure ou égale à 100 m (A). 2° franchissement : 4 mb) Sur une longueur de cours d'eau 3° franchissement : 4 minférieure à 100 m (D). 4° franchissement : 4 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 5° franchissement: 4 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bords 6° franchissement : 4mavant débordement. 7° franchissement : 4 m8° franchissement : 4 mTOTAL : 32m 31.2.0 DProfils en longHors ARM:1° franchissement : 2,5 mARM:2° franchissement : 3 m3° franchissement : 3 m4° franchissement : 9m5° franchissement : 9m6° franchissement : 3m7° franchissement: 3,5 m8° franchissement : 3mTOTAL : 36 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surface 3.1.5.0 Détant de nature a détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones Hors ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1er franchissement: 10 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destructionde plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans ARM:les autres cas (D) 2° franchissement : 12 m?3° franchissement : 12 m° 3/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 21
Rubrique deDésignation ActivitéclassementRégime4° franchissement : 36 m?5e franchissement : 36 m°6° franchissement: 12 m?7° franchissement: 14 m?8° franchissement : 12 m?TOTAL : 134 m?À : autorisation / D : déclarationArticle 5: Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et 12114 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté. 4/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 22
Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage ! N°série:| Pelle HITACHI ZX160-5B 16 T HCMBDEZA030089Article 13 : Démarrage des travauxDés notification du présent arrété, et aprés avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE III - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner |'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui5/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 23
concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21: Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : interdiction relative a l'incinération des déchetsTout brilage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.
6/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 24
TITRE {V - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29: Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrété (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31: Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, II], IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,7/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 25
de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le 2 Q OCT 2025Le préfet,
Pour le préfe jous-préfète,: ervices de l'Etat
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet|www.telerecours.fr. |
a ee ee }
8/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 26
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
~
Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X YHors ARM 1 155 477 576 0872 154 378 576 6773 153 761 577 0104 152 723 577 391Dans ARM 5 151 749 577 6086 156 113 576 4147 156 566 576 2348 157 186 576 166Plan de localisation :
LégendeDemande d'ARM "Aval Serpent"PALAIS AS: CSS Demande d'autorisations de recherches minières "Aval Serpent" par la SAS CSOTitres miniers - AEX - ARM DGTM/DATTE/SPRIE/UIECL] ARM échues Fond de carte: Scan50EM AEX valides Echelle : 1/25000 EoEM AEX échues (2001 à 2025) 26/06/2026 PREFETSDOM DE LA GUYANELikertéEM Zone 2 Paris
sous-préfète, —<Services de l'Etat
9/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 27
Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
A
ROO, 7 NIET SP DES CRT 80951 Ze:NN PLAN D'ACCÈS PRÉVISIONNEL DE L'ARM "AVAL SERPENT" \= 1 D'après un fond de carte IGN adapté au 1 / 25 000ième en RGFG95 UTM 22NGe 4
LEGENDEAccès : 10,2 km39|— Accés-aux-tests a créer: 4,5 km— Accès-aux-tests. existant : 2,7 a]---- Accès au site existant : 3km= 77 igne-de-puits :10[1] — Cours d'eauCJ ARM Aval Serpent : 2,74 km?
G É(ForêtD ou
NO Was; À
(er)
8
CS}= 30
Pre
u1apre)ulpes
OoB
ND 8745095,
Q
\ |
Le préfet,. la sous- préfète,Pour le pretesecrétaire général dep services de |' Etat1]/FEFlorende GHILBERT10/10
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00014 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée de la SAS CSO sur
le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite "Aval Serpent" 28
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00012
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SARL Compagnie REICOO sur le territoire
de la commune de Roura dite "Simon "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 29
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SARL Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite « Simon »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 24 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot », formulée par la SARL CompagnieREICOO le 24 avril 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 12 août 2025;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SARL Compagnie REICOO demande une autorisation de recherches minièresnon mécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL Compagnie REICOO pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
1/8
69/2025
R03-2025-10-29-00012
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 30
ARRETE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SARL Compagnie REICOO, identifiée par le numéro de SIREN 820 192 342, dont le siège social estsitué Le bourg Saint Elie 97 312 Saint-Elie ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières nonmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 279hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 | 314 780 505 9842 315 172 506 3393 | 315 718 506 6007 4 316 231 506 7695 317 015 506 423a: 317 360 7 506 732 _eee, 317 877 | 506 391 -8 317 840 506 098— 9 318 856 506 02510 319815 506 094M. 319 495 | 505 680 |12 | 318 535 50541513 | 317 341 505529po 14 317 150 505981 _ |15 316 804 | 506001 |ee: 316 255 506 179 |17. 315 983 L 506 12318 : 314 894 n 505 684Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables. 2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 31
Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté a laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté. ©Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
3/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 32
TITRE Hil - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme a la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrété et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches miniéres sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives a la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brilage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées a cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé. 4/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 33
Article 24: Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
T
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer Une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30: PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande. 5/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 34
Article 31: ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 QCI 2025
Le préfetPolir le préfeétaire gg pus-préfète,ice de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deadministration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. |'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet || www.telerecours. fr. |—— |
6/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 35
0. te. 2kmmm
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
Dégrad Neut_po SEO
Demande d'ARM 25-24 -" Simon"- 30/06/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE -Fond de carte : Scan500
EM ARM Compagnie REICCO- SimonAutorisations de recherchesminières[T1 ARM validesSDOMEM Zone 2
PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet,a ous-préfète, —ervices de l'Etat
@GHILBERT 7/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 36
Annexe 2 de l'arrété n°Schéma de pénétration
sitigrilieae on LL BSPee eee fee\y !boul
CANA SIEM (Ch EMELimites de l'autorisation Camp provisoire Camp provisoire de prospection jobsNe LeÀARIA . | Echelle : 1/15.000ème | SOURCE : IGN| r—— Layon pédestre de prospection Conception : GRANDS PLACERS/ janvier 2025PETITIONNAIRE : REICOO SARL
Le préfet,
fprnr 87e
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00012 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
Compagnie REICOO sur le territoire de la commune de Roura dite "Simon " 37
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00015
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SARL DOMIEX sur le territoire de la
commune de Roura dite "Bagot Sud"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 38
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite « Bagot Sud »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Grand Bagot », formulée par la SARL DOMIEX le 2avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 5juillet 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 05 août 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 8 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la SARL DOMIEX demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or;CONSIDERANT le dépét de 3 demandes concurrentes émis en amont de la mise en concurrence ;CONSIDERANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
63/2025
R03-2025-10-29-00015
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 39
ARRETE:TITRE t - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1%: Objet de l'autorisationLa SARL DOMIEX, identifiée par le numéro de SIREN 315 014 035, dont le siège social est situé 14 ruedes épices, Parc Lindor Il, 97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « GrandBagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 253hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X Y1 309 573 497 7112 309 371 497 8153 310 329 498 8554 310 776 499 5445 310 827 499 5126 310 767 499 4157 310 722 499 3138 310 635 499 203g 310 595 499 03210 310 563 498 97711 310 437 498 87612 310 361 498 75713 310 265 498 66714 310 317 498 60515 310 386 498 64616 310 453 498 70717 310 541 498 77718 310 652 498 84919 310 707 499 00220 310 757 499 04121 310 783 499 07922 310 753 499 144
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 40
Points X Y23 310 767 499 19724 310 808 499 21725 310 876 499 28926 310 924 499 38927 310 920 499 45328 310 931 499 47029 310 954 499 48230 310 990 499 48031 311 336 499 35532 311 323 499 32733 311 306 499 23434 311 288 499 20035 311 246 499 21336 311 150 499 21837 311 129 499 11438 311 162 499 09739 311 194 499 06240 311 250 499 04541 311 320 499 04642 371 335 499 10643 311 384 499 14644 311 404 499 22145 311 445 499 28546 311 468 499 30847 311 517 499 29048 311 729 499 40249 311 742 499 40350 311 767 499 42251 313 548 500 36652 313 536 500 32053 313 501 500 26354 313 404 500 15755 313 340 500 06356 313 336 500 01657 313 290 499 97858 313 223 499 91759 313 138 499 80160 313 051 499 67161 313 003 499 56062 312 993 499 447
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 41
Points X Y63 312 944 499 36864 312 902 499 36565 312 849 499 40566 312 806 499 33767 312 813 499 31668 312 776 499 22569 312 874 499 17670 312 947 499 26771 313 001 499 30772 313 046 499 39573 313 080 499 48874 313 152 499 62375 313 161 499 66876 313 286 499 78077 313 344 499 86478 313 420 499 96979 313 445 499 99780 313 552 500 01281 313 546 499 93082 313 473 499 95383 312 768 498 84784 312 204 497 63585 311 966 497 89686 312 344 498 64687 312 843 499 41488 313 221 500 15089 311 517 499 26190 311 387 499 02891 311 437 498 49092 310 397 497 07893 310 146 497 24294 311 122 498 54595 311 076 499 29696 310 654 498 85197 313 671 499 99898 313 774 500 07099 313 737 500 140100 313 738 500 226101 313 764 500 337102 313 750 500 388
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 42
Points X Y103 313 693 500 443104 313 775 500 486105 314 094 499 386106 313 930 498 774107 313 683 497 938108 313 423 498 077109 313 561 498 350110 313 586 498 769111 313 825 499 261112 313 708 499 878113 313 590 499 915114 313 642 499 913115 313 650 500 018Article 4: Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident où accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autorisé
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 43
A partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE III - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 44
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 45
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, location
xLa présente autorisation de recherches miniéres (ARM) ne peut donner lieu a cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothéque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches miniéresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le £9 UCI 2025Le préfet,Jous-préfete,ervices de l'Etat
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 46
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation{| LégendeaH EM ARM - DOMIEX - Bagot Sud| Autorisations de recherches miniéres[| ARM validesPERie PER valides=| Concessions===| LL] Concessions validesAutorisations d'exploitation| [] AEX validesSDOM| M Zone0EM Zone 1EM Zone2
PRÉFETDemande d'ARM - DOMIEX - Bagot Sud - V2Fond de carte : Scan50_2012Echelle : 1 : 50 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE7 octobre 2025
DE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet,Des ,¢services de l'Etat
9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00015 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL
DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite "Bagot Sud" 47
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00016
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Amazon Métal sur le territoire de la
commune de Roura dite " Crique Très Petit
Bagot"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 48
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite « Crique Très PetitBagot »ARM n°LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 8 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot », formulée par la SAS Amazon Métal le30 avril 2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 14 août 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Amazon Métal demande une autorisation de recherches minières nonmécanisée pour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Amazon Métal pour mettre en œuvre les moyens etméthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;1/7
66/2025
R03-2025-10-29-00016
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 49
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETE:TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1%: Objet de l'autorisationLa SAS Amazon Métal, identifiée par le numéro de SIREN 788 811 826, dont le siège social est situé 2435Chemin de la levée 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strictrespect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières nonmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Petit Bagot ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 144hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S5 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :Points X | Y1 311 138 : 504 160 |2 311 205 503 976 |
— Seige ee
4 312 318 | 504 427 !5 312 504 504 1306 312 567 503 8557 | 312 870 503.772ee 312 833 508577a 9 312 402 : 503 310| 10 CO 312027 | 503310| 11 CO BM9A 504 040| 12 CL 311 767 504040BB 311 812 503500EL 14 _— | 311594 503 35015 310 917 [503350| 16 | 310 866 | 503 608L L 17 310 903 | 504 078Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut : 2/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 50
- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE II - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséA partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
3/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 51
TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brülage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées oùéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fits vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé. 4/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 52
Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.{p TITRE IVE ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande. 5/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 53
Article 31: ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 24 OUI 2025
Le préfet,ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de| l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. || Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.'La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter |de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
6/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 54
Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation
CLR
a
5
a
BY
IID ISG SADemande d'autorisation de recherches minières "Très Petit Bagot"formulée par la SARL "Amazon Metal"DGTM/DATTE/SPRIE/UIEFond de carte : Scan50Echelle : 1/2000005/08/2025 nnPRÉFETDE LA GUYANELaborLost27
ARM "Très Petit Bagot" en demandeAutorisations de recherches minières[_] ARM échues|| ARM valides
7/7
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00016 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS
Amazon Métal sur le territoire de la commune de Roura dite " Crique Très Petit Bagot" 55