PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DGFP—DDFIP 11
26 MAI 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - MAI 2025


PUBLIÉ LE 26 MAI 2025


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Décision de délégation de signature du 13 février 2025 de
M. l'Administrateur de l'État, di recteur départemental des finances
publiques de l'Aude à :
délégation générale de signature
- M. David BARES, Administrateur de l'État, Directeur adjoint
- Mme Stéphanie POTHET, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Directrice du pôle Etat expertise
- Mme Muriel NOLIBOIS, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Directrice du pôle pilotage et ressources
- M. Jamaldine EL MAGHOUTI, Administrateur des Finances publiques
adjoint, Directeur du pôle Relations usagers et partenaires
- Autres agents :
. Mission Risques et Audit
. Pôle relations usagers et partenaires
- Division Relations usagers (RDRU)
- Division Gestions publiques locales
. Pôle Etat expertise
- Division Economie, Contrôle fiscal et Recouvrement
- Division Responsabilité - Affaires juridiques
- Division Comptabilités - Domaine - Politique immobilière
de l'État
. Pôle pilotage et ressources
- Division Ressources Humaines - Formation Professionnelle
- Division Budget - Immobilier Logistique
- Cabinet - Communication - Stratégie - Contrôle de gestion
et assistance de prévention
FPREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité| Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Carcassonne, le 13 février 2025DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 80 00111 833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signature
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aude,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale del'Aude ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2021-1550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI,Administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des finances publiques del'Aude ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de M. David PESSAROSSI dans les| fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Décide :Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de maseule compétence : |toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remisegracieuse présentés par ces derniers ;— l'autorisation de recouvrement par voie de vente immobilière ; .— l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d'unepersonne physique ou morale ;— l'assignation en justice des dirigeants de société ;1/6

— la signature du compte de gestion ;— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.
Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes etdécisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :— l'homologation des rôles ;— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs ;— la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;— la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes ;— l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales ;— le domaine.
Article 3- Délégation générale de signature est donnée a:Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
M. David BARESAdministrateur de l'ÉtatDirecteur adjoint |
Mme Stéphanie POTHETAdministratrice des Finances publiquesadjointeDirectrice du pôle Etat expertiseMme Muriel NOLIBOISAdministratrice des Finances publiquesadjointeDirectrice du pôle pilotage et ressourcesM Jamaldine EL MAGHOUTIAdministrateur des Finances publiquesadjointDirecteur du pôle Relations usagers etpartenaires
Reçoivent délégation de signature à l'effetde me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, et agir en justice dans la limitedes exclusions évoquées aux articles 1 et 2 etdes restrictions expressément prévues par laréglementation. |Ils ont toutefois pouvoir pour homologuerles rôles (arrêté préfectoral du 13/04/2012)
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Article 4- Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sontdonnées à :
Mission Risques et AuditPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal desFinances publiques, auditeur
M. Gilles ROUSSEL, inspecteur des Financespubliques, Cellule Qualité Comptable
Reçoit délégation concernant :—la mise en œuvre du processus d'audit.Cette délégation concerne notamment lesactes suivants: signature des rapportsd'audit, des lettres d'envoi des rapports,des relances en cas d'absence de réponsedes audités ;— la signature des procès-verbaux de remisede service en cas de changement decomptables non centralisateurs, d'agentscomptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Pôle relations usagers et partenairesDivision Relations usagers (RDRU)Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Aurélie OTTO, inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de ladivision relations UsagersMme Candice PIQUES, contrôleur desFinances publiques, service gestion desparticuliers et missions foncièresM Julie TRAPP, agent administratif principaldes Finances publiques, service gestion desparticuliers et missions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.Reçoit délégation pour signer les pièces oudocuments relevant de ses missions.Signer les pièces et documents attachés auservice gestion des particuliers et missionsfoncières en cas d'absence de MmeCandice PIQUES.Division Gestions publiques localesPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Joël ARAGOU, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, responsable de ladivision gestions publiques localesReçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesM. Rémi CONTE, inspecteur des finances
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publiques, chef de service collectivités,établissements publics locaux, chargé demission hôpitaux-analyses financièresMme Naoual BOUBKARI, inspectrice desFinances publiques, service moyens depaiement - dématérialisationM. Mathieu D'AMICO, inspecteur desFinances publiques, service de la FiscalitéDirecte Locale |Recoit délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission
relatifs aux affaires relevant de sa mission.Pôle État expertiseDivision Économie, Contrôle fiscal et RecouvrementPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Romain DUPORT, inspecteur principal desFinances publiques, responsable de ladivision Économie, contrôle fiscal etrecouvrementM. Christophe Briois inspecteur divisionnairedes Finances publiques, chargé de missionsur le recouvrement et les admissions en nonvaleurMme Corinne FOURNIL, inspecteur desFinances publiques, Contrôle fiscalMme Édith SARRAZIN, inspectrice desfinances publiques, service gestions desprofessionnels et action économiqueMme Sihame BELAID, inspectrice desFinances publiques, service recouvrementforcéMme Christelle FABAS, inspectrice desFinances publiques, service recouvrementforcéM. El-Hadi BOUBKARI, contrôleur desFinances publiques, service recouvrementforcé
M. Philippe BELHOMME, inspecteur desFinances publiques, huissier des Financespubliques |M. Didier BOUSQUET, inspecteur desFinances publiques, huissier des Financespubliques
[relevant des affaires de sa division.Reçoit délégation pour signer tous les actes
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leurmission.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelevant des affaires de sa mission.
Recoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leurmission.
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Division Responsabilité — Affaires juridiquesMme Annaïk SAUVAGE, Attachée principalede l'administration, responsable de la:division responsabilité, affaires juridiquesMme Sylvie JELMONI, inspectrice desFinances publiques, service responsabilitédes comptables, admission en non-valeur,contentieux recouvrementM. Frédéric DERNY, inspecteur des Financespubliques, service affaires juridiques .Mme Marielle LE METAYER, inspectrice desFinances publiques, service affaires juridiquesMme Delhia SAUVAIRE, inspectrice desFinances publiques, service affaires juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Reçoivent délégation pour signer tous lesactes relatifs aux affaires relevant de leurmission.
Division Comptabilités - Domaine— Politique immobilière de l'ÉtatM. André GOMEZ, inspecteur divisionnairedes Finances publiques, responsable de ladivision comptabilité, domaine, politiqueimmobilière de l'ÉtatMme Françoise OLLETA, inspectrice desFinances publiques, chef du servicecomptabilité et activités bancairesMme Sabine BRAND, contrôleuse principale| des Finances publiques, service comptabilitéet activités bancaires
1M. Jérome JOB, contrôleur principal desFinances publiques, service local du domaine
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments attachés au servicecomptabilité en cas d'absence de MmeOlleta.Reçoit délégation pour signer les pièces etdocuments attachés au service local dudomaine en cas d'absence de M. GOMEZ.Pôle pilotage et ressourcesDivision Ressources Humaines — Formation professionnellePrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM Johan GREVIN, inspecteur principal desFinances publiques, responsable de ladivision ressources humaines et formationprofessionnelle
Mme Cécile HOAREAU, inspectrice desFinances publiques, chef de serviceressources humaines
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
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Division Budget —Immobilier LogistiqueMme Nathalie VAISSIERE, inspectricedivisionnaire des Finances publiques,responsable de la division budget,immobilier, logistique et délégué sécurité
'|des Finances publiques, chef de servicebudgetM. Olivier JOULIA, inspecteur des Financespubliques, chef de service immobilier-logistique
Mme Pauline PEYRAS-NICOLAS, inspectrice
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de son service.
Cabinet - Communication - Stratégie - contrôle de gestion et assistance de préventionMme Jacinte CALICHARANE, inspectriceprincipale des Finances publiques,responsable du service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication etassistance de préventionM. Arnaud ICKIEWICZ, contrôleur desFinances publiques, service cabinetcommunication stratégie et contrôle degestion
Reçoit délégation pour signer tous les actesrelatifs aux affaires relevant de sa mission.
Signer les pièces et documents attachés auservice cabinet communication stratégie etcontrôle de gestion, en cas d'absence deMme CALICHARANE.
Article 5 - La présente décision abroge les décisions antérieures de délégations générale etspéciales de signature données aux directeurs de pôle, responsables de division ou demission et aux agents des pôles Relations usagers et partenaires, État expertise, Pilotage etressources.
La présente décision prend effet le 1°' février 2025.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Le directeur départemedes Finances publiques de l'A
David PESSARCAdministrateur de |'
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