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PRÉFET -DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunService accueil, bâtiments et cadre de vieLibertéÉgalité .igalité Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 74 du 7 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr :

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du7 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 7 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le conteriu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 74 du 7 juin 2024SOMMAIRE
|- ARRÊTÉSPRÉFECTURECabinet- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-336 du 7 juin 2024 autorisant la captation, enregistrementet transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Verrières en Anjou le 8 juin- Arrêté CAB-BOPSI n°2024-337 du 7 juin 2024 interdisant tout rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son àdestination de rassemblement festif musical non autorisé, du 7 juin (18h) au 10 juin(12h)Sous-Préfecture de Saumur- Arrété SPSAU n°2024-20 du 7 juin 2024 relatif aux élections deDenezé sous Doué les 23-30 juin — état des candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS- Arrêté DDETS-SAE n°2024-17 du 5 juin 2024 agréant l'accord d'entreprise ERAM pourl'emploi de travailleurs handicapésDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE- Arrêté DSDEN-SG n°2024-16 du 14 mai 2024 relatif à la commission d'affectationdes élèves en classe de prépa-seconde- Arrêté DSDEN-SG n°2024-15 du 30 mai 2024 relatif à la commission d'appel pourl'affectation des élèves en classe de Gème — 5ème - 4éme- Arrêté modificatif DSDEN-SG n°2024-14 du 4 juin 2024 relatif à la commission d'ap-pel pour l'affectation des élèves en classe de 1ère générale et technologiquePRÉFECTURE du MAINE-et-LOIRE ET CONSEIL DÉPARTEMENTAL- Arrêté conjoint PREF49-DIDD-BCI / CD49-DOAPA n°2024-18 du 4 juin 2023 relatif àla tarification 2024 DISMO — association INALTADIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE- Arrêté DIRPJJGO-DEPAFI n°2024-1 du 6 juin 2024 portant tarification 2024d'investigation-éducative pour l'association ASEA 49

Il - AUTRESNéant

! - ARRETES


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Angers, le
Arrêté BOPSI n° 2024-336
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefsLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 5 juin 2024, formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur 1 drone aux fins d'assurer la sécuritéd'une manifestation cyclo organisée illégalement par « Les Soulèvements de la Terre» contrel'extension d'une zone industrielle dans la commune de Verrières-en-Anjou ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 2° et 6° de l'article L. 242-5 du code dela sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missionsde prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans |e cadre des opérations de rétablissement 'de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que notamment le 6° prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

Considérant que depuis sa création, le collectif Stop Océane 3, les Soulèvements de la Terre et laConfédération paysanne de Maine-et-Loire est à l'origine de-manifestations non déclarées connuespour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant que les annonces des manifestations de ce collectif sont largement diffusées sur lesréseaux sociaux et laissent présager d'un mouvement de grande ampleur, avec la venue de plusieurscentaines de personnes issues d'autres départements ;Considérant que ce rassemblement présente des risques pour la sécurité du public, du fait de sonabsence de sécurisation par les organisateurs ;' qu'aucun dispositif prévisionnel de secours n'a étéprévu par l'organisateur de cet évènement ; que ce rassemblement est susceptible d'être marquépar des troubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace :Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant ce rassemblement, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour garantir la sécurité du public et pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,compte tenu de l'absence de dispositif de vidéosurveillance sur site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seuledurée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de lamanifestation ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de I'autorisation.est également stricterment limitée à la durée de cet évènement ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;-ArréteArticle 1": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de Maine-et-Loire, sont autorisées au titre de la sécurisation d'unemanifestation cyclo organisée illégalement par le collectif Stop Océane 3, les Soulèvements de-laTerre et la Confédération paysanne de Maine-et-Loire contre l'extension d'une zone industrielledans la commune de Verrières-en-Anjou, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 1.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité en pointillérouge sur la carte annexée au présent arrêté, périmètre de la Zone Océane dans la commune deVerrières-en-Anjou (49) et aux axes qui seront empruntés par les manifestants cyclistes entre Angerset Verrières-en-Anjou mais inconnus à ce Jour en raison de l'absence de déclaration.Article 4 ; La présente autorisation est délivrée de 09h30 à 18h00 le samedi 8 juin 2024.Article 5: En cas de nécessité de rétablissement de l'ordre, l'information du public sur la mise enœuvré du dispositif prévu à l'article 1er sera donnée par haut-parleur.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

Article 7 - La directrice de cabinet du Préfet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Philippe CHOPINe


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. Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers,le @ 7 JUIN 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-337portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-g, et R.-211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de laroute ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àIaction des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu:le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 7 juin 2024 au dimanche 9 juin 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
1/2

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre 3 cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Considérant que du mercredi. 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de te rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur : qu'une de ces personnes est décédée :Considérant qu'un appel à se rassembler illégalement est annoncé du 7 au 9 juin sur la « côte Ouest »par les sound-system Chouchen Family, Irrévocable et Oto'tek ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 7 juin 2024 à 18h00 au lundi 10 juin 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de Famende prévue par lescontraventions de 5 classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprés du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur. interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRE ;p SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMURFrateraité
Arrêté SP SAUMUR/ÉLECTIONS/N°2024-20Elections municipales partielles complementazresCommune de DÉNEZÉ-SOUS-DOUÉ -23 et 30 JUIN 2024État des candidatures régulièrement enreg!stréesen vue du 1% tourLe sous-préfet de Saumur
VU le Code électoral ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL,administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur ;VU l'arrêté préfectoral SP SAUMUR/ÉLECTIONS/n°2024-13 du 6 mai 2024 portant convocationdes électeurs de la commune de Dénezé-sous-Doué et fixant les dates de dépôt des déclarationsde candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires ;VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
ARRÊTE
Article 1¥ - L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1 tour, le 23 juin 2024,des -élections des conseillers municipaux de la commune de Dénezé-sous-Doué est fixéconformément à l'annexe figurant au présent arrêté.Article 2 — Le sous-préfet de Saumur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans la commune concernée, dans le bureau de vote de la commune le jour du scrutin. et publiéau recueil des actes administratifs de la prefecture
Fait a Saumur, le 7 juin 2024 /Le sc Js/prefet de Saumur, # 21 -—— f - =#Christophe CAROLSy

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
Élections municipales partielles complémentaires' Commune de DENEZE-SOUS-DOUE = .; 23 et 30 juin 2024État-des candidatures régulièrement enregistréesen vue du 1 tour
» Madame Jacqueline TREUILLIER« Monsieur Yves GENDRY» Madame Alexandra PICHON» Madame Marion PÉAUD» Monsieur Nicolas RABINEAU* Monsieur Yvon METIVIER

PRËFET Direction départementale de l'EmploiDE MAINE-ET-LOIRE du Travail et des SolidaritésLiberté de Maine-et-LoireÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS/SAE/2024-017portant agrément de l'accord d'entreprisedu groupe ERAM en faveur de I'emploi de travailleurs handicapés
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code du travail et notamment les articles L5212-8, R5212-12, R5212-14, R5212-15,R5212-18 et R5212-19 ;VU l'accord d'entreprise du groupe ERAM - dont le siège social est situé route deChaudron 49110 Saint-Pierre-Montlimart - en faveur de l'emploi des travailleurs ensituation de handicap, signé le 18 décembre 2023 avec les organisations syndicalesCFE-CGC, CGT-FO, CFDT et CFTCVU la demande d'agrément dudit accord déposée le 26 mars 2024 dans le cadre dela procédure dérogatoire puis le 23 mai 2024 dans le cadre de la nouvelleprocédure; .VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;' VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-052 du 27 septembre 2023 portantdélégation de signature à. M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire.
Considérant que l'accord d'entreprise prévoit la mise en œuvre d'un programmepluriannuel en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés ;Considérant que ce programme comporte un plan d'embauche et un plan de maintiendans l'emploi de travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs desuivi ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actionsprogrammées ;

ARRETE
Article 1: L'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapésconclu le 18 décembre 2023 entre les délégués syndicaux CGC, CGT, CFDT et CFTCS,porté par le SIRET 31081745700016 et enregistré sous le numéro TO4924060574, estdonc agréé pour une durée de 3 ans du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2026.Article 2 : Un bilan de l'accord, transmis au service Accès à l'Emploi de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire seraeffectué chaque année ainsi qu'un bilan final au terme de la période d'agrément. Ces-documents permettront de mesurer l'état d'avancement, la réalisation des actionsprévues et l'effectivité de la pesée financière de l'accord et de déterminer en fin depériode d'agrément des éventuels reversements à effectuer auprès de l'AGEFIPH,Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle Gloriette - BP 244111 - 44041 Nantescedex 1 — qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant ledélai de recours contentieux, auprès de la préfecture de Maine et Loire - 11 placeMichel Debré - 49100 Angers. Ce recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponseapportée.Article 4 : Le présent arrêté est communiqué pour information à l'AGEFIPH - 34 quaiMagellan - 44032 Nantes.Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départementalde I'Emploi, du Travail et des Solidarités
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Wilfrid PELISSIER

ACAD E' M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à I'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27 janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves,ARRETE DSDEN 2024 - 16Article 1° :La commission préparatoire à l'affectation des élèves dans la classe prépa-seconde dans le départementdu Maine-et-Loire est présidée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire ou son représentant Madame Madiha Hadi, Inspectrice de l'Éducation Nationale chargéede I'information et de l'Orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Le chef d'établissement scolaire d'accueilMonsieur LOURTIS Proviseur LPO J.MOULIN - ANGERS
Les chefs d'établissements scolaires d'origineMadame PETIT Principale Collège RABELAIS - ANGERSMonsieur LE FLOCH Principal Collège LANDREAU — ANGERS
Le directeur du Centre d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGRÉ
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentantMme DEGAND
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations des plusreprésentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticie 3:La secrétaire générale de la Direction Académique est chargée de I'exécution du présent arrêté.Fait à Angers, le 14 mai 2024L'inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Benoït DECHAMBRE


EZAc AD ÊM i E Direction des services départementauxde l'éducation natianaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
ARRETE DSDEN 2024-015
Article 1°" :La commission d'appel pour les niveaux Gème - Gème _ gème dans le département du Maine-et-Loire secompose comme suit :
PrésidentMadame HADI IEN IO - Représentante du DASEN de Maine-et-LoireMembres désignésMonsieur REVEREAULT Principal Collége CALYPSO — MONTREUIL BELLAYMadame PETIT Principale Coliège RABELAIS - ANGERSMonsieur MOISDON Directeur CIO - CHOLETMadame LARDIÈRE Enseignante Collége MONTAIGNE - ANGERSMonsieur CHATELIER Enseignant Collége COUSTEAU - POUANCEMadame CAILLAUD Enseignante Collége RACINE - ST GEORGES SUR LOIREMadame BARRAT CPE Coliège J MONNET - ANGERSDocteur GUITAUT Médecin Éducation nationaleMadame GAUDIN Assistante sociale collège C. JANNEQUIN - AVRILLEDeux représentants Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEP
Article 2 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 30 mai 2024L'inspecteur d'académie,Directeur acaddmique des services del'éducation natibnale de Maine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE


oACAD E' MIE Direction des services départementauxde Féducation nationaleD E NANTES de Maine-et-LoireLibertéEgalitéFraternité L'inspecteur d'académie, Directeur académique des servicesde l'Education nationale de Maine-et-Loire
- Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1990 relatif aux commissions d'appel,
ARRETE DSDEN 2024-014
Article 1°" :La commission d'appel pour le niveau première générale et technologique dans le départementdu Maine-et-Loire se compose comme suit :
PrésidentMadame HADIMembres désignés .Monsieur LENOIR
IEN IO - Représentante du DASEN de Maine-et-Loire
Proviseur lycée B PASCAL - SEGREMonsieur GAUTIERMonsieur MOISDONMadame NINO CONTRERASMonsieur COLLOCH .Monsieur LEBEAU -Madame CATALANODocteur MOREAUMadame JALLETDeux représentantsUn représentant
Article 2:
Proviseur lycée E MOUNIER - ANGERSDirecteur CIO - CHOLETEnseignante lycée A et J RENOIR - ANGERSEnseignant lycée SAD! CARNOT - SAUMUREnseignante lycée CHEVROLLIER - ANGERSCPE lycée ] MOULIN - ANGERSMédecin Éducation nationaleAssistante sociale lycée À, et J. RENOIR - ANGERSParent d'élève FCPEParent d'éiève PEEP
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale deMaine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 04 juin 2024L'inspecteur d'académie,directeur académique des servicesde l'éducationhationale deMaine-et-Loire
Benoît DECHAMBRE


PREFETb - & DE MAINE-ET-LOIRE
Frageraité
Direction générale adjointeDéveloppement social et solidarité
Directionde l'Offre d'accueil pour autonomieServiceaccompagnement des établissementsAffaire suivie par Christelle LafaurieTél : 02 41 81 43 66
Références :2024- CL
ARRÊTÉ N° DiDS -Sci 2024 - 48OBJET : PRIX DE JOURNÉE GLOBALISÉ 2024 ASSOCIATION INALTA DISMO (AEMO)
Le Préfet de Maine-et-Loire La Présidente du Conseil départementalChevalier de la Légion d'Honneur de Maine-et-LoireChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) :
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées, des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action judiciaire enfaveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté n°2021_10_AR_1192 du 5 octobre 2021 donnant délégation de fonction et délégation de signatureà Madame Françoise DAMAS, Sixième Vice-présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire encharge de la protection de l'enfance ;
Vu le Règlement Départemental Enfance Famille de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du Conseil dépärtemental de Maine-et-Loire du 7 février 2024 n°2024 02 _CD_ 0004relative à la Tarification des établissements et services en protection de l'enfance pour l'année 2024 - Objectifannuel d'évolution des dépenses ;VU la circulaire JUSF2312574C du Ministère de la Justice du 17 mai 2023 relative à la campagne budgétaire2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la convention du 16 mai 2013 prévoyant la globalisation du prix de journée à la charge du Département deMaine-et-Loire ;
Vu l'avis de Madame la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la solidarité ;Considérant les propositions budgétaires présentées par l'organisme gestionnaire, et les propositionsenvoyées par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et le Département de Maine-et-Loire dansle cadre de la procédure contradictoire de fixation des tarifs ;Sur proposition de Monsieur de Directeur Interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Ouest et de Monsieur le Directeur général des services départementaux :
ARRÊTENT
Article 1= : Le présent arrêté concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants :| n°FINESS - | Désignation — " 1 n° SIRET |ÈÎl'gaîisme gestionnaire : e ) ' ' J| 72 000 885 3 ASSOCIATION INALTA | 523 787 604 qf V]Îtâblissement(s) et/ou service(s) : 10 ' ) || 490016573 | DISMO E 523 787 604 00298 ]Article 2 : Les tarifs applicables à compter du Ler juin 2024 sont :| Tarif AEMO renforcée 23,28€ |Les tarifs arrêtés couvrent l'ensemble des dépenses liées à l'accueil et au suivi des enfants confiés, àl'exception de celles identifiées comme non incluses dans le prix de journée par le Règlement DépartementalEnfance Famille de Maine-et-Loire.
Article 3 : La dotation globalisée à la charge du Département de Maine-et-Loire au titre de 2024 est arrêtée aumontant de :
— — == —
2 449 230,02€}Îotation AEMO renforcée 2 449 230,02€ || TOTAL à la charge du Département de Maine-et-Loire
La dotation est versée mensuellement par douzième, avec une régularisation tenant compte des acomptesmensuels versés depuis le ler janvier 2024 en application de l'article R314-116 du CASF.

Article 4 : Les dépenses et recettes sont autorisées comme suit :( DEPENSES | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 463,35€ |{ Dépenses afférentes au personnel 1 897 269,48€Î)Ëpènses afférentes à la strÎcturèÎ T 436 4Î,1 9%J 'TOTAL - 2489230,02€'RECETTES | Produits de la tarification 0 2449 230,02€ || | Autres produits relatifs à l'exploitation — ' - 0006' Produits financiers et ; produits non encaissables T 0,0Ê| | TOTAL | 2 449 230,02€ || SOLDE | TOTAL des recettes — TOTAL des dépenses E | __ -40 000,00€| | Reprise de résultats antérieurs (+ pour un excédent) 40 000,00€L S ,lËlde corrigé des Ëeprisçs de résultats antérieurs — L " 0,00€ |Article 5 : Les tarifs de reconduction provisoire qui seront applicables à compter du 1°" janvier 2025, en attentede fixation des tarifs 2025, seront :| Tarif AEMO renforcée ' ' L 21,66€ |Article 6: Les acomptes mensuels qui seront versés par le Département de Maine-et-Loire à partir du 1¢janvier 2025, en attente de fixation des tarifs 2025, seront de :| Acompte mensuel AEMO renforcée — 204 102,50€'LTÎÎTAÜ&mpte mensuel | 204 IOZ,ËÊÏ
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le Directeur généraldes services du Département de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site Internet duDépartement (Www.maine-et-loire.fr).
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'île Gloriette CS 24111 — 44041 NANTES cedex) dans un délai de deux mois suivant sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
0.4 SUN 202hAngers, le e l {\
PVl |(4La Présidente u Comse_;i'l départemental
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Florence DABIN3


Direction Interrégionale dePREFET ia Protection JudiciaireDE MA'NE'ET"-O'RE ' de la Jeunesse Grand Ouest
ARRETE DIRP}J-GO/DEPAFI-SAH n°2024-01'Portant tarification 2024de la mesure Judiciaire d'Investigation Éducativedu.service d'investigation éducative.de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence « ASEA 49 »
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Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des paimes académiques
le code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistanceéducative ; _le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 3R.241-9 ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Libertés en date du2 février 2071 portant création de la mesure judiciaire d'investigationéducative ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Farrété préfectoral du 11 mars- 2013 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERSgéré par I'Association Départeme'ntale pour la Sauvegarde de l'Enfant àl'Adulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessus-Grammorre B.P 20104,49182 Saint-Barthélémy-d'Anjou ;l'arrêté préfectoral n° DDIDD / BCI 2021-012 du 17. mars 2021 portantmodification de l'arrêté du 11 mars 2013 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative de l'Association Départementale pour la Sauvegardede l'Enfant à l'Adulte de Maine-et-Loire à Angers ;l'arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation du 25 juin 2021 àcet établissement d'exercer la mission confiée ;
Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest6, place des colombes, CS 2080435108 Rennes Cedex 3

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le courriér transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter le service d'investigation éducative a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 6 mai 2023 ;le code des relations entre le public et I'adrhinistration, notamment son articleL.221-2 ;les autres pièces du dossier ;
la proposition de tarification de la direction. interrégionale de la protection
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles duservice d'investigation éducative, sis 33 rue René Chauviré, 49100 ANGERS géré parI'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à I'Adulte de Maine-et-Loire sise 46-Route du 'Plessis-Grammoire, B.P 20104, 49182 Saint-Barthélémy-d'Anjou sontautorisées comme suit :
i Groupes fonctionnels Montants € Total €| Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 829,00 €Dépenses |Groupe II : Dépenses afférentes au personnel ' 807 720,00 €Gmupe m :Démes afférentes à la structure 148 524,00 € 1 007 158,24 € |Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €Provision retraite neutralisée - 6 716,00 €Amortissements différés - 1369,24€Groupe I : Produits de k tarification 962 852,71 €Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €Recettes = =— 1007 158,24 €| Groupe II : Produits fmanciers et produits non encaissables 29 220,00 €L. Affectation des resultats antérieurs : Excédent . 15 085,53 €_ |
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024 le prix par jeune de la mesure judiciaired'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 156,89 euros.Les paiements se feront de la manière suivante :-- 3 210,62 euros du 1" janvier au 31 mai 2024, pour 116 jeunes.- 3123,92 euros du 1" juin au 31 décembre 2024, pour 189 jeunes.

Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise du résultat del'exercice 2022 excédentaire pour 15 085,53 euros après l'affectation en réserves decompensation de déficit de 9 434,28 €. |l est décidé d'affecter cette reprise derésultat excédentaire en minoration des charges sur le budget prévisionnel 2024.Les dépenses nettes (produits de la tarification) 2024 sont arrêtées à la somme de962 852,71 euros.
Article 4 : _En l'absence de nouvelle tarification au ler janvier de l'exercice 2025 et jusqu'al'intervention de l'arrêté qui la fixe, le tarif 2025 de 3 156,89 € sera appliqué.
Article'5:Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, l_eprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié au service concerné.
Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel deNantes : 2, place de I'Edit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délaid'un mois & compter de.sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.
Article 7 : ;Le Secrétaire-Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.
Fait 3 Angersle 0530" TePréfet de Maine-et-Loire6 -% ;
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