HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-054
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Benac (7 pages) Page 3
65-2025-02-28-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Cantaous (8 pages) Page 11
65-2025-02-28-00004 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de Maubourguet (8
pages) Page 20
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et récépissé de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
les travaux de réouverture du cours d'eau le Souët sur la commune
de Gaillagos (10 pages) Page 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2025-02-17-00014 - Arrêté relatif au Brevet National de
Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06 février 2025 (1 page) Page 40
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-03-03-00002 - AP déclarant d'utilité publique le projet de
création d'un trottoir rue Jules Guesde sur la commune d'Aureilhan
(4 pages) Page 42
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-28-00006
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Benac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
Benac 3
EiPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de BENACLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 11 Février 2025présenté par SAS SOVAL tendant à obtenir l'autorisation de défricher de Oha30a00ca boissitués sur le territoire de la commune de BENAC;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La SAS SOVAL est autorisée a défricher Oha30a00ca de bois sur la parcelle pour emprunt dematériaux afin de stabiliser un talus dont la référence cadastrale est la suivante :f a défrichCommune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface 3 de rennerparcelle (ha) autorisée (ha)BENAC B 599 10ha91a90ca Oha30a00caSurface totale à défricher Oha30a00ca
02-28-00006
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Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décisionpour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,60ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deBENAC et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de BENAC, aux lieux et places destinés à l'information du public.Fait à Tarbes, le 2 8 FEV, 2995
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESHeer ANNEXE 1galitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceRéférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul : | = [S*(F +R)]*XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection): 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X= coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu OU 1 fort + 1-2 moyens, 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul :1=[S*(F+R)]*X = [0,3000*(4135+3000)]*2 = 4281 € soit | = 4281,00€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté ala station forestière est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :+ Résineux: cèdre, douglas, mélézes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en coeur, aulne glutineux,chataigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur a 8 mModalité de réalisation :+ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS SOVALreprésenté par (dans le cas d'une personne morale) :M VITO Lionel (Directeur de l'unité Industriellede SOVAL BENAC :adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du Bécut, 65380 BENACbénéficiaire de la décision préfectorale n°...en date du autorisant le défrichement de 0,3000 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de BENAC, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur VITO Lionel m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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E il Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité A nnexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : SAS SOVALreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale): MVITO Lionel (Directeur de l'unitéIndustrielle de SOVAL BENAC:adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du Bécut, 65380 BENACbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du autorisant le défrichement de 0,3000 hectares debois situés sur le territoire de la commune de BENAC, département desHautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur Ré Frédéric (Président) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7°TM alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie)O a) Cas 1 : la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 4218€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :.............. €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Cantaous
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Cantaous 11
EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025--d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de CANTAOUSLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 4 Février 2025présenté par la Mairie de CANTAOUS tendant à obtenir l'autorisation de défricherOha14a00ca de bois situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La commune de CANTAOUS est autorisée à défricher Oha14a00ca de bois sur la parcelle pourl'elargissement des routes départementales 817 et 75 avec création d'un tourne à gauchedont les références cadastrales sont les suivantes:Surf. à défrichCommune Section n° Lieu-dit Surface de la vr ace à . mmc"parcelle (ha) autorisée (ha)CANTAOUS A 1230 21a29a52ca Oha06a96caZC 79 5ha34a78ca Oha07a04caSurface totale à défricher Oha14a00ca
02-28-00005
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Cantaous 12
Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décisionpour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,28ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet httos://wwwtelecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune deCANTAOUS et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichéedans la mairie de CANTAOUS, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 2 8 FEV. 2025
Le chef du cefvigk epvironnementLa yf ce yAPSC LEE TV: GE
Alexis LIARIOND
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLiberté ANNEXE 1ÉgalitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceréférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * XS = surface dont le défrichement est autoriséF= coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l''Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux |économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ ou 1 fort + 1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocial. HE, FarCoefficient 1 sr 2. À 3 4 5multiplicateur nl et otremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,1400*(4135+3000)]*2 = 19978 € soit | = 1997,8€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté ala station forestière est inéligible.Descriptif :¢ Travaux préparatoires à la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :+ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.* Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,*__le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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Cantaous 16
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : LA Commune de CANTAOUSreprésenté par (dans le cas d'une personne morale): Le Maire de la commune, M.FETIS Jean-Claudeadresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSbénéficiaire de la décision préfectoralen®en date du _ autorisant le défrichement de 01400 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de CANTAOUS, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur FETIS Jean-Claude m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de PauA ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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E a Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Commune de CANTAOUSreprésenté Par (dans le cas d'une personne morale) : M.FETIS Jean-Claude (Maire de laCommune)adresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSbénéficiaire de la décision préfectoralen®.en date du . autorisant le défrichement de 0400 hectares debois situés sur le territoire de la commune de CANTAOUS département desHautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur FETIS Jean-Claude (Maire de la Commune) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))Oa) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 19978€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
0 a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour UN montant de travaux de :...... st.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A le
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Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de Maubourguet
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EPRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°65-2025-d'autorisation de défrichement de bois et forêtssur la commune de MAUBOURGUETLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation designature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 15 janvier 2025présenté par La Communauté de Communes Adour Madiran tendant à obtenir l'autorisationde défricher de Oha49a50ca bois situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;ARRÊTEArticle 1°:La Communauté de Communes Adour Madiran est autorisée à défricher Oha49a50ca de boissur la parcelle pour la création d'un bâtiment dont la référence cadastrale est la suivante :. . . Surface de la | Surface à défricherCommune Section n° Lieu-dit "ut >parcelle (ha) autorisée (ha)Maubourguet D 348 Oha68a20ca Oha49a50caSurface totale à défricher Oha49a50ca
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Article 5:Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décisionpour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,99ha oud'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choixde verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choixde l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonceau défrichement projeté.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune deMAUBOURGUET et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation seraaffichée dans la mairie de MAUBOURGUET, aux lieux et places destinés à l'information dupublic.
Fait à Tarbes, le 2 8 FEV, 2975
|| ha3 rue L
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESEirass ANNEXE 1galitéFraternitéCalcul de l'indemnité compensatriceréférence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts desparticuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * XS = surface dont le défrichement est autoriséF = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX VATTENUER »)- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle duministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :(Instruction technique — DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeuxéconomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,écologique faibles enjeu _ ou 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux- moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte durôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspondau coût de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,4950*(4135+3000)]*2 = 7063,65 € soit | = 7063,65€
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :Définition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de créer un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté àla station forestière est inéligible.Descriptif :+ Travaux préparatoires a la plantation,¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,¢ Protection contre le gibier le cas échéant.Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure desbois.Conditions relatives aux essences forestières utilisées :Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêtérégional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproductionéligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentairepar tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employées :Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandationsdu "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",édition septembre 2014.(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potetstravaillés)
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Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturellesDescriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroîtreleur vigueur et leur stabilité.Essences « objectif » concernées :* Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et épicéa commun.¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inférieur à 8 mModalité de réalisation :* La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour lesrésineux et feuillus,° le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),¢ le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée(technique par point d'appui),* la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsupérieur a 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.Barème d'équivalence :¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés* 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
#4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sousfutaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant descaractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de boisd'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afinde favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Annexe 3Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L.341-9 du code forestier)à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Communauté de Communes Adour Madiranreprésenté par (dans le cas d'une personne morale): M.Ré Frédéric (Président)adresse : 21 place du Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORREbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du _ autorisant le défrichement de 04950 hectares de boissitués sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, département des HautesPyrénées.Je soussigné Monsieur Ré Frédéric m'engage à respecter les points ci-dessous :Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
xDans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.Article 2 : Détail des travaux à réaliserLe détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'améliorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine desplants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
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Article 4 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
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E = Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois uneindemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'articleL. 341-6 du code forestier.à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de ia décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : La Communauté de Communes Adour Madiranreprésenté par (dans le cas d'une personne morale): M.Ré Frédéric (Président)adresse : 21 place Corps Franc Pommiès 65500 VIC EN BIGORREbénéficiaire de la décision préfectorale n°.en date du . autorisant le défrichement de 0,4950 hectares debois situés sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, départementdes Hautes Pyrénées.Je soussignée, Monsieur Ré Frédéric (Président) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations quim'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégiquede la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))O a) Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,soit : 7063,65€ pour servir au financement des actions de ce fonds.
Oa) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,soit : € DOUr servir au financement des actions de ce fonds,complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux deboisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs audéfrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décisionpréfectorale sus-visée -, pour un montant de travaux de :................... €,J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le serviceinstructeur procédera à la demande d'émission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 et récépissé de
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour les travaux de
réouverture du cours d'eau le Souët sur la
commune de Gaillagos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et
récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de réouverture du cours d'eau le
Souët sur la commune de Gaillagos
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Direction Départementale des TerritoiresE 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité ale , D 2 LeeArrêté préfectoral n°portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et récépissé dedéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux deréouverture du cours d'eau le Souëêt sur la commune de GaillagosLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R151-40à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 14 février 2025;
Considérant le projet de travaux de réouverture du Souét autorisé par arrêté préfectoral n°65-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 modifié le 21 février 2023, mais non réalisé dans lestemps impartis ;Considérant le nouveau dossier de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclarationdéposé le 22 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistrésous le n° 65-2025-00013 , présenté par le Syndicat mixte du Pays de Lourdes et des Valléesdes Gaves (PLVG) et relatif aux travaux de réouverture du cours d'eau le Souét ;Considérant que l'intervention est financée majoritairement par des fonds publics sansparticipation financière des riverains ;Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole ;Considérant la localisation de la commune de Gaillagos en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espèce protégée ;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaoût ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-02-28-00003
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récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de réouverture du cours d'eau le
Souët sur la commune de Gaillagos
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ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par le Syndicat mixte du Pays de Lourdes etdes Vallées des Gaves (PLVG) dont le siège social se situe 4 rue Edmond Michelet65100 Lourdes, représenté par son président, désigné ci-après « le pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent à Gaillagos sur le cours d'eau le Souét aux abords de la rue de l'Église etde la route du Couret.Le busage actuel sur le Souét, datant des années 1960-1970, présente un état dégradé endivers endroits et menace de s'effondrer, risquant de provoquer une obstruction du coursd'eau.L'objectif des travaux est de remettre à ciel ouvert un cours d'eau busé afin d'améliorer laprévention des inondations et la qualité des milieux aquatiques. Le projet permet entre autrede créer un méandrage du lit mineur et de supprimer deux chutes d'eau infranchissables enaval d'un pont. Il améliore ainsi la continuité écologique, sédimentaire et piscicole.La maîtrise d'ouvrage du projet relève de deux entités différentes au regard de leurscompétences respectives :. Le syndicat mixte du PLVG, pour les travaux d'aménagement du cours d'eau, autitre de sa compétence GéMAPI,« La commune de Gäaillagos pour les ouvrages de franchissement du cours d'eau, autitre de la continuité de la voirie communale.Le PLVG est le porteur global de la démarche. Le portage du projet et la coordination destravaux font l'objet d'une convention entre le PLVG et la commune.Les travaux portent sur un total de 144 mètres linéaires de cours d'eau.Les aménagements prévus comprennent 5 phases de travaux décrits dans le dossier dedéclaration.Ces travaux comprennent notamment :- le redimensionnement hydraulique de la section du Souét et de 3 ponts (pont desRoudères, pont de Couret, pont de l'Église) pour un évènement de période de retour 50 ans(débit de 5 m°/s) :- des protections de berges de différentes natures avec des enrochements bétonnés oumixtes, boudins végétalisés, caisson végétalisés et plantations ;- un pavage de fond de lit majoritairement en enrochements libres et servantégalement de semelle de fond sur laquelle les enrochements de berges prendront appui. Lepavage créé cherchera à reproduire un lit en step-pool.Les travaux prévoient également la création d'un bras d'alimentation du moulin avecl'aménagement d'une prise d'eau.Le tracé de réouverture du Souét est localisé sur la carte en annexe 1.
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récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de réouverture du cours d'eau le
Souët sur la commune de Gaillagos
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Les propriétaires des parcelles concernées par le projet sont indiqués en annexe 2.Le détail de ces travaux figure dans le dossier de déclaration d'intérêt général et dans ledossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau.Article 3: - Intérêt général de l'interventionLes travaux mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont déclarés d'intérêt général.Article 4: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux à réaliser pour la réouverture du ruisseau du Souét entrent dans la nomenclaturedes opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :
restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cetobjectif :1° Arasement ou dérasement d'ouvrage en lit mineur ;2° Désendiguement ;3° Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement ducours d'eau dans son lit d'origine ;4° Restauration de zones humides ;5° Mise en dérivation ou suppression d'étangsexistants ;6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation deberges ;7° Reméandrage ou remodelagehydromorphologique ;8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;9° Remise à ciel ouvert de cours d'eaux couverts ;10° Restauration de zones naturelles d'expansion desCrues ;11° Opération de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques prévue dans l'un desdocuments de gestion mentionnés dans l'arrêté,approuvés par l'autorité administrative.Cette rubrique est exclusive de l'application desautres rubriques de la nomenclature « Loi eau ».Ne sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de laprésente nomenclature.
. nn P as ArrétéRubrique Intitulé Régime . =<ministériel3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé deDéclaration Arrêté du 30l'environnement, ayant uniquement pour objet la juin 2020
Parmi les items cités ci-dessus, ceux correspondant aux travaux sont les numéros 3, 7 et 9.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et
récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour les travaux de réouverture du cours d'eau le
Souët sur la commune de Gaillagos
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Article 5 : Durée de validitéLa présente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement deréalisation substantiel dans un délai de 2 ans a compter de la date de notification du présentarrété au pétitionnaire.Les travaux sont achevés dans un délai de 3 ans a compter de la publication du présentarrêté.Article 6 : Prescriptions particulièrese Les travaux de réouverture du Souet :- sont de nature à modifier le profil en long et en travers du cours d'eau;- prévoient des consolidations de berges,- prévoient un pavage de fond avec mise en place de Step and Pool avec desdifférences de niveaux compris entre 0.2 et 0.5 m de haut,- sont de nature a détruire les frayéres, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole.Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont à respecter par lepétitionnaire :- arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, Ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement,- arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.- arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement- arrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code del'environnemente Concernant la période des travaux envisagée entre le 15 mars et le 31 décembre : lestravaux dans le milieu aquatique peuvent se dérouler durant cette période vulnérable pour leDesman, compte tenu des contraintes liées au chantier et de l'impact positif qu'aura laréouverture du cours d'eau pour la faune aquatique. Toutefois, afin de limiter l'impact sur leDesman en phase chantier, les préconisations inscrites dans la notice d'incidence jointe audossier sont respectées. A savoir : 48h avant le démontage des enrochements libres en bergesitués en aval immédiat du pont de Couret, le pétitionnaire prévoit une mise en assec ducours d'eau. Une assistance en phase chantier est réalisée par un écologue lors du démontageprogressif de la berge.
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e Concernant les travaux relatifs au tronçon d'alimentation du moulin :La présente autorisation ne vaut pas autorisation de prélèvement d'eau pourl'alimentation du moulin. Tout projet d'alimentation du moulin par le propriétaire faitl'objet d'une demande préalable auprès de l'administration. L'accord pour la mise enplace de la prise d'eau dans le cadre de ces travaux de réouverture du Souêt ne signifiepas qu'une autorisation sera accordée dans le cadre d'une demande de prélèvementd'eau pour l'alimentation du moulin.En conséquence, la prise d'eau mise en place dans le cadre des travaux objet du présentarrêté est à maintenir fermée en toutes circonstances et jusqu'à l'obtention del'autorisation mentionnée ci-dessus.Article 7 : Accès aux ouvrages :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : Compte-rendu de chantierDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,accompagné des plans des ouvrages modifiés et/ou exécutés, est transmis par lepétitionnaire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires et à l'office français de la biodiversité pour information.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doitêtre portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositionsde l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 — suivi et entretien des travauxLa présente autorisation s'accompagne de travaux d'entretien pour garantir la pérennité desouvrages et permettre des adaptations nécessaires en cas de dysfonctionnements observés(risque inondation, continuité écologique...) :Les travaux d'entretien portent sur :- l'entretien des protections de berges quelle que soit leur nature,- la reprise en sous-ceuvre des enrochements,
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Souët sur la commune de Gaillagos
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- la reprise du pavage de fond de lit et du profil en long,- l'entretien des espèces végétales en lien avec le génie végétal mis en œuvre,- des travaux permettant de rétablir le libre écoulement des eaux.Si possible deux mois avant toute intervention, le service police de l'eau est informé deséventuels travaux d'entretien nécessaires sur le secteur, par la commune de Gaillagos pour cequi concerne les ponts et par le PLVG pour les autres travaux. Le mode opératoire desopérations est détaillé et les travaux peuvent faire l'objet d'un arrêté de prescriptionscomplémentaires.AU bout de trois ans suivant la fin des travaux, le pétitionnaire informe le service police del'eau des nouvelles modalités d'entretien du cours d'eau (berges et pavage) en précisantnotamment si la commune reprend à sa charge une partie ou la totalité de l'entretien.Article 12 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions enmatière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositionsprescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travauxd'entretien sans y être préalablement autorisé.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Gaillagos, pendant unedurée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.Article 15: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage dela décision,* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
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Article 16 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de Gaillagossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe n° 1 de l'arrêté n° > >>Localisation des travaux à réaliser à Gaillagos dans le cadre de la réouverture du Souét
Réouverture du Souët à GaillagosPropriété foncière des parcellesconcernéesDéclaration d'Intérêt Généreal (DIG)
*
4
Pont de l'Fo
Cours c'eau Le Souetjoe © Prajet d'ouvrageProjet de réouverture= Tracé actuel canalisems Trace actuel à ciel ouvertParcelles avec n°Prvée[> Publique
11274
65-2025-02-28-00003
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Annexe n° 2 de l'arrêté n° =Parcelles et propriétaires privés concernés par la Déclaration d'Intérét Général
Parcelles privées Surfacetravaux seront Psopiétare les travaux Fesréalisées (nr)ee Protections en enrochement etB0261 LEMERCTER LAURENCE 20 nas de foodMONIQUE SUZANNE pavageMME .~ Travaux à la marge sur la pointe deB0264 LEMERCTER LAURENCE 5MONIQUE SUZANNE la parcelle pour raccordement aval= MME HOUERIE/GENEVIEVE .Bl274 BERNADETTE CLAUDINE 15 Protection par enrochementsProtection en enrochements etB1417 M DARGENT 'LUC 100 réfection muret et portail (carFRANCOIS MARIE démolition inévitable du fait destravaux)À 1 amont : suppressionenrochements et remplacement parB1420 M. et MME DECROCQ 100 une noue enherbéeÀ l'aval : protection enenrochementsM DARGENT 'LUCB1421 FRANCOIS MARIE 20 Protection en enrochementsB1424 MME SAEMONFRANCOISE 20 Protection en enrochementsPAULE
65-2025-02-28-00003
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-17-00014
Arrêté relatif au Brevet National de
Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06 février
2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-17-00014 - Arrêté relatif au Brevet National de Pisteur-Secouriste option ski alpin du 06
février 2025 40
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLiberté ARRETE N°: 65-2025-02-17-00014EgalitéFraternitéRELATIF AU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTEOPTION SKI ALPIN ter DEGRE
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du mériteVu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et demaître-pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formationaux premiers secours,Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique,Vu l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, optionski alpin premier degré,Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national depisteur-secouriste, option ski alpin premier degré, organisé le jeudi 6 février 2025 a la station dGrand Tourmalet,
ARRETEARTICLE 1° - Le diplôme du brevet national de pisteur-secouriste, option ski alpin premierdegré, est délivré aux candidats suivants :Lucie ARRIPE Baptiste AUVRAI Lenni AUZEROEnzo CICHELLA Nelson DECEVRE Vincent DUPESSEYGuilhem HENRY MENETRIER Kilian JOURDE Maxime LABATEneko LARRALDE Clément LAUDEBAT Lucas LAVIDALIEBaptiste LUSINCHI Anthony MARECHAL Timéo RAPHAELClarie RIVOT
ARTICLE 2 - Mme la directrice des services du Cabinet, Mme la cheffe du service interministérielde défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 17 février 2025Pour le préfet et par délégation,La D: Cabinet,
Sophie MIEGEVILLE
Tél: 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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février 2025 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-03-03-00002
AP déclarant d'utilité publique le projet de
création d'un trottoir rue Jules Guesde sur la
commune d'Aureilhan
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Guesde sur la commune d'Aureilhan 42
PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDES HAUTES- Publiques et de l'Appui TerritorialPYRENEESÉqalté Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-03-03-00002déclarant d'utilité publique le projet de création d'un trottoir rue Jules Guesdesur la commune d'Aureilhan (65800)Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles LA,L 110-1 et R 111-1 à R 112-24 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-0003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecturedes Hautes-Pyrénées ;Vu la délibération n° 2023-28 du conseil municipal de la commune d'Aureilhan du 28 mars2023 sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes DUP/parcellaire en vue de la créationd'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan ;Vu les dossiers soumis à l'enquête publique conjointe visant à obtenir la déclaration d'utili-té publique le projet de création d'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aureilhan ;Vu la décision n° E24000027/64 du 21 mars 2024 de Mme la présidente du tribunaladministratif de Pau, désignant M. Christian DUBERTRAND en qualité de commissaireenquêteur et M. Jacques LEVERT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024 portant ouverture etorganisation d'une enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) en vue de la créationd'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan ;Vu les pièces constatant que les formalités d'affichage, de publication et de notificationsprévues par l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-17-00001 du 17 avril 2024, ont été accomplieset que le dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête y afférent, sont restésdéposés pendant 15 jours consécutifs, du 13 au 27 mai 2024 inclus, à la disposition dupublic, aux jours et heures d'ouverture de la mairie d'Aureilhan ;
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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Guesde sur la commune d'Aureilhan 43
Vu le rapport et l'avis favorable en date du 21 juin 2024 concernant la création d'un trottoirrue Jules Guesde a Aureilhan (pour la DUP) de M. Christian DUBERTRAND, commissaireenquêteur, émis suite à l'enquête visée supra ;Vu la délibération n° 2024-58 du 15 octobre 2024 et le courrier du maire d'Aureilhan endate du 28 novembre 2024, sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueconcernant le projet de création d'un trottoir rue Jules Guesde à Aureilhan ;Vu le plan parcellaire annexé ;Considérant l'importance stratégique de la rue Jules Guesde (RD 608) entre la ville deTarbes et le centre-ville d'Aureilhan ;Considérant la densité de la circulation automobile en double sens observée sur cettevoie ;Considérant le danger représenté pour les piétons empruntant cette portion de chausséedu fait du non-respect de la vitesse autorisée ;Considérant que la réalisation de ce projet, en continuité de l'existant, permet lasécurisation des déplacements piétonniers rue Jules Guesde ;Considérant l'impératif, pour la réalisation de ces travaux de création d'un trottoir decirculation, d'acquérir la parcelle cadastrée AN 410 ;Considérant la conformité du dossier, de l'affichage, de l'identification de la parcelle et del'information des propriétaires ;
xConsidérant que l'opération justifie d'une utilité publique et que les atteintes à lapropriété privée et les inconvénients qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard àl'intérêt qu'elle présente ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueEst déclarée d'utilité publique la création d'un trottoir rue Jules Guesde sur la communed'Aureilhan.Article 2 : Autorisation d'acquisition
xLa commune d'Aureilhan, représentée par son maire, est autorisée à acquérir, soit al'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, la partie de la parcelle cadastrée AN 410nécessaire à la réalisation du projet susvisé, matérialisée sur le plan annexé au présentarrêté.Article 3 : Durée de validitéLa présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de5ans à compter de la publication du présent arrêté. L'expropriation éventuellementnécessaire devra être réalisée dans ce délai.
prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la mairie d'Aureilhanpendant deux mois.Article 5 : Publication et exécutionMme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la communed'Aureilhan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le - 3 «aes 2025
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou de son affichage en mairie, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Pau, par courrier postal (50, cours Lyautey - CS 50543 - 64010 Pau Cedex) ou par le biais de l'applica-tion informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux disposi-tions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Le si-lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.
Té orefecture@hautes-ovrènées. gouv.fr
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& & ~ Commune d'AUREILHAN\ Ÿ 2 Parcelle AN n°410: | " Plan d'enquête parcellaire
att Dossier MA121024AN 1526 | T[EN _ |Y 67, | | a/ : 77LIL | WUN= 2231340 —— L LL ; Il + | La 231340 -AN 1388 7 Yj, fe 8 5] GE at: Y Yi 3 | || _AN 4527 > ioK & | sortie —_ | | Y ae, 7 |N Ÿ $ contenance :4a92ca IL va|, |à |bo |AN 410bpartie expropriéecontenance :0ad8ca =— ESImpasseAN 1530
|||||||| AN 1534 AN 1532 anThsN= 2231320 -— N= 2231320
LEGENDE(©] Borne ancienne© Marque de peintureChambre télécomRegard[ | Emprise sur la parcelle AN n° 410[|_| Limite DUPLimite suivant plan dressé par Mile BEFRE,géomètre-expert à TARBES, réf:11.11.08—--— Application du plan cadastralGOOFITEXPERT12 boulevard Frédéric Sauvage - 13014 MARSEILLETel. 04 86 76 03 22E-mail : marseille@geofit-expert.fr N= 2231.300 -— E= 1463.840— E= 1463,780
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