ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-305
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-11-00019 - Impression (5 pages) Page 3
35-2024-12-11-00020 - Impression (3 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 13
35-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 18
35-2024-12-11-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 23
35-2024-12-11-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 28
35-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers Sporting Club de l'Ouest
(SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club
le dimanche 15 décembre 2024 à 17h00 (4 pages) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-12-11-00018 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens immobiliers à Bonny
Sur Loire (2 pages) Page 38
35-2024-12-11-00014 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 41
35-2024-12-11-00015 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire METRO RENNES (2 pages) Page 44
35-2024-12-11-00017 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire SARL Bio Rennes (2 pages) Page 47
35-2024-12-11-00016 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire Ste SUBERY Claude et Fils (2 pages) Page 50
35-2024-12-03-00003 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de VISSEICHE (2 pages) Page 53
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-11-00019
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 3
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales (Grand capricorne),
dans le cadre d'abattage d'un chêne rue de Montreuil sur la commune de Melesse
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024,
Vu la demande du 10 décembre 2024, déposée par la mairie de Melesse, sollicitant une dérogation pour la
destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimens d'une espèce animale protégée, dans le cadre
des travaux d'abattage d'un chêne, pour des raisons de sécurité, situé en bordure de voirie, rue de Montreuil,
sur la commune de Melesse,
Vu l'avis favorable, en date du 1 0 décembre 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(insectes),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que l'expertise du chêne pédonculé colonisé par le Grand capricorne réalisée par Aubépine et
transmise le 19 novembre 2024, souligne sa dangerosité et préconise de procéder rapidement à son abattage
compte-tenu de son état mécanique,
Considérant que ce projet répond donc à des raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité publique,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 4
Considérant l'urgence à intervenir, qui ne permet pas d'effectuer une consultation du CNPN sur la demande
dans les délais impartis,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver le chêne existant, compte-tenu de son positionnement auprès
d'habitation et de voies de circulation, et du risque pour la sécurité publique en cas de chute,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est
garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Grand capricorne, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Melesse, sise 20 rue de Rennes 35520 Melesse.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux d'abattage d'un chêne pédonculé , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Insectes Grand capricorne Cerambyx cerdo
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et jusqu'à la fin des travaux d'a battage du chêne. Le planning définitif des travaux
d'abattage et de mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis
par la mairie à la DDTM dès la notification du présent arrêté préfectoral, et avant toute intervention. La date
prévisionnelle d'abattage indiquée dans le cerfa de demande est le 18 décembre 2024.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 5
Article 4 – Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans sa demande de dérogation. Celle-ci lui
est accordée pour la seule espèce animale précitée , à l'exclusion de toutes autres espèces protégées. Cette
autorisation d'abattage concerne uniquement le chêne situé en bordure de voirie, rue de Montreuil, sur la
commune de Melesse (cf localisation en annexe) .
Article 5 – Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Préalablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures
appropriées pour l'abattage, le déplacement et le repositionnement des troncs, sera effectuée. Toutes
dispositions devront être prises afin de ne pas porter atteinte à d'autres espèces protégées (avifaune et
chiroptères).
L'arbre colonisé par le Grand capricorne faisant l'objet de la dérogation devra être défolié et élagué. Le tronc
devra ensuite être abattu à la tronçonneuse, puis coupé en tronçons de 2 à 3 mètres de longueur minimum.
Le déplacement de la grume coupée sera réalisé avec précautions après un chargement sur camion ou à l'aide
d'une pelle mécanique, afin d'effectuer leur transport vers le site d'accueil retenu pour leur repositionnement.
Les différents tronçons d'arbre devront être repositionnés à proximité de chênes sénescents, allongés sur un
terrain sec (mise en place de cales de surélévation en bois pour isoler les grumes du sol), s oit disposés debout
dans le sens naturel et orientés comme ils l'étaient auparavant pour une durée minimale de 3 ans . Le lieu de
dépôt devra être indiqué à la DDTM.
En compensation de l'abattage de ce chêne, a minima trois chênes devront être replantés sur la commune de
Melesse. Le maintien et la conservation de ces plantations devront être pérennisés dans le temps, et pourront
faire l'objet de mesure de protection dans le plan local d'urbanisme de la commune de Melesse.
Article 6 – Mesures de suivi
A l'issue des travaux de déplacement et repositionnement des grumes et de la réalisation des plantations, le
bénéficiaire transmettra un compte-rendu des opérations avec support photographique à la DDTM.
Un suivi de la pérennité des plantations réalisées et du maintien des grumes sur le site devra être effectué
durant au moins 3 ans.
Article 7 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Articl e 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 6
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Melesse, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Melesse.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 7
eee
Annexe
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00019 - Impression 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-11-00020
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 9
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens présentes dans
les forêts domaniales de Rennes, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 29 octobre 2024 ;
Vu la demande de dérogation du 10 décembre 2024 pour capture temporaire avec relâcher sur place de
spécimens d'amphibiens protégés, présentée par Emma Leblan, chargée d'étude environnementale auprès de
l'ONF d'Ille et Vilaine ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de
connaissance et de protection de ces espèces, dans le cadre de l'élaboration d'un plan de gestion des mares
forestières des forêts domaniales concernées ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l'environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 10
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 er - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, dans les forêts
domaniales de Liffré, Rennes et Saint-Aubin-du-Cormier , à l'exclusion de tout autre site.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Emma LEBLAN, sous le contrôle de Mickaël OUISSE et Mickaël
MONVOISIN.
La détentrice de cette autorisation est réputée disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées
dans le cadre de sa formation d'écologie des populations et de gestion des milieux naturels.
Article 3 - Espèce concernée
Emma LEBLAN est autorisée à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d'amphibiens
(Anoures et Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 juillet 2026.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou de nasses, selon des modalités non
vulnérantes. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après avoir
noté leurs caractéristiques.
Les interventions comprennent notamment les actions suivantes:
•inventaire à vue en éclairage furtif,
•inventaire avec utilisation de l'ADN environnemental,
•inventaire avec capture.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
La demandeuse rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendr e, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 11
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Emma Leblan sous la responsabilité de l'ONF, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Liffré, de Rennes et de Saint-Aubin-du-Cormier.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-11-00020 - Impression 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-12-00002
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 13
| |
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code séaal
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a
R. 211-9 et R. 211-9-27 aR. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs a caractére
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs
à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère
musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de
sécurité intérieure ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 14
Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs
centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre
sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes
graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement
ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l'occasion d'un
rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont
été pris à partie par de nombreux participants ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par les services de la police nationale et
de la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblement
festif à caractère musical à partir du 14 décembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombre
d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un
.mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas
de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet
évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 au lundi 16 décembre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
supérieure a 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers
national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 13 décembre 2024 à 16h00 au
lundi 16 décembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
' contraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 15
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
'arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougéres-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera
en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le ÿ 2 DEC. 2036
Pour le préfet,€t par d élégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
manuel COQUAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
5 ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d'Ille-et-Vilaine :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes -
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 11 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images a Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité et la régulation des flux de transport aux abords du stade
Roazhon Park de Rennes à l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club
à Angers Sporting Club de l'Ouest le dimanche 15 décembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer une régulation optimale des flux de transport
aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le dimanche 15 décembre 2024 à 17h00, dans le cadre de la 15°"° journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera
l'équipe d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence
des spectateurs attendus devrait être importante ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Considérant que le 19 novembre 2016, à l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais Football
Club et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont échangé des provocations verbales lors
de l'arrivée des cars angevins ; que quelques éléments angevins sont descendus de l'un des
véhicules pour aller au contact des supporters rennais ; qu'à la fin du match du 18 août 2018, une
vingtaine de supporters angevins ont tenté d'en découdre avec des supporters rennais positionnés à
proximité ; qu'à l'issue de la rencontre du 7 décembre 2019 opposant le SRFC au SCO d'Angers, trois
minibus angevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte des forces de l'ordre, ont
été attaqués par une trentaine de supporters ultras du Roazhon Celtic Kop (RCK) et d'Indeps rennais :
que l'interposition des forces de l'ordre de police a permis de couper court à cet assaut; qu'à
l'occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO d'Angers, quelques unités du
groupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associées à des « Indeps » ont été remarquées, au
moment des arrivées et des départs des supporters angevins, usant activement de leurs téléphones
portables à différents points stratégiques autour de l'enceinte sportive ; que le dispositif policier mis
en place a néanmoins permis d'étouffer toute velléité d'affrontement ; que le 23 octobre 2022, avant le
coup d'envoi de la rencontre opposant le SCO d'Angers au Stade Rennais FC, une centaine de
supporters rennais détectée en tribune grand public a été repositionnée en tribune visiteurs afin de
prévenir tout trouble à l'ordre public; que certains supporters rennais, dépourvus de signe
d'appartenance au stade rennais, n'ont pas rejoint le parcage visiteurs ; qu'il s'en est suivi un échange
de provocations avec les supporters angevins nécessitant de conduire certains éléments en dehors
de l'enceinte sportive ;
Considérant que cette rencontre fait l'objet d'un classement par la Division Nationale de Lutte contre
le Hooliganisme ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré lors de cette rencontre
sportive prévue le 15 décembre 2024, en raison du contentieux qui perdure entre les ultras des deux
équipes, plus particulièrement à l'arrivée et au départ des supporters visiteurs ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants :
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters et la
maîtrise des flux de transport ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités de
voie publiques motorisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du
stade et la problématique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arrêt
d'urgence ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 5 heures ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ; |
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés, au titre de la sécurisation
autour du Stade Roazhon Park, de 14h00 à 19h00 au sein du périmètre décrit à l'article 3, à l'occasion
du match de football opposant le Stade Rennais Football Club à Angers Sporting Club de l'Ouest qui
se déroulera le dimanche 15 décembre 2024.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés a l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN 136 de
. la porte de Cleunay (et ses bretelles d'accès) à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue
Louis Guilloux, mail François Mitterrand, rue Vanneau, pont Malakoff, rue Malakoff, boulevard
Voltaire, rue Jules Vallès, rue Eugène Pottier, rue Buffon, porte de Cleunay, route de Lorient de la
porte de Lorient (et ses bretelles d'accès) à la limite avec la commune de Vezin le Coquet.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 12 décembre 2024_,
Al
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de :
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00011
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 06 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'llle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation dans le quartier du Blosne à Rennes, le vendredi 13 décembre 2024 de 13h30 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le quartier du Blosne connaît de graves troubles à l'ordre public illustrés par d'autres
faits : le 6 décembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un véhicule y a été
incendié ; le 9 décembre 2023, un individu a tiré plusieurs coups de fusil place du Banat; le
10 décembre 2023, rue de Suisse, les effectifs de police ont interpellé un homme ivre armé d'un
_ couteau; le 18 décembre 2023, square des Ourmes, une rixe a éclaté entre un homme armé d'un
marteau et un second armé d'un fusil mitrailleur ; le 19 décembre 2023, dans le parking souterrain du
centre commercial du Landrel, les effectifs de police ont constaté la présence d'un véhicule présentant
des impacts de balles ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrénent le quartier du Blosne a
l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle,
ou la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine
de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol ;
que le 7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction
d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de
munition type 7.62, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm ; que le 11 janvier
2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a
découvert derrière un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la
brigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse a
Rennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130
grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet
contenant plusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes
et des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité
a découvert, allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis
et herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont
interpellé un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis :
que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté à une
transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résine et
de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie a
Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des .
jambes par des tirs d'armes à feu ;
Considérant que le 10 mars 2024, de nombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains
de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ; qu'à l'issue des premières investigations,
l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs
de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur
le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des
Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital
engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dans ce quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants
érigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, a la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient a l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité :
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée a une durée de 6 heures; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ; :
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés le vendredi 13 décembre
2024 de 13h30 à 18h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des. personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier du Blosne à Rennes. |
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre
suivant : mail Robert Merle — rue des Loriettes — avenue du Canada — boulevard de l'Yser — boulevard
Oscar Leroux — boulevard Léon Grimault — avenue de Pologne — boulevard de Bulgarie — avenue des
Pays-Bas — boulevard du Portugal.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, lef | BEY 2024
Pour le préfet, et par délég thr
le sous-préfet, dirécteur deCabine
Emmanuel COQUAND
à Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
œ2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00011 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00012
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs .
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 09 décembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation dans le quartier de epee pas a Rennes, le vendredi 13 décembre 2024 de 14h00 a
17h00 ; |
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet
mitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
que ces faits viennent s'ajouter a l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimes
commise la veille non loin de là ; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un a
perforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a été
victime d'un guet-apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par une
dizaine d'individus ;
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps a Rennes, la brigade anti-criminalité a
interpellé un individu qui se ravitaillait en stupéfiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroine et
18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier
2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombre
important de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaïne
conditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du
Morbihan a Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'un
véhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines de
grammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier de
reconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans une
gaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté de
se débarrasser de 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue Jean
Marin à Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction de
substances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïne
ainsi que la somme de 1190 euros ; que le 23 septembre 2024, une série de tirs à l'arme automatique
s'est produite dans la rue Brno à Rennes ; que le 30 septembre 2024, un homme a été blessé par
balle par deux individus dans le quartier de Maurepas ;
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Maurepas, constat était fait par
les forces de l'ordre que les infractions corollaires a la tenue des points de deal à l'image des vols,
rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs de stupéfiants, nourrissent un
sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier de Maurepas comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Maurepas ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 6h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés le vendredi 13 décembre
2024 de 13h00 à 17h30 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le
quartier de Maurepas à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Maurepas délimité ainsi qu'il suit :
boulevard Volney — rue Jean Richepin — rue de Trégain — place de l'Europe — avenue de Rochester —
avenue du général Patton.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le j4 mr f* # fey1 UEL. 2026
Pour le préfet, et À délégation,
le sous-préfet, dirécteur de'cabinet,
Emmanuel GOQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00012 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00013
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters d'Angers
Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le dimanche 15 décembre 2024 à 17h00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 décembre
2024 à 17h0033
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
ts Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le
Stade Rennais Football Club le dimanche 15 décembre 2024 à 17h00
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le dimanche 15 décembre 2024 à 17h00, dans le cadre de la 15°"° journée
du championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC)
rencontrera l'équipe d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) au stade Roazhon Park a
Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait être importante ;
Considérant que le 19 novembre 2016, à l'occasion de la rencontre entre le Stade Rennais
Football Club et le SCO d'Angers, des supporters des deux clubs ont échangé des
provocations verbales lors de l'arrivée des cars angevins ; que quelques éléments angevins
sont descendus de l'un des véhicules pour aller au contact des supporters rennais ;
Considérant qu'à l'issue du match du 18 août 2018, une vingtaine de supporters angevins ont
tenté d'en découdre avec des supporters rennais positionnés à proximité ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 décembre
2024 à 17h0034
Considérant qu'à l'issue de la rencontre du 7 décembre 2019 opposant le SRFC au SCO
d'Angers, trois minibus angevins, alors qu'ils quittaient le stade Roazhon Park sous escorte des
forces de l'ordre, ont été attaqués par une trentaine de supporters ultras du Roazhon Celtic
Kop (RCK) et d'Indeps rennais ; que l'interposition des forces de l'ordre de police a permis de
couper court a cet assaut ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre du 6 mars 2022 entre le SRFC et le SCO
d'Angers, quelques unités du groupe ultra local du Roazhon Celtic Kop (RCK) associées à des
« Indeps » ont été remarquées, au moment des arrivées et des départs des supporters
angevins, usant activement de leurs téléphones portables à différents points stratégiques
autour de l'enceinte sportive ; que le dispositif policier mis en place a néanmoins permis
d'étouffer toute velléité d'affrontement ;
Considérant que le 23 octobre 2022, avant le coup d'envoi de la rencontre opposant le SCO
d'Angers au Stade Rennais FC, une centaine de supporters rennais détectée en tribune grand
public a été repositionnée en tribune visiteurs afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ; que
certains supporters rennais, dépourvus de signe d'appartenance au stade rennais, n'ont pas
rejoint le parcage visiteurs ; qu'il s'en est suivi un échange de provocations avec les supporters
angevins nécessitant de conduire certains éléments en dehors de l'enceinte sportive ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré lors de cette rencontre
sportive prévue le 15 décembre 2024, en raison du contentieux qui perdure entre les ultras des
deux équipes, plus particulièrement à l'arrivée et au départ des supporters visiteurs ; que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des
supporters ;
Considérant que cette rencontre fait l'objet d'un classement par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement
engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de
trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles a
l'ordre public ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il importe de limiter la liberté d'aller et venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du SCO d'Angers ou se comportant comme
tel sur le territoire de la ville de Rennes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 décembre
2024 à 17h0035
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRETE :
Article 1 — il est interdit le dimanche 15 décembre 2024 de 9h00 à 23h59, à tout supporter du
Sporting Club de l'Ouest d'Angers de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune
de Rennes, a l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 — Les supporters du Sporting Club de l'Ouest d'Angers qui se déplaceront en
transports collectifs (bus et minibus) devront se rendre le dimanche 15 décembre 2024 à 15h00
à un point de rendez-vous fixé par la DIPN. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement
de ces supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park et, après le match,
depuis le stade selon un itinéraire défini par la DIPN.
Article 3 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 — Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents
de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 0 1 BEC. 2024
ae ee) oad | cs
Pour le préfet, et par delegation,
le sdus-préfet,directeur de-Gabinet,
Î on 7 a a
; we
f / "a |ee
we
Ad4 i Pa AE
"aU inain
oe# À
À Àha"| Éfifnanuel COQUAND
saa \
é;
f
j F{
{ F;
Conformément a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 décembre
2024 à 17h0036
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00013 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters
d'Angers Sporting Club de l'Ouest (SCO) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le dimanche 15 décembre
2024 à 17h0037
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00018
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner des biens
immobiliers à Bonny Sur Loire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00018 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner
des biens immobiliers à Bonny Sur Loire 38
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à BONNY-SUR-LOIRE (Loiret)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 10 juin 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner, des biens immobiliers
consistant en deux parcelles de terre en nature de sol où sont implantés un abri de jardin, un
garage et une cabane, totalement désaffectés, non entretenus et source de nuisance pour les
propriétaires sis sur la commune de BONNY-SUR-LOIRE (Loiret), 10 B rue des Remparts,
cadastrés Section AB n°534 et 536 pour une contenance globale de 01 a 27 ca;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier :
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Sophie TRIOULEYRE pour l'euro symbolique, des biens
immobiliers consistant en deux parcelles de terre en nature de sol où sont implantés un abri
de jardin, un garage et une cabane, totalement désaffectés, non entretenus et source de
nuisance pour les propriétaires sis sur la commune de BONNY-SUR-LOIRE (Loiret), 10 B rue
des Remparts, cadastrés Section AB n°534 et 536 pour une contenance globale de 01 a
27 Ca.
Tél: 02 21 86 23 02
www ile-et-vilaine.gouv. fr
DCTC -— Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00018 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner
des biens immobiliers à Bonny Sur Loire 39
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de |'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {4 DEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
taire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous[ Le recours gracieux : ; : i |
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, a partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00018 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner
des biens immobiliers à Bonny Sur Loire 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00014
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00014 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire41
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 23 octobre 2024 par la société METRO Saint-Malo, située ZAC des
Mottais, 35400 Saint-Malo en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 7 salariés les dimanches 22
et 29 décembre 2024, pour lui permettre de répondre au mieux aux besoins de ses clients sur une
période où elle fait face à une très forte demande (fêtes de fin d'année) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et
du Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1° — La société METRO Saint-Malo, située ZAC des Mottais, 35400 Saint-Malo est autorisée
a faire travailler 7 salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 pour lui permettre de répondre au
mieux aux besoins de ses clients sur une période ou elle fait face a une trés forte demande (fétes de
fin d'année).
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les
articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et
percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire
dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la
durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Tél: 02 21 86 25 35
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
DCI GIBU . SEA
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes
Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00014 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire42
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le{ 4 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation
érre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi et de
l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans le délai
de deux mois après notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.ll peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00014 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00015
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire METRO RENNES
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00015 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
METRO RENNES 44
| ::
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 22 octobre 2024 par la société METRO Rennes, située 21 rue Louis
Kerautret Botmel, 35044 Rennes en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 15 salariés les
dimanches 22 et 29 décembre 2024, pour lui permettre de répondre au mieux aux besoins de ses
clients sur une période où elle fait face a une très forte demande (fêtes de fin d'année) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et
du Mouvement des entreprises de France d'llle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1" — La société METRO Rennes, située 21 rue Louis Kerautret Botmel, 35044 Rennes est
autorisée à faire travailler 15 salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2024 pour lui permettre de
répondre aux mieux aux besoins de ses clients sur une période où elle fait face à une très forte
demande (fêtes de fin d'année).
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les
articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et
percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire
dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la
durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Tél. 02 21 86 25 35
www. lle-et-vilaine.gouv.fr
DC TCIBU 7 oo
81 Boulevard d Armorique, 35026 Rennes
Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00015 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
METRO RENNES 45
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le { { DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
iérre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
FT Le recours gracieux Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine de deux mois après notification de la décision sous peine de
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
mois équivaut à un rejet de la demande)
[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi et de | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
l'insertion ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00015 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
METRO RENNES 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00017
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire SARL Bio Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00017 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire SARL
Bio Rennes 47
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail,
précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 21 novembre 2024, présentée par la société SARL BIO RENNES
sise 7 rue du Lieutenant Colonel Dubois à RENNES, en vue d'obtenir l'autorisation de faire
travailler 4 salariés les dimanches du 1" janvier au 31 décembre 2025, pour procéder à la
préparation des commandes de produits afin de pouvoir livrer leurs clients avant leur
ouverture de magasin ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1° — La société SARL BIO RENNES est autorisée à faire travailler 4 salariés les
dimanches du 1° janvier au 31 décembre 2025, pour procéder à la préparation des
commandes de produits afin de pouvoir livrer leurs clients avant leur ouverture de magasin.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche.
Tél: 02 21 86 23 02
www. ille-et-vilaine.gouv fi
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard dArmorique
35026 Rennes Cedex 9a,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00017 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire SARL
Bio Rennes 48
Article 3— Le Secrétaire Général de la préfecture di'llle-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes le. { { DEC, 2024 Pour le Préfet
aire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de
l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans le délai
de deux mois après notification de la décision sous peine de
forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que «les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00017 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire SARL
Bio Rennes 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-11-00016
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire Ste SUBERY
Claude et Fils
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00016 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire Ste
SUBERY Claude et Fils 50
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail,
précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 21 novembre 2024, présentée par la société SUBERY CLAUDE ET
FILS sise 7 rue du Lieutenant Colonel Dubois à RENNES, en vue d'obtenir l'autorisation de
faire travailler 12 salariés les dimanches du 1° janvier au 31 décembre 2025, pour procéder
à la préparation des commandes de produits pour pouvoir livrer leurs clients avant leur
ouverture de magasin ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1° — La société SUBERY CLAUDE ET FILS est autorisée à faire travailler 12
salariés les dimanches du 1° janvier au 31 décembre 2025, pour procéder à la
préparation des commandes de produits pour pouvoir livrer leurs clients avant leur ouverture
de magasin.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche.
02 21 86 234
ille-el-vilaine oc
je la citoyenneté
vard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00016 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire Ste
SUBERY Claude et Fils 51
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités df'Ille-et-Vilaine, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes le { 4 DEC, 2024 Pour le Préfet
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai
[Le recours gracieux de deux mois après notification de la décision sous peine de
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deux
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein-emploi, et de
l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https:/Avww.telerecours. fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux
administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-11-00016 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire Ste
SUBERY Claude et Fils 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-03-00003
Arrêté portant approbation de la carte
communale de la commune de VISSEICHE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-03-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de VISSEICHE53
=m
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de la carte communale
de la commune de
VISSEICHE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 160-1 à L 163-10 et R 161-1 AR 163-10 ;
Vu l'avis du 22 décembre 2023 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de
Bretagne soumettant le projet de révision de la carte communale de Visseiche à évaluation
environnementale ;
Vu l'avis du 11 juillet 2024 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) de Bretagne
sur le projet de révision de la carte communale de Visseiche ;
Vu l'arrêté municipal 2024-031 du 30 mai 2024 prescrivant une enquête publique sur le projet de carte
communale ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 5 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°2024/88 du 19 septembre 2024 du conseil municipal de Visseiche portant sur
l'approbation de la carte communale ;
Vu la lettre d'observations du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 26 novembre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1°: La carte communale sur le territoire de la commune de Visseiche, dont le dossier est joint
au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2024
approuvant la carte communale devront être affichés pendant un mois en mairie.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrêté préfectoral sera publié, en outre, au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-
Vilaine.
Article 3 : Conformément à l'article R.163-6 du code de l'urbanisme, la carte communale devra être
publiée sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).
mail prefecture@ille-et-vilaine.qouv.fr
81 boulevard d Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-03-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de VISSEICHE54
Article 4 : L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité, dont la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme (GPU).
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de Visseiche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le ( 3 DEC. 2024
Pour le Préfet, par délégation,
le Secrétaire général
" Pierre LARREY
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-03-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de la commune de VISSEICHE55