PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2024-103
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-11-25-00032 - 25 11 2024 DRAAF Convention plan de relance (4 pages)Page 3
24-2024-11-25-00026 - Délégation de signature DACSO Mme
PERNOT-BURCKEL (4 pages) Page 8
24-2024-11-25-00027 - Délégation de signature DIRCO M. Philippe FAUCHET
(4 pages) Page 13
24-2024-11-25-00028 - Délégation de signature DRAC Maylis DESCAZEAUX
(2 pages) Page 18
24-2024-11-25-00029 - Délégation de signature DREAL du 25 11 2024
JECHOUX (4 pages) Page 21
24-2024-11-25-00030 - Délégation de signature DREETS BRETENOUX du 25
11 2024 (2 pages) Page 26
24-2024-11-25-00031 - Délégation de signature RECTORAT (4 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2024-11-26-00001 - Arrêté Subdélégation Christine Douarinou 26
novembre 2024 (2 pages) Page 34
2
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00032
25 11 2024 DRAAF Convention plan de relance
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00032 - 25 11 2024 DRAAF Convention plan de relance 3
ÆPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionPLAN DE RELANCE
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.Entre la Préfecture de la Dordogne représentée par Madame la Préfète, désignée sous le terme de"délégant", d'une part, 'EtLa direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par saDirectrice désignée sous le terme de "'délégataire"', d'autre part,Il est convenu ce qui suit :Article 1er: Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sadélégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour soncompte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépensesrelevant du plan de relance sur les mesures départementales suivantes : |- la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;- la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;- la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire".Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans lesapplications financiéres (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programmePlan de Relance, Programme 362, des mesures citées ci-dessus.A ce titre, la. délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure lesrelations avec le CGF. *Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00032 - 25 11 2024 DRAAF Convention plan de relance 4
Le délégataire est chargé de1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;b. il communique la date de notification des actes ;c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon lesseuils applicables ;e. il enregistre la certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;f il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures ;g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF;h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;i il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôleinterne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.7. Le délévant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateursecondaire, dea. la décision des dépenses et recettes,b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),c. l'archivage des pièces qui lui incombent.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendrecompte de son activité.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dansChorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. '
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Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit,dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.Article 7 :La présente convention de délégation de gestion « Plan de relance » abroge et remplace la conventionde délégation de gestion précédemment applicable.Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées et estreconduit tacitement, d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, lecomptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et aucomptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant etdu délégataire.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Périgueuxe 2S.UULALe délégant Le délégataireLa préféte de la Dordogne P'O La Directrice Régionale del'Alimentation, de l'Agriculture et de laForêt
Mme Marie AUBERT Mme Virginie ALAVOINEi onal adjointu:r:gàï'îgflcu"u'e{ de \a Fol'è'Thierry TOUZET
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00032 - 25 11 2024 DRAAF Convention plan de relance 6
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00026
Délégation de signature DACSO Mme
PERNOT-BURCKEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00026 - Délégation de signature DACSO Mme PERNOT-BURCKEL 8
EPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFratereité
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiées;VU le code de l'aviation civile ;VU le code des transports ;VU le code du domaine de l'Etat ;VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation descirconscriptions administratives ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de I'Etatdans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfete de la Dordogne ;VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice del'Etat , en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;;VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle ler - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer : 'A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Dordogne, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code généralde la propriété des personnes publiques,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00026 - Délégation de signature DACSO Mme PERNOT-BURCKEL 9
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Dordogne,Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérien public,Les autorisations au titre de l'article D 242-9du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,Les interdictions provisoires de survol, les autorisations. de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activitésparticulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements depersonnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article 1 6231-1 ducode des transports,Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service desauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d'absence.ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécuritéde I' Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe desétudes et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour lesattributions des paragraphes À à H.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice dela sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur principal des études et del'exploitation de l'Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, àl'effet de signer, au nom de la Préfète de la Dordogne, à := M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les at-tributions des paragraphes À à H= M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D et F;= Mme Lætitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régu-lation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;= M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,= M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divi-sion opérations aériennes, pour les attributions du paragraphes F,« Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'avia-tion civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F etG,« Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé-rienne, chargée d'affaires sûreté pour les attributions de paragraphe E,« M. Alain MINISINL ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pour les attri-butions du paragraphe E ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00026 - Délégation de signature DACSO Mme PERNOT-BURCKEL 10
: Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, division sûreté pour les attributions du para-graphe E,« Mme Marlène RINCON, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, divisionsûreté pour les attributions du paragraphe E,= Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté pourles attributions du paragraphe E,= Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûre-té pour les attributions du paragraphe E ;« Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d'administration, pour l'attribution du paragraphe E.Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :" Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attributions du para-graphe F,= M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ré-férent territorial, pour les attributions du paragraphe F,- M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ré-férent territorial, pour les attributions du paragraphe F," M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pourles attributions du paragraphe F.Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans lesconditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEET PAR DELEGATIONLA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant :PRÉFÈTE DE LA DORDOGNEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 6 — L'arrêté n°24-2021-11-22-00019 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le % ; \\ .7, L'
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00026 - Délégation de signature DACSO Mme PERNOT-BURCKEL 11
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00026 - Délégation de signature DACSO Mme PERNOT-BURCKEL 12
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00027
Délégation de signature DIRCO M. Philippe
FAUCHET
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00027 - Délégation de signature DIRCO M. Philippe FAUCHET 13
E DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALEËIÈÊ{ÈTE DES ROUTES CENTRE-OUESTDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,Directeur Interdépartemental des Routes Centre-OuestLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite -
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la'loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements 'Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité. de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 décembre 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne :
Services de l'ÉtatPréfectureCité administrative24 024 PÉRIGUEUX CEDEXTél. 05.53.02.24.24www.dordogne.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00027 - Délégation de signature DIRCO M. Philippe FAUCHET 14
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le Département de la Dordogne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL' 1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1a 7du Code de la Voirie Routière |lalignements [2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53dépendances (permission en cas d'emprise, permis de du Code du Domaine de I'Etatstationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L 113.3 du Code de la Voirie Routière|3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergieélectrique|3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: L 113.1 et suivants du Code de la voirie| , , ; . routière41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969c) en agglomération (domaine public et terrain privé) |
— — S 4
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national | L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales| Arrêté du 23 décembre 1970| 7 - Approbation d'opérations domaniales8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité Article L 581-27 et suivants du Code deen infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des l'Environnementpanneaux installés par les collectivités locales |
H
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations Circulaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par\des voies ferrées industrielles.
Services de l'ÉtatPréfectureCité administrative24 024 PÉRIGUEUX CEDEXTél. 05.53.02.24.24www.dordogne.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00027 - Délégation de signature DIRCO M. Philippe FAUCHET 15
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Reglementatlon de la crrculatron sur les ponts des routes nationales et Code de la route Art. R 422-4'autoroutes non concédées | Code de la route Art. R 411-3 à'411-8, R 413-1 à R 413-10, R 415-; 8.s_ta'tlor_mement. | Circulaire du 5 mai 1994limitation de vitesseintersection de route — priorité de passage — stop |implantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomération : avis préalable| autres dISpOSItIfs
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées
| 3 - Décisions de restrictions temporalres de circulation nécessitées pour Code de la route Art. R 411-8 et\tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes 411-18non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de laroute avec déviation de circulation| 4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation Code de la routeArt 411-21-1motlvée par des mesures immédiates motivée par des circonstancesexceptlonnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la'sécunté publique ainsi que les décisions de remise en circulation\ 5 - Avis de la préfète : Code de la route Art. R 411'-8| 5.1.- sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération| 5.2.- sur arrétés permanents de circulation ainsi que pour tout projet| envisagé par les maires, sur les RN en agglomération| 5.3- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national\6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et | Code de la route Art. R 411-20réglementatlon de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 jJanVIer 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur\routes nationales| es —— =— p8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432 7 R 433-4 du | Code de la route Art. 421-2 R 432-code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau 7, R 433-4'autoroutier et routes express).9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire'aurait pour effet Ja création ou la modification d'un accès sur une routenatlonale (art R 421.15 du code de l'urbanisme)10- Convention d'entretien et d'exploitation entre lÉtat et les collectlwtés\locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- lentretlen de la route11- Approbation des dossiers relatifs à la srgnallsatlon de direction sur leréseau national et dans les villes classées Pôles Verts| Cireulaire 91-1706 du 20 juin 1991
Services de l'ÉtatPréfectureCité administrative24 024 PÉRIGUEUX CEDEXTél. 05.53.02.24.24www.dordogne.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00027 - Délégation de signature DIRCO M. Philippe FAUCHET 16
C) AFFAIRES GENERALES1. Notlf cations mdmduelies de mamtlen dans lemplm adressées auxfonctionnaires et agents chargés de I'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptiblesde devo:r assurer un service contlnu en cas de grève2 Représentatlon de I'Etat aux aud:ences du tribunal administratif pour Code de justlce administrative Artles affaires relevant du domaine de competence de la DIRCO R 431- 10L- e
Article 2 : En application du | de I'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010,M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant auxagents placés sous son autorité.Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État enDordogne. La Préfète pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.Article 3 : L'arrêté du 31 juillet 2023 est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le LS I, 'Z,fi
La P(Q'ÊtVeè
" Marie AUBERT
Services de l'ÉtatPréfectureCité administrative24 024 PÉRIGUEUX CEDEXTél. 05.53.02.2424www.dordogne.qouv.fr 4/4
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00027 - Délégation de signature DIRCO M. Philippe FAUCHET 17
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00028
Délégation de signature DRAC Maylis
DESCAZEAUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00028 - Délégation de signature DRAC Maylis DESCAZEAUX 18
Direction régionaleEx ;PRÉFÈTE des affaires culturellesDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté duportant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement;Vu le code du travail ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article |.222-2 du code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes eturbanistes de l'Etat,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des.préfets et des hauts-commissariats.de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Mme Maylis DESCAZEAUX commedirectrice régionaledes affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00028 - Délégation de signature DRAC Maylis DESCAZEAUX 19
ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, en sa qualité dedirectrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites deses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les:travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 ducode de l'environnement.- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) enapplication de larticle R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code del'urbanisme.Article 2 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22février 2008, Mme Maylis DESCAZEAUX, en sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité,par arrêté pris au nom de la préfète de la Dordogne.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par la préfète de la Dordogne et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé à la Préfète de la Dordogne et fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 - L'arrêté du 9 février 2021 portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX,directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice régionale desaffaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Dordogne. Périgueux, le /2{. ". LSLa préfête
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00029
Délégation de signature DREAL du 25 11 2024
JECHOUX
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E &PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFrateraité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUXDirecteur régional de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine à compter du 25 novembre 2024.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ; le code des transports, le code de la route, le code minier, etle code de l'énergie ;Vu la loi n° 82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et.libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,concernant les actes, arrêtés, décisions, documents administratifs et courriers relatifs à lapartie de son activité s'exerçant en Dordogne à compter du 25 novembre 2024.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00029 - Délégation de signature DREAL du 25 11 2024 JECHOUX 22
Article 2 :Sont exclus de la délégation :— l'organisation d'enquêtes publiques ;— les autorisations en matière d'explosifs ;— les artifices de divertissement ;— la gestion de crise dans le cadre des crues ;— les études, évaluation et expertise en matière de mouvement de terrain.
Article 3 :Monsieur Vincent JECHOUX peut donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité concernant les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne. Mme Lapréfète pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.Article 4 : L'arrêté n°24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 est abrogé.
Article S :Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le , 2Sill. 2'1La préfète,
Marie AUBERT
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PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFratermité N°24-2023-12-22-00001
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUXDirecteur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine à compter du 1" janvier 2024.Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ; le code des transports, le code de la route, le code minier, etle code de l'énergie ;Vu la loi n° 82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet dela Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1" :Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,concernant les actes, arrétés, décisions, documents administratifs et courriers relatifs à lapartie de son activité s'exerçant en Dordogne à compter du !" janvier 2024.
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Article 2 :Sont exclus de la délégation :— l'organisation d'enquêtes publiques ;— les autorisations en matière d'explosifs ;— les artifices de divertissement ;— la gestion de crise dans le cadre des crues ;— es études, évaluation et expertise en matière de mouvement de terrain.
Article 3 :Monsieur Vincent JECHOUX peut donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité concernant les actes pour lesquels il à lui-même reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne. Le préfetpourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.Article 4 : L'arrêté n°24-2023-09-01-00008 du 1" septembre 2023 est abrogé.
Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le, -Le préfet,
——Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00030
Délégation de signature DREETS BRETENOUX du
25 11 2024
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E -PREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUXdirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-Aquitaine _
La Préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôlemétrologiqueVu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalésde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de 'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de Femploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives auxdispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,Vu l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine àcompter du 1°" octobre 2022 ;
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1. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ,ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom dede la préfète de la Dordogne, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domainesde la métrologie, de la compétence de la préfète de la Dordogne.Article 2: M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateursquil aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté desubdélégation sera pris au nom de la préfète de la Dordogne et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Dordogne.Article 3 L'arrêté préfectoral portant délégation de signature n° 24-2022—09-21-00001 du 21 septembre 2022 estabrogé.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2024..Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur régional de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deDordogne. |Périgueux, le Q'S' . 2}7La préfète
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-25-00031
Délégation de signature RECTORAT
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EFPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative àMadame Anne BISAGNI-FAURERectrice de la région académique Nouvelle-AquitaineRectrice de l'académie de BordeauxChanceliére des universités
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dépar-tementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ,Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de larégion académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de I'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le do-maine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à 'organisation des services chargés de leur mise en œuvreVu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports dela région académique Nouvelle — Aquitaine ; 'Vu le protocole national conclus entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du
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15 décembre 2020 ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du15 décembre 2020 ;Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète de la Dordogne et la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 Délégation de signature est donnée, à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, à l'effet designer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, relevant de la compétence de la préfète de la Dordogne conformément au protocole figurant en annexedu présent arrêté, dans les matières ci — après énumérées :e Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant desmineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activitésphysiques et sportives et des éducateurs sportifs ;e Conseil, accompagnement aux associations et information — formation pour les bénévoles ;e Gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Périgueux, les donations, legs,reconnaissance d'utilité publique et fonds de dotation ;Suivi des politiques éducatives territoriales ;e Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale desmineurs qui y sont accueillis ;Promotion, développement et coordination du service civique ;Gestion de la réserve civique ;Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;Gestion des déclarations d'éducateurs sportifs et délivrance des cartes professionnelles ;Etablissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports etde l'engagement associatif.Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et documentssuivants :e En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;e Les mémoires en défense et les requétes présentés devant les juridictions civile, pénale etadministrative ;e En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture etfermeture de ces accueils ;e En matiére d'établissements sportifs := les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que lesoppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;= les décisions d'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et desdéclarations des manifestations sportives ;e En matière associative := les décisions de retrait d'agrément attribués aux associations sportives non affiliées à unefédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;= les décisions de gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA)les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de 'engagementassociatif;e Les décisions de retrait d'agrément de service civique.
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Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R222-17 du codede l'éducation, Mme Anne BISAGNI-FAURE, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions etdes délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrété de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-15-002 en date du 15 janvier 2021 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Dordogne.
Faità Périgueux, le ZSI \l\ 2)—,
La préfète de la Dordogne,
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-25-00031 - Délégation de signature RECTORAT 33
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-26-00001
Arrêté Subdélégation Christine Douarinou 26
novembre 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-26-00001 - Arrêté Subdélégation Christine Douarinou 26 novembre 2024 34
cuPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pôle juridique interministérielArrêté portant subdélégation de signature de Mme Christine DOUARINOU,directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de |la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'arrété n° 24-2024-11-25-00008 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MmeChristine DOUARINOU, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de la Dordogne ;
Vu l'organisation du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Karen ACOSTA-DOLET et à M. Loïc CHÉOUX-DAMAS,adjoints à la directrice du SGCD de la Dordogne, à l'effet de signer tous les documents encadrés parl'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme Christine DOUARINOU,notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
Article 2 :En matière de gestion des ressources humaines du SGCD, subdélégation de signature est donnée àMme Sabine ELMIRA, Mme Angélique Faure, M. Florent GARNIER et M. Sébastien IMBERDIS,responsables de pôles, pour la gestion des personnels de leur pôle sur les dispositifs suivants :< Évaluations annuelles ;» _ Autorisations de congés ;* Autorisations d'absence (droit syndical, événements de famille, soin d''un enfant malade,fêtes religieuses, activité mutualiste ou associative, comité local d'action sociale, préparationaux concours et examens professionnels, etc.), sous couvert de l'avis complémentaire dudirecteur;* Autorisations de congés accumulés sur un compte épargne-temps, sous-couvert de l'avispréalable du directeur pour l'utilisation de plus de 10 jours ouvrés consécutifs ;< Délivrance d'ordres de mission, sous-couvert de l'avis préalable du directeur pour lesdestinations hors Nouvelle-Aquitaine.* Programmation des astreintes ou des modifications de sujétions horaires, sous-couvert dedécision du directeur, validation du service fait.
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Article 3 :En matière d'ordonnancement secondaire, subdélégation de signature est donnée à Mme AngéliqueFaure, responsable du pôle budget, finances, achat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeMarie-France TRUFFY, responsable adjointe du pôle budget finances achat, chargée du pilotagebudgétaire, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marina HUOT, gestionnaire logistiquedes moyens et gestionnaire des ressources budgétaires Mme Marie Marguerite SANTRAND,gestionnaire comptable et M. Philippe BOUGON, acheteur référent, à l'effet d'engager descommandes par la validation d'engagement juridique ou de payer des factures par la certificationde services faits, à concurrence d'un montant de 10 000 €HT, sur l'ensemble des programmes listésà l'article 3 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégation de signature à Mme ChristineDOUARINOU, directrice du SGCD.
Article 4 :En matière de passation des marchés de I'Etat pour les programmes ayant fait l'objet d'unedélégation au titre des compétences d'ordonnateur secondaire délégué, subdélégation de signatureest donnée aux mêmes agents que ceux listés à l'article 3 et dans les mêmes conditions, soit lapassation de marché à concurrence d'un montant de 10 000 €HT.
Article S :En matière de gestion immobilière, subdélégation est donnée à M. Florent GARNIER et, en casd'absence ou d'empêchement, à M. Jérémie FAURE, responsable adjoint du pôle immobilierlogistique, à l'effet de signer des correspondances ou actes relatifs au bon fonctionnement desservices, de la cité administrative et à la gestion de l'immobilier public sous la responsabilité de ladirectrice du SGCD, dès lors qu'il s'agit d'actes strictement administratifs n'entrainant pas décisionde la direction.
Article 6 :En matière de correspondances administratives et techniques courantes, subdélégation est donnéeà l'effet de signer, dans les limites de |'article 6 de l'arrêté de délégation susvisé portant délégationde signature à Mme Christine DOUARINOU, toutes correspondances sans enjeu manifeste pour ladirection :- à Mme Sabine ELMIRA, responsable du pôle RH, pour les sujets de gestion des ressourceshumaines;- Mme Angélique Faure, responsable du pôle BFA et, en cas d'absence ou d'empêchement, àMme Marie-France TRUFFY, responsable adjointe du pôle BFA, chargée du pilotagebudgétaire, pour les sujets budgétaires, financiers et d'achats ;* M. Florent GARNIER, responsable du pôle IL et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM.Jérémie FAURE, responsable adjointdu pôle IL, chargé de gestion immobilière, pour lessujets immobiliers, accueil, gestion du courrier ou maintenance technique ;- M. Sébastien IMBERDIS, responsable du pôle SIC et, en cas d'absence ou d'empêchement, àM. Guy MÉTAYER, responsable adjoint du pôle SIC, pour les sujets des systèmesd'information et de communication, ou relatifs au standard de la préfecture.
Article 7 :L'arrété n° 24-2024-08-29-00007 du 29 août 2024 est abrogé et Mme Christine DOUARINOU,directrice du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 26 novembre 2024Pour la préfèt ardélégation,La directriée du/SGCD) de |3 Dordogne/Christine DOUARINOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-26-00001 - Arrêté Subdélégation Christine Douarinou 26 novembre 2024 36