CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-07-011
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry -
Cours les Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et
situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois (10
pages) Page 3
18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val du
Guétin - Bec d'Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la
Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier (11
pages) Page 14
18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val de
Léré, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé
sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré (10 pages) Page 26
18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val de
Beffes-Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et
situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes,
Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry, La-Chapelle-Montlinard,
Couargues et Saint-Bouize (12 pages) Page 37
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-15-00008
Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement concernant le système
d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres,
de classe C, protégeant contre les crues de la
Loire et situé sur les communes de Cuffy,
Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1221
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire
et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,
R. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 à 126 et R. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
de la digue du val de Givry - Cours-les-Barres, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R.214-113 du
Code de l'environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en matière de sécurité ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu l'étude de dangers (version de juin 2017) des digues du val de Givry - Cours-les-Barres transmise par
la direction départementale des territoires de la Nièvre et réalisée par un bureau d'étude agréé au titre
de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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Vu la convention de gestion des digues entre l'État, Voies Navigables de France et les communautés de
communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire – Vauvise, Les Bertranges et
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire du 30 décembre 2019 ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire
sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la demande du 06 décembre 2021 de la communauté de communes des Portes du Berry – entre
Loire et Val d'Aubois demandant un report de l'échéance du dépôt du dossier de régularisation des
digues du val de Givry - Cours-les-Barres en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu la réponse du préfet du Cher en date du 27 décembre 2021 accordant un délai supplémentaire au
dépôt du dossier de régularisation des digues du val de Givry - Cours-les-Barres en système
d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du val de Givry - Cours-les-Barres en système
d'endiguement reçu le 14 avril 2023 par la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu la demande de compléments du service Eau Forêt et Biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Nièvre en date du 26 juillet 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les compléments apportés au dossier de régularisation en réponse au courrier du 26 juillet 2023
susvisés, reçus le 5 juin 2024 par le service Eau, Forêt et Biodiversité ;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de
régularisation des digues de Givry - Cours-les-Barres en système d'endiguement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire pour observation éventuelle ;
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'antériorité avérée de la digue domaniale du val de Givry - Cours-les-Barres et que le
système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI
susvisés ;
Considérant la convention de gestion de la digue domaniale susvisée autorisant l'État à déposer le
dossier de régularisation du val de Givry - Cours-les-Barres pour le compte de la Communauté de
communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, établissement public de coopération
intercommunale conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que la gestion des digues domaniales par l'État pour le compte des collectivités a pris fin le
28 janvier 2024 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues de la Loire sur
les communes de Cuffy et d'Apremont-sur-Allier ;
Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
• repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant
d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L. 214-6 du Code de
l'environnement,
• ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,
• peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R.
181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la prefecture du Cher ;
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 2/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET ET BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres protégeant
contre les crues de la Loire, complète et remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril
2012 susvisé relatif à la sécurité de la digue domaniale du val de Givry - Cours-les-Barres.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur le territoire de la communauté de communes
et notamment, les communes suivantes :
EPCI Communes présentes dans la zone protégée
Communauté de communes des Portes du
Berry – entre Loire et Val d'Aubois
Cuffy, Cours-les-Barres
et Jouet-sur-l'Aubois
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
La communauté de communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois est l'EPCI
(établissement public de coopération intercommunale) désigné comme gestionnaire du système
d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
du val de Givry - Cours-les-Barres est composé des ouvrages suivants :
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 3/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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Nom Type Code
SIOUH2
Longueur
(m) Précision
Levée en aval de l'écluse de Laubray Digue de 1er rang
FRSE0180
0002
300
Protectio
n
contre la
Loire
Écluse de Laubray Ouvrage de 1er rang
Levée des Joigneaux
1 sectionʳᵉ Digue de 1er rang 1425
Levée des Joigneaux
2 sectionᵉ Digue de 1er rang 1175
Levée de la Môle et du Poids de Fer Digue de 1er rang 6400
Écluse de Givry – située sur la levée de la
Môle et du Poids de Fer Ouvrage de 1er rang
Ouvrage de la Canche – situé sur la levée
de la Môle et du Poids de Fer Ouvrage de 1er rang
La localisation des digues et des trois ouvrages hydrauliques (écluse de Laubray, écluse de Givry et
ouvrage de la Canche) insérés dans le système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages
précités qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 4 du présent arrêté.
A rticle 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu sur la zone protégée du système
d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de
l'environnement :
Zone protégée
Niveau de protection à la station
hydrométrique de la Loire à Givry Données associées pour information
Hauteur d'eau
associée Côte associée Débit à Givry Période de retour
Val de
Givry - Cours -
les-Barres
2,88 m 167,4 m NGF 1 800 m³/s 2 années
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire
de Givry, dont le point zéro de la côte altimétrique est de 164,52 m NGF. Le débit associé et la période
de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de protection.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire,
par la présence du système d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres
évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d'eau
affluents de la Loire.
Article 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement les communes de Cuffy, de Cours-les-Barres et de Jouet-sur-
l'Abois situées sur le territoire de la Communauté de communes des Portes du Berry – entre Loire et Val
d'Aubois.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 4/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans la zone protégée par le système d'endiguement du val de Givry -
Cours-les-Barres est de 432 personnes (habitants et salariés)
La population protégée estimée par le système d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres est
inférieure à 3 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à l'article
R 214-113 du code de l'environnement.
Titre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans
le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées par les
crues de la Loire jusqu'au niveau de protection. .
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du préfet doit être réalisée à destination
du service de police de l'eau "Axe Loire" de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages
qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dangers doit être
portée à connaissance du préfet.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude de dangers
sera transmise au préfet avant septembre 2035, puis actualisée tous les 20 ans. Elle devra notamment
comprendre un positionnement sur les perspectives de relèvement des niveaux de protection ou de
mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour sécuriser les ouvrages.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il précise
notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux
fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites
dans le document d'organisation et sont conformes à l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arrêté du
8 août 2022.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
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classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et aux
niveaux de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêté préfectoral
autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. L es modalités de surveillance
des ouvrages définies dans le dossier de régularisation susvisé, sont mises en œuvre par le gestionnaire
du système d'endiguement..
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet
accompagnée de la mise à jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'adéquation des moyens
et de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garanties par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements
sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de
crise.
Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire établit
des conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs intégrés dans son système
d'endiguement.
A compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est
conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour
un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
13-1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. Il
procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA
adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de
l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
13- 2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique dont le contenu
est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d'un mois après sa
réalisation. Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières et lors des vérifications après crue. Il est
accompagné du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans celui-ci.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis.
En l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci au préfet est fixée au 31 mars 2028 puis
tous les 6 ans.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 6/10
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le
territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article
R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 16 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier technique
visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de
besoin.
Article 17 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Titre IV : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 19 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par le gestionnaire avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du code de l'environnement.
Article 20 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle
par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément
aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 7/10
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé.
Article 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 14).
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions
de l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.
Article 24 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux
installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 8/10
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classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de
notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes du système
d'endiguement soit Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes d'implantation du système d'endiguement soit Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-
sur-l'Aubois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées soit les conseils municipaux Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois ainsi que la
communauté de communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Cher, pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif d'Orléans (45) via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des
territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Président de la
Communauté de communes Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, les maires des communes de
Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 15/07/2024
Signé
Le préfet
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 9/10
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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L3PREFETDU CHERLtLgpalitéSystéme d'endiguement du val du Givry — su 2 % =st g Composition de la ligne de défense de I'EDDFraternité
LégendeSystème d'endiguement» Levée en aval de l'écluse de Laubray» Levée des Joigneaux (1ère section)| evée des Joigneaux (2ème section)=== Levée de la Môle et du Poids de Fer@ Ouvrages particuliersZone protégée[ Val de Givry - Cours-les-Barres
750 1500 m
[=]
Cartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOFévrier 2024Données : © IGNCarte A3 - Echelle 1/25 000e
ExPRÉFETSystème d'endiguemen; :rl:evsal de Givry — Cours-les- Zone protégée des débordements de la LoireDU CHERLierté
Niveau de Loire à l'échelle de Givry de 2,90 m, soit 1 800 m3/s (crue d'occurrence T 2 ans)
LégendeSystème d'endiguement— Digue@ Ouvrages particuliersZone protégée[[ Val de Givry - Cours-les-Barres
Q
IOuvrage-
Cartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOMars 2021Données : © IGNCarte A3 - Echelle 1/25 000e
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres
Annexe 2 : Plan de situation de la zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 4
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry-
Cours-les-Barres, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois 10/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00008 - Arrêté n°2024-1221 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Givry - Cours les Barres, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy, Cours-les-Barres et Jouet-sur-l'Aubois
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-15-00007
Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement concernant le système
d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de
classe C, protégeant contre les crues de la Loire
et situé sur les communes de Cuffy et
d'Apremont sur Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1222
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire
et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D.181-15-1, R.181-45, R.214-1,
R. 214-18, R. 214-112 à 126 et R. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l 'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI) approuvé par arrêté du
préfet coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
de la digue du val du Guétin – Bec d'Allier, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R.214-113 du code
de l'environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en matière de sécurité ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu l'étude de dangers (version de juin 2017) des digues du val du Guétin - Bec d'Allier transmise par la
direction départementale des territoires de la Nièvre et réalisée par un bureau d'étude agrée au titre
de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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Vu la convention de gestion des digues entre l'État, Voies Navigables de France et les communautés de
communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire – Vauvise, Les Bertranges et
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire du 30 décembre 2019 ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire
sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 9 juillet 2019 ;
Vu la demande du 06 décembre 2021 de la communauté de communes des Portes du Berry – entre
Loire et Val d'Aubois demandant un report de l'échéance du dépôt du dossier de régularisation des
digues du val du Guétin-Bec d'Allier en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu la réponse du préfet du Cher en date du 27 décembre 2021 accordant un délai supplémentaire au
dépôt du dossier de régularisation des digues du val du Guétin-Bec d'Allier en système d'endiguement
au 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du val du Guétin - Bec d'Allier en système
d'endiguement, reçu le 14 avril 2023 par la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu la demande de compléments du service Eau Forêt et Biodioversité de la direction départementale
des territoires de la Nièvre en date du 28 juillet 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les compléments apportés au dossier de régularisation en réponse au courrier du 28 juillet 2023
susvisés, reçus le 6 juin 2024 par le service Eau, Forêt et Biodiversité ;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de
régularisation des digues du val du Guétin – Bec d'Allier en système d'endiguement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire pour observation éventuelle ;
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté prefectoral ;
Considérant l'antériorité avérée de la digue domaniale du val du Guétin – Bec d'Allier ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI susvisés ;
Considérant la convention de gestion de la digue domaniale susviée autorisant l'état à déposer le
dossier de régularisation du val du Guétin – Bec d'Allier pour le compte de la communaité de
communes des Portes du Berry – entre Loire et val d'Aubois, établissement public de coopération
intercommunale conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que la gestion des digues domaniales par l'état pour le compte des collectivités a pris fin le
28 janvier 2024 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues de la Loire sur
les communes de Cuffy et d'Apremont-sur-Allier ;
Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-
526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une antériorité
accordée par le préfet au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement,
- ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,
- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46
du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 2/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET ET BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement du val du Guétin – Bec d'Allier protégeant
contre les crues de la Loire, complète et remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral du
19 avril 2012 susvisé relatif à la sécurité de la digue domaniale du val du Guétin - Bec d'Allier.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur le territoire de la communauté de communes
et notamment, les communes suivantes :
EPCI Communes présentes dans la zone protégée
Communauté de communes des Portes du
Berry – entre Loire et Val d'Aubois
Cuffy
Apremont-sur-Allier
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
La communauté de communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois est l'EPCI
(établissement public de coopération intercommunale) désigné comme gestionnaire du système
d'endiguement du val du Guétin-Bec d'Allier.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
du val du Guétin – Bec d'Allier est composé des ouvrages suivants :
Nom Type Code SIOUH2 Longueur (m) Précision
Raccordement amont de
la Rigole des Lorrains Digue de 1er rang
FRSE01800008
300
Protection
contre la Loire
Levée de la Rigole des
Lorrains Digue de 1er rang 2500
Levée du Guétin Digue de 1er rang 1400
Déversoir du Guétin Déversoir 400
Levée du Bec d'Allier Digue de 1er rang 1200
Levée arasée du Bec
d'Allier Digue de 1er rang 950
Le linéaire du système d'endiguement est de 6,75 km.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 3/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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La localisation des digues et des deux ouvrages hydrauliques (prise d'eau de la Rigole des Lorrains et
écluse du Pont Canal) insérés dans le système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages
précités qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu sur la zone protégée du système
d'endiguement du val du Guétin – Bec d'Allier, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de
l'environnement :
Zone protégée
Niveau de protection à la station
hydrométrique de la Loire à Givry Données associées pour information
Hauteur d'eau
associée Côte associée Débit à Givry Période de
retour
Val du
Guétin – Bec
d'Allier
2,88 m 167,4 m NGF 1 800 m³/s 2 années
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire
de Givry, dont le point zéro de la côte altimétrique est de 164,52 m NGF. Le débit associé et la période
de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de protection.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire,
par la présence du système d'endiguement du val du Guétin – Bec d'Allier, et ce jusqu'au niveau de
protection objet de l'article 4. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres
évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d'eau
affluents de la Loire.
Article 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement les communes d' Apremont-sur-Allier et Cuffy situées sur le
territoire de la Communauté de communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois.
Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans la zone protégée par le système d'endiguement du val du
Guétin – Bec d'Allier est de 414 personnes (habitants et salariés)
La population protégée estimée par le système d'endiguement du val du Guétin – Bec d'Allier est
inférieure à 3 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à l'article
R 214-113 du code de l'environnement.
Titre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans
le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées par les
crues de la Loire jusqu'au niveau de protection. .
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 4/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
18
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du préfet doit être réalisée à destination
du service de police de l'eau "Axe Loire" de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages
qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dangers doit être
portée à connaissance du préfet.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude de dangers
sera transmise au préfet avant septembre 2035, puis actualisée tous les 20 ans. Elle devra notamment
comprendre un positionnement sur les perspectives de relèvement des niveaux de protection ou de
mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour sécuriser les ouvrages.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il précise
notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux
fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites
dans le document d'organisation et sont conformes à l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arrêté du
8 août 2022.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et aux
niveaux de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêté préfectoral
autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. L es modalités de surveillance
des ouvrages définies dans le dossier de régularisation susvisé, sont mises en œuvre par le gestionnaire
du système d'endiguement.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet
accompagnée de la mise à jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'adéquation des moyens
et de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garanties par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements
sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de
crise.
Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire établit
des conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs intégrés dans son système
d'endiguement.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 5/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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A compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est
conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour
un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
13-1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. Il
procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.
Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
13- 2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique dont le contenu
est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d'un mois après sa
réalisation.
Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières et lors des vérifications après crue.
Il est accompagné du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans celui-ci.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis.
En l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci au préfet est fixée au 31 mars 2028 puis
tous les 6 ans.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le
territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article
R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 6/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 16 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier technique
visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de
besoin.
Article 17 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Titre IV : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 19 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par le gestionnaire avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du Code de l'environnement.
Article 20 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle
par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément
aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé.
Article 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 7/11
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 14).
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions
de l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.
Article 24 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux
installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de
notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes du système
d'endiguement soit Apremont-sur-Allier et Cuffy ;
- u n extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation du système d'endiguement soit Apremont-sur-Allier et Cuffy . Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
- la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées soit les conseils municipaux d'Apremont-sur-Allier et Cuffy ainsi que la Communauté de
communes Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois ;
-la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Cher, pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 8/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif d'Orléans (45) via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée.
À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité
compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 29 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des territoires de la Nièvre, le président de la communauté de communes Portes du
Berry – entre Loire et Val d'Aubois, les maires des communes d'Apremont-sur-Allier et de Cuffy, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 15/07/2024
Signé
Le préfet
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 9/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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ŒxSystème d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier Composition de la ligne de défense de l'EDD DU EHer
Bois de ValeuvreDigues—-— Levée du Guétin=— Déversoir du Guérin=— Levée du Bec d'Allier=— Levée araséeDigues VNF=== |evée de la Rigole des LorrainsOuvrages@ Ouvrages particuliersValVal du Guétin Ecluse duPont Canal
0 500 1000 m
Cartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOmai 2024Données : © IGNCarte A3 - Echelle 1/17 500e
=Système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier Zone protégée du val du Guétin DU CHER
Niveau de Loire à l'échelle de Givry de 2,88 m, soit 1 800 m3/s (crue d'occurrence T 2 ans)
Système d'endiguement sù [== Digue domaniale== Déversoir ——ssm= Levée arasée ;@ Ouvrages particuliersZone protégée —Val du GuétinHauteurs d'eauOet0.5m . LSEcluse duL 0o5et1im PontCanal - -1 et15m b 2N ŒB 15et2m 5 A ; ! o e eHE >2m A 4
200
Cartographie :DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOmai 2024Données : © IGNCarte A3 - Echelle 1/17 500e
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement du val du Guétin – Bec d'Allier
Annexe 2 : Plan de situation de la zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 4
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 10/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin –
Bec d'Allier , sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire 11/11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00007 - Arrêté n°2024-1222 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val du Guétin - Bec d'Allier, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Cuffy et d'Apremont sur Allier
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-15-00006
Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement concernant le système
d'endiguement du val de Léré, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé
sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1223
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire
et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,
R. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 à 126 et R. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 Avril 2012 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
des digues du val de Léré, classant l'ouvrage en B au sens de l'article R.214-113 du Code de
l'environnement, et fixant aux gestionnaires les obligations en matière de sécurité ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu l'étude de dangers (version de juin 2017) des digues du val de Léré transmise par la direction
départementale de la Nièvre et réalisée par un bureau d'étude agréé au titre de la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
Vu la convention de gestion des digues entre l'État, Voies Navigables de France et les communautés de
communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire – Vauvise, Les Bertranges et
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire du 30 décembre 2019 ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire
sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 29 avril 2019 ;

Vu la convention de gestion des digues domaniales du val de Léré entre l'État et La Communauté de
communes Pays-Fort-Sancerrois-Val de Loire du 30 décembre 2019 ;
Vu la demande du 25 novembre 2021 de la communauté de communes Pays-Fort-Sancerrois-Val de
Loire demandant un report de l'échéance du dépôt du dossier de régularisation des digues du val de
Léré en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu la réponse du préfet du Cher en date du 27 décembre 2021 accordant un délai supplémentaire du
dossier de régularisation des digues du val de Léré en système d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du val de Léré en système d'endiguement reçu le
30 juin 2023 par la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu la demande de compléments du service Eau, Forêt et Biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Nièvre en date du 3 octobre 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les compléments apportés au dossier de régularisation en réponse au courrier du 3 octobre 2023
susvisés, reçus le 5 juin 2024 par le service Eau, Forêt et Biodiversité ;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de
régularisation des digues du val de Léré en système d'endiguement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire pour observation éventuelle ;
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté prefectoral ;
Considérant l'antériorité avérée de la digue domaniale du val de Léré ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI susvisés ;
Considérant la convention de gestion de la digue domaniale susvisée autorisant l'État à déposer le
dossier de régularisation du val de Léré pour le compte de la Communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire, établissement public de coopération intercommunale conformément aux
dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que la gestion des digues domaniales par l'État pour le compte des collectivités a pris fin le
28 janvier 2024 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues de la Loire sur le
territoire des communes de Bannay, Boulleret et Lerré ;
Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
• repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant
d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L. 214-6 du Code de
l'environnement,
• ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,
• peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R.
181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la prefecture du Cher ;
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 2/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET ET BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement du val de Léré protégeant contre les crues de
la Loire, complète et remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 Avril 2012 susvisé relatif à
la sécurité de la digue domaniale du val de Léré.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur le territoire de la communauté de communes
et notamment, les communes suivantes :
EPCI Communes présentes dans la zone protégée
Communauté de communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire
Bannay, Boulleret
et Léré
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire est le gestionnaire du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de
l'environnement.
La Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est l'EPCI (établissement public de
coopération intercommunale) désigné gestionnaire du système d'endiguement du val de Léré.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté..
Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
du val de Léré, défini par le gestionnaire, est composé des ouvrages suivants :
Nom Type Code SIOUH2 Longueur (m)
Raccordement amont
Léré Digue de 1er rang
FRSE01800007
350
Écluse de Bannay Écluse 10
Levée de Bannay Digue de 1er rang 2500
Levée de Rognon Digue de 1er rang 5550
Levée de la Madeleine Digue de 1er rang 2700
Digue arrasée de Léré Digue de 1er rang 415
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 3/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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La localisation des digues du val de Léré figure en annexe 1 du présent arrêté. Le linéaire des digues de
premier rang du val de Léré, protégeant contre les inondations de la Loire est de 11, 525 km.
La localisation des deux ouvrages hydrauliques (écluse de Bannay et ouvrage de la Judelle) insérés dans
le système d'endiguement figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages
précités qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu sur la zone protégée du système
d'endiguement du val de Givry - Cours-les-Barres, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de
l'environnement :
Zone protégée
Niveau de protection à la station
hydrométrique de la Loire à Givry Données associées pour information
Hauteur d'eau
associée Côte associée Débit à Givry Période de
retour
Val de Léré 4,27m 168,79 m NGF 2850 m³/s 10 années
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire
de Givry, dont le point zéro de la côte altimétrique est de 164,52 m NGF. Le débit associé et la période
de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de protection.
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire,
par la présence du système d'endiguement du val de Léré, et ce jusqu'au niveau de protection objet de
l'article 4. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres
évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement, le remous ou le débordement de cours
d'eau affluents de la Loire.
Article 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement les communes de Bannay, Boulleret et Léré, situées sur le
territoire la Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire
Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans la zone protégée du val de Léré est de 617 habitants et 90
emplois. La population totale maximale est de 707 personnes protégées.
EPCI Communes Population protégée Emplois protégés
Communauté de
communes Pays Fort
Sancerrois Val de Loire
Bannay 16 Aucun emploi
recensé
Boulleret 375 78
Lerré 226 12
TOTAL 617 90
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 4/10
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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La population protégée estimée par le système d'endiguement du val de Léré est inférieure à 3000
personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à l'article R. 214-113 du code
de l'environnement.
Titre III : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans
le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées par les
crues de la Loire jusqu'au niveau de protection.
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du préfet doit être réalisée à destination
du service de police de l'eau "Axe Loire" de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages
qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur. Toute
modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dangers doit être portée à
connaissance du préfet.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude de dangers
sera transmise au préfet avant septembre 2035, puis actualisée tous les 20 ans. Elle devra notamment
comprendre un positionnement sur les perspectives de relèvement des niveaux de protection ou de
mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour sécuriser les ouvrages.
Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il précise
notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux
fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites
dans le document d'organisation et sont conformes à l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arrêté du
8 août 2022.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et aux
niveaux de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêté préfectoral
autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. L es modalités de surveillance
des ouvrages définies dans le dossier de régularisation susvisé, sont mises en œuvre par le gestionnaire
du système d'endiguement..
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 5/10
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet
accompagnée de la mise à jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'adéquation des moyens
et de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garanties par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements
sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de
crise.
Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire établit
des conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs intégrés dans son système
d'endiguement.
A compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est
conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour
un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
13-1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances. Il
procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA
adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de
l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
13- 2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique dont le contenu
est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d'un mois après sa
réalisation. Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des
constatations effectuées lors des vérifications régulières et lors des vérifications après crue. Il est
accompagné du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans celui-ci. La périodicité des rapports de surveillance
est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis.
En l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci au préfet est fixée au 31 mars 2028 puis
tous les 6 ans.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 6/10
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titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le
territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article
R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 16 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier technique
visé à l'article 10 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de
besoin.
Article 17 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Titre IV : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 19 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par le gestionnaire avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du Code de l'environnement.
Article 20 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle
par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément
aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 7/10
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contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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Article 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le cas échéant, les dispositions prévues pour
les événements importants pour la sûreté hydraulique s'appliquent (voir article 14).
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions
de l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.
Article 24 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le gestionnaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux
installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de
notification de l'arrêté.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 8/10
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contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantations
du système d'endiguement soit Bannay, Boulleret et Léré ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes d'implantations du système d 'endiguement soit Bannay, Boulleret et Léré. Un
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maire ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées soit les conseils municipaux de Bannay, Boulleret et Léré et la Communauté de
communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Cher, pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif d'Orléans (45) via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée.
À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité
compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du
code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des
territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le président de la
communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire , les maires des communes de Bannay,
Boulleret et Léré, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 15/07/2024
Signé
Le préfet
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 9/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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Systéme d'endiguement du val de LéréComposition du systéme d'endiguement retenu
Systéme d'endiguement— Levéeigue arrasée@ Ouvrage particulier
Système d'endiguement du val de Léré Zone protégée
Niveau de la Loire à l'échelle de Givry de 4,27 m, soit 2850 m3/s (crue d'occurence T10 ans)
Système d'endiguement— Digue
0 750 1500m—E ——Cartographie:DREAL Centre Val de Loire - DETL/BETOmaiDonnées: © IGNCarte A3 - Echelle 1/35 000e
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement du val de Léré
Annexe 2 : Plan de situation de la zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 4
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré 10/10
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00006 - Arrêté n°2024-1223 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Léré, de classe C, protégeant
contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Bannay, Boulleret et Léré
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-15-00009
Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R.562-14 du
code de l'environnement concernant le système
d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe
C, protégeant contre les crues de la Loire et situé
sur les communes deMarseilles-les-Aubigny,
Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et
Saint-Bouize
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2024-1224
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du code de
l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry,
de classe C, protégeant contre les crues de la Loire
et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45,
R. 214-1, R. 214-18, R. 214-112 à 126 et R. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de
l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet
coordonnateur de bassin en date du 15 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par
arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
de la digue du val de Beffes - Herry, classant l'ouvrage en C au sens de l'article R.214-113 du Code de
l'environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en matière de sécurité ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu l'étude de dangers des digues du val de Beffes - Herry transmise par la direction départementale
des territoires de la Nièvre et réalisée par un bureau d'étude agrée au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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Vu la convention de gestion des digues entre l'État, Voies Navigables de France et les communautés de
communes des Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire – Vauvise, Les Bertranges et
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire du 30 décembre 2019 ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire
sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les demandes des communautés de communes « Pays Fort Sancerrois Val de Loire », « Portes du
Berry » , et « Les Bertranges », receptionnées le 3 décembre 2021 et demandant un report de
l'échéance du dépôt du dossier de régularisation des digues du val de Beffes-Herry en système
d'endiguement au 30 juin 2023 ;
Vu la réponse du préfet du Cher en date du 27 décembre 2021 accordant un délai supplémentaire au
dépôt du dossier de régularisation des digues du val de Beffes-Herry en système d'endiguement au
30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du val de Beffes - Herry en système
d'endiguement reçu le 14 avril 2023 par la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
Vu la demande de compléments du service Eau Forêt et Biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Nièvre en date du 3 octobre 2023 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les compléments apportés au dossier de régularisation en réponse au courrier du 3 octobre 2023
susvisé, reçus le 6 juin 2024 par le service Eau, Forêt et Biodiversité ;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre sur
le dossier de demande de régularisation des digues de Beffes - Herry en système d'endiguement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire pour observation éventuelle ;
Vu l'absence d'observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté prefectoral ;
Considérant l'antériorité avérée de la digue domaniale du val de Beffes - Herry et que le système
d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le SDAGE et le PGRI susvisés ;
Considérant la convention de gestion des digues susvisée autorisant l'État à déposer le dossier de
régularisation du val de Beffes - Herry pour le compte des établissements public de coopération
intercommunale conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant que la gestion des digues domaniales par l'État pour le compte des collectivités a pris fin le
28 janvier 2024 ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement contre les crues de la Loire sur
les communes de Marseilles-Les-Aubigny, Beffes, Saint-Leger-Le-Petit, Argenvières, Herry, La-Chapelle-
Montlinard, Couargues, Saint-Bouize ;
Considérant qu'en application du II de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
• repose sur des digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant
d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L. 214-6 du Code de
l'environnement,
• ne fait l'objet d'aucune modification substantielle,
• peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R.
181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la prefecture du Cher ;
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 2/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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ARRÊTE :
Titre I : OBJET ET BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 er : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement du val de Beffes - Herry protégeant contre les
crues de la Loire, complète et remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2012 susvisé
relatif à la sécurité de la digue domaniale du val de Beffes - Herry.
Les ouvrages concernés par l'autorisation sont situés sur le territoire de la communauté de communes
et notamment, les communes suivantes :
EPCI Communes présentes dans la zone protégée
Communauté de communes des Portes du
Berry – entre Loire et Val d'Aubois Marseilles-Les-Aubigny
Communauté de communes
Berry – Loire – Vauvise
Beffes, Saint-Leger-Le-Petit,
Argenvières et Herry
Communauté de communes Les
Bertranges La Chapelle-Montlinard
Communauté de communes Pays Fort –
Sancerrois – Val de Loire
Couargues
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieu
d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement.
Les ouvrages concernés par l'autorisation relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau
mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions :
1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire est le gestionnaire du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du Code de
l'environnement.
La Communauté de communes des Portes du Berry, entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire – Vauvise,
les Bertranges et Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire sont les EPCI (établissement public de
coopération intercommunale) désignés comme étant le gestionnaire du système d'endiguement du val
de Beffes - Herry.
Le gestionnaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 3/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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Titre II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
du val de Givry - Cours-les-Barres est composé des ouvrages suivants :
Nom Code SIOUH2 Longueur (m) Précision
Ecluse de Beffes
FRSE01800006 Protection
contre la Loire
Canal VNF entre l'écluse de l'Aubois et
l'écluse de Beffes 2735
Ecluse de l'Aubois
Raccordement écluse/levée de
Marseilles les Aubigny 65
Levée de Marseilles les Aubigny 930
Levée des Rauches 3520
Levée d'Espagne 9315
Levée des Rapins 2895
Levée des Barreaux 2915
Levée des Butteaux 2260
Chemin au niveau des Vallées 300
Levée de Couargues amont 1440
La localisation des digues et des deux ouvrages hydrauliques (écluse de Beffes et écluse de l'Aubois)
insérés dans le système d'endiguement figure en annexe 1 du présent arrêté. Les ouvrages hydrauliques
(notamment clapets et martinières) qui concourent à la protection de la zone protégée sont indiqués
dans l'étude de danger susvisée.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages
précités qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir le niveau de protection
défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le tableau suivant définit le niveau de protection retenu sur la zone protégée du système
d'endiguement du val de Beffes - Herry, au sens de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement :
Zone protégée
Niveau de protection à la station
hydrométrique de la Loire à Givry Données associées pour information
Hauteur d'eau
associée Côte associée Débit à Givry Période de retour
Val de Beffes 4,27 m 168,79 m NGF 2850 m³/s 10 années
Val de Herry 3,80 m 168,32 m NGF 2560 m³/s 5 années
Le niveau de protection correspond à une hauteur d'eau donnée à la station hydrométrique de la Loire
de Givry (K400 0010 10), dont le point zéro de la côte altimétrique est de 164,52 m N GF. Le débit
associé et la période de retour sont donnés à titre indicatif.
La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ce niveau de protection.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 4/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire,
par la présence du système d'endiguement du val de Beffes - Herry, et ce jusqu'au niveau de protection
objet de l'article 4. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l'atteinte du niveau de protection par d'autres
évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d'eau
affluents de la Loire.
Article 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement les communes de Marseilles-Les-Aubigny, Beffes,
Saint-Leger-Le-Petit, Argenvières, Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize situées sur
le territoire des communautés de commune des Portes du Berry - entre Loire et Val d'Aubois, Berry –
Loire – Vauvise, Les Bertranges et Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire.
Article 7 : Population présente dans la zone protégée et classement
La population protégée estimée dans la zone protégée par le système d'endiguement du val de Beffes -
Herry est de 1572 personnes (habitants et salariés), dont 1061 dans le sous-val de Beffes et 511 dans le
sous-val de Herry.
La population protégée estimée par le système d'endiguement du val de Beffes - Herry est inférieure à
3 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de classe C conformément à l'article R 214-113 du
code de l'environnement.
Titre III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues et ouvrages compris dans
le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système aux zones considérées contre les inondations provoquées par les
crues de la Loire jusqu'au niveau de protection. .
Tous les documents afférents aux ouvrages et à leur gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d'un document ou d'une information auprès du préfet doit être réalisée à destination
du service de police de l'eau "Axe Loire" de la direction départementale des territoires de la Nièvre et
du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL (direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) Centre-Val de Loire.
Article 9 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages
qui composent le système d'endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions des études de dangers doit être
portée à connaissance du préfet.
Conformément au II de l'article R. 214-117 du Code de l'environnement, la prochaine étude de dangers
sera transmise au préfet avant septembre 2035, puis actualisée tous les 20 ans. Elle devra notamment
comprendre un positionnement sur les perspectives de relèvement des niveaux de protection ou de
mise en œuvre de dispositions adaptées à leur dépassement pour sécuriser les ouvrages.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 5/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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Article 10 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte,
de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Article 11 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Il précise
notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres courants (végétation, animaux
fouisseurs) et les moyens de surveillance, d'information et d'alerte de la survenance de crues.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites
dans le document d'organisation et sont conformes à l'article R. 214-123 et au chapitre 3 de l'arrêté du
8 août 2022.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions et aux
niveaux de protection de la zone protégée du système d'endiguement fixés par l'arrêté préfectoral
autorisant les ouvrages et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. L es modalités de surveillance
des ouvrages définies dans le dossier de régularisation susvisé, sont mises en œuvre par le gestionnaire
du système d'endiguement..
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance du préfet
accompagnée de la mise à jour du chapitre de l'EDD comprenant l'analyse de l'adéquation des moyens
et de l'organisation du gestionnaire avec le niveau de protection garantie.
Toutes les informations utiles, relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée lors de la survenue d'une crue au-delà des niveaux de protection garanties par le système
d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de tels événements
sont confirmés, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de
crise.
Par ailleurs, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le gestionnaire établit
des conventions de gestion avec les responsables d'ouvrages contributifs intégrés dans son système
d'endiguement.
A compter du 1er juillet 2024, le contenu du document d'organisation en toute circonstance est
conforme à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
Article 12 : Registre d'ouvrage
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit et tient à jour
un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à
la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Article 13 : Surveillance des ouvrages
13-1. Consistance des visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ses ouvrages et ses dépendances.
Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA du système d'endiguement selon les périodicités
définies dans le document d'organisation.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 6/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
43
Les VTA sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une VTA
adaptée est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de
l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
13- 2. Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit, et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique dont le contenu
est précisé à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, dans un délai maximum d'un mois après sa
réalisation.
Il comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations
effectuées lors des vérifications régulières et lors des vérifications après crue.
Il est accompagné du rapport de VTA et des engagements et commentaires relatifs aux suites données
aux recommandations et observations formulées dans celui-ci.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans à compter du dernier rapport transmis.
En l'état, la prochaine échéance de transmission de celui-ci au préfet est fixée au 31 mars 2028 puis
tous les 6 ans.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution du système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens
est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au préfet, conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 15 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le
territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article
R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d'appel permettant en permanence un
contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement
accidentel de l'ouvrage. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Article 16 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document
d'organisation visé à l'article 11 et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en
tant que de besoin.
Article 17 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize 7/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-15-00009 - Arrêté n°2024-1224 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-Herry, de classe C,
protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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Titre IV : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les ouvrages objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 19 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode de gestion, d'entretien ou de surveillance ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet par le gestionnaire avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46
du Code de l'environnement.
Article 20 : Travaux
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de
réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance
auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle
par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément
aux articles R. 214-119 et 120 du Code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le préfet en soit immédiatement informé.
Article 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l'environnement.
Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 14).
Article 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement.
En cas d'abrogation définitive, le gestionnaire neutralisera son ouvrage conformément aux dispositions
de l'article L. 181-23 du Code de l'environnement.
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Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
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protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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Article 24 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une
mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux
installations.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de
notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes du système
d'endiguement soit Marseilles-Les-Aubigny, Beffes, Saint-Leger-Le-Petit, Argenvières, Herry, La-
Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes d'implantation du système d'endiguement soit Marseilles-Les-Aubigny, Beffes,
Saint-Leger-Le-Petit, Argenvières, Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize . Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées soit les conseils municipaux Marseilles-Les-Aubigny, Beffes, Saint-Leger-Le-Petit,
Argenvières, Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize, ainsi que les
Communautés de communes Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire –
Vauvise, Les Bertranges et Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Cher, pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 28 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel
recours.
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protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
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Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif d'Orléans (45) via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 29 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le directeur départemental des
territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le Président de la
Communauté de communes Portes du Berry – entre Loire et Val d'Aubois, Berry – Loire – Vauvise, Les
Bertranges et Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire, les maires des communes de Marseilles-Les-Aubigny,
Beffes, Saint-Leger-Le-Petit, Argenvières, Herry, la-Chapelle-Montlinard, Couargues, Saint-Bouize , sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 15/07/2024
Signé
Le préfet
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement concernant le système d'endiguement du val de Beffes-
Herry, de classe C, protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes de Marseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières, Herry,
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protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
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Date : mai 2024
Date : mai 2024
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages (source : dossier de régularisation de juin 2024)
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protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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LEGENDEW Zone urbaineSystéme d'endiguement du val de Beffes - Herrym— Quvrages retenus dans Système d'endiguement= Linéaires non retenus dans Systéme d'endiquement| Zone protégée[ Zone protégée du sous-val de Befles (Q10)Zone protégée du sous-val de Herry (Q5)
Date ; mai 2024 Echelle : 1:80 000 20PN@)svuez
Annexe 2 : Plan de situation de la zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 4
(source : dossier de régularisation de juin 2024)
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protégeant contre les crues de la Loire et situé sur les communes deMarseilles-les-Aubigny, Beffes, Saint-Léger-le-Petit, Argenvières,
Herry, La-Chapelle-Montlinard, Couargues et Saint-Bouize
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