PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-053
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-25-00012 - Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le programme immobilier « Suc et Pradelle» phase 2 sur la
commune de Laudun-l' Ardoise (5 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale
de Saze et la Gendarmerie Nationale (12 pages) Page 9
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-25-00012
Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le programme
immobilier « Suc et Pradelle» phase 2 sur la
commune de Laudun-l' Ardoise
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier « Suc et Pradelle» phase
2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise
3
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant modification des prescriptions à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le programme immobilier « Suc et Pradelle» phase 2
sur la commune de Laudun-l' Ardoise

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement par la société
Nexity Foncier Conseil sous le n°30-2023-0100018253 et relatif à l'aménagement du programme
immobilier « Suc et Pradelle » phase 2 commune de Laudun-L' Ardoise
Vu le courrier de non-opposition du 18 mai 2023 au dossier loi sur l'eau 30-2023-0100018253;
Vu le dossier de demande de modification de la déclaration initiale présenté par Foncier Conseil 61,
avenue Georges Méliès 34967 Montpellier Cedex enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier « Suc et Pradelle» phase
2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise
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l'environnement le 30 novembre 2024, sous le n° 30-2024-00391 et relatif à l'aménagement du
programme immobilier « Suc et Pradelle » phase 2 commune de Laudun-l'Ardoise;
Vu la demande de compléments au porter à connaissance du 26 novembre 2024 ;
Vu le courrier de compléments de Nexity foncier conseil en date du 21 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement du programme
immobilier « Suc et Pradelle » Phase 2 commune de Laudun L'ardoise; présenté par Foncier Conseil 61,
avenue Georges Méliès 34967 Montpellier Cedex transmis le 13 02 2025 pour avis et observations
éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que le permis modificatif PA 03014123 00001 M1 délivré le 6 décembre 2024 a pour objet
de reprendre le plan de masse de l'opération et porter le nombre de lots à bâtir de 54 a 64 lots au total ;
CONSIDÉRANT que cette modification a pour conséquence l'augmentation de la surface
imperméabilisée du projet et donc doit prévoir des compensations de rétentions réglementaires ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la prise en compte
du système d'exondement et le fonctionnement des ouvrages.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Foncier Conseil 61, avenue Georges Méliès 34967 Montpellier Cedex ci-après dénommé
le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'art icle L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le programme immobilier « Suc et Pradelle » phase 2
sur la commune de Laudun l'Ardoise
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration n°30-2023-0100018253, les modifications apportées par le présent arrêté complètent mais ne
se substituent pas au dossier initial validé le 18 mai 2023 et respectent les prescriptions ci-après.
Le plan de masse de l'opération est découpé en 64 lots à bâtir, la nouvelle surface imperméabilisée du
projet est portée à 21 274 M² le volume de rétention total nécessaire est de 2128 m³.
L'ensemble du système de rétention est constitué de 7 noues et d'un bassin
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2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise
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N° du bassin Emprise (m²) Sur. Infiltration (m²) Hauteur utile (m) V olume (m3)
Noue 1 332 129 0,50 115,250
Noue 2 324 109 0,35 75,775
Noue 3 255 115 0,70 129,500
Noue 4 92 23 0,35 20,125
Noue 5 131 26 0,35 27,475
Noue 6 65 32 0,30 14,550
Noue 7 29 11 0,30 6,000
Bassin Sud 1166 300 2,37 1740,000
TOTAL (m3) 2128,000
Annexe : Plan de masse du projet immobilier
ARTICLE 3 : Entretien
La prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou améliorés sera conforme au dossier DLE initial n°30-
2023-0100018253
ARTICLE 4: Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Laudun l'Ardoise, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune Laudun l'Ardoise, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Laudun – L' ardoise.
A Nîmes, le 25/03/2025

Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier « Suc et Pradelle» phase
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00012 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le programme immobilier « Suc et Pradelle» phase
2 sur la commune de Laudun-l' Ardoise
8
Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00003
Convention coordination entre la police
municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00003 - Convention coordination entre la police municipale de Saze et la Gendarmerie Nationale 9
DEPARTEMENT Du GARD
MAIRIE DE SAZE
Convention de coordination_2023
MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 a L 515-1, L 241-2 et R512-5aR 512-6, R 241-8 a R 241-17, D 511-41 a R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1aL2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et a la protection desanimaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement desprocédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agentsde police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;
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Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif a l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de SAZE,
et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de SAZE.En aucun cas, il ne peut être confié a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Roquemaure territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;. Lutte contre la divagation des animaux ;. Opération Tranquillité Vacances ;. Fourrière (convention établie le 08 Décembre 2023 avec le garage Auphan DépannageRemorquage). Surveillance des groupes scolaires de la commune de SAZE
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I°Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde des batiments communaux.e Hôtel de Villee Bibliothèque municipalee Centre technique municipalee Salle polyvalenteArticle 3 :l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :e Écoles primaires :-Groupe scolaire de Saze, chemin du stade.-Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 à 08h45 et de 16h15 à 1645e Ecoles maternelles :-Groupe scolaire de Saze, chemin du Pesquier.-Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 à 08h45 et de 16h15 à 1645ll.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Arrêt de bus sise : chemin du Pesquier qui dessert le groupe scolaire.Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,en particulier :e Food truck (restauration rapide mobile) sur le parking de la salle polyvalente le mercredi de18h00 à 22h00.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e Cérémonie du 11 Novembre de 07h00 à12h00e Cérémonie du 08 Mai de 07h00 à12h00e Fêtes des écoles, fin juin.e Saint Sébastien, le 20 Janvier de 07h00 à 13h00e Escapades vendredi soir du 1° Week end de juillet de 18h00 à 23h00.e Feux d'artifice du 13 Juillet de 18h00à 23h00.e Feux d'artifice du 13 juillet de 18h00 à 23h00e Fêtes des chasseurse Fêtes de la musique le 21 juin de 18h00à 23h00Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Convention de coordination_2023 Page 6 / 13
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Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notammentles mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs commerciaux dans les créneaux horaires suivants :e SPAR et commerces de proximité en bordure de RN100 sise la bégude de SAZE horairesvariables entre 08h00 et 20h00 suivant le planning.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent une fois par mois à la brigade de gendarmerie de Roquemaure pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Le lundi de chaque mois.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécuritéde l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl''accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables(les modalités peuvent être décrites dans une annexe de la convention, cette annexe étant réservée àl'usage des services et ne faisant l'objet d'aucune publication).
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de SAZE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition des locaux communaux.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (courriels, téléphones,fax).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants: (Contrôle coordonnés (lutte contre les conduitesaddictives, vols, recels, recherches de personnes, ordre public)).Convention de coordination_2023 Page 8 / 13
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3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant"accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropole afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées a la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la participation de lapolice municipale a un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation(moyens radios, téléphonie, information, éthylotests, euro laser) ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (vidéoprotection dela salle polyvalente et de son parking de l'école primaire et maternelle, du parc enfant situé àcôté de l'école et des terrains de tennis) ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions : (contrôle coordonnés (lutte contreles conduites addictives et lutte contre les atteintes aux biens)) ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue (et dont le montant est fixé par arrêté ministériel du 10 juillet 2015) ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : (Grand Delta Habitat, rue Frédéric Mistral ; Opération Tranquillité Vacances) ;
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9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :
e Cérémonie du 11 Novembree Cérémonie du 08 Maie Fétes des écoles, fin juin.e Saint Sébastien, le 20 Janviere Escapades vendredi soir du 1° Week end de juillet.e Feux d'artifice du 13 Juillet.e Feux d'artifice du 13 juillete Fétes des chasseurse Fétes de la musique le 21 juinArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SAZE précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissementpublic de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise a la procureure de laRépublique.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure dela République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 21 Avril 2022.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à sonéchéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller a la pleine application de la présente convention, le maire de SAZE et le préfetdu Gard ainsi que le président de |'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.
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Fait à Nîmes, le. 26 MARS 2025
Le Préfet du Gard — Lal Signé ue àélectroniquement : |Cecile GENSAC L0010245
nnve FRS< TNS altre sFE En '|| PF | RÉPUBLIQUE TMJérôme BONET Le FRANÇAISE |\ P Literie wi
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