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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 30 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 30 septembre 2025
SOMMAIRE
Décision Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
n°2025-509 30.09.2025
DECISION PORTANT REFUS DE
RENOUVELLEMENT DE l'AUTORISATION ET
PORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION
PROVISOIRE DU SERVICE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS GERE PAR L'ASSOCIATION
NOUVELLES VOIES
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DECISION DRIEETS-UD 92 N° 2025-509 du 30 septembre 2025PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DE l''AUTORISATION ETPORTANT MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DU SERVICEMANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURSGERE PAR L'ASSOCIATION NOUVELLES VOIES
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-5, L 313-14, L313-17, L 313-19, R.313-10-3, R 313-26, R 313-26-1, R 313-27-1 et D.312-204;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté DDCS n°2010-021 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'un service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs (MJPM) géré par l'association Nouvelles Voies ;Vu le rapport d'inspection des services de l'unité des Hauts-de-Seine de la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en date des10, 11, 20 et 21 octobre 2022 et la décision d'injonction du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21août 2023.Vu le rapport d'évaluation de la qualité réalisé par ETIKEVAL les 16 et 17 août 2023 et transmis à laDRIEETS le 2 octobre 2023 ;Vu le compte rendu de la réunion du 24 novembre 2023 faisant suite a la convocation par laDRIEETS des représentants de l'association Nouvelles Voies, gestionnaire du service MJPM et visantà demander la mise en place d'un plan d'amélioration de la qualité;Vu la décision d'injonction de dépôt de dossier de renouvellement de l'autorisation notifiée àl'association le 2 octobre 2024 par l'unité des Hauts-de-Seine de la DRIEETS ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation reçu le 2 avril 2025 ;Vu les éléments transmis postérieurement au délai réglementaire, le 30 avril 2025 et le 30 mai 2025et qui ont été pris en compte pour instruire la demande de renouvellement de l'autorisation, àsavoir le document d'analyse des événements indésirables, le compte rendu de la premièrecommission bientraitance, les résultats de l'enquête de satisfaction, une version actualisée du pland'amélioration de la qualité et du tableau de bord de réalisation des comptes de gestion, desinventaires et des documents individuels de protection des majeurs (DIPM) ;

Vu le compte rendu de la réunion du 18 juillet 2025 en visio-conférence des représentants del'association Nouvelles Voies, du service MJPM et de l'unité des Hauts-de-Seine de la DRIEETS visantà informer l'association que le préfet des Hauts-de-Seine envisageait de ne pas renouvelerl'autorisation du service MJPM ;Vu le courrier recommandé de l'unité des Hauts-de-Seine de la DRIEETS du 28 juillet 2025 reçu le30juillet 2025 de mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à la décision envisagéepar l'administration de refus de renouveler l'autorisation du service MJPM ;Vu les observations de la part de l'association Nouvelles Voies vis-à-vis de la décision envisagée parle préfet des Hauts-de-Seine reçues par courriels le 28 août 2025 et le 29 août 2025 qui ne sont pasde nature à modifier la décision envisagée ;Vu l'avis favorable, au refus de renouvellement de l'autorisation du service MJPM géré par NouvellesVoies, de Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du procureur de la République, en date du 26septembre 2025;
A TITRE PRINCIPAL
Considérant l'absence de transmission des résultats de la première évaluation externe du serviceMJPM attendus avant le 4 octobre 2017 et de la seconde évaluation interne qui devait être réaliséeavant le 4 octobre 2020, puis avant le 31 octobre 2021 (report autorisé en raison de la crisesanitaire);Considérant |'absence de démarche et de suivi d'amélioration de la qualité au sein du service MJPMentre la date d'autorisation de ce dernier et le 24 novembre 2023, date à laquelle la DRIEETS ademandé un plan d'action pour le 26 décembre 2023 permettant la mise en ceuvre de mesurescorrectives visant à mettre fin aux manquements constatés lors de l'inspection diligentée par lepréfet des Hauts-de-Seine les 10, 11, 20 et 21 octobre 2022 et de l'évaluation de la qualité dont lerapport a été transmis le 2 octobre 2023 ;Considérant que le rapport d'évaluation de la qualité transmis le 2 octobre 2023 fait état d'unniveau de conformité trés insuffisant avec :- 60 critères évalués sur 136 sont côtés 1, 2 (ou 3 pour les critères impératifs) ;- 15sur 16 critères impératifs ont obtenu une note de 1, 2 ou 3;- tous les critères liés à la formation ont été évalués 1 ou 2;- 36 critères sur les 45 concernant le chapitre relatif à l'organisation du service MJPM ne sontpas satisfaisants ;Considérant que sur les 60 critères dont le niveau de conformité était coté comme très insuffisantpar l'évaluateur, 34 critères n'ont pas fait l'objet d'une amélioration significative et satisfaisante à ladate de la présente décision, comme précisé ci-dessous :- 19 critères n'ont pas du tout fait l'objet d'action d'amélioration (critères 1.14.6, 1.15.5, 1.16.2,1.8.2, 1.8.5, 2.1.3, 2.1.4, 2.4.5, 2.4.7, 2.7.4, 2.8.3, 3.1.4, 3.4.1, 3.4.2, 3.4.3, 3.4.5, 3.5.1, 3.5.3,3.8.1);- 10 critères ont fait l'objet d'actions qui ne sont pas pertinentes, ne prenant notamment pasen compte les recommandations de l'évaluateur (critères 1.11.2, 1.14.3, 1.14.4, 1.14.5, 3.1.1,3.11.2, 3.12.3, 3-13.38, 3.701, 3.7.3) 3 |- § critères ont fait l'objet d'actions d'amélioration insuffisantes (critères 1.10.6, 1.5.1, 3.1.2,3.1.3, 3.4.4) ;Considérant que le plan d'amélioration de la qualité mis en œuvre par l'association en 2024 et2025, faisant suite à l'évaluation de la qualité transmise à la DRIEETS le 2 octobre 2023, ne permetpas une organisation et un fonctionnement du service MJPM conforme à la réglementation et auxrecommandations de bonnes pratiques professionnelles du secteur social et médico-social, nid'assurer à tous les majeurs un accompagnement qualitatif;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Considérant que l'ensemble des injonctions faisant suite à l'inspection des 10, 11, 20 et 21 octobre2022 n'ont pas été mises en œuvre, ni dans les échéances fixées dans la lettre d'injonction ni dansles délais ayant pourtant fait l'objet de report ;

En effet, pour trois injonctions du préfet des Hauts-de-Seine ci-dessous les corrections apportéespar le service MJPM ne sont pas suffisantes et les manquements persistants sont de nature acompromettre la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes :- injonction 10 « élaborer un DIPM pour chaque personne protégée » avant le 29 février2024;- injonction 11 « réaliser tous les inventaires des biens dans le respect des délais », avant le 21août 2023 ;- injonction 12 « établir les comptes de gestion », avant le 21 août 2023 ;
Considérant que les contrôles des comptes administratifs (CA) de 2021, 2022 et 2023 ont mis enlumière des dysfonctionnements dans la gestion comptable et budgétaire du service MJPMauxquels l'association Nouvelles Voies n'a pas été en mesure de mettre fin.Ces dysfonctionnements sont exposés ci-dessous :- la DRIEETS alerte l'association gestionnaire depuis plusieurs années sur les erreurscomptables et les incohérences relevées entre les différents documents comptables, maisl'association n'a pas été en mesure de mettre en place une procédure permettantd'améliorer les enregistrements comptables comme demandé par la DRIEETS dans lerapport du CA 2022;-__ l'association a fait intervenir un cabinet comptable afin qu'un audit des comptes soit réalisépour vérifier les incohérences relevées par l'autorité de tarification aux CA 2021 et 2022mais la présidente en exercice n'a pas été destinataire des résultats de cet audit et n'a doncpas pu justifier de la prestation du cabinet comptable dans le cadre du contrôle du CA2023 (prestation qui s'est élevée à 27 798 €);- la participation des personnes protégées au financement du coût de leurs mesures n'est pasperçue pour l'ensemble des usagers par le service MJPM depuis 2022 ce qui contrevient al'article L 471-5 du code de l'action sociale et des familles et qui représente un manque àgagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. Le service n'a pas été en mesure derecouvrir les créances de 2022, 2023 avant la clôture de l'exercice 2024. L'association aindiqué par mail du 16 juillet 2025 que « l'association perçoit la participation (uniquement)pour les majeurs protégés qui disposent d'un compte au Crédit Coopératif» et que« l'association n'est pas en mesure de savoir en 2023 les sommes qui devraient être perçues etqui ne le sont pas, tant pour 2023 que pour les exercices antérieurs » ;- en août 2021, la DRIEETS a versé 5015,33 € au service pour rembourser certaines personnesprotégées conformément au décret n°2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif aufinancement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce remboursementdevait intervenir dans les trois mois suivant le versement. Pourtant, en 2023, le service MJPMaurait versé aux majeurs protégés 40 245 € sans avoir sollicité les crédits nécessaires et sansaccord de l'autorité de tarification ;Un contrôle conduit par la DRIEETS en juillet 2022 sur un échantillon de 30 personnes n'apas permis de lever les incohérences et après plusieurs échanges, l'association n'a pas étéen mesure de justifier le remboursement des personnes protégées pour les montantsrelevant du décret du 23 décembre 2020;- l'association engage des dépenses non autorisées au budget prévisionnel du service depuisplusieurs années. Par exemple, en 2023, l'association a versé 62 039 € de rémunérations nonprévues au budget et donc non approuvées par l'autorité de tarification ;- l'association n'a pas versé la prime « SEGUR» alors que l'autorité de tarification verse 48330 € chaque année depuis 2022 et que cette dernière est due aux délégués mandatairesdes établissements et services relevant de la branche associative sanitaire, sociale etmédico-sociale. L'association indique par mail du 3 juillet 2025, ne pas être en mesure depayer cette prime.Considérant que l'autorité de tarification émet de sérieux doutes sur la régularité du bilancomptable au regard de la réglementation. En effet, des versions différentes du bilan comptable duservice, non conforme aux décisions de la DRIEETS ou non équilibré, sont transmises à l'autorité detarification sans validation des comptes et sans délibération du conseil d'administration del'association gestionnaire ;Considérant l'absence de transparence de l'association qui ne répond pas de manière exhaustiveaux demandes formulées dans le cadre des contrôles des comptes administratifs ;
Sur proposition de la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS ;

DECIDE
Article 1° :La demande de renouvellement de l'autorisation du service MJPM sis 17 rue Jeanne Braconnierà Meudon-la-Forét (92360), géré par l'association Nouvelles Voies est refusée.Article 2 :L'autorisation du service MJPM prend fin au 3 octobre 2025.
Article 3 :Le service MJPM sis à Meudon-la-Forêt (92360) est placé sous administration provisoire à compterdu 4 octobre 2025 pour une durée de 6 mois renouvelable une fois.Article 4 :Madame Murielle BLONDEAU est désignée administratrice provisoire à compter du 4 octobre 2025.Article 5 :Dans le cadre de la cessation définitive d'activité du service MJPM, Madame Murielle BLONDEAU apour mission d'accomplir, au nom du préfet de département des Hauts-de-Seine, les mesuresnécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes majeures qui ont fait l'objet demesures de protection ordonnées par les juges des contentieux de la protection.A cette fin, elle détient tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction du serviceMJPM. Une lettre de mission précisera les missions qui lui sont confiées.Article 6 :Pour accomplir sa mission dans le cadre de l'administration provisoire, Madame MurielleBLONDEAU :- disposera de l'ensemble des locaux et du personnel ainsi que des fonds du service MJPM ;- sera habilitée à recouvrir les créances et acquitter les dettes du service MJPM.
Article 7 :Madame Murielle BLONDEAU rendra compte de sa mission par un rapport mensuel à l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, retraçant l'état d'avancement de sa mission etles difficultés éventuelles rencontrées; puis par un rapport de clôture avant le 13 mars 2026.Article 8 :La rémunération de l'administratrice provisoire sera impactée sur le budget du service MJPM.Article 9: La présente décision sera notifiée à la présidente du conseil d'administration deNouvelles Voies, association gestionnaire du service MJPM, à un fondé de pouvoir ou à toutepersonne habilitée à cet effet.Article 10 :Une ampliation de la présente décision sera notifiée :- au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ;- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département desHauts-de-Seine;- au président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.Article 11 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'unité des Hauts-de-Seine de la directionrégionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 :Cette décision est susceptible dans les deux mois suivant sa notification d'un recours :

- gracieux auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'emploi, de l'économie, dutravail et des solidarités - Unité départementale des Hauts-de-Seine, 11, boulevard des bouvets- CS70146- 92741 NANTERRE ;
- hiérarchique auprès du ministère chargé des solidarités, direction générale de la cohésion sociale,78/84 rue Olivier de Serres - CS 59234 - 75739 PARIS cedex ;- contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4, boulevard de l'Hautil- BP30322 — CERGY-PONTOISE par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recourscontentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Nanterre, le 30 septembre 2025.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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