NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-311
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
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58-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension des
activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire agréé sous
le numéro FR-58086009-CE situé ZI - Le Tremblat à Cosne Cours sur
Loire (58200) portant SIRET n° 38793243700024 (4 pages) Page 3
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DDETSPP
58-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral portant suspension des
activités d'abattage de l'abattoir de
Cosne-Cours-sur-Loire agréé sous le numéro
FR-58086009-CE situé ZI - Le Tremblat à Cosne
Cours sur Loire (58200) portant SIRET n°
38793243700024
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral portant suspension des activités d'abattage de l'abattoir de
Cosne-Cours-sur-Loire agréé sous le numéro FR-58086009-CE situé ZI - Le Tremblat à Cosne Cours sur Loire (58200) portant SIRET n°
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| | Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant suspension des activités d'abattage de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loireagréé sous le numéro FR-58086009-CE,situé ZI -Le Tremblat à Cosne Cours sur Loire (58200),portant SIRET n°38793243700024
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection desanimaux au moment de leur mise à mort;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux,ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation descontrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlementeuropéen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission ence qui concerne les contrôles officiels ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.206-1 L.206-2, L.214-3 et R. 214-67 à R.214-72 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1 et L121-2 ;VU le Décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;
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Cosne-Cours-sur-Loire agréé sous le numéro FR-58086009-CE situé ZI - Le Tremblat à Cosne Cours sur Loire (58200) portant SIRET n°
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Vu l'Arrêté du 08juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origineanimale ;Vu l'agrément de l'abattoir numéro FR-58086009-CE pour l'abattage de bovins, de petitsruminants, d'équidés et de porcins ;Considérant la vidéo portée à connaissance de l'administration le 10 décembre 2025 quimontre une perte de maîtrise des conditions d'amenée, d'immobilisation, de saignée,d'affalage et de hissage des animaux des espèces ovine, bovine et porcine ;Considérant que cette perte de maîtrise entraîne des mauvais traitements à l'origine desouffrances évitables, objectivement observées chez la plupart de ces animaux :- douleur et détresse consécutives à l'application répétée d'un appareil soumettant lesanimaux à des chocs électriques ou de la lame d'un couteau, parfois sur des parties ducorps particulièrement sensibles comme le dos ou le périnée- douleur et détresse consécutives à une immobilisation insuffisante laissant assez demarge de mouvement à l'animal pour qu'il se blesse en essayant de fuir sans y réussir- douleur et détresse consécutives à une saignée sans immobilisation suffisante rendant lesincisions moins efficaces et plus douloureuses,- douleur et détresse consécutives à une libération du dispositif d'immobilisationd'animaux présentant des signes de conscience leur laissant la possibilité de mobiliserlibrement leur plaie de saignée,- douleur et détresse consécutives au hissage d'animaux présentant des signes deconscience.Considérant l'urgence à prendre une décision de suspension des activités de cet abattoiren raison notamment du risque de soumettre de nouveau les animaux à des souffrancesévitables en cas de persistance de celles-ci ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Nièvre ;Arrête :Article 1:Conformément à l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime, les activitésd'abattage de bovins, de petits ruminants, d'équidés et de porcins de l'abattoir de Cosne-Cours-sur-Loire, agréé sous le numéro FR 58086009 CE, sont suspendues, à compter de lanotification du présent arrêté.Article2 :Les carcasses et abats destinés à la consommation humaine, issus d'animaux abattus avantla suspension d'agrément et qui seraient encore présents dans l'établissement peuventnéanmoins être commercialisés sous réserve du respect de leurs conditions de
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conservation. Les sous-produits animaux qui auraient été obtenus dans les mémesconditions doivent être orientés vers les filières autorisées dans un délai maximum de 7jours.Article 3:La reprise des activités d'abattage des espèces animales visées à l'article 1 ne pourra avoirlieu qu'aprés constat par le service officiel chargé de la sécurité des aliments de laDDETSPP de la Nièvre, de la démonstration par l'exploitant de la maîtrise des process etde la preuve de la pérennité de celle-ci.Article4:L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la réalisation de l'article 3 parl'exploitant.Article 5:En l'absence de preuve du respect des obligations prévues par l'article L. 214-3 du Coderural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application, une suspension, puisun retrait de l'agrément de l'abattoir pourront être mis en œuvre conformément à l'articleL.206-2 du même code.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif deDijon, 22 rue d'Assas BP 61616 — 21000 Dijon ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frLe recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'abattoir.
Fait à NEVERS, le {D Dec 99%Fabienne DECOTTIGNIES
Préféte de la Niévre
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€) ayesha -SAME GS
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