NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-212
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations
sportives de plein air ou dans des espaces non climatisés et de
consommation d'alcool sur la voie publique (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-06-23-00002
Arrêté portant interdiction de manifestations
sportives de plein air ou dans des espaces non
climatisés et de consommation d'alcool sur la
voie publique
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non
climatisés et de consommation d'alcool sur la voie publique 3
PREFET Préfecture du Nordee CabinetEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la planification et de la gestion de crise (BPGOC)
Arrétéportant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatiséset de consommation d'alcool sur la voie publique
Le préfet de région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 330-1 et suivants, et les articles R. 331-3 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur enFrance métropolitaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 1996 portant réglementation du bruit et des vibrations dans ledépartement du Nord ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales,l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre toute mesure de policenécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dans l'ensemble du département;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir des atteintes à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens deleurs libertés fondamentales ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prévenir la commissiondes infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public ;Considérant que le ministère chargé de la Santé, en lien avec Santé publique France, met en œuvrechaque année une veille canicule saisonnière entre le 1er juin et le 15 septembre, période durantlaquelle une surveillance épidémiologique renforcée, une diffusion quotidienne de bulletins devigilance météorologique et des mesures de prévention coordonnées sont mises en cuvre surl'ensemble du territoire national pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populationsvulnérables ; 1/3
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Considérant que l'instruction du 27 mai 2024 susvisée, relatives à la gestion sanitaire des vagues dechaleur, recommandent explicitement aux préfets de département, en cas de déclenchement duniveau de vigilance météorologique rouge, de prendre toutes mesures locales nécessaires pourpréserver la santé publique ;Considérant que les travailleurs du secteur du batiment et des travaux publics figurent parmi lespopulations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extréme en raison de la naturestructurellement pénible et exposée de leurs métiers ;Considérant que l'ensemble du territoire national est touché par une vague de chaleur de grandeampleur, que dans ces conditions, il convient de préserver au maximum les capacités opérationnellesdes services de secours et de santé, afin de permettre le cas échéant de procéder a des transferts ;Considérant la vigilance météo rouge canicule instaurée à compter du mercredi 24juin 2026 à 12h00 surla totalité du département du Nord et que les prévisions font état d'un maintien d'un niveau élevé detempérature pour plusieurs jours y compris la nuit ;Considérant que la période de vigilance météorologique rouge, qui s'étend au périmètre dudépartement entier, signale une situation de canicule exceptionnelle, par sa durée, son intensité et sonétendue géographique, caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de la population etpour les personnes exerçant des activités physiques notamment en extérieur;Considérant que l'ensemble des moyens d'informations et d'alerte ont été mobilisés pour favoriser lescomportements adaptés à ce phénomène climatique ;Considérant que le risque d'incidents, de malaises et d'arréts cardiaques est jugé important en raisondes fortes chaleurs ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers et de préserver l'accès et le bonfonctionnement des services d'incendie et de secours et des établissements de santé ;Considérant que les manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non climatisésaugmentent le risque d'exposition prolongée à la chaleur et les risques pour la santé des participants ;Considérant la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà mobiliséspar les conséquences de la canicule sur les personnes fragiles, et d'éviter une mise sous tensionexcessive des services d'urgence ;Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans un épisodede chaleur intense ;Considérant les risques d'atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage ainsi queceux de trouble à l'ordre public, d'incendie et d'accident routier liés à l'alcoolisation sur la voiepublique sont particulièrement aggravés pendant cette période ;Vu l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: Il est interdit, à compter du mercredi 24 juin 2026 à 12h00 et jusqu'au vendredi 26juin 202612h00, d'organiser, de programmer ou de tenir toute manifestation sportive organisées en plein air oudans des espaces non climatisés, qu'elle soit amateur, scolaire, associative ou professionnelle, surl'ensemble du territoire du département du Nord. .
Préfecture du Nord - 2026-06-23-00002 - Arrêté portant interdiction de manifestations sportives de plein air ou dans des espaces non
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Article 2 : 'interdiction s'applique a toute activité sportive incluant, sans que cette liste soit limitative:+ Compétitions, tournois, rencontres ou entraînements collectifs, en intérieur comme enextérieur;+ Courses, marathons, rallyes, triathlons, épreuves de marche;* Activités sportives de plein air pouvant rassembler un public ou des participants (ex.: football,rugby, basket-ball, volleyball, handball, etc.).Cette interdiction s'applique y compris aux organisateurs disposant d'un récépissé de déclaration oud'une autorisation préfectorale déjà délivrée.Article 3: La consommation sur la voie publique de toutes boissons alcoolisées est interdite sur ledépartement du Nord à l'exception des terrases dument autorisées du mercredi 24 juin 2026 12h00 auvendredi 26 juin 2026 12h00.Article 4: Le non-respect des articles 1", 2 et 3 du présent arrêté expose les organisateurs à des
xsanctions prévues à l'article R.610-5 du code pénal et à l'articleL.2215-1 du code général descollectivités territoriales, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites pénales en cas de mise en danger d'autrui.Article 5 : Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 06 mai 1996 susvisé,toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur de locaux ou enplein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque naturequ'ils soient propres à causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou desvibrations transmises, peut démarrer ses activités à compter de 6 heures et peut les poursuivre jusqu'à21 heures.Les travaux réalisés en cas d'urgence caractérisés continuent de bénéficier de la dérogation prévue parl'arrêté préfectoral susvisée.Les dispositions du présent article sont sans effet sur les horaires d'ouverture des établissementsouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, bals, salles de spectacle ou de réception,discothèques.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 7 : — Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Lille, d'Avesnes-sur-Helpe,de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord, le commandant de groupement de gendarmerie départemental et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Préfet,
Bertrand GAUME
Fait à Lille le 2S ai Zot
La présente décision peut être contestée sous forme d'un recours contentieux, adressé via l'application TELERECOURShttps://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet (12-14 rue Jean Sans Peur — 59000 LILLE). Le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de 2 mois précédemment évoqué. Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effetsuspensif sur l'exécution de la présente décision.
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