PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFETArrêté n° 2023-01315autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le samedi 28 octobre 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 25 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, d''assurer la sécurité des rassemblements etde prévenir des actes de terrorisme dans le cadre d'appels à manifester le samedi 28 octobre2023 depuis la place du Chatelet jusqu'a la place de la République à Paris en soutien à laPalestine;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes deterrorisme;Considérant qu'en raison du contexte géopolitique suite à l'attaque lancée par le Hamasle 7 octobre 2023 contre l'Etat d'Israël, des risques de radicalisation de la mouvance

N° 2023-01315 1








contestataire pro-palestinienne, d'atteinte à la dignité de la personne humaine et de troublesa l'ordre public, la manifestation dont le cortège devait déambuler le samedi 28 octobre 2023depuis la place du Châtelet jusqu'à la place de la République à Paris a été interdite par arrêtépréfectoral ; qu'en dépit des interdictions de manifester arrêtées par les préfectures, plusieursactions spontanées ont eu lieu sur le territoire national, à l'instar des rassemblements à Parisles 12 et 14 octobre 2023, à Lyon et à Marseille; que de tels rassemblements sont susceptiblesde porter atteinte à la dignité de la personne humaine et de causer de graves troubles à l'ordrepublic ; que les manifestations qui se sont tenues à Paris les 19, 22 et 24 octobre 2023 ontdonné lieu à plusieurs verbalisations et interpellations ; que dans ce contexte, il existe un risquesérieux que l'itinéraire du cortège et ses abords soient le théâtre de rassemblements sauvagesnonobstant les interdictions de manifester; qu'il convient ainsi de prévenir la survenance detroubles graves à l'ordre public sur l'itinéraire de la manifestation déclaré;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lesamedi 28 octobre 2023 dans le cadre du match de finale de la Coupe du monde de rugby quise déroulera au Stade de France et de sa retransmission en direct au Village du rugby sur laplace de la Concorde à Paris ; que les services de police et les unités de gendarmerie seront parailleurs très fortement mobilisés le samedi 28 octobre 2023 pour assurer la sécurisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétionshabituelles; que la manifestation interdite s'inscrit également dans un contexte de menaceterroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 suiteà l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictementlimitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire et ouIl convient d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenir d'éventuels actesterroristes; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaït pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'uncommuniqué de presse; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'urgence ;

N° 2023-01315 2



















ARRETE :Article 1°" — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 28 novembre 2023 au titrede:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public dès lorsque ce rassemblement est susceptible d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;- la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant surle plan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le samedi 28 octobre 2023 de 11h30à 21h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 —- L'information du public est assurée par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de pressede la préfecture de police.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 26 octobre 2023Pour le préfet de policeLa préfete, directrice de cabinet,Magali CHABONNEAU

N° 2023-01315 3









Annexe de l'arrêté n° 2023-01315 du 26 octobre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.

N° 2023-01315 4






















. DIRECTIONDEETDELACIRCULATIONMANIFESTATIONMOUVANCEPRO-PALESTINIENNESAMEDI28OCTOBRE2023ÿ=

N° 2023-01315 5