PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-324
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant des chasses particulières du
pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par des chasseurs désignés
par des agriculteurs sur autorisations individuelles délivrées par la DDT,
du 1er août au 7 septembre 2024. (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-19-00002
Arrêté autorisant des chasses particulières du
pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par
des chasseurs désignés par des agriculteurs sur
autorisations individuelles délivrées par la DDT,
du 1er août au 7 septembre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant des chasses particulières du pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par
des chasseurs désignés par des agriculteurs sur autorisations individuelles délivrées par la DDT, du 1er août au 7 septembre 2024. 3
PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant des chasses particulières du pigeon ramier sur des cultures de tournesol,
par des chasseurs désignés par des agriculteurs sur autorisations individuelles délivrées
par la DDT, du 1°' août au 7 septembre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1982 réglementant l'usage d'arme a feu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Garonne, pour la période 2020-2026 ;
Vu la demande de régulation du pigeon ramier adressée au préfet par le président de la chambre
d'agriculture de la Haute-Garonne ;
Vu le bilan de la consultation du public, réalisée du 4 au 25 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée par
voie dématérialisée, du 4 au 14 juin 2024 inclus ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (tournesol à maturité avant récolte) et
l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles ;
Considérant les résultats des études de l'impact du pigeon ramier sur les cultures d'oléagineux et
de protéagineux ;
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation par tir du pigeon ramier ne donnent pas
de résultat satisfaisant ;
Considérant que les actions des louvetiers de la Haute-Garonne, sollicités pour des opérations de
régulation du pigeon ramier sur les cultures de tournesol, ne suffisent pas à endiguer le
phénomène dans la période critique pour ces cultures ;
Considérant la mise en ligne de la démarche simplifiée disponible sur le site internet des services
de l'État en Haute-Garonne, à destination des agriculteurs et fermiers, leur permettant de solliciter
une autorisation préfectorale pour désigner des chasseurs qui pratiqueront des tirs de destruction
des pigeons ramiers sur leurs cultures ;
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.£ouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-19-00002 - Arrêté autorisant des chasses particulières du pigeon ramier sur des cultures de tournesol, par
des chasseurs désignés par des agriculteurs sur autorisations individuelles délivrées par la DDT, du 1er août au 7 septembre 2024. 4
Sur proposition de la directrice des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%: Les chasseurs, désignés dans l'autorisation préfectorale individuelle, délivrée sous
conditions à chaque agriculteur demandeur, via une démarche en ligne publiée par la DDT, sont
autorisés à pratiquer des tirs de destruction du pigeon ramier sur les cultures de tournesol de
Pagriculteur déclarant, aux conditions décrites aux articles suivants.
Art. 2.: L'autorisation préfectorale individuelle doit être sollicitée via la démarche simplifiée
suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/2024-aut-indiv-chasse-part-pigeon-
ramier
Art. 3. : La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l'aplomb ou en direction
des cultures de tournesol. Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des
parcelles concernées. Les tirs s'effectuent, à poste fixe, matérialisé de main d'homme. Toute arme
déplacée doit être déchargée et placée sous étui. Le tir dans les nids est interdit. L'emploi des
appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.
Art. 4.: Ces chasses particulières se déroulent sur autorisations individuelles, du 1° août au
7 septembre 2024, sur le territoire de la Haute-Garonne, à l'exclusion des cantons de Bagnéres-
de-Luchon et de Saint-Gaudens.
Art. 5. : Les chasseurs qui réalisent ces opérations de chasse particulière sont tenus de respecter
les prescriptions de l'arrêté susvisé, du 6 décembre 1982, sur l'usage d'armes à feu. Ils doivent
être porteurs d'un exemplaire papier ou dématérialisé de l'autorisation individuelle mentionnant
leur nom et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle par un agent assermenté (police,
gendarmerie, OFB, garde particulier) ;
Art. 6. : Les chasseurs ou agriculteurs peuvent s'approprier les pigeons ramiers tirés au cours de
ces opérations, pour leur compte, sans pouvoir les commercialiser.
Art. 7.: À l'issue des opérations de destruction, un compte rendu est adressé avant le
15 septembre 2024, par le demandeur, pour chaque autorisation délivrée, via la démarche
simplifiée dont le lien est transmis lors de la demande d'autorisation.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence
gardé pendant les deux mois, suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions. en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et sera affiché dans toutes les communes, par
les soins des maires.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {€ jill. 2024
gion Occitante,
Pierre-André DURAND
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